Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
2ème chambre section A
N° RG 25/01154 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JRLC
Jugement Au fond, origine Tribunal d'Instance de NIMES, décision attaquée en date du 20 Novembre 2018, enregistrée sous le n° 1118000427
Monsieur [E] [I] [D]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Charles FONTAINE de la SCP FONTAINE ET FLOUTIER ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES
Madame [X] [V] [Q] [G] épouse [D]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Charles FONTAINE de la SCP FONTAINE ET FLOUTIER ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES
APPELANTS
Monsieur [P] [L]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant : Me Christèle CLABEAUT de la SCP LEMOINE CLABEAUT, avocat au barreau de NIMES
Madame [W] [L]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant : Me Christèle CLABEAUT de la SCP LEMOINE CLABEAUT, avocat au barreau de NIMES
INTIMES
LE VINGT QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX
ORDONNANCE
Nous, Leila REMILI, magistrat de la mise en état, assisté de Céline DELCOURT, cadre greffier, présent lors des débats tenus le 23 Juin 2026 et du prononcé,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/01154 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JRLC,
Vu les débats à l'audience d'incident du 23 Juin 2026, les parties ayant été avisées que l'ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 24 Septembre 2026,
Vu les conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 22 avril 2026, par Mme [W] [L] née [C] et M. [P] [L], demandant au conseiller de la mise en état de :
DECLARER IRRECEVABLES les conclusions datant du 20 avril 2026 produites par les consorts [D],
DECLARER IRRECEVABLES la pièce N°17 datant du 20 avril 2026 produites par les consorts [D], REJETER des débats les conclusions datant du 20 avril 2026 produites par les consorts [D], REJETER des débats la pièce N°17 datant du 20 avril 2026 produites par les consorts [D], A titre subsidiaire,
RABATTRE la clôture à une date ultérieure pour permettre le respect du contradictoire, DECLARER IRRECEVABLE la demande nouvelle formée par les consorts [D], En tout état de cause,
CONDAMNER les consorts [D] au paiement de la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens
Vu les conclusions en réplique déposées le 11 mai 2026 par M. [E] [D] et Mme [X] [D] sollicitant :
REJETER l'intégralité des demandes d'incident formées par les époux [L] ;
DIRE ET JUGER que les pièces et moyens nouvellement produits par les époux [D] présentent un lien direct et nécessaire avec l'objet du litige ;
DIRE ET JUGER que ces éléments concernent l'évolution des flux hydrauliques, remblais, aménagements et désordres litigieux déjà soumis à l'expertise judiciaire ;
DIRE ET JUGER qu'ils ne constituent nullement un litige distinct ;
ORDONNER le maintien desdites pièces et écritures aux débats ;
RENVOYER l'affaire à une fixation rapide au fond à telle date que Madame ou Monsieur le conseiller de la mise en état voudra bien fixer ;
CONDAMNER les époux [L] à verser aux époux [D] la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
CONDAMNER les époux [L] aux dépens de l'incident
Vu l'audience d'incidents du 23 juin 2026, au cours de laquelle M. et Mme [L] ont indiqué se désister de leur incident, le conseiller de la mise en état sollicitant sur le désistement une note en délibéré avec réponse des époux [D], les parties ayant ensuite été avisées de la date de mise en délibéré au 24 septembre 2026,
Vu le message du greffe adressé le 26 août 2026 sollicitant les observations des conseils des parties et ce dans les plus brefs délais,
Vu la note en délibéré adressée le 26 août 2026 par le conseil de M. et Mme [L] se désistant de l'incident et demandant au conseiller de la mise en état de juger n'y avoir lieu à condamner les parties aux irrépétibles et aux dépens.
SUR CE
Aux termes des dispositions de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
En l'espèce, par note en délibéré du 26 août 2026, les époux [L] se désistent de l'incident qu'ils ont formé, ce qu'il convient de constater.
Les époux [D] ne s'y opposent pas, étant rappelé que selon l'article 397 du code de procédure civile, le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation.
Il y a lieu, conformément à la demande des époux [D], de fixer l'affaire au fond dans les termes du dispositif ci-après.
En application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Les époux [L] sont condamnés aux dépens mais l'équité ne justifie pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile à leur encontre.
PAR CES MOTIFS
Le conseiller de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe,
Constate l'extinction de l'instance d'incident découlant du désistement de Mme [W] [L] née [C] et M. [P] [L] de leur demande d'incident,
Fixe l'affaire au fond à l'audience des plaidoiries du 9 février 2027 à 8h45,
Ordonne la clôture de la procédure à effet au 28 janvier 2027,
Dit n'y avoir lieu à appliquer l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne Mme [W] [L] née [C] et M. [P] [L] aux dépens de l'incident.
Le Greffier Le Magistrat chargé de la mise en état
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et par le greffier.
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