Texte intégral
RE F E R E
N°
Du 25 septembre 2026
N° RG 26/00465
N° Portalis DBYC-W-B7K-MENR
60A
c par le RPVA
le
à
Me Anne-Sophie CLAISE,
Me Caroline RIEFFEL
- copie dossier
- 2 copies service expertises
Expédition et copie executoire délivrée le:
à
Me Anne-Sophie CLAISE,
Me Caroline RIEFFEL
Cour d'appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
OR D O N N A N C E
DEMANDEUR AU REFERE:
Monsieur [F] [H], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Anne-Sophie CLAISE, avocat au barreau de RENNES substitué par Me CHEKKAT, avocate au barreau de Rennes, sur demande de la juridiction,
bénéficiaire d’une aide juridictionnelle totale numéro 2025-010141 du 09/04/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1]
DEFENDEURS AU REFERE:
Monsieur [R] [Q], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Caroline RIEFFEL, avocate au barreau de RENNES substituée par Me GROULD, avocate au barreau de Rennes
S.A. MACSF prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Caroline RIEFFEL, avocat au barreau de RENNES
substituée par Me GROULD, avocat au barreau de Rennes
Société d’assurance MALAKOFF HUMANIS ASSURANCE, dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante
CPAM D’ILLE ET VILAINE, dont le siège social est sis [Adresse 5]
non comparante
LE PRESIDENT: Philippe BOYMOND, Vice-Président
LE GREFFIER: Claire LAMENDOUR, greffier, lors des débats et Graciane GILET, greffier lors du prononcé par mise à disposition au greffe, qui a signé la présente ordonnance.
DEBATS: à l’audience publique du 12 aout 2026,
ORDONNANCE: réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au Greffe des référés le 25 Septembre 2026, date indiquée à l’issue des débats
VOIE DE RECOURS: Cette ordonnance peut être frappée d’appel devant le greffe de la Cour d’Appel de [Localité 1] dans les 15 jours de sa signification en application des dispositions de l’article 490 du code de procédure civile.
L’appel de cette décision n’est cependant pas suspensif de son exécution.
EXPOSE DU LITIGE
Suivant compte rendu d’intervention de la police nationale du 08 janvier 2024, M. [F] [H], demandeur à l’instance, a été renversé par le véhicule de M. [R] [Q], défendeur au procès, alors qu’il se trouvait sur un escabeau. Ledit véhicule est assuré par la société anonyme (SA) Mutuelle d’assurance du corps de santé français (la MACSF) (pièce demandeur n°1).
Suivant compte rendu du service des urgences du CHU de [Localité 1], le demandeur a souffert, suite à cet accident, d’un « mur postérieur inégal entre C3 et C4 et d’un épaississement des parties molles prévertébrales » (sa pièce n°3).
Suivant compte rendu de consultation du service orthopédie traumatologie de cet établissement en date du 24 avril 2024, il a été identifié sur sa personne une épicondylite latérale du coude gauche avec arrachement osseux, à l’origine des douleurs lors de la flexion du coude (pièce demandeur n°4).
Suivant compte rendu d’IRM du 06 mai 2025, il a été relevé de « discrets signes d’épicondylite latérale avec remaniements chroniques de l’enthèse osseuse » (pièce demandeur n°12).
Suivant procès verbal de transaction du 26 juin suivant, la MACSF a versé au demandeur une provision d’un montant de 2 500 € au titre des souffrances endurées et du déficit fonctionnel temporaire (pièce demandeur n°13).
Suivant attestations de droits, M. [H] est affilié auprès de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) d’[Localité 2] (35) et de la société d’assurance Malakoff humanis (ses pièces n°17 et 18).
Par actes de commissaire de justice en date des 04 et 07 mai et 12 juin 2026, M. [H] a ensuite assigné en référé, devant le président du tribunal judiciaire de Rennes, au visa de la loi du 5 juillet 1985 et des articles 145 et 835 du code de procédure civile :
- M. [R] [Q] ;
- la MACSF ;
- la société d’assurance Malakoff humanis et la CPAM d’Ille et Vilaine (35) aux fins de :
- désigner d’un expert ;
- condamner in solidum M. [Q] et la MACSF au règlement de la consignation des honoraires de l’expert judiciaire et, à défaut, le dispenser d’une telle consignation dès lors qu’il est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle ;
- condamner in solidum M. [Q] et la SA MACSF à lui payer la somme de 2 000 € à titre de provision ad litem ;
- déclarer l’ordonnance à intervenir commune et opposable à la CPAM 35 et à la société Malakoff humanis ;
- condamner in solidum M. [Q] et la SA MACSF à verser à son avocat une somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- les condamner in solidum aux entiers dépens.
Lors de l’audience sur renvoi et utile du 12 août 2026, M. [H], représenté par avocat, a sollicité le bénéfice de ses conclusions récapitulatives.
Pareillement représentés, M. [Q] et la MACSF ont formé par voie de conclusions les protestations et réserves d’usages quant à la demande d’expertise judiciaire formée à leur encontre mais se sont opposés aux chefs de mission réclamés. Ils n’ont pas présenté de moyen opposant quant à la demande de provision ad litem mais se sont opposés au versement de frais non compris dans les dépens.
Bien que régulièrement assignées par remise de l’acte à personne habilitée, la CPAM 35 et la société Malakoff humanis n’ont pas comparu, ni ne se sont fait représenter.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si un ou plusieurs défendeurs ne comparaissent pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande d’expertise
En application de l’article 145 du même code, s’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé en référé.
M. [H] sollicite le bénéfice d’une mesure d’expertise médicale afin de déterminer l’ensemble de ses préjudices nés de l’accident dont il a été victime, le 08 janvier 2024.
M. [Q] et la MACSF ont formé les protestations et réserves d’usage quant à cette demande, de sorte qu’il y sera fait droit, comme énoncé au dispositif de la présente ordonnance. M. [H] justifiant de son affiliation auprès de la CPAM 35 et de la société Malakoff humanis (ses pièces n°17 et 18), cette mesure d’instruction sera également ordonnée au contradictoire de ces tiers-payeurs.
Bénéficiaire de l’aide juridique par décision du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Rennes en date du 1er décembre 2025, le demandeur sera dès lors dispensé de consignation, en application de l’article 40 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.
Sur la demande de provision
Selon l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire, statuant en référé, peut accorder une provision au créancier dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
Il appartient au demandeur à une provision d'établir l'existence de l'obligation qu'il invoque à son appui (Civ. 1ère 25 mars 2010 n° 09-13.382).
M. [H] sollicite le bénéfice d’une provision dite ad litem, c’est à dire en français, en vue du procès, d’un montant de 2 000 €. Au soutien de cette demande, il indique qu’il sera contraint d’exposer des frais indépendants des frais irrépétibles avant l’instance au fond et qui ne seront pas pris en charge par l’aide juridictionnelle.
M. [Q] et la SA MACSF n’ont pas développé de moyen opposant à cette demande.
Le principe de leur obligation de réparer le préjudice corporel du demandeur n’est pas discuté de sorte que celui de leur obligation de supporter, au moins en partie, les frais du procès à venir n’est pas sérieusement contestable.
Il sera, en conséquence, alloué à M. [H] une provision d’un montant de 300 €.
Sur les demandes annexes
Selon le second alinéa de l'article 491 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.
La partie défenderesse à une expertise, ordonnée sur le fondement de l'article 145 du même code, ne saurait être regardée comme la partie perdante au sens des dispositions des articles 696 et 700 dudit code (Civ. 2ème 10.02.2011 n°10-11.774 Bull. n° 34).
M. [H] étant bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale, la charge des dépens incombera provisoirement à l’Etat.
M. [Q] et la MACSF ne succombant pas, ils ne sauraient dès lors être condamnés à payer une somme à l’avocat du demandeur au titre des frais non compris dans les dépens.
DISPOSITIF
La juridiction des référés :
Ordonne une expertise et désigne, pour y procéder, le docteur [O] [E], expert inscrit sur la liste de la cour d’appel de [Localité 1], domicilié [Adresse 6] à [Localité 1] (35) port. : 02.99.28.99.73, courriel : [Courriel 1],lequel aura pour mission de :
- dans un délai minimum de 15 jours, informer par courrier M. [H] de la date de l’examen médical auquel il devra se présenter, son avocat étant convoqué et entendu (ceci dans le respect des règles de déontologie médicale ou relatives au secret professionnel) ;
- se faire communiquer puis examiner tous documents utiles (dont le dossier médical et plus généralement tous documents médicaux relatifs à cette victime, avec son accord, ainsi que le relevé des débours de son organisme de sécurité sociale) ;
- recueillir, en cas de besoin, les déclarations de toutes personnes informées, en précisant alors leurs nom, prénom et domicile, ainsi que leurs liens de parenté, d’alliance, de subordination, ou de communauté d’intérêts avec l’une ou l’autre des parties ;
- fournir le maximum de renseignements sur le mode de vie de la victime, ses conditions d’activités professionnelles, son statut exact ; préciser, s’il s’agit d’un enfant, d’un étudiant ou d’un élève en formation professionnelle, son niveau scolaire, la nature de ses diplômes ou de sa formation, s’il s’agit d’un demandeur d’emploi, préciser son statut et/ou sa formation ;
- examiner la victime et décrire les lésions imputables à l'accident survenu le 08 janvier 2024, les suites immédiates et leur évolution ;
Sur les préjudices temporaires (avant consolidation)
- prendre en considération toutes les gênes temporaires subies par la victime dans la réalisation de ses activités habituelles à la suite de l’accident ; en préciser la nature et la durée (notamment hospitalisation, astreinte aux soins, difficultés dans la réalisation des tâches ménagères) ;
- en discuter l’imputabilité à l’accident en fonction des lésions et de leur évolution et en préciser le caractère direct et certain ;
- dire si les lésions ont entraîné un déficit fonctionnel temporaire, en fixer la nature, la durée et le degré en indiquant la date à laquelle les activités habituelle pouvaient être reprises ;
- dire si l’arrêt de travail est médicalement justifié au regard des lésions consécutives aux faits dommageables, en évaluer la durée et dire à quelle date le travail pouvait être repris, à temps partiel et/ou complet, avec ou sans la nécessité d’aménagements ;
- préciser si l’aide d’un tiers et/ou d’un dispositif technique était ou est (en cas d’absence de consolidation) nécessaire jusqu’à la consolidation, en proposer une évaluation qualitative et quantitative, sa durée et sa fréquence d’intervention ;
- se faire communiquer, si nécessaire, par la victime ou le tiers payeur le relevé des décomptes des prestations de l’organisme social de la victime et les arrêts de travail médicalement autorisés et indiquer si les prestations figurant sur ces décomptes sont bien en relation directe, certaine et exclusive avec les faits dommageables ;
- dégager en les spécifiant les éléments propres à justifier une indemnisation au titre du préjudice esthétique temporaire résultant pour la victime de l'altération temporaire de son apparence physique subie jusqu'à sa consolidation ; qualifier l'importance de ce préjudice ainsi défini selon l'échelle à sept degrés ;
- dégager, en les spécifiant, les éléments propres à justifier une indemnisation au titre de la douleur en prenant en compte toutes les souffrances, physiques et psychiques, ainsi que les troubles associés que la victime a dû endurer du jour de l'accident à celui de sa consolidation; qualifier l'importance de ce préjudice ainsi défini selon l'échelle à sept degrés ;
- rechercher si la victime était du jour de l'accident à celui de sa consolidation médicalement apte à exercer les activités d'agrément, notamment sportives ou de loisirs, qu'elle pratiquait avant l'accident ;
- fixer la date de consolidation des blessures qui se définit comme “le moment où les lésions se sont fixées et ont pris un caractère permanent tel qu’un traitement n’est plus nécessaire si ce n’est pour éviter une aggravation, et qu’il devient possible d’apprécier l’existence éventuelle d’une Atteinte permanente à l’Intégrité Physique et Psychique”;
- si la consolidation n'est pas encore acquise, indiquer le délai à l'issue duquel un nouvel examen devra être réalisé et évaluer les seuls chefs de préjudice qui peuvent l'être en l'état ;
