Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 07 Septembre 2026
DOSSIER : N° RG 25/03949 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UNJJ
NAC : 50F
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE CIVIL - Fil 1
JUGEMENT DU 07 Septembre 2026
PRESIDENT
Madame KINOO, Vice-Présidente
Statuant à juge unique conformément aux dispositions des
articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire
GREFFIER lors du prononcé
Madame CHAOUCH, Greffier
DEBATS
à l'audience publique du 01 Juin 2026, les débats étant clos, le jugement a été mis en délibéré à l’audience de ce jour.
JUGEMENT
Réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe.
Copie revêtue de la formule
exécutoire délivrée
le
à
DEMANDEUR
M. [S] [I]
né le 04 Avril 1977 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Brigitte LAYANI-AMAR de la SCP D’AVOCATS F. DOUCHEZ - LAYANI-AMAR, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 359
DEFENDERESSE
S.A.S. A.H.T [E], RCS [Localité 2] 911 798 361, dont le siège social est sis [Adresse 2]
défaillant
EXPOSE DU LITIGE
Faits
Suivant bon de commande du 18 novembre 2024, M. [S] [I] a commandé à la société A.H.T. [E] un dressing sur mesure.
M. [I] a réglé un acompte de 9 000 euros, en deux versements, l’un de 2 500 euros le 18 novembre 2024 et le second de 6 500 euros le 26 novembre 2024.
M. [I] a annulé la commande et, par courriel du 24 janvier 2025, la société A.H.T. [E] a confirmé cette annulation et s’est engagée à lui rembourser la somme de 9 000 euros.
En dépit de mises en demeure des 8 février, 31 mars et 5 mai 2025, aucun remboursement n'est intervenu. Les deux chèques de 4 500 euros remis par la société A.H.T. [E] à M. [I] ont été rejetés pour défaut de provision.
Procédure
Par acte du 11 septembre 2025, M. [I] a fait assigner la société A.H.T. [E] devant le tribunal judiciaire de Toulouse aux fins de voir cette juridiction, sur le fondement des articles L. 221-24 du code de la consommation, 1103 et suivants du code civil et 700 du code de procédure civile :
- condamner la société A.H.T. [E] à lui rembourser la somme de 9 000 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la première mise en demeure du 8 février 2025,
- condamner la société A.H.T. [E] à lui payer la somme de 2 000 euros de dommages et intérêts pour préjudice moral et stress généré par les démarches multiples et la particulière mauvaise foi de la société A.H.T. [E],
- condamner la société A.H.T. [E] à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens,
- rappeler que I'exécution provisoire est de droit.
Bien que régulièrement assignée à personne et destinataire de l’avis prévu à l’alinéa 3 de l’article 471 du code de procédure civile, la société A.H.T. [E] n’a pas constitué avocat.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions de M. [I], il est renvoyé conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, à son assignation valant conclusions.
L’ordonnance de clôture, avec fixation de l’affaire à l’audience du 1er juin 2026 tenue à juge unique, est intervenue le 15 décembre 2025.
MOTIFS
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
1. Sur la demande de remboursement
En application de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Au cas présent, après annulation non contestée de la commande, la société A.H.T. [E] s’est engagée le 24 janvier 2025 à rembourser à M. [I] la somme de 9 000 euros, ce qu’elle n’a pas fait. Elle y sera condamnée.
En application de l’article 1231-6 du code civil, cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 8 février 2025, date de la première mise en demeure.
2. Sur la demande indemnitaire
M. [I] ne démontre pas la réalité du préjudice moral qu’il invoque.
Sa demande à ce titre sera rejetée.
3. Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
La société A.H.T. [E], qui succombe, sera condamnée aux dépens.
Il n’apparaît pas équitable de laisser à M. [I] la charge des frais irrépétibles engagés pour assurer sa défense. En conséquence, la société A.H.T. [E] sera condamnée à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
L’exécution provisoire est de droit aux termes de l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe, assorti de plein droit de l’exécution provisoire,
Condamne la société A.H.T. [E] à verser à M. [S] [I] la somme de 9 000 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 8 février 2025,
Déboute M. [S] [I] de sa demande au titre du préjudice moral,
Condamne la société A.H.T. [E] aux dépens,
Condamne la société A.H.T. [E] à verser à M. [S] [I] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Le Greffier, La Présidente,
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