Texte intégral
Cour d'appel de Douai
Chambre des Libertés Individuelles
soins psychiatriques
ORDONNANCE
jeudi 24 septembre 2026
République Française
Au nom du Peuple Français
N° RG 26/00099 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W6SZ M. [Z] [J]
Minute électronique
APPELANT
M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 1]
représenté par M. Augustin JOBERT, avocat général
INTIMÉ
M. [Z] [J]
né le 19 Janvier 2004 à [Localité 2]
actuellement hospitalisé à UHSA de SECLIN, comparant en personne, assisté par Maître Philippe JANNEAU, avocat au barreau de Douai, avocat commis d'office au titre de l'aide juridictionnelle garantie
AUTRE PARTIE
M. LE PRÉFET DU NORD
dûment avisé, non représenté
MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Emilie JOLY, conseillère à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer la première présidente empêchée
assisté(e) de Véronique THÉRY, greffière
DÉBATS : le jeudi 24 septembre 2026 à 11 h 30 en audience publique
Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe dans le délai prescrit par l'article R 3211-32 al 2 du code de la santé publique (CSP)
ORDONNANCE : rendue à [Localité 3] par mise à disposition au greffe le jeudi 24 septembre 2026 à 12 h 15
La première présidente ou son délégué,
Vu les articles L 3211-12-2, III, al 5, R 3211-41, R 3211-41, IV, al 1 du CSP ;
Vu l'ordonnance du 23 septembre ayant statué sur le caractère suspensif de l'appel et renvoyé à l'audience de ce jour à 11 h 30 ;
Vu la notification de ladite ordonnance aux parties ;
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Monsieur [Z] [J], né le 19 janvier 2004, actuellement incarcéré au centre pénitentiaire de [Localité 4] a fait l'objet le 11 septembre 2026 d'un arrêté portant admission en soins psychiatriques d'une personne détenue à l'UHSA de [Localité 5] à compter du même jour selon la procédure prévue aux articles L3213-1, L3214-1 et suivants du code de la santé publique.
Le 11 septembre 2026, le certificat médical établi par le Docteur [S] faisait état d'un patient présentant une bizarrerie de contact avec trouble du comportement chez un patient quasi mutique. Le médecin relève que le discours est pauvre et que les idées délirantes sont inaccessibles à ce jour. Le patient ne reconnaît pas le caractère pathologique de la symptomatologie présentée et présente un émoussement des affects. Il est relevé de multiples passages à l'acte auto agressif chez un patient présentant des troubles du sommeil avec insomnie quasi totale. Le médecin conclut à la nécessité d'une hospitalisation en soins sans consentement à visée de prévention du risque auto et hétéro agressif et d'évaluation clinique.
Le certificat médical de 24 heures établi par le Docteur [X] fait état d'un patient au discours laconique avec une voix monocorde chuchotée outre quelques gestes stéréotypées discrets avec quelques expressions faciales bizarres. Le patient semble parasité par une désorganisation cognitive entraînant une lenteur à répondre aux questions et une difficulté à réaliser des consignes simples. Ainsi, l'interrogatoire est rendu compliqué par l'envahissement de la symptomatologie limitant l'accès au contenu psychique du patient. Le médecin conclut à la nécessité de maintenir les soins psychiatriques sans consentement, un risque auto ou hétéro agressif n'étant pas à exclure.
Le certificat médical de 72 heures du Docteur [P] conclut également à la nécessité de maintenir les soins psychiatriques sans consentement chez un patient dont l'organisation du discours est difficilement évaluable au vu d'une élaboration peu contributive, laconique avec une latence de réponse notable. Le contenu du cours de la pensée est difficilement accessible et il n'est pas rapporté d'élément en faveur d'une projection adaptée devant l'absence de reconnaissance du caractère pathologique des troubles chez un patient en demande de retour en détention.
Ainsi, le 15 septembre 2026, Monsieur le préfet du Nord a pris un arrêté de maintien en hospitalisation complète de Monsieur [J].
Le 17 septembre 2026, Monsieur le préfet du Nord a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille afin qu'il soit saisi conformément aux dispositions des articles L. 3211-12-1 et suivants du code de la santé publique aux fins de contrôle à 12 jours.
Par avis motivé en date du 21 septembre 2026, le docteur [X] a conclu au maintien des soins sous la forme d'une hospitalisation complète au regard d'un patient présentant un faciès amimique avec un émoussement des affects et un regard fuyant. L'élaboration est laconique rendant l'entretien peu contributif chez un patient ayant une présentation déficitaire. Il a été constaté des attitudes d'écoute évoquant un envahissement hallucinatoire que le patient dénie. Il n'a pas conscience du caractère pathologique des troubles et donc n'adhère pas aux soins.
Par ordonnance en date du 22 septembre 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille a déclaré irrégulière la procédure et a ordonné la main levée de la mesure de soins psychiatriques sous forme d'hospitalisation complète avec effet différé à 24 heures pour permettre à l'établissement de mettre en place un programme de soins au regard du fait qu'il n'a été procédé à aucune nouvelle notification de l'arrêté de maintien en hospitalisation du 15 septembre 2026.
Monsieur le Procureur de la République de Lille a interjeté appel le jour même de cette ordonnance par déclaration parvenue au greffe de la Cour d'Appel le 22 septembre 2026 à 18 heures 34 et a sollicité que cet appel soit déclaré suspensif.
Par ordonnance du 23 septembre 2026, le magistrat délégué par le premier président a :
-déclaré l'appel du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lille recevable et
suspensif ;
- ordonné en conséquence que Monsieur [Z] [J] soit maintenu en hospitalisation complète sous contrainte au sein de l'USHSA de [Localité 5] jusqu'à ce qu'intervienne la décision sur l'appel relevé par M. le procureur de la République de [Localité 1] de la décision du juge délégué de [Localité 1] du 22 septembre 2026;
- dit que l'affaire sera examinée au fond à l'audience de la cour d'appel de Douai du 23 septembre 2026 à 11 heures 30.
Par avis motivé en date du 23 septembre 2026, le docteur [X] a relevé qu'il n'était pas possible d'écarter un risque de mise en danger du patient et que les soins psychiatriques sans consentement étaient toujours indiquées sous la forme d'une hospitalisation à temps complet. Il était relevé une pauvreté du raisonnement avec une pensée floue et un raisonnement altéré paralogique peu accessible outre un syndrome hallucinatoire que le patient dénie.
Les parties ont été régulièrement convoquées en vue de l'audience.
Le procureur général, a visé cette procédure par écrit le 22 septembre 2026, avis versé aux débats dans lequel il conclut à l'infirmation de l'ordonnance dont appel.
L'audience s'est tenue le 23 septembre 2026 en audience publique.
A l'audience, bien que régulièrement convoqué, le préfet du Nord n'a pas comparu.
Monsieur l'avocat général, à l'audience, requiert l'infirmation de l'ordonnance estimant notamment que le patient n'est pas en état de comprendre ses droits d'où l'absence de notification de l'arrêté et que le patient a besoin de soins.
Le conseil de Monsieur [Z] [J] fait valoir que la notification de cet arrêté était essentielle et cela ne permet pas au patient d'exercer un recours contre celui-ci. Il demande donc la confirmation de l'ordonnance.
Monsieur [Z] [J] a été entendu en dernier et a indiqué qu'il souhaite retourner en prison avec ses traitements.
L'affaire a été mise en délibéré, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application des articles R.3211-18 et R.3211-19 du code de la santé publique, l'appel des décisions en matière d'hospitalisation sous contrainte peut être interjeté par tout moyen par déclaration d'appel motivée dans un délai de 10 jours suivant la notification de ces décisions, devant le Premier Président de la Cour d'appel.
L'appel formé dans les formes et délais, est recevable.
Selon l'article L3211-12-4 du code de la santé publique l'appel formé à l'encontre de l'ordonnance mentionnée au premier alinéa n'est pas suspensif. Le premier président de la cour d'appel ou son délégué statue alors à bref délai dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Lorsque l'ordonnance mentionnée au même premier alinéa a été prise en application de l'article L. 3211-12-1, un avis rendu par un psychiatre de l'établissement d'accueil de la personne admise en soins psychiatriques sans consentement se prononçant sur la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète est adressé au greffe de la cour d'appel au plus tard quarante-huit heures avant l'audience.
Toutefois, lorsque le juge ordonne la mainlevée d'une mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète ou constate la mainlevée de cette mesure, le procureur de la République peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer le recours suspensif en cas de risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade ou d'autrui. Dans ce cas, l'appel, accompagné de la demande faisant état du risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade ou d'autrui, est formé dans un délai de six heures à compter de la notification de l'ordonnance à l'auteur de la saisine et transmis au premier président de la cour d'appel ou à son délégué. Celui-ci décide, sans délai, s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif en fonction du risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade ou d'autrui. Il statue par une ordonnance motivée qui n'est pas susceptible de recours. Le patient est maintenu en hospitalisation complète jusqu'à ce que cette ordonnance soit rendue et, si elle donne un effet suspensif à l'appel, jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond, sauf s'il est mis fin à l'hospitalisation complète en application des chapitres II ou III du présent titre.
Lorsqu'il a été donné un effet suspensif à l'appel, le premier président de la cour d'appel ou son délégué se prononce sur la demande en appel dans un délai de trois jours à compter de la déclaration d'appel. Toutefois, par une ordonnance qui peut être prise sans audience préalable, il peut, avant l'expiration de ce délai, ordonner une expertise. Il se prononce alors dans un délai de quatorze jours à compter de la date de cette ordonnance. En l'absence de décision à l'issue de l'un ou l'autre de ces délais, la mainlevée est acquise.
L'office du juge judiciaire implique un contrôle relatif à la fois à la régularité de la décision administrative d'admission en soins psychiatriques sans consentement et au bien-fondé de la mesure, en se fondant sur des certificats médicaux.
Il résulte de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique que l'irrégularité affectant une décision administrative de soins psychiatriques sans consentement n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en fait l'objet. Il appartient donc au juge de rechercher, d'abord, si l'irrégularité affectant la procédure est établie, puis, dans un second temps, si de cette irrégularité résulte une atteinte aux droits de l'intéressé.
Dans l'exercice de son office, le juge ne saurait se substituer au médecin dans l'appréciation de l'état mental du patient et de son consentement aux soins (1re Civ., 27 septembre 2017, n°16-22.544).
En application des articles L3214-1 et suivants du code de la santé publique, une personne détenue atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement par arrêté préfectoral que si ses troubles mentaux nécessitent des soins assortis d'une surveillance constante en milieu hospitalier, que ces troubles mentaux rendent impossible son consentement et qu'ils constituent un danger pour elle-même ou pour autrui.
Sur le moyen tiré du caractère insuffisamment motivé des certificats médicaux des 24 et 72 heures
Aux termes de l'article L 3213-1 du CSP, le directeur de l'établissement transmet au représentant de
l'Etat dans le département les certificats médicaux des 24h et des 72h mentionnés au deuxième et troisième alinéas de l'article L 3211-2-2 du CSP selon lequel :
"Dans les vingt-quatre heures suivant l'admission, un médecin réalise un examen somatique complet de la personne et un psychiatre de l'établissement d'accueil établit un certificat médical constatant son état mental et confirmant ou non la nécessité de maintenir les soins psychiatriques au regard des conditions d'admission définies aux articles L. 3212-1 ou L. 3213-1. Ce psychiatre ne peut être l'auteur du certificat médical ou d'un des deux certificats médicaux sur la base desquels la décision d'admission a été prononcée.
Dans les soixante-douze heures suivant l'admission, un nouveau certificat médical est établi dans les
mêmes conditions que celles prévues au deuxième alinéa du présent article.
Lorsque les deux certificats médicaux ont conclu à la nécessité de maintenir les soins psychiatriques, le psychiatre propose dans le certificat mentionné au troisième alinéa du présent article la forme de la prise en charge mentionnée aux 1° et 2° du I de l'article L. 3211-2-1 et, le cas échéant, le programme de soins. Cette proposition est motivée au regard de l'état de santé du patient et de l'expression de ses troubles mentaux."
Sur ce point et en l'absence d'élément nouveau soumis à son appréciation, le conseiller délégataire estime que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qu'il convient d'adopter au visa de l'article 955 du code de procédure civile que le premier juge a répondu à ce moyen et l'a rejeté.
Sur le moyen tiré de l'absence de notification de l'arrêté du préfet de maintien en hospitalisation complète
L'article L. 3211-3 du code de la santé publique dispose qu' "avant chaque décision prononçant le maintien des soins en application des articles L. 3212-4, L. 3212-7 et L. 3213-4 ou définissant la forme de la prise en charge en application des articles L. 3211-12-5, L. 3212-4, L. 3213-1 et L. 3213-3, la personne faisant l'objet de soins psychiatriques est, dans la mesure où son état le permet, informée de ce projet de décision et mise à même de faire valoir ses observations, par tout moyen et de manière appropriée à cet état.
En outre, toute personne faisant l'objet de soins psychiatriques en application des chapitres II et III du présent titre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale est informée :
a) Le plus rapidement possible et d'une manière appropriée à son état, de la décision d'admission et de chacune des décisions mentionnées au deuxième alinéa du présent article, ainsi que des raisons qui les motivent ;
b) Dès l'admission ou aussitôt que son état le permet et, par la suite, à sa demande et après chacune des décisions mentionnées au même deuxième alinéa, de sa situation juridique, de ses droits, des voies de recours qui lui sont ouvertes et des garanties qui lui sont offertes en application de l'article L. 3211-12-1. (...) ".