Sur les préjudices permanents (après consolidation)
- décrire les séquelles imputables à l’accident, et fixer, par référence à la dernière édition du “barème indicatif d’évaluation des taux d’incapacité en droit commun” publié par le Concours médical, le taux résultant d’une ou plusieurs Atteintes permanentes à l’Intégrité Physique et Psychique -AIPP- persistant au moment de la consolidation, constitutif d’un déficit fonctionnel permanent, en prenant en compte la réduction définitive du potentiel physique, psycho-sensoriel, ou intellectuel résultant de l'atteinte à l'intégrité anatomo-physiologique médicalement constatable ainsi que les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, normalement liées à l'atteinte séquellaire décrite et enfin les conséquences habituellement et objectivement liées à cette atteinte dans la vie de tous les jours ;
- dire si, malgré son déficit fonctionnel permanent, la victime est, au plan médical, physiquement et intellectuellement apte à reprendre dans les conditions antérieures l'activité qu'elle exerçait à l'époque de l'accident tant sur le plan de la profession, des études, de la formation professionnelle, que dans la vie courante ;
- décrire la nécessité d’une assistance par tierce personne imputable à l’accident et quantifier cette assistance ;
- décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de la victime (prothèses, appareillages spécifiques, véhicule) en précisant la fréquence et le renouvellement;
- donner son avis sur d’éventuels aménagements nécessaires pour permettre, le cas échéant, à la victime d’adapter son logement et/ou son véhicule à son handicap ;
- dégager en les spécifiant les éléments propres à justifier une indemnisation au titre du préjudice esthétique permanent résultant pour la victime de l'altération de son apparence physique persistant après sa consolidation ; qualifier l'importance de ce préjudice ainsi défini selon l'échelle à sept degrés ;
- lorsque la victime fait état d’une répercussion dans l’exercice de ses activités professionnelles ou d’une modification de la formation prévue ou de son abandon (s’il s’agit d’un écolier, d’un étudiant ou d’un élève en cours de formation professionnelle), émettre un avis motivé en discutant son imputabilité à l’accident, aux lésions et aux séquelles retenues ; se prononcer sur son caractère certain et son aspect définitif ;
- rechercher si la victime est encore médicalement apte à exercer les activités d'agrément, notamment sportives ou de loisirs, qu'elle pratiquait avant l'accident ;
- lorsque que la victime fait état d’une répercussion dans sa vie sexuelle, émettre un avis motivé en discutant son imputabilité à l’accident, aux lésions et aux séquelles retenues ; se prononcer sur son caractère direct et certain et son aspect définitif ;
- conclure en rappelant la date de l’accident, la date de consolidation et l’évaluation médico-légale retenue pour le déficit fonctionnel temporaire, l’arrêt temporaire des activités professionnelles, le taux du déficit fonctionnel permanent avec son incidence professionnelle et la nécessité d’une assistance par tierce personne, les souffrances endurées avant et après consolidation, le préjudice esthétique temporaire et permanent, le préjudice d’agrément temporaire et permanent, le préjudice sexuel et le préjudice d’établissement ;
- s’adjoindre en tant que de besoin le concours de tout spécialiste de son choix dans un domaine autre que le sien conformément aux dispositions des articles 278 et suivants du code de procédure civile ;
- de manière générale faire toutes constatations permettant à la juridiction éventuellement saisie d'apprécier les responsabilités encourues et les préjudices subis ;
Dit que l'expert dressera un rapport de ses opérations qui sera déposé au greffe de ce tribunal dans un délai de six mois à compter de la présente ordonnance ; qu'il aura, au préalable, transmis un pré-rapport aux parties et leur aura laissé un délai suffisant pour présenter leurs observations sous forme de dires auxquels l'expert sera tenu de répondre dans son rapport définitif ;
Désigne le magistrat en charge du service des expertises pour contrôler les opérations d’expertise et, en cas d’empêchement de l’expert, procéder d’office à son remplacement ;
Condamne in solidum la SA MACSF et M. [Q] à payer, à M. [H], la somme de 300 € (trois cent euros) à titre de provision à valoir sur les frais du procès à venir ;
Laisse la charge des dépens au trésor public ;
Rejette toute autre demande, plus ample ou contraire.
La greffière Le juge des référés