Texte intégral
LRAR : - SAS [Localité 1] FOOD - M. [O] [R]
Copies : -SCP D'ADMINISTRATEURS ILIDICIAIRES ABITROL & [Y] en la personne de Me [N] [Y] - SARL 2M & associés en la personne de Me [T] [C],
* SARL 2M & associés en la personne de Me [P] [X] -SELAFA MJA en la personne de Me [V] [W] - SELARL [B] [L] en la personne de Me [G] [B], -TPG -Parquet
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le vendredi 21 novembre 2025
Par sa mise à disposition
Chambre 2-5
R.G.: 2025072743 P.C. : P202400486
SAS [Localité 1] FOOD [Adresse 1]
PLAN DE CONTINUATION
M. [O] [R], demeurant : [Adresse 2], représentant légal de la Société sus-nommée, présent, assisté du Cabinet Cabinet St Louis avocats (Me Petreschi avocat).
M. [M] [R], demeurant : [Adresse 3], présent,
* Mme [U] [R], demeurant : [Adresse 4], présente,
M. [E] [J], demeurant : [Adresse 5]
* SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES [I] & [Y] en la personne de Me [N] [Y] - [Adresse 6], administrateur judiciaire, présente.
* SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [T] [C] - [Adresse 7], administrateur judiciaire, présente.
* SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [P] [X] - [Adresse 7], administrateur judiciaire, absente.
* SELAFA MJA en la personne de Me [V] [W] - [Adresse 8], mandataire judiciaire, présente.
* SELARL [B] [L] en la personne de Me [G] [B] - [Adresse 9], mandataire judiciaire, présente.
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement du 1er février 2024, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, sur déclaration de cessation des paiements, au bénéfice de la société [Localité 1] FOOD, ci-après « la Société » dont le siège social est sis [Adresse 1] et dont le dirigeant est Monsieur [O] [R] avec une période d'observation d'une durée de 6 mois soit jusqu'au 1er août 2024.
Par ce jugement, le tribunal a désigné :
* Madame Pascale CHOLME, juge-commissaire,
* Monsieur Patrick COUPEAUD, juge-commissaire suppléant,
* La SELARL 2M&associés, prise en la personne de Maître [P] [X] et Maître [T] [C], et la SCP [I] & [Y], prise en la personne de Maître [N] [Y], administrateurs judiciaires avec mission d'assistance ;
* La SELAFA MJA, prise en la personne de Maître [V] [W] et la SELARL [B] [L], prise en la personne de Maître [G] [B], mandataires judiciaires.
La date de cessation des paiements est fixée au 12 janvier 2024.
Par jugement du 30 janvier 2025, le Tribunal des activités économiques a autorisé la prorogation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de six mois soit jusqu'au 1er août 2025.
Le 5 août 2025, les administrateurs ont déposé au greffe un rapport aux fins de redressement par voie de continuation conformément aux dispositions de l'article L. 623-1 du code de commerce.
Le 17 octobre 2025, les mandataires judiciaires ont déposé au greffe un rapport aux fins de communiquer les résultats de la consultation des créanciers sur les propositions d'apurement du passif de la Société dans le cadre du plan de continuation présenté.
Le débiteur a été convoqué, par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe du 02 septembre 2025, en application des articles L.631-19 et L. 626-9 du code de commerce. Les administrateurs, les mandataires judiciaires et la substitut de la procureure de la République ont été avisés de la date de l'audience à laquelle ils sont présents.
Le 23 octobre 2025, s'est tenue une audience en chambre du conseil à l'issue de laquelle le président a clos les débats et annoncé qu'après en avoir délibéré, un jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 21 novembre 2025, en application des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
MOYENS
Il ressort :
Du rapport de l'administrateur,
Déroulement de la période d'observation
La SAS [Localité 1] FOOD est une filiale du Groupe La Criée qui exploite une chaîne de restaurants à travers la France sous l'enseigne « La Criée » et qui a été fondé par Monsieur [M] [R] dans les années 1980 avec l'ouverture d'un premier restaurant à [Localité 2].
La chaîne de restaurants s'est développée jusqu'à ouvrir 51 établissements en 2013 en France.
Il s'agit essentiellement de restaurants spécialisés dans le poisson et les fruits de mer.
Les restaurants servaient jusqu'à la pandémie environ 2 millions de repas par an avec un ticket moyen de 32 € et un effectif global d'environ 900 salariés.
Selon les déclarations du dirigeant et le management, l'origine des difficultés résulte de plusieurs évènements que sont :
* l'impact de la crise sanitaire et des conséquences sur l'activité des mesures gouvernementales;
* le changement de comportement des consommateurs après la crise sanitaire ;
* la baisse du pouvoir d'achat en raison de l'inflation observée depuis plusieurs mois ;
* l'augmentation des coûts d'exploitation en raison de l'inflation ;
* les difficultés de recrutement dans le secteur de la restauration ;
* les problèmes d'ordre sanitaires relatifs aux huîtres ayant entraîné une forme de défiance des consommateurs.
Sur l'ensemble des restaurants, la chute du chiffre d'affaires a été brutale :
* 2020 : 60,3 %
* 2021 : 55,8 %
Prévisions d'exploitation
D'après ces prévisions, le chiffre d'affaires annuel moyen devrait s'élever à environ [1,3 M€]. Le résultat d'exploitation devrait devenir positif sur toute la période considérée avec un résultat d'exploitation annuel moyen de [97 K€].
Ainsi, les prévisions d'exploitation modélisées sur la durée du plan apparaissent-elles atteignables pour les administrateurs judiciaires au regard des résultats historiques de la Société.
Prévisions de trésorerie
Aucune impasse de trésorerie n'est modélisée durant les 9 prochaines années, après un point bas atteint en 2025 à hauteur de [1,3 K€].
Volet social
Les salariés seront conservés, la Société ne prévoyant aucun licenciement pour motif économique dans le cadre du plan de redressement.
Engagements de l'actionnaire
L'actionnaire de contrôle de la société [Localité 1] FOOD s'engage à ne pas solliciter la distribution de dividendes pendant toute la durée du plan.
Garant
Conformément aux dispositions de l'article L. 626-10 du code de commerce, M. [O] [R], agissant en qualité de dirigeant, se déclare comme la personne tenue d'exécuter le plan de redressement judiciaire.
Durée
Le plan de redressement aura une durée de 9 ans.
Inaliénabilité
Il est rappelé que le tribunal a la possibilité lorsqu'il arrête un plan, de décider que les biens qu'il estime indispensables à la continuation de l'entreprise ne pourront être aliénés, pour une durée qu'il fixe, sans son autorisation, et ce sur la base des dispositions de l'article L. 626-14 et R. 626-25 du code de commerce.
Par ailleurs, le dirigeant de la société [Localité 1] FOOD s'engage à ne pas aliéner le fonds de commerce sans l'autorisation du Tribunal, et ce, pour une durée qui sera laissée à l'appréciation du Tribunal en fonction des caractéristiques du projet de plan soumis à son examen.
Primauté et indivisibilité du projet de plan
À compter de son arrêté par ce tribunal, les dispositions du projet de plan, en ce compris ses annexes, s'appliqueront à la Société et à l'ensemble de ses créanciers affectés par le plan.
Il est précisé que le plan se substituera à toute documentation de financement existante à l'exception des sûretés déclarées et admises au passif de la société qui demeureront en vigueur et des clauses se limitant à régir les relations entre créanciers ou entre les créanciers et la société.
En particulier, les créanciers ne pourront en aucun cas exercer leurs sûretés, sauf résolution du plan et ne pourront être remboursés en dehors de ce qui est prévu par le plan.
En tant que de besoin, il est rappelé que les dispositions du plan s'imposeront et seront opposables à l'ensemble des créanciers de la société, y compris ceux qui n'auront pas répondu à la proposition qui leur sera adressée par le mandataire judiciaire en application des dispositions de l'article L. 626-5 du code de commerce.
Surveillance du plan
Aux fins de garantir la bonne exécution du plan de redressement par continuation, [Localité 1] FOOD et son dirigeant, M. [M] [R], s'engagent à collaborer de bonne foi avec le commissaire à l'exécution du plan qui sera désigné par le Tribunal, et notamment :
* À lui verser immédiatement, sur simple demande, les sommes nécessaires au règlement des créances de moins de 500 € et à lui verser sur simple demande, dans les 30 jours avant chaque date anniversaire de l'arrêté du plan de redressement, les dividendes annuels à revenir aux créanciers,
* À lui remettre les comptes annuels et le procès-verbal de l'assemblée générale d'approbation des comptes dans les six mois de la clôture de l'exercice,
* À porter à sa connaissance, sans délai, toute difficulté significative rencontrée dans l'exécution du présent plan de redressement judiciaire.
* À l'informer de tout projet de modification dans la répartition du capital,
* À ne pas mettre en location gérance le fonds de commerce qui constituerait une modification dans les moyens, sans l'autorisation du Tribunal.
Les administrateurs judiciaires donnent un avis favorable au plan de redressement par continuation présenté.
Du rapport du mandataire judiciaire
Passif déclaré
Dans l'attente des ordonnances statuant sur les créances contestées, le passif proposé à l'admission se répartit comme suit :
PASSIF PROPOSE A L'ADMISSION
* Créance superprivilégiée de l'AGS : 27 918,09 €
* Créances privilégiées : 5 353,70 €
* Créances chirographaires : 113 596,86 €
* Créances chirographaires à échoir : 111 804,68 € TOTAL PASSIF PROPOSE A L'ADMISSION : 258 673,33 €
* Créances contestées non encore jugées : 97 428,00 €
RAPPEL TOTAL PASSIF DECLARE : 356 101,33 €
Passif soumis aux délais du plan
Total passif proposé à l'admission : 258 673,33 € Passif contesté : 97 428,00 € TOTAL A : 356 101,33 €
A déduire :
Créances d'un montant maximal de 500 € : 1 024,04 € Créance superprivilégiée de l'AGS : 27 918,09 € TOTAL B : 28 942,13 €
TOTAL C (A - B) : 327 159,20 €
Le passif soumis aux délais du plan s'élève à la somme de 327 159,20 € (TOTAL C) et sera susceptible de diminuer à l'issue des opérations de vérification des créances.
Modalités de remboursement proposées
* Créances superprivilégiées : A titre exceptionnel et dérogatoire, il est demandé à l'AGS un échéancier sur 18 mois pour le règlement des créances superprivilégiés de 27 918,09 €.
* Créances d'un montant maximal de 500 € : Règlement des créances de -500 € dès l'arrêté du plan conformément aux dispositions des articles L.626-20 et R.626-34 du code de commerce (sous réserve de leur complète admission);
* Créance du crédit-bailleur (BPCE LEASE) : la créance admise du crédit-bailleur immobilier sera soumise aux délais du plan, étant rappelé la levée d'option d'achat qui interviendra en décembre 2033 nécessitera de régler toute somme due au titre du contrat de crédit-bail immobilier, en ce compris la créance admise au passif du crédit bailleur immobilier de sorte qu'en année 2033 est positionné le règlement du solde de la créance du crédit bailleur immobilier et non uniquement de 19% de sa créance conformément aux délais imposés aux autres créanciers.
Cette levée d'option sera effectuée conformément à l'article L. 626-18 al. 7 du code de commerce, reproduit ci-après : « Le crédit preneur peut, à l'échéance, lever l'option d'achat avant l'expiration des délais prévus au présent article. Il doit alors payer l'intégralité des sommes dues dans la limite de la réduction dont elles font l'objet dans le plan sous forme de remises. »
* Autres créances, privilégiées et chirographaires : il est proposé les options suivantes:
* Option A : Créance réduite à 500€ et règlement à l'arrêté du plan ;
* Option B : Règlement en 9 annuités progressives selon l'échéancier suivant ;
Il est proposé aux créanciers qui le souhaiteraient de ramener leur créance à un montant de 500 € pour bénéficier des dispositions des articles L. 626-20 et R. 626-34 du Code de
commerce et, par conséquent, d'un paiement comptant de leur créance dans le mois du jugement arrêtant le plan devenu définitif.
Consultation des créanciers
Le projet de plan a été reçu par l'exposante le 5 août 2025.
Compte tenu de la période estivale, la consultation individuelle des créanciers a été reportée et réalisée par courriers recommandés avec demande d'avis de réception en date du 25 août 2025.
Les créanciers en ont accusé réception entre le 27 août et le 2 septembre 2025. Le délai de 30 jours à compter de la date de réception de la lettre du mandataire judiciaire a expiré le 2 octobre 2025.
Résultats de la consultation
[…]
Expressément ou tacitement, 33 créanciers représentant 97,7 % du passif ont adhéré à l'option B soit le remboursement à 100 % en 9 annuités.
Trois créanciers ont exprimé leur volonté de réduire leur créance à la somme de 500,00 € afin de bénéficier du paiement immédiat dès l'arrêté du plan.
Les conséquences de cette option sont :
* Une réduction du passif à apurer dans le cadre du plan de la somme de 3 751,82 €,
* Une augmentation des créances à régler dès l'arrêté du plan à hauteur de 1 500,00€, le surplus étant abandonné (2 251,82 €).
Deux créanciers représentant 1,1 % du passif, n'ont pas été touchés dans la cadre de la consultation individuelle des créanciers.
Sous le bénéfice de ces observations, les exposantes, en leur qualité de mandataires judiciaires, émettent un avis favorable à l'arrêté du plan.
Observations recueillies en chambre du Conseil
* Me [P] [X] et Me [N] [Y], administrateurs judiciaires, sont favorables au plan de redressement sur 9 ans ;
* Me [V] [W] et Me [G] [B], mandataires judiciaires, reprennent devant le tribunal les conclusions de leur rapport et confirment leur avis favorable au plan présenté;
* L'actionnaire majoritaire est favorable au plan présenté et confirme l'engagement pris en sa qualité d'actionnaire de ne pas verser de dividendes pendant la durée du plan ;
* La directrice du restaurant est favorable au plan et indique que les salariés qui forment une belle équipe stable et motivée sont très positifs et considèrent le restaurant comme une cellule familiale,
* Mme P. CHOLMÉ juge-commissaire, est favorable à l'adoption du plan de redressement;
M. BIET, substitut du procureur de la République, entendu en ses observations, s'est déclaré favorable à l'arrêté du plan de redressement présenté.
SUR CE,
Vu les articles L. 631-19 et suivants, R. 631-35 du code de commerce,
Attendu, préalablement, que toutes les parties présentes ont pu s'exprimer et ont été entendues, dans le cadre du respect de la procédure ; que l'exigence de l'impartialité objective qui leur est due, a également été respectée ;
Attendu que la Société a mis à contribution la période d'observation pour prendre des mesures d'économie et organisationnelles, que ces mesures ont eu des effets bénéfiques sur la Société qui a retrouvé une exploitation bénéficiaire sans créer de nouveau passif et une trésorerie positive conforme en ligne avec ses prévisions
Attendu qu'il ressort des informations communiquées, que la Société devrait être en mesure de faire face aux échéances de remboursement prévues dans le plan ;
Attendu que les créanciers à la quasi-unanimité se sont déclarés favorables au plan proposé;
Attendu qu'il est prévu que les sommes contestées seront annuellement consignées entre les mains du commissaire à l'exécution du plan dans l'attente d'une décision définitive ;
Attendu que l'adoption du plan permettra, conformément à la loi, la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif ;
En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, Le juge-commissaire entendu en son rapport,
Arrête le plan de redressement par voie de continuation de : SAS [Localité 1] FOOD [Adresse 1] Activité : N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 408737658 Etablissement(s) - RCS Versailles
Plan qui comprend les dispositions suivantes :
* Créances inférieures à 500 € : règlement à l'adoption du plan ;
* Créances superprivilégiées : accord de l'AGS sur un échéancier de 18 mois pour le règlement des créances superprivilégiées ;
* Autres créances privilégiées et chirographaires avec deux options :
* Option A : créances réduites à 500 € et règlement à l'arrêté du plan ;
* Option B : règlement en 9 échéances annuelles progressives, la première un an après l'arrêté du plan par le tribunal, selon l'échéancier suivant :
[…]
Donne acte aux créanciers des délais et remises consentis conformément aux dispositions de l'article L. 626-18 du code de commerce ;
Prend acte de l'engagement du dirigeant du groupe de renoncer à verser des dividendes pendant la durée du plan.
Désigne le représentant légal de la Société comme tenu d'exécuter le plan, qui devra respecter ses engagements pris en chambre du conseil ;
Dit que le dirigeant et la société SAS [Localité 1] FOOD devront faire établir à leurs frais une situation comptable annuelle par l'expert-comptable de leur choix et la remettre à la SELARL 2M&associés, prise en la personne de Maître [P] [X] et Maître [T] [C], et la SCP [I] & [Y], prise en la personne de Maître [N] [Y] commissaire à l'exécution du plan au plus tard trois mois après la date d'arrêté retenue.
Dit que, conformément à l'article L.626-14 du code de commerce, le fonds de commerce de la société sera inaliénable pendant toute la durée du plan ;
Dit que la publicité de cette inaliénabilité sera effectuée par les commissaires à l'exécution du plan, dans les conditions prévues aux articles R.631-27 et R. 626-25 du code de commerce ;
Fixe la durée du plan à 9 ans.
Désigne la SELARL 2M&associés, prise en la personne de Maître [P] [X] et Maître [T] [C], et la SCP [I] & [Y], prise en la personne de Maître [N] [Y] en qualité de commissaires à l'exécution du plan ;
Dit que les commissaires à l'exécution du plan feront rapport annuel sur les conditions d'exécution du plan qui sera déposé au greffe du tribunal des activités économiques de Paris au plus tard six mois après la date de situation ;
Met fin à la mission de la SELARL 2M&associés, prise en la personne de Maître [P] [X] et Maître [T] [C], et la SCP [I] & [Y], prise en la personne de Maître [N] [Y] en qualité d'administrateurs judiciaires ;
Maintient la SELAFA MJA prise en la personne de Me [V] [W] et la SELARL [B] [L] prise en la personne de Me [G] [B] en leurs qualités de mandataires judiciaires jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances et le compte rendu de fin de mission ;
Maintient Mme CHOLMÉ, juge commissaire et M. COUPEAUD juge commissaire suppléant jusqu'à l'approbation des comptes-rendus de fin de mission.
Le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 23/10/2025, où siégeaient : M. Jean-François Poncet, Mme Elisabeth Duval, M. Jean-Michel Russo,
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Jean-François Poncet, président du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffier.