Texte intégral
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COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
de [Localité 2]
AFFAIRE N° RG 24/08978 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZO5V
N° de MINUTE : 26/00224
Chambre 21
JUGEMENT DU 10 JUIN 2026
DEMANDEURS
Monsieur [T] [L]
né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représenté par Me Didier MARUANI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 493
SARL LW DISTRIBUTION
prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [T] [L]
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Me Didier MARUANI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 493
DEMANDEURS
C/
DEFENDEURS
S.A. AVANSSUR
immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 378.393.946
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, y domiciliés.
[Adresse 3]
[Localité 7]
représentée par Me Anne-isabelle TORTI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 1702
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU VAL DE MARNE
[Adresse 4]
[Localité 8]
défaillante
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats
Président : Madame Christelle HILPERT, Première vice-présidente
Assesseurs : Madame Céline CARON-LECOQ, Vice-Présidente
Géraldine HIRIART, Juge
Assistées aux débats de : Madame Maryse BOYER, Greffière
DEBATS
L’affaire a été examinée à l’audience publique du 03 Décembre 2025 du tribunal judiciaire de Bobigny, tenue par Madame Christelle HILPERT, présidente de la formation de jugement, et Madame Céline CARON-LECOQ, Vice-Présidente et Géraldine HIRIART juge, assistées de Mme Madame Maryse BOYER, greffière.
Mme Géraldine HIRIART a fait un rapport oral de l’affaire à l’audience avant les plaidoiries. Madame Céline CARON-LECOQ a rédigé le jugement rendu.
À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Le président a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 18 février 2026 puis prorogé au 10 juin 2026, par décision réputée contradictoire par mise à disposition au greffe de la juridiction.
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors du délibéré
Président : Madame Christelle HILPERT, Première vice-présidente
Assesseurs : Madame Céline CARON-LECOQ, Vice-Présidente qui a rédigé le jugement rendu
Géraldine HIRIART, Juge
Assistées aux débats de : Madame Maryse BOYER, Greffière
JUGEMENT
La présente décision est prononcée publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Christelle HILPERT, Première Vice-Présidente, assistée de Madame Maryse BOYER, Greffière.
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS
Alors qu’il circulait à motocyclette le 20 septembre 2022 au niveau de la [Adresse 5] dans la commune de [Localité 9] (93), M. [T] [L] a été victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule conduit par Mme [Z] [X] et assuré par la société AVANSSUR.
M. [L] a subi un traumatisme abdominal avec hématome pelvien péri-urétéral, un traumatisme complexe du bassin et des paresthésies des deux membres supérieurs sans déficit moteur.
Il a été hospitalisé une journée aux urgences puis dans un service orthopédique pendant treize jours.
Un rapport d’expertise contradictoire amiable a été rédigé le 09 novembre 2023 et l’assureur a proposé une offre d’indemnisation le 19 mars 2024, tenant compte d’une limitation du droit à indemnisation de 50% et du versement d’une provision de 4 000 euros.
M. [L] a fait assigner la société AVANSSUR et la caisse primaire d’assurance maladie (« CPAM ») du VAL-DE-MARNE devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de provision.
Par ordonnance du 05 septembre 2024, le juge précité a condamné la société AVANSSUR à payer à M. [L] une provision de 25 000 euros à valoir sur l’indemnisation définitive de ses préjudices.
Dans ces conditions, M. [L] et la société LW DITRIBUTION, prise en la personne de son représentant légal M. [L], a, les 17 et 20 juin 2024, fait assigner devant le tribunal judiciaire de Bobigny respectivement la société AVANSSUR et la CPAM du VAL-DE-MARNE aux fins d’indemnisation intégrale des préjudices subis.
Dans ses conclusions, notifiées le 29 avril 2025, M. [L] et la société LW DISTRIBUTION demandent au tribunal de :
- Condamner la société AVANSSUR à payer à M. [L] :
- 1 155,88 euros au titre des frais divers ;
- 20 000 euros au titre de l’incidence professionnelle ;
- 7 947,42 euros au titre de l’assistance par tierce personne avant consolidation ;
- 49 571,80 euros au titre de la tierce personne viagère ;
- 16 000 euros au titre des souffrances endurées ;
- 2 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire ;
- 3 920 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire ;
- 30 000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent ;
- 4 000 euros au titre du préjudice d’agrément ;
- 15 000 euros au titre du préjudice sexuel ;
- Condamner la société AVANSSUR à lui payer les intérêts au double du taux légal sur les indemnités qui seront allouées par le jugement à intervenir, créance de la caisse et provisions payées incluses, du 13 mars 2024 jusqu’au caractère définitif du jugement ;
- Condamner la société AVANSSUR à payer à la société LW DISTRIBUTION la somme de 4 600,71 euros ;
- Déclarer le jugement à intervenir commun à la caisse ;
- Condamner la société AVANSSUR aux dépens et à payer, au titre de l’article 700 du code de procédure civile, 4 000 euros à M. [L] et 500 euros à la société LW DISTRIBUTION.
Dans ses conclusions, notifiées le 23 avril 2025, la société AVANSSUR demande au tribunal de :
- La recevoir en ses conclusions et l’y déclarer bien fondée ;
- Limiter le droit à indemnisation de M. [L] à hauteur de 50%, eu égard à la vitesse excessive à laquelle il circulait le jour de l’accident ;
- Dire et juger que le montant de la créance définitive de la caisse s’élève à la somme de 23 446,62 euros ;
- Dire et juger qu’après déduction de la créance de la caisse et application de la réduction du droit à indemnisation de la victime à hauteur de 50 %, le préjudice de M. [L] ne saurait dépasser un montant de 42 373,43 euros, décomposé comme suit :
- au titre des frais divers : 577,94 euros,
- au titre de la perte de gains professionnels actuels : 1 618,99 euros,
- au titre de l’incidence professionnelle : 2 500 euros,
- au titre de la tierce personne avant consolidation : 3 346 euros,
- au titre de la tierce personne viagère : 12 768 euros,
- au tire des souffrances endurées : 6 000 euros,
- au titre du préjudice esthétique temporaire : 750 euros,
- au titre du déficit fonctionnel temporaire : 1 712,50 euros,
- au titre du préjudice esthétique permanent : 850 euros,
- au titre du déficit fonctionnel permanent : 9 000 euros,
- au titre du préjudice d’agrément : 750 euros,
- au titre du préjudice sexuel : 2 500 euros.
- De constater qu’elle a déjà payé des provisions à hauteur de 29 000 euros qui seront déduites du montant total des condamnations ;
- Ramener le préjudice de M. [L] à 13 373,43 euros, après déduction des provisions déjà payées par elle ;
- Rejeter la demande indemnitaire de la société LW DISTRIBUTION ;
- Rejeter la demande de sanction au doublement des intérêts formulée par M. [L] à son encontre ;
- Rejeter les demandes de M. [L] et de la société LW DISTRIBUTION formulées au titre de l’article 700 du code de procédure civile, à titre subsidiaire, de la ramener à de plus justes proportions ;
- Rejeter le bénéfice de l’exécution provisoire, à titre subsidiaire, de limiter l’exécution provisoire aux sommes offertes par elle à hauteur de 13 373,43 euros.
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux écritures des parties pour un exposé de leurs moyens.
La CPAM n’a pas constitué avocat.
Par ordonnance du 21 octobre 2025, le juge de la mise en état a prononcé la clôture de l’instruction.
L’affaire, appelée à l’audience du 03 décembre 2025, a été mise en délibéré au 18 février 2026, prorogé au 10 juin 2026.
MOTIFS
A titre liminaire et dès lors que la caisse, qui n’est pas constituée, n’a formulé aucune demande, il n’y a pas lieu de statuer sur la demande de l’assureur tendant à dire et juger que le montant de la créance de la caisse s’élève à la somme de 23 446,62 euros.
1. Sur le droit à indemnisation de M. [L]
L’article 1er de la loi n° 85-677 du 05 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation prévoit que les dispositions du présent chapitre s'appliquent, même lorsqu'elles sont transportées en vertu d'un contrat, aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l'exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres.
L’article 4 de cette loi précise que la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis.
Il résulte de cette dernière disposition que, lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice. En présence d'une telle faute, il appartient au juge d'apprécier souverainement si celle-ci a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages que ce conducteur a subis, en faisant abstraction du comportement des autres conducteurs.
En l’espèce, M. [L] demande une indemnisation intégrale de ses préjudices. Il rappelle que son droit ne peut être limité qu’en cas de faute qui doit être prouvée par le défendeur, de sorte que ce dernier ne saurait sérieusement lui reprocher de ne pas avoir mandaté de son côté un expert en accidentologie. Il affirme que le rapport de police a été rédigé sur la seule foi des déclarations de l’automobiliste et que le rapport d’accidentologie produit en défense est partial puisqu’il est établi sur des photographies des véhicules accidentés, sans examen physique de ces derniers, sur les dires de l’automobiliste à l’occasion de la déclaration de sinistre, sur un supposé freinage de la motocyclette alors qu’aucune trace n’est mentionnée dans le rapport de police, sur une distance de freinage en fonction de la vitesse présumée sans se soucier de la distance séparant les deux véhicules. Il conteste la version de l’automobiliste, faisant valoir qu’il roulait à une vitesse adaptée dans sa voie de circulation et que la conductrice de la voiture a brusquement tourné, ce qui a constitué un obstacle totalement inévitable, et n’a pas mis son clignotant.
La société AVANSSUR fait valoir que la police nationale n’a effectué que peu d’investigations mais que l’analyse du cabinet Equad permet de mettre en évidence une vitesse excessive. Elle ajoute, en réponse au demandeur soulevant la partialité du rapport, que rien n’empêchait la victime de mandater de son côté un expert en accidentologie.
Sur ce,
Il est constant que les conducteurs présentent des versions divergentes sur les circonstances de l’accident, de sorte qu’il convient de se référer aux pièces du dossier pour statuer sur la faute alléguée de M. [L], conducteur-victime, soulevée par la société défenderesse.
Il ressort du compte-rendu d’intervention policière, joint au procès-verbal d’accident corporel de la circulation simplifié, que « des constatations effectuées sur les lieux et des déclarations de la conductrice du véhicule “A”, les circonstances de l’accident peuvent être reconstituées comme suit : / version apportée par le conducteur Véhicule A. / Le véhicule A circulait [Adresse 5] à [Localité 10] et le véhicule A tournait vers la [Adresse 6] à [Localité 10], le véhicule B circulait sur la [Adresse 5] à [Localité 10] en direction du [Adresse 7] à [Localité 10]. / Le véhicule B a percuté le véhicule A pratiquement de face ».
Ainsi que le relève à juste titre le demandeur M. [L], ce compte-rendu s’appuie sur la version apportée par Mme [X] et, en tout état de cause, n’établit aucune faute du demandeur.
S’agissant du constat amiable d’accident automobile, il est uniquement rempli et signé par Mme [X], laquelle déclare qu’alors qu’elle roulait sur la [Adresse 5] en direction du centre-ville de [Localité 9], elle a actionné son clignotant gauche afin de poursuivre son itinéraire dans la [Adresse 6] puis a marqué un léger temps d’arrêt pour vérifier qu’aucun véhicule n’arrivait en face et s’est engagée vers la [Adresse 6]. Elle précise qu’une motocyclette est arrivée à très grande vitesse et a percuté sa voiture.
Ce constat n’évoque que les dires de Mme [X] et ne saurait donc constituer la preuve d’une faute de M. [L].
Il y a donc lieu de se reporter au rapport d’accidentologie produit en défense, concluant à ce que « le VLA a commis un refus de priorité envers la moto B évoluant dans sa voie. Néanmoins la vitesse excessive et non adaptée du deux-roues a contribué à la survenance de cet accident ».
Outre la circonstance que ce rapport n’est pas contradictoire au demandeur, il est, ainsi que le relève à juste titre ce dernier, réalisé sur la base de photographies, ce qui signifie que les véhicules accidentés n’ont pas été expertisés, et sur les dires de Mme [X], ainsi qu’il ressort de la page 22 de ce rapport, pour estimer les vitesses des deux véhicules.
Dès lors que M. [L] conteste la version de Mme [X], ce rapport ne saurait constituer la preuve d’une faute du premier ayant contribué à la réalisation de son préjudice.
Par suite et en l’absence de faute prouvée par le défendeur, M. [L] a droit à l’indemnisation intégrale de son préjudice.
2. Sur les préjudices de M. [L]
L’évaluation des préjudices s’effectuera sur la base du rapport d’expertise amiable contradictoire rendu par trois médecins, qui présente un caractère complet et n’est contesté par aucune des parties.
S'agissant du barème de capitalisation applicable, le juge du fond fait application du barème de capitalisation qui lui parait le plus adapté pour assurer la réparation intégrale, sans perte ni profit pour la victime, des préjudices futurs de celle-ci. En l’espèce, il sera retenu le barème de capitalisation de la Gazette du Palais 2025 - table prospective au taux d'intérêt 0,5 %, lequel apparaît le plus adapté aux données économiques et sociologiques actuelles.
Par ailleurs et ainsi que le demande l’assureur, il conviendra de rappeler que les provisions payées par ce dernier seront déduites des sommes ci-après allouées.
2.1. En ce qui concerne les frais divers
M. [L] demande le remboursement de la somme totale de 1 155,88 euros correspondant à 1 080 euros d’honoraires de médecin-conseil et 75,88 euros de frais de téléphone et de télévision pendant l’hospitalisation.
Cette somme totale, au demeurant non contestée en défense, est justifiée par les factures produites en pièces 5 et 6.
Le demandeur est donc fondé à en obtenir le remboursement.
2.2. En ce qui concerne l’incidence professionnelle
L’expertise retient « une difficulté dans la vie professionnelle, à réaliser des ports de charges et une station debout prolongée, si ceux-ci sont nécessités par son poste de travail ».
M. [L] se prévaut de ces constatations et rajoute que son activité professionnelle consiste à se tenir essentiellement debout derrière un comptoir et déballer, pour en assurer le rangement, les produits qui sont expédiés dans des cartons. Il demande la somme de 20 000 euros, affirmant que la pénibilité ci-avant décrite devra être supportée encore plusieurs années avant la cessation de son activité.
Constatant que le demandeur avait atteint l’âge légal de départ à la retraite au jour de l’accident, le défendeur propose la somme de 5 000 euros, avant réduction du droit à indemnisation.
Sur ce,
Il résulte des constatations expertales ci-avant décrites et des allégations du demandeur non contestées en défense que M. [L] subit une pénibilité accrue du fait de l’accident de la circulation du 20 septembre 2022.
S’il convient de tenir compte de l’âge du demandeur à la date de consolidation de son état de santé le 20 septembre 2023, en l’occurrence 62 ans, il y a également lieu de relever que les pièces du dossier n’établissent pas de perspective de départ à la retraite de M. [L], gérant de son entreprise d’achat, vente de produits gadgets et accessoires de cigarettes électroniques dont l’activité a commencé le 20 juin 2013 ainsi qu’il ressort de l’extrait Kbis produit à l’instance par le demandeur.
Il résulte de ce qui précède que M. [L] est fondé à obtenir la somme de 10 000 euros en indemnisation de son incidence professionnelle.
2.3. En ce qui concerne l’assistance par tierce personne temporaire
Les experts constatent qu’à compter du retour à domicile le 05 octobre 2022, M. [L] « était quasi exclusivement en position allongée, il urinait au pistolet. Uniquement pour les selles il se déplaçait en chaise roulante aux WC, mais la toilette était réalisée au lit. / Cette période a duré environ 45 jour[s], jusqu’à mi-novembre 2022. / Il y a ensuite eu une verticalisation progressive. / Le 21/11/2022, il revoit son chirurgien qui ré-autorise un appui progressif. / Les soins de kinésithérapie sont prescrits et débutent à domicile pendant la période d’alitement, jusqu’au 10/11/2022, poursuivis par une auto-rééducation. / Il a fait l’usage de : / - deux béquilles jusqu’à mi-décembre 2022, / - une béquille jusqu’à fin janvier 2023 ».
Les parties s’accordent, au regard du rapport d’expertise, sur la nécessité d’une aide humaine temporaire pour 418,28 heures. Elles divergent néanmoins quant au taux horaire applicable, le demandeur sollicitant 19 euros en faisant valoir que le coût de rémunération horaire d’une tierce personne payée au SMIC est de 17,83 euros, tandis que le défendeur propose 16 euros, affirmant que le coût précité est de 16,72 euros.
Sur ce,
Tenant compte du nombre d’heure pour lequel les parties s’accordent mais également du taux horaire demandé, dont le montant est au demeurant inférieur à celui alloué par le tribunal eu égard à la nature de l'aide requise et au handicap qu'elle est destinée à compenser tel que ci-avant décrit dans les constatations médicales de l’expertise, le calcul s’effectue comme suit :
19 euros x 418,28 heures = 7 947,32 euros.
M. [L] est donc fondé à obtenir la somme demandée de 7 947,32 euros en indemnisation de l’assistance par tierce personne temporaire.
2.4. En ce qui concerne l’assistance par tierce personne définitive
Au titre des doléances, les experts notent, dans le paragraphe autonomie, que M. [L] « ne peut pas faire de courses lourdes, en tout cas pas de manière répétitive. Il ne pourrait pas monter un pack d’eau dans ses escaliers par exemple. Il peut le transférer d’un caddy à un coffre. / (...) Sur le ménage, il indique pouvoir faire du petit ménage, mais en revanche il ne peut pas se baisser, s’agenouiller, faire du gros ménage. / Au plan urinaire (...) il n’y a pas d’incontinence aux efforts (...) ».
De la même manière que pour le précédent poste de préjudice, les parties s’accordent, au regard du rapport d’expertise, sur la nécessité d’une aide humaine définitive de deux heures hebdomadaires mais divergent quant au taux horaire à retenir et au point d’euro de rente viagère, le demandeur sollicitant 23,50 euros au regard du décret du 02 janvier 2024 et une capitalisation sur la base d’un point dont il ne précise pas l’origine tandis que le défendeur considère qu’il convient d’appliquer 16 euros et une capitalisation sur la base des données INSEE 2016-2018 au taux d’intérêt 3,50%.
Sur ce,
Les constatations expertales ci-avant décrites justifient le recours à une aide humaine non spécialisée, laquelle, eu égard à la nature du handicap, doit être indemnisée à hauteur du taux horaire de 21 euros, la seule référence au décret du 02 janvier 2024 ne permettant pas de porter ce taux à la somme demandée de 23,50 euros.
Eu égard à la durée non contestée de l’aide humaine de deux heures hebdomadaires et au barème de capitalisation issu de la Gazette du Palais, le calcul est le suivant :
De la date de consolidation fixée par l’expertise au 20 septembre 2023 jusqu’au jugement le 10 juin 2026, soit 995 jours : (995 jours / 7 jours) x 2 heures x 21 euros = 5 970 euros
Période postérieure au jugement : (365 jours / 7 jours) x 2 heures x 21 euros x 19,438 (euro de rente viagère pour un homme âgé de 65 ans au jour du jugement) = 42 569,22 euros.
Total : 48 539,22 euros.
M. [L] n’est donc fondé qu’à obtenir la somme demandée précitée en indemnisation de l’assistance par tierce personne définitive.
2.5. En ce qui concerne les souffrances endurées
Les experts cotent les souffrances de M. [L] à 4 sur une échelle allant jusqu’à 7.
Sur la base de cette cotation et invoquant son traumatisme initial, une hospitalisation avec intervention chirurgicale sous anesthésie générale, un retour à domicile sans possibilité d’appui en position quasiment exclusivement allongée pendant 45 jours, des soins de kinésithérapie, l’utilisation de deux béquilles jusque mi-décembre 2022 puis d’une jusqu’à fin janvier 2023, M. [L] demande la somme de 16 000 euros.
La société AVANSSUR estime qu’eu égard à deux arrêts qu’elle cite, le poste de préjudice doit être évalué à 12 000 euros, avant réduction du droit à indemnisation.
Sur ce,
Tenant compte de la cotation expertale, des souffrances décrites par le demandeur et non contestées en défense, mais également de la durée des souffrances sur une année, il convient d’allouer la somme demandée de 16 000 euros.
2.6. En ce qui concerne le préjudice esthétique temporaire
Les experts évaluent le préjudice esthétique temporaire à 3 sur une échelle allant jusqu’à 7.
Se référant à cette cotation, M. [L] demande la somme de 5 000 euros dans ses écritures et 2 000 euros dans son dispositif.
La société AVANSSUR, rappelant que l’intéressé est resté alité pendant 45 jours et a eu recours à l’utilisation de deux béquilles jusque mi-décembre 2022 puis d’une jusqu’à fin janvier 2023, considère que le poste de préjudice doit être évalué à 1 500 euros, avant réduction du droit à indemnisation, au regard d’un arrêt de cour d’appel qu’elle cite.
Sur ce,
Outre les constatations précitées évoquées par la défense, il convient de relever que M. [L] a subi une opération chirurgicale qui a nécessairement altéré, à tout le moins temporairement, son apparence physique.
Tenant également compte de la cotation expertale et de la durée du préjudice sur une année, le poste de préjudice doit être fixé à la somme de 5 000 euros.
Toutefois, il convient de limiter l’indemnisation à la somme demandée de 2 000 euros dans le dispositif.
2.7. En ce qui concerne le préjudice esthétique permanent
Le demandeur ne reprend pas dans son dispositif la prétention d’indemnisation du préjudice esthétique permanent.
En application des articles 4 et 5 du code de procédure civile et en dépit de la circonstance que le défendeur propose une indemnisation, le tribunal n’y statuera pas.
2.8. En ce qui concerne le déficit fonctionnel temporaire
Les experts retiennent les gênes temporaires suivantes : totale du 20 septembre au 05 octobre 2022, partielle classe IV du 06 octobre au 21 novembre 2022, partielle 50% du 22 novembre au 31 décembre 2022, partielle classe II du 1er janvier 2023 à la date de consolidation.
Les parties s’accordent sur les taux de déficit (classe IV correspond à un taux de 75% et classe II à un taux de 25%) et la durée des périodes de déficit fonctionnel partiel mais divergent quant à la durée du déficit fonctionnel temporaire total, le demandeur le calculant à 19 jours tandis que le défendeur l’estime à 16 jours, et au taux journalier à appliquer.
M. [L] demande la somme totale de 3 920 euros sur la base d’un taux journalier de 28 euros, faisant valoir que sa perte de qualité de vie était importante dès lors qu’à son retour à domicile, il a dû garder une position allongée pendant 47 jours, utiliser deux béquilles jusqu’à la fin de l’année 2023, renoncer à toute activité de loisirs antérieurement pratiquée, et a souffert de troubles sexuels majeurs (anérection).
L’assureur indique que le taux journalier de 25 euros doit être déclaré satisfaisant, évoquant la jurisprudence mais sans citer de référence. Il propose la somme de 3 425 euros, avant réduction du droit à indemnisation.
Sur ce,
Eu égard aux gênes dans les actes de la vie courante rencontrées par la victime, ci-avant décrites par elle et non contestées en défense, le taux journalier demandé de 28 euros doit être appliqué.
En outre, il convient de tenir compte du nombre de jours pour lequel les parties s’accordent. S’agissant de la durée du déficit fonctionnel temporaire total pour laquelle les parties divergent, elle correspond à 16 jours et non 19 jours comme évoqué en demande.
Dès lors, le calcul s’effectue comme suit :
(16 jours de déficit fonctionnel temporaire total x 28 euros) + (47 jours de déficit fonctionnel temporaire à 75% x 28 euros x 75%) + (40 jours de déficit fonctionnel temporaire à 50% x 28 euros x 50%) + (263 jours de déficit fonctionnel temporaire à 25% x 28 euros x 25%) = 3 836 euros.
M. [L] n’est donc fondé qu’à obtenir la somme précitée en indemnisation de son déficit fonctionnel temporaire.
2.9. En ce qui concerne le déficit fonctionnel permanent
En rapport avec l’accident, les experts retiennent les séquelles suivantes : douleurs globales de l’anneau pelvien, prédominant du côté droit, restrictions de mobilité de la hanche droite, anérection complète, discrètes fuites urinaires, constipation d’allure terminale, retentissement sur le moral. Ils évaluent le taux d’AIPP à 15%.
Se prévalant de l’ensemble des éléments précités mais également de douleurs permanentes et d’une perte de qualité de vie, M. [L] demande la somme de 30 000 euros, calculée sur la base de 2 000 euros le point.
Avant réduction du droit à indemnisation, la société AVANSSUR considère que la valeur du point doit être fixée à 1 200 euros et propose donc la somme de 18 000 euros.
Sur ce,
Au vu des séquelles constatées, ci-avant décrites, il convient d’allouer à M. [L], âgé de 62 ans à la date de consolidation de son état de santé le 20 septembre 2023, la somme de 25 000 euros, sans qu’il y ait lieu de faire application d’une valeur abstraite d'un point d'incapacité.
2.10. En ce qui concerne le préjudice d’agrément
La Cour de cassation a jugé que : « Attendu que pour l'indemnisation du préjudice corporel, la réparation des postes de préjudice dénommés déficit fonctionnel temporaire et déficit fonctionnel permanent inclut, le premier, pour la période antérieure à la date de consolidation, l'incapacité fonctionnelle totale ou partielle ainsi que le temps d'hospitalisation et les pertes de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante durant la maladie traumatique, le second, pour la période postérieure à cette date, les atteintes aux fonctions physiologiques, la perte de la qualité de vie et les troubles ressentis par la victime dans ses conditions d'existence personnelles, familiales et sociales ; qu'il s'ensuit que la réparation d'un poste de préjudice personnel distinct dénommé préjudice d'agrément vise exclusivement à l'indemnisation du préjudice lié à l'impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs ; » (2ème chambre civile, 28 mai 2009, n°08-16.829, publié)
La victime doit apporter la preuve de la pratique d'une activité spécifique sportive ou de loisir antérieure à la maladie ou à l'accident (2ème chambre civile, 23 septembre 2021, n°20-13.792).
En l’espèce, les experts considèrent qu’il y a un préjudice d’agrément pour tous les sports indiqués par l’intéressé, à savoir les randonnées en moto, la course et le vélo.
M. [L] demande la somme de 4 000 euros, affirmant avoir renoncé à la pratique de la moto et à celle du vélo.
L’assureur relève l’absence de preuve de la pratique antérieure d’activités de loisirs mais propose la somme de 1 500 euros avant réduction du droit à indemnisation.
Sur ce,
En l’absence de pièce de nature à établir la pratique antérieure d’activités sportives ou de loisirs spécifiques comme le relève le défendeur, la demande indemnisation doit en principe être rejetée.
Toutefois, il convient d’allouer la somme proposée de 1 500 euros avant réduction du droit à indemnisation.
2.11. En ce qui concerne le préjudice sexuel
Les experts retiennent un préjudice sexuel total dès lors que l’anérection est consécutive à l’accident en litige.
En conséquence, M. [L] demande la somme de 15 000 euros.
Le défendeur estime que le préjudice doit être fixé à 5 000 euros, relevant un état antérieur évoqué par les experts et la possibilité d’une amélioration de la situation sexuelle de la victime eu égard à l’essai d’injections intra-caverneuses prescrites le 09 octobre 2023.
Sur ce,
Contrairement à ce qui est indiqué en défense, la circonstance que M. [L] souffrait antérieurement de problème d’érection n’a pas de conséquence sur son droit à indemnisation du préjudice sexuel qui est en lien direct avec l’accident.
S’agissant de l’essai d’injections intra-caverneuses, cet élément est évoqué par les experts et n’a pas fait obstacle à leur conclusion de préjudice sexuel total.
Dès lors que l’accident est à l’origine d’une anérection, ce qui constitue une perte de la capacité physique, il convient d’allouer à la victime la somme demandée de 15 000 euros.
3. Sur le doublement des intérêts
L’article L. 211-9 du code des assurances impose qu’une offre d'indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l'accident. Il précise que cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l'assureur n'a pas, dans les trois mois de l'accident, été informé de la consolidation de l'état de la victime. L'offre définitive d'indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l'assureur a été informé de cette consolidation.
L’article L. 211-13 du même code prévoit que lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l’article L. 211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif. Cette pénalité peut être réduite par le juge en raison de circonstances non imputables à l'assureur.
Il en résulte que l'assureur qui garantit la responsabilité du conducteur d'un véhicule impliqué dans un accident de la circulation est tenu de présenter à la victime une offre d'indemnité comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice et que lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis par le premier texte, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêts de plein droit, au double du taux de l'intérêt légal, à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif.
En l’espèce, M. [L] fait valoir que le rapport d’expertise a été établi le 13 octobre 2023, de sorte qu’une offre d’indemnisation aurait dû lui être notifiée au plus tard le 12 mars 2024. Il ajoute que l’offre du 19 mars 2024 est manifestement insuffisante puisqu’elle tient compte d’un droit à indemnisation limité à 50%.
L’assureur, considérant que son offre est suffisante, demande le rejet de la prétention.
Sur ce,
Ainsi que le relève le demandeur, l’offre d’indemnisation de l’assureur du 19 mars 2024 d’un montant, avant déduction de provision, de 42 335,49 euros est manifestement insuffisante, représentant un peu plus de 32% du montant total alloué dans le cadre de la présente instance.
S’agissant du point de départ de la sanction, il ressort de la première page du rapport d’expertise daté du 09 novembre 2023 qu’il a été envoyé le 25 janvier 2024, de sorte que le délai de cinq mois prévu par la première disposition précitée du code des assurances expire le 26 juin 2024.
Cette date doit donc être retenue comme point de départ.
S’agissant du terme de la sanction, il convient de le fixer au jour auquel le présent jugement deviendra définitif.
S’agissant enfin de l’assiette de la sanction, elle sera constituée des sommes allouées par le présent jugement, avant déduction des provisions payées, étant précisé qu’il ne convient pas de tenir compte de la créance de la caisse, laquelle n’est pas imputée sur les préjudices alloués.
4. Sur le préjudice de la société LW DISTRIBUTION
Sur la base du rapport d’expertise comptable établi dans l’intérêt de l’assureur, la société demanderesse sollicite l’indemnisation de la somme de 4 600,71 euros au titre de la perte d’exploitation. Elle précise que M. [L] ne demande aucune indemnisation au titre de la perte de gains professionnels actuels.
Le défendeur si oppose dans le cas où il serait condamné à indemniser la perte de gains professionnels actuels de M. [L].
Sur ce,
En l’absence de prétention indemnitaire de la victime au titre de la perte de gains professionnels actuels, il convient d’allouer à sa société la somme de 4 600,71 euros au titre de la perte d’exploitation, évaluée par l’expert-comptable du défendeur.
4. Sur les autres prétentions
En application des articles 696 et 700 du code de procédure civile, la société AVANSSUR, partie perdante, doit être condamnée aux dépens de l’instance et à payer, au titre des frais irrépétibles et sans qu’il soit utile d’exiger la preuve que l’assureur des demandeurs n’a pas pris en charge ces frais, à M. [L] la somme de 3 500 euros et à la société LW DISTRIBUTION la somme de 500 euros.
Par ailleurs, il conviendra de rappeler l’exécution provisoire de droit et, eu égard à la nature de l’affaire, il n’y a pas lieu de la limiter ainsi que le demande l’assureur.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement en formation collégiale, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
Dit que, sur le fondement de la loi n° 85-677 du 05 juillet 1985, M. [T] [L] a droit à l’indemnisation intégrale de ses préjudices en lien avec l’accident de la circulation du 20 septembre 2022.
Condamne la société AVANSSUR, assureur du véhicule du tiers responsable, à payer à M. [T] [L] les sommes suivantes :
- 1 155,88 euros au titre des frais divers ;
- 10 000 euros au titre de l’incidence professionnelle ;
- 7 947,32 euros au titre de l’assistance par tierce personne temporaire ;
- 48 539,22 euros au titre de l’assistance par tierce personne définitive ;
- 16 000 euros au titre des souffrances endurées ;
- 2 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire ;
- 3 836 euros au titre des périodes de déficit fonctionnel temporaire ;
- 25 000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent ;
- 1 500 euros au titre du préjudice d’agrément ;
- 15 000 euros au titre du préjudice sexuel.
Condamne la société AVANSSUR à payer à M. [T] [L] les intérêts au double du taux légal à compter du 26 juin 2024 jusqu'au jour du présent jugement devenu définitif, sur le montant des sommes ci-avant allouées, avant déduction des provisions payées.
Rappelle que les provisions payées viennent en déduction des sommes ci-avant allouées.
Condamne la société AVANSSUR, assureur du véhicule du tiers responsable, à payer à la société LW DISTRIBUTION la somme de 4 600,71 euros au titre de la perte d’exploitation du fait de l’accident de la circulation de M. [T] [L] subi le 20 septembre 2022.
Dit que la demande visant à fixer la créance de la caisse est sans objet.
Condamne la société AVANSSUR aux dépens.
Condamne la société AVANSSUR à payer à M. [T] [L] la somme de 3 500 euros et à la société LW DISTRIBUTION la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Rappelle l’exécution provisoire de droit.
Rejette les prétentions plus amples ou contraires des parties.
La minute a été signée par Madame Christelle HILPERT, Première Vice-Présidente et Madame Maryse BOYER, greffière.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE