Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie exécutoire pour :
Me Marie-Caroline ARDOIN SAINT AMAND #A0896délivrée le :
+ 1 copie dossier
■
4ème chambre
2ème section
N° RG 26/13120
N° Portalis 352J-W-B7K-DDHAT
N° MINUTE :
Assignation du
30 septembre 2026
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
rendue le 15 octobre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [M] [R]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Marie-Caroline ARDOIN SAINT AMAND, avocate au barreau de Paris, vestiaire #A0896
DÉFENDERESSE
Madame [S] [R]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non représentée
Décision du 15 octobre 2026
4ème chambre 2ème section
N° RG 26/13120 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDHAT
Madame Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente
assistée de Madame Salomé BARROIS, Greffière
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Suivant acte du 30 septembre 2026, M. [M] [R] a fait délivrer assignation à comparaître devant le tribunal judiciaire de Paris à Mme [S] [R].
La copie de l’assignation susvisée a été remise au greffe de la 4ème chambre civile du tribunal judiciaire de Paris le 1er octobre 2026 pour être appelée à l’audience d’orientation fixée au 15 octobre 2026.
SUR CE ,
L’article 754 du code de procédure civile édicte : « La juridiction est saisie, à la diligence de l’une ou l’autre partie, par remise au greffe d’une copie de l’assignation. Sous réserve que la date de l’audience soit communiquée plus de quinze jours à l’avance, la remise doit avoir être effectuée au moins quinze jours avant cette date . La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge, ou , à défaut , à la requête d’une partie ».
Le délai étant écoulé , le juge n'a aucun pouvoir d'appréciation et la caducité doit être prononcée même en absence de grief, la décision qui prononce la caducité devant toutefois être motivée.
Au cas présent la date de l’audience d’orientation fixée au 15 octobre 2026 a été communiquée plus de quinze jours à l’avance ; or la copie de l’assignation a été remise au greffe le 1er octobre 2026 c’est à dire moins de quinze jours avant l’audience, étant au surplus relevé que la partie défenderesse non comparante est domiciliée à MONTREUIL, hors du ressort du tribunal judiciaire de Paris.
Par application de l’ article 754 du code de procédure civile, la caducité de l’assignation sera constatée d’office par la présente ordonnance de même que l’extinction de l’instance.
PAR CES MOTIFS :
Nous, juge de la mise en état, statuant par ordonnance réputée contradictoire prise en notre cabinet :
CONSTATONS la caducité de l’assignation délivrée le 30 septembre 2026 à la requête de M. [M] [R] à Mme [S] [R] ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance introduite par l’assignation susvisée.
Faite et rendue à [Localité 1], le 15 octobre 2026.
LA GREFFIÈRE
Salomé BARROIS
LA PRÉSIDENTE,
Nathalie VASSORT-REGRENY
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