Texte intégral
Copie exécutoire : Me Orane MATHIEU Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 05/12/2025
PAR M. LAURENT LEMAIRE, PRESIDENT,
ASSISTE DE M. ANTOINE VERLY, GREFFIER,
par mise à disposition
RG 2025068625 14/11/2025
ENTRE :
SAS SKEEPERS, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 879038990
Partie demanderesse : comparant par Me Orane MATHIEU Avocat au Barreau de Marseille
ET :
SAS IML GROUP, dont le siège social est [Adresse 2] RCS B 851967034 Partie défenderesse : comparant par Me Jérémy MARUANI Avocat (D1555)
Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 27 octobre 2025, signifiée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SAS SKEEPERS nous demande de :
Vu les articles 1103, 1104, 1119 et 1221 du Code civil Vu les articles 696, 700 et 873 du Code de procédure civile Vu l'article L. 236-3 du Code de commerce Vu l'ensemble des pièces versées aux débats et les explications qui précèdent,
Dire la société SKEEPERS recevable et bien fondée en ses demandes, En conséquence,
Condamner la société IML à payer à la société SKEEPERS, la somme de 38 800 € augmentée des indemnités de retard,
Condamner la société IML à payer à la société SKEEPERS, la somme de 840 € au titre de l'article D. 441-5 du Code de commerce,
Condamner la société IML à payer à la société SKEEPERS, la somme de 2.500 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir.
A l'audience du 14 novembre 2025 :
Le conseil de la SAS IML GROUP se présente et dépose des conclusions récapitulatives et en réponse n° 1 aux termes desquelles il nous demande de :
Vu les articles 873 al. 2 du Code de procédure civile,
Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil,
Vu les modifications imposées unilatéralement par la société SKEEPERS pour le renouvellement du contrat, en violation des CGVU, et l'existence de contestations sérieuses,
Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces visées,
À titre principal Déclarer recevable et bien fondée la société IML GROUP, Déclarer irrecevable la société SKEEPERS en ses demandes,
À titre subsidiaire
Dire qu'il existe des contestations sérieuses et DIRE en conséquence n'y avoir lieu à référé, après avoir invité les parties à mieux se pourvoir au fond, Débouter la société SKEEPERS de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions.
En tout état de cause
Débouter la société SKEEPERS de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, Condamner la société SKEEPERS à payer à la société IML GROUP la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Condamner la société SKEEPERS aux entiers dépens.
Le conseil de la SAS SKEEPERS se présente et dépose des conclusions n° 2 aux termes desquelles il nous demande, dans le dernier état de ses prétentions, de :
Vu les articles 1103, 1104, 1119 et 1221 du Code civil Vu les articles 696, 700 et 873 du Code de procédure civile Vu l'article L 236-3 du Code de commerce Vu l'ensemble des pièces versées aux débats et les explications qui précèdent,
Dire la société SKEEPERS recevable et bien fondée en ses demandes, Débouter la société IML GROUP de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, En conséquence,
Débouter la société IML GROUP de sa demande de condamnation de la société SKEEPERS au paiement de la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Plus généralement, débouter la société IML GROUP de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
A titre principal
Condamner la société IML GROUP à payer à la société SKEEPERS, la somme de 38.800 € augmentée des indemnités de retard,
Condamner la société IML GROUP à payer à la société SKEEPERS, la somme de 840 € au titre de l'article D. 441-5 du Code de commerce,
A titre subsidiaire
Condamner la société IML GROUP à payer à la société SKEEPERS, la somme de 9.240 € augmentée des indemnités de retard,
Condamner la société IML GROUP à payer à la société SKEEPERS, la somme de 280 € au titre de l'article D. 441-5 du Code de commerce,
En tout état de cause
Condamner la société IML GROUP à payer à la société SKEEPERS, la somme de 3 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir.
Il ajoute, oralement à la barre, qu'il formule ses demandes « par provision ».
Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications et observations, nous avons remis le prononcé de notre ordonnance, par mise à disposition au greffe, au vendredi 5 décembre 2025 à 16 heures.
Sur ce
Sur la demande principale
Nos relevons que le litige porte sur la question du renouvellement du contrat.
Or il résulte de la pièce n°1 de la défenderesse, courriel daté du 27 octobre 2023, que le « renouvellement du contrat sera effectif le 1 er février 2024, date à laquelle [SKEEPERS le fera] évoluer », et de préciser qu'il y aura des évolutions de pricing, de facturation et de durée de préavis.
Nous relevons également que, par mail du 6 décembre 2023, SKEEPERS envoyait à IML un « bon de commande SKEEPERS via DocuSign à compléter et signer d'ici vendredi », précisant au surplus qu'il y a « une semaine de retard dans le cadre [du] renouvellement ».
Il ressort ainsi de ces échanges qu'il existait des pourparlers entre les parties, sans qu'il soit évoqué qu'en l'absence de signature de cette modification, le renouvellement tacite s'opèrerait, étant au surplus observé que la demande de signature était faite hors délai de dénonciation du contrat.
Dès lors, dire que l'absence de rencontre des volontés sur l'établissement d'un nouveau contrat vaudrait renouvellement tacite du précédent nonobstant les faits positifs sus-évoqués nécessite une interprétation de la commune intention des parties.
Nous dirons n'y avoir lieu à référé sur l'ensemble des créances résultant du contrat supposément renouvelé.
Sur la demande subsidiaire
Nous relevons que la défenderesse n'articule aucun moyen de défense.
L'obligation n'apparait dès lors pas sérieusement contestable.
Nous condamnerons en conséquence IML à payer à SKEEPERS la somme provisionnelle de 9.240 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 27 octobre 2025, date de l'assignation.
7 factures étant impayées, nous la condamnerons également à payer par provision la somme de 280 euros au titre des frais de recouvrement et nous dirons n'y avoir lieu à référé pour le surplus.
Sur l'article 700 du CPC
L'équité le commandant, nous condamnerons IML à payer 3.000 euros à SKEEPERS à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
La même succombant, nous la condamnerons aux dépens.
Par ces motifs
Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort, nous :
Vu l'article 873 alinéa 2 du CPC
Condamnons par provision la SAS IML GROUP à payer à la SAS SKEEPERS la somme de 9.240 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 27 octobre 2025,
Condamnons par provision la SAS IML GROUP à payer à la SAS SKEEPERS la somme de 280 euros au titre des frais forfaitaires de recouvrement,
Disons n'y avoir lieu à référé pour le surplus,
Condamnons la SAS IML GROUP à payer à la SAS SKEEPERS la somme de 3.000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamnons en outre la SAS IML GROUP aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA.
La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 du code de procédure civile.
La minute de l'ordonnance est signée par M. Laurent Lemaire, Président, et M. Antoine Verly, Greffier.
M. Antoine Verly
M. Laurent Lemaire.
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