Les dispositions combinées des articles L. 3211-3 et L. 3216-1 du code de la santé publique imposent une information du patient sur la décision le concernant, les raisons qui motivent cette décision, le plus rapidement possible, d'une manière appropriée à son état et dans la mesure où son état le permet. Le défaut d'information du patient sur sa situation affecte la régularité de la procédure et peut, si l'irrégularité constatée porte atteinte à ses droits, entraîner la mainlevée de la mesure.
Par ailleurs, l'irrégularité affectant une décision administrative n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l'objet, conformément aux dispositions de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique, cette atteinte devant être appréciée in concreto.
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que Monsieur [J] n'a pu être immédiatement informé de la décision de maintien en raison de son refus et de son état de santé ainsi qu'en attestent deux personnes du centre hospitalier, étant précisé que le certificat du docteur [P] précise que l'organisation du discours est difficilement évaluable au vu d'une élaboration peu contributive, laconique avec une latence de réponse notable. Le contenu du cours de la pensée est difficilement accessible.
Il n'a donc pu être informé de la nécessité du maintien en hospitalisation complète et ce d'autant que l'avis motivé récent en date du 21 septembre 2026 mentionne que l'entretien est peu contributif chez un patient ayant une présentation déficitaire. De même que les attitudes d'écoute évoquent un envahissement hallucinatoire.
N'est donc pas caractérisée une atteinte aux droits de Monsieur [J] de nature à justifier la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète, le fait que le patient refuse de signer la notification de l'arrêté de maintien et que son état de santé ne lui permette pas d'en prendre connaissance, cela n'étant pas contradictoire. Par ailleurs, l'avis motivé ultérieur démontre une absence d'évolution de la situation et donc de l'impossibilité de notification ultérieure.
Par conséquent, le moyen est rejeté.
Sur le fond :
Le certificat médical initial du 11 septembre 2026 et les certificats suivants des 24 et 72 heures détaillent avec précision les troubles dont souffre Monsieur [Z] [J].
Par avis motivé en date du 21 septembre 2026, le docteur [X] a conclu au maintien des soins sous la forme d'une hospitalisation complète au regard d'un patient présentant un faciès amimique avec un émoussement des affects et un regard fuyant. L'élaboration est laconique rendant l'entretien peu contributif chez un patient ayant une présentation déficitaire. Il a été constaté des attitudes d'écoute évoquant un envahissement hallucinatoire que le patient dénie. Il n'a pas conscience du caractère pathologique des troubles et donc n'adhère pas aux soins.
Il conclut que les soins psychiatriques doivent être maintenus à temps complet.
Cet avis médical est suffisamment précis pour justifier les restrictions à l'exercice des libertés individuelles de Monsieur [Z] [J], qui demeurent adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en 'uvre du traitement requis, les troubles mentaux dont souffre Monsieur [Z] [J] nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public.
L'ordonnance sera donc infirmée en ce qu'elle a levé la mesure de soins psychiatriques de Monsieur [Z] [J] sous la forme d'une hospitalisation complète et la mesure sera maintenue sous la forme d'une hospitalisation complète.
PAR CES MOTIFS
Le magistrat délégué de Madame la première présidente de la Cour d'Appel de Douai, après débats en audience publique, par décision réputé contradictoire et par mise à disposition au greffe,
DÉCLARONS l'appel recevable,
INFIRMONS l'ordonnance critiquée,
ORDONNONS le maintien de la mesure de soins psychiatriques sous forme d'hospitalisation complète de Monsieur [Z] [J],
LAISSONS les dépens à la charge de l'État.
La greffière
La conseillère
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 24 Septembre 2026 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l'intéressé au greffe de la cour d'appel de Douai par courriel - [Courriel 1]) :
- M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 1]
-
- [Z] [J]
- M. le procureur général
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert au requérant et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
''''
- copie au tribunal judiciaire
- communication de la décision au tiers demandeur, le cas échéant
Le greffier, le jeudi 24 septembre 2026
N° RG 26/00099 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W6SZ
COUR D'APPEL DE DOUAI
Service : Chambre des libertés indivuduelles
Référence : N° RG 26/00099 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W6SZ
à l'audience publique du jeudi 24 septembre 2026 à 11 H 30
Magistrat : Emilie JOLY, conseillère
M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 1]
M. [Z] [J]
Occultations complémentaires : ' OUI ' NON
' Appliquer les recommandations d'occultations complémentaires
Complément ou substitution aux recommandations de la Cour de cassation :
Décision publique : ' OUI ' NON
Signature
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment