Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
5e chambre civile
ARRET DU 29 SEPTEMBRE 2026
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 24/04659 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QMCZ
Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 SEPTEMBRE 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE - N° RG 20/01596
ordonnance de jonction en date du 15 avril 2025 du dossier RG 24/5134 sous le dossier RG 24/4659
APPELANTES :
S.A. [J]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Yves SINSOLLIER de la SELARL SINSOLLIER-PEREZ, avocat au barreau de NARBONNE,avocat postulant et plaidant
Autre(s) qualité(s) : Appelant dans 24/04659 (Fond)
S.A.S. AP INVEST représentée par son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Me Emily APOLLIS de la SELARL SAFRAN AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant
assistée de Me Fabrice SENANEDSCH de la SCP CGCB, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant
Autre(s) qualité(s) : Appelant dans 25/05134 (Fond)
S.C. SMAPI représentée par son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentée par Me Emily APOLLIS de la SELARL SAFRAN AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant
assistée de Me Fabrice SENANEDSCH de la SCP CGCB, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant
Autre(s) qualité(s) : Appelant dans 25/05134 (Fond)
S.A.R.L. SOFILAM représentée par son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social
[Adresse 4]
[Localité 1]
Représentée par Me Emily APOLLIS de la SELARL SAFRAN AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant
assistée de Me Fabrice SENANEDSCH de la SCP CGCB, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant
Autre(s) qualité(s) : Appelant dans 25/05134 (Fond)
INTIMEES :
S.C.I. GEI TERRE au capital de 310300 euro inscrite au RCS de [Localité 2] [Localité 3] 693 prise en la personne de son gérant en exercice domicilié ès qualités au siège social sis
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 4]
Représentée par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant
assistée de Me Jean AUSSILLOUX, de la SCP ASA AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de NARBONNE, avocat plaidant
Autre(s) qualité(s) : Intimé dans 24/05134 (Fond), Intimé dans 24/04659 (Fond)
S.C. SMAPI représentée par son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social
[Adresse 7]
[Adresse 8]
[Localité 1]
Représentée par Me Emily APOLLIS de la SELARL SAFRAN AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant
assistée de Me Fabrice SENANEDSCH de la SCP CGCB, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant
Autre(s) qualité(s) : Intimé dans 24/04659 (Fond)
S.A. [J]
[Adresse 9]
[Localité 1]
Représentée par Me Yves SINSOLLIER de la SELARL SINSOLLIER-PEREZ, avocat au barreau de NARBONNE, avocat postulant et plaidant, avocat postulant et plaidant
Autre(s) qualité(s) : Intimé dans 24/04659 (Fond), Intimé dans 25/05134 (Fond)
S.A.R.L. SOFILAM représentée par son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social
[Adresse 4]
[Localité 1]
Représentée par Me Emily APOLLIS de la SELARL SAFRAN AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant
assistée de Me Fabrice SENANEDSCH de la SCP CGCB, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant
Autre(s) qualité(s) : Appelant dans 24/05134 (Fond)
S.C.I. DU GOLFE
[Adresse 10]
[Localité 1]
Représentée par Me Frédéric PINET de la SELARL PINET ET ASSOCIES, avocat au barreau de NARBONNE, avocat postulant et plaidant
Autre(s) qualité(s) : Intimé dans 24/05134 (Fond), Intimé dans 24/04659 (Fond)
S.A.S. AP INVEST représentée par son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Me Emily APOLLIS de la SELARL SAFRAN AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant
assistée de Me Fabrice SENANEDSCH de la SCP CGCB, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant
Autre(s) qualité(s) : Intimé dans 24/04659 (Fond)
Ordonnance de clôture du 01 Juin 2026
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 906-5 et 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Juin 2026,en audience publique, devant M. André LIEGEON, Président de chambre, et de Mme Corinne STRUNK, chargée du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Ce(s) magistrat(s) a (ont) rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
M. André LIEGEON, Président de chambre
Mme Corinne STRUNK, Conseillère
Mme Camille CAMBORDE, Conseillère, désignée par ordonnance du Premier Président en date du 26 mars 2026 en remplacement du magistrat empêché,
Greffier lors des débats : Mme Estelle DOUBEY
ARRET :
- Contradictoire ;
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par M. André LIEGEON, Président de chambre, et par Mme Estelle DOUBEY, Greffier.
*
* *
EXPOSE DU LITIGE
Dans le cadre d'un projet de déménagement de l'usine [Z], un compromis de vente, portant sur la totalité du terrain et des bâtiments se trouvant au [Adresse 11] à Narbonne, a été signé le 6 mai 2011 au bénéfice de M. [T] [O] par M. [Q] [Z] et la SCI GEI Terre.
Il a été prévu au sein de cet acte sous-seing privé la vente :
d'un bâtiment cadastré section CY [Cadastre 1] pour une superficie de 1 ha 33 ares et 90 centiares, propriété de M. [Q] [Z],
d'une parcelle de terrain à bâtir cadastrée section CY [Cadastre 2] pour une superficie de 37 ares et 93 centiares, propriété de M. [Q] [Z],
d'un terrain d'une surface de 2.750 m2 à prendre sur une plus grande parcelle cadastrée dans la même commune et sur le même lieu-dit, section CY [Cadastre 3] d'une contenance totale d'un hectare 5 ares 11 centiares, propriété de la SCI GEI Terre.
Ce compromis prévoyait diverses conditions suspensives tenant notamment à la levée, par les vendeurs, des servitudes non aedificandi, de passage et de stationnement grevant les biens et à l'obtention des autorisations administratives nécessaires à la réalisation du projet de l'acquéreur.
Compte tenu de la fixation de la date au 31 décembre 2031 pour procéder à la réitération de l'acte, ce compromis a été contesté en justice par M. [Q] [Z] et la SCI GEI Terre, et sa validité a été confirmée par la cour d'appel de Montpellier en date du 13 juin 2013.
Le 10 avril 2014, le Crédit Agricole du Languedoc a signifié à la SCI Gei Terre un commandement de payer valant saisie immobilière, publié à la conservation des hypothèques de Narbonne le 5 juin 2014 (vol. 2014 S N040) portant sur la parcelle CY [Cadastre 3], parcelle par ailleurs enclavée et affectée d'une servitude « non aedificandi ».
Le 28 juillet 2014, le Crédit Agricole du Languedoc a attrait la SCI GEI Terre devant le juge de l'exécution de Narbonne, qui a rendu, le 14 juin 2015, en dernier lieu, un jugement d'orientation, ordonnant la vente forcée du terrain figurant au cadastre section CY numéro [Cadastre 3]. Une créance s'élevant à la somme de 424.551,05 euros a été retenue.
Le 21 septembre 2015, ce terrain a été adjugé au bénéfice de la SCI Du Golfe, moyennant le prix de 211.000 euros, outre les frais, cette somme ne suffisant pas à couvrir la dette de la SCI GEI Terre.
Le 29 septembre 2015, la SARL Sofilam a formalisé une surenchère.
Le 8 janvier 2016, la SAS SM Promotion a constitué avec la SAS AP Invest et la SARL Sofilam, sociétés dans lesquelles M. [T] [O] est associé, ainsi qu'avec la SA [J], une SCCV Smapi qui a été finalement déclarée, le 18 janvier 2016, adjudicataire sur surenchère de la parcelle CY [Cadastre 3] pour la somme hors frais de 665.000 euros.
Dénonçant une entente illicite entre la SSCV Smapi, la SCI Du Golfe, la SARL Sofilam, la SAS AP Invest et la SA [J] constitutive d'une entrave aux enchères, la SCI GEI Terre les a fait assigner, par acte du 7 décembre 2020, devant le tribunal judiciaire de Narbonne, en indemnisation de son préjudice sur le fondement de l'article 1240 du code civil.
Le jugement contradictoire rendu le 5 septembre 2024 par le tribunal judiciaire de Narbonne :
Rejetant toutes conclusions ou demandes plus amples ou contraires comme injustes ou non fondées ;
Déclare toutes mises hors de cause comme non justifiées ;
Juge que la SCCV Smapi, la SCI Du Golfe, la SARL Sofilam, la SAS AP Invest et la SA [J] ont commis une entrave aux enchères dans le cadre du pacte résultant de la constitution de la SCCV Smapi à la date du 8 janvier 2016 et lui ayant permis de devenir adjudicataire ;
Fixe le préjudice en résultant pour la SCI Gei Terre à la somme de 400.000 euros ;
Condamne en conséquence in solidum la SCCV Smapi, la SCI Du Golfe, la SARL Sofilam, la SAS AP Invest et la SA [J] au paiement à la SCI GEI Terre de ladite somme à titre d'indemnisation ;
Déboute pour le surplus ;
Condamne la SCCV Smapi, la SCI Du Golfe, la SARL Sofilam, la SAS AP Invest et la SA [J] aux entiers dépens ;
Condamne la SCCV Smapi, la SCI Du Golfe, la SARL Sofilam, la SAS AP Invest et la SA [J] à payer à la SCI Gei Terre, la somme de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rappelle que l'exécution provisoire est, de plein droit, attachée à la présente décision.
Le premier juge rejette tout d'abord les demandes de mise hors de cause formulées par la SCI Du Golfe et la SA [J], tenant le fait que la participation soit directement, soit par l'intermédiaire de leur associé majoritaire à la création de la SSCV SMAPI, a, du fait des engagements pris préalablement à l'audience sur surenchère et des intérêts convergents en vue d'acquérir la parcelle CY [Cadastre 3], conditionné leur position lors de la vente publique et a conduit à ce que ces sociétés s'abstiennent de toute surenchère contraire aux accords passés.
Il relève ensuite l'existence d'une entente entre d'une part, la SCI Du Golfe, premier adjudicataire, la SARL Sofilam, surenchérisseur et la SCCV Smapi, nouvelle entité constituée pour les besoins de la vente judiciaire sur surenchère, à partir de la SAS SM Promotion et la SAS AP Invest, adjudicataire ultime. Il constate qu'il ressort de la chronologie et des statuts de la SCCV Smapi, dont l'article 2 stipule que son objet porte sur l'acquisition de la parcelle CY [Cadastre 3], la réunion d'intérêts partagés, actant d'une concertation préalable pour organiser les répartitions à raison de 50 % pour la SAS SM Promotion, qui est l'associée majoritaire de la SCI Du Golfe, 33,33 % pour la SARL Sofilam appartenant au groupe [O], et 16,67 % pour la SA [J].
Sur la question du caractère frauduleux de cette entente, le premier juge constate que le prix initial de l'adjudication apparaissait en réalité vraiment trop bas pour couvrir la créance de la banque à l'encontre de la SCI GEI Terre, faisant courir le risque que les promoteurs intéressés soient dépossédés de l'emprise foncière.
Il relève que de façon surprenante, le surenchérisseur et le premier adjudicataire se sont entendus pour faire monter le prix, tout en s'assurant que le coût final représenterait une charge partagée et guère plus onéreuse pour chacune des parties. Il précise ainsi que la nette augmentation du prix en surenchère ne suffit pas à rendre l'entente parfaitement licite, rappelant le prix nettement supérieur qu'étaient prêtes à verser individuellement les sociétés intéressées dans le cadre de leurs compromis de vente respectifs. Il indique que la force économique de cette entente réunissait tous les enjeux véritables, lui permettant de contrôler le prix final de manière monopolistique et dominante. Il retient alors que la concurrence normale a été perturbée par la limitation en amont de la progression normale des enchères et par l'évitement de leur envolée toujours possible lors d'enchères publiques.
S'agissant de l'évaluation du préjudice subi, le premier juge indique que la somme sollicitée par la SCI GEI Terre est injustifiée dès lors qu'en matière de vente publique, les règles sont étrangères à celles normales du marché immobilier et la vente se déroule dans un cadre où le propriétaire est dépossédé de son droit à obtenir une contrepartie conforme à son souhait ou à ses intérêts.
A cet égard, il relève que la perturbation du libre cours des enchères a fait perdre au débiteur saisi la chance que son bien soit vendu à un prix qu'il aurait pu espérer si la concurrence, non contrôlée, entre acheteurs potentiels, avait joué son rôle de régulation pour fixer un prix librement débattu à la barre. Cependant, il constate que l'éventail des enchérisseurs extérieurs se trouvait nécessairement limité par la configuration du bien présenté et son interdépendance au sein de la zone avec les autres parcelles. Il retient ainsi que l'entente a privé la SCI GEI Terre d'un manque à gagner qui ne saurait dépasser la somme indemnitaire de 400.000 euros.
La SA [J], prise en la personne de son représentant légal en exercice, a relevé appel de la décision par déclaration au greffe du 13 septembre 2024. La procédure a été inscrite au répertoire général sous le N°RG 24/04659 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QMCZ.
La SAS AP Invest, la SC Smapi et la SARL Sofilam, prises en la personne de leur représentant légal en exercice, ont relevé appel de la décision par déclaration au greffe du 14 octobre 2024. La procédure a été inscrite au répertoire général sous le N° RG 24/05134 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QNDR.
Par ordonnance du 15 avril 2025, le magistrat chargé de la mise en état a ordonné la jonction de la procédure N° RG 24/05134 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QNDR sous le N°RG 2024/04659 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QMCZ.
La clôture de la procédure a été prononcée par ordonnance du 1er juin 2026.
MOYENS ET PRETENTIONS
Dans leurs dernières conclusions du 16 mars 2026, la SAS AP Invest, la SC Smapi et la SARL Sofilam demandent à la cour de :
Réformer le jugement dont appel du 5 septembre 2024 en l'ensemble de son dispositif et notamment en ce qu'il :
Déclare toutes mises hors de cause comme non justifiées,
Juge que la SCCV Smapi, la SCI Du Golfe, la SARL Sofilam, la SAS AP Invest et la SA [J] ont commis une entrave aux enchères dans le cadre du pacte résultant de la constitution de la SCCV Smapi à la date du 8 janvier 2016 et lui ayant permis de devenir adjudicataire,
Fixe le préjudice en résultant pour la SCI GEI Terre à la somme de 400.000 euros,
Condamne en conséquence in solidum la SCCV Smapi, la SCI Du Golfe, la SARL Sofilam, la SAS AP Invest et la SA [J] au paiement à la SCI GEI Terre de ladite somme à titre d'indemnisation,
Condamne la SCCV Smapi, la SCI Du Golfe, la SARL Sofilam, la SAS AP Invest et la SA [J] aux entiers dépens,
Condamne à la SCCV Smapi, la SCI Du Golfe, la SARL Sofilam, la SAS AP Invest et la SA [J] à payer à la SCI GEI Terre, la somme de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Statuant à nouveau,
Juger que les sociétés Smapi, Sofilam et AP Invest n'ont commis aucune faute constitutive d'une entente prohibée ;
Juger que la SCI GEI Terre n'a subi aucun préjudice du fait de l'intervention de la société Smapi dans le cadre de la procédure d'enchère ;
Juger que l'intervention de la société Smapi dans le cadre de cette procédure d'enchère n'est la cause directe et certaine d'aucun préjudice ;
Débouter la SCI GEI Terre de l'ensemble de ses demandes de première instance et d'appel ;
Condamner la SCI GEI Terre à verser aux sociétés Smapi, Sofilam et AP Invest une somme globale de 7.000 euros au titre des frais de l'article 700 du code de procédure civile.
Les appelantes contestent la recevabilité de l'action engagée par la SCI GEI Terre considérant qu'elle ne démontre pas son intérêt à agir en l'absence de préjudice personnel causé par les prétendues fraudes dont elle allègue, dans la mesure où leur intervention a permis d'obtenir une augmentation conséquente du prix de vente qui lui profite. Sur ce point, elles contestent l'évaluation faite du préjudice sur la base d'un prix au m² de 400 euros qui concerne l'ensemble de l'unité foncière et non la parcelle concernée par les enchères.
S'agissant de l'existence d'une faute civile au sens de l'article 1240 du code civil, elles allèguent que n'est pas démontrée l'existence des éléments constitutifs de la faute pénale telle qu'elle résulte de l'article 313-6 du code pénal. Elles soutiennent que ne sont pas démontrés d'une part l'usage de moyens frauduleux destinés à limiter les enchères et d'autre part que des surenchérisseurs ont été écartés ou bien que les enchères aient été limitées.
A cet égard, la création de la société Smapi constitue une voie de droit parfaitement légale qui n'est nullement détournée de son objet dès lors qu'il n'est pas justifié que la constitution d'une telle société a pour seul objectif d'esquiver une règle d'ordre public ou de nuire à un tiers. Elles ajoutent que cette société a pour objectif de réaliser l'aménagement global de l'assiette foncière du compromis préalablement signé compte tenu de la complexité du projet.
Elles ajoutent que la création de cette société n'a nullement été motivée dans le but d'écarter d'autres enchérisseurs ou de nuire à des tiers. La seule association d'enchérisseurs potentiels dans le cadre d'une logique d'aménagement n'établit nullement à elle seule cette volonté d'écarter d'autres acheteurs potentiels. Elles précisent enfin que cette preuve n'est nullement rapportée. Elles soutiennent encore que la véritable cause de l'absence de surenchère résulte de l'adéquation du prix proposé avec celui du marché.
En dernier lieu, les appelantes contestent tout lien de causalité entre la prétendue faute et l'hypothétique préjudice alors qu'il est certain que sans l'offre de la société Smapi, la vente aurait été réalisée à des conditions bien moins avantageuses rappelant au besoin que la parcelle concernée par l'adjudication est sans valeur compte tenu de son enclavement et de l'existence de nombreuses servitudes.
Enfin, elles opposent la faute de la SCI GEI Terre qui n'a pas informé M. [O] que le bien litigieux était hypothéqué ni d'ailleurs qu'il était concerné par une procédure d'enchère, ce qui caractérise un manquement à son obligation de loyauté et de bonne foi.
Dans ses dernières conclusions du 9 décembre 2024, la SA [J] demande à la cour de :
Infirmer le jugement rendu le 5 septembre 2024 par le tribunal judiciaire de Narbonne en ce qu'il :
Rejetant toutes conclusions ou demandes plus amples ou contraires comme injustes ou non fondées,
Déclare toutes mises hors de cause comme non justifiées,
Juge que la SCCV Smapi, la SCI Du Golfe, la SARL Sofilam, la SAS AP Invest et la SA [J] ont commis une entrave aux enchères dans le cadre du pacte résultant de la constitution de la SCCV Smapi à la date du 8 janvier 2016 et lui ayant permis de devenir adjudicataire,
Fixe le préjudice en résultant pour la SCI GEI Terre à la somme de 400.000 euros,
Condamne en conséquence in solidum la SCCV Smapi, la SCI Du Golfe, la SARL Sofilam, la SAS AP Invest et la SA [J] au paiement à la SCI Gei Terre de ladite somme à titre d'indemnisation,
Déboute pour le surplus,
Condamne la SCCV Smapi, la SCI Du Golfe, la SARL Sofilam, la SAS AP Invest et la SA [J] aux entiers dépens,
Condamne la SCCV Smapi, la SCI Du Golfe, la SARL Sofilam, la SAS AP Invest et la SA [J] à payer à la SCI Gei Terre, la somme de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Statuant à nouveau,
Dire que le fait que la SA [J] ait pris une participation minoritaire dans la société AP Invest, elle-même associée à 50 % dans la SCCV Smapi adjudicataire est insuffisant pour caractériser une entente frauduleuse et ne constitue pas un agissement volontaire destiné à détourner le principe de la liberté des enchères ;
Déclarer irrecevable la demande de la SCI GEI Terre pour défaut de droit d'agir, de qualité et d'intérêt à agir à l'encontre de la SA [J] ;
Constater surabondamment, c'est à tort que le jugement a ainsi condamné 2 fois la SA [J] pour les mêmes faits, la 1 ère fois à titre personnel, la 2ème fois par le biais de la société AP Invest à hauteur de sa participation dans cette société ;
Mettre hors de cause la SA [J] ;
Débouter la SCI GEI Terre de toutes ses demandes ;
Condamner la SCI GEI Terre au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel.
La SA [J] conteste toute entente frauduleuse par le seul fait d'avoir pris une participation minoritaire dans la société AP Invest elle-même associée à 50% dans la SCCV Smapi, ce qui ne peut à lui seul caractériser un agissement destiné à porter atteinte à la liberté des enchères ou d'écarter un potentiel concurrent.
Elle souligne qu'aucun agissement volontaire au moment des enchères ne peut lui être imputé dans la mesure où elle n'a pas participé à ces enchères, ni surenchère. Elle relève à ce titre qu'aucun de ces agissements n'est d'ailleurs démontré.
Elle ajoute qu'elle a été condamnée deux fois pour les mêmes faits à titre personnel et par le biais de la société AP Invest.
Elle conteste encore l'indemnisation fixée par le premier juge de manière arbitraire alors que la valeur de la parcelle concernée par la procédure litigieuse est peu importante compte tenu des caractéristiques qu'elle présente.
Dans ses dernières conclusions du 13 mai 2026, la SCI GEI Terre, prise en la personne de son représentant légal en exercice, demande à la cour de :
Juger que la SCI GEI Terre a intérêt à agir ;
Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a jugé que la SCCV Smapi, la SCI Du Golfe, la SARL Sofilam, la SAS AP Invest et la SA [J] avaient commis une entrave aux enchères ;
Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a limité l'indemnisation à la somme de 400.000 euros ;
A titre principal :
Condamner solidairement la SCCV Smapi, la SCI Du Golfe, la SARL Sofilam, la SAS AP Invest et la SA [J] au paiement de la somme de 1.862.222 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice occasionné ;
A titre subsidiaire :
Condamner solidairement la SCCV Smapi, la SCI Du Golfe, la SARL Sofilam, la SAS AP Invest et la SA [J] au paiement de la somme de 1.104.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de la perte de chance ;
Dans tous les cas :
Les condamner solidairement au paiement d'une indemnité de 8.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
La SCI GEI Terre expose à titre liminaire que les appelantes se sont entendues pour limiter le nombre d'intervenants susceptibles de porter les enchères.
Elle oppose en premier lieu son intérêt à agir soutenant pour sa part que l'entente frauduleuse intervenue entre la SCI Du Golfe, la SARL Sofilam et la SCCV Smapi l'a privée de la possibilité de percevoir un prix de vente plus important.
Cette entente est illustrée par la constitution de la SCCV Smapi le 8 janvier 2016, soit entre la surenchère et l'audience sur surenchère, dont l'effet a été de limiter le jeu normal de la concurrence, mais également par les statuts de cette société. Elle ajoute que plusieurs promoteurs intervenus en tant qu'adjudicataire sur la première vente, la SCI Du Golfe, surenchérisseur entre les deux ventes, la Sarl Sofilam, et adjudicataire sur la seconde vente, la SCCV Smapi, se sont entendus pour acquérir le bien en associant la SA [J] également intéressée par la vente aux enchères.
La constitution de cette société a ainsi servi les intérêts financiers de ces trois sociétés, chacune renonçant à monter les enchères contre les autres et a permis de neutraliser des enchérisseurs. Elle précise sur ce point que la SAS Sofilam et la SCI Du Golfe étaient en concurrence sur l'acquisition de ce terrain comme en témoigne la signature de deux compromis d'un montant respectif de plusieurs millions d'euros.
De cette chronologie, elle observe que la SCI Du Golfe n'a pas porté les enchères à l'audience de surenchère du 18 janvier 2016, ce qui est également le cas de la société Sofilam malgré la déclaration de surenchère.
Cette entente porte atteinte à la liberté des enchères ainsi qu'à la libre concurrence, et n'a pas permis à l'immeuble d'atteindre son plus haut prix. Cette entente a permis à des sociétés, toutes intéressées par l'acquisition de ce bien, de limiter le montant des enchères. Elle soutient que cette entente est prohibée par l'article L 313-6 du code pénal qui caractérise le délit d'entrave.
Sur la mise hors de cause de la SCI Du Golfe, elle s'y oppose considérant que l'abstention volontaire aux enchères, malgré un intérêt indéniable pour l'acquisition de ce terrain, participe à cette entente frauduleuse. Elle souligne que l'associé majoritaire la SAS SM Promotion détient 70% de la SCI Du Golfe, mais également 50% des parts de la SCCV Smapi.
S'agissant de la SA [J], elle fait valoir qu'elle est associée dans le cadre de la SA AP Invest qui a une participation au sein de la SCCV Smapi, instrument de l'infraction d'entrave aux enchères. Elle ajoute que la SA AP Invest a été constituée le 8 janvier 2016 soit 10 jours avant la date d'adjudication sur surenchère le 18 janvier 2016 de sorte que la SA [J] ne pouvait ignorer l'objet de cette société qui portait sur l'acquisition du terrain litigieux.
Elle ajoute que dans les statuts de la SCCV Smapi, il a été fait interdiction sur la parcelle CY n°[Cadastre 3] mais également sur les parcelles voisines, de tout commerce de vente au détail à prédominance alimentaire et de tout commerce de bricolage, jardinerie loisirs, ces deux activités correspondant à l'objet social de la SA [J] et des autres sociétés du groupe protégeant ainsi les activités des sociétés de son groupe, ce qui démontre un intérêt évident de cette société dans la réalisation de cette entente.
Enfin, sur l'indemnisation du préjudice subi, elle réclame l'indemnisation de la chance sérieuse dont elle a été privée, du fait des man'uvres concertées des sociétés en cause, de voir le prix de vente se rapprocher du prix de marché dans le cadre d'enchères loyales, opposant plusieurs enchérisseurs indépendants. Elle se réfère aux engagements contractuels antérieurs pour réclamer la somme de 1.104.000 euros ou un prix au m² de 400 euros, tout en rappelant que le compromis signé avec M. [O] portait sur la somme de 5.004.400 euros. Elle s'oppose à la dévalorisation fondée sur l'existence de servitudes qui ont en réalité une influence limitée car ne concernant qu'une partie de la parcelle, tout comme l'enclavement de la parcelle qu'elle conteste.
Dans ses dernières conclusions du 13 mai 2026, la SCI Du Golfe, prise en la personne de son représentant légal en exercice, demande à la cour de :
Réformer le jugement dont appel en date du 5 septembre 2024 en ce qu'il :
Déclare toutes mises hors de cause comme non justifiées,
Juge que la SCCV Smapi, la SCI Du Golfe, la SARL Sofilam, la SAS AP Invest et la SA [J] ont commis une entrave aux enchères dans le cadre du pacte résultant de la constitution de la SCCV Smapi à la date du 8 janvier 2016 et lui ayant permis de devenir adjudicataire,
Fixe le préjudice en résultant pour la SCI GEI Terre à la somme de 400.000 euros,
Condamne en conséquence in solidum la SCCV Smapi, la SCI Du Golfe, la SARL Sofilam, la SAS AP Invest et la SA [J] au paiement à la SCI Gei Terre de ladite somme à titre d'indemnisation,
Déboute pour le surplus,
Condamne la SCCV Smapi, la SCI Du Golfe, la SARL Sofilam, la SAS AP Invest et la SA [J] aux entiers dépens,
Condamne la SCCV Smapi, la SCI Du Golfe, la SARL Sofilam, la SAS AP Invest et la SA [J] à payer à la SCI GEI Terre, la somme de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Rappelle que l'exécution provisoire est, de plein droit, attachée à la présente décision ;
Dire que la participation de ses associés au sein de la SCCV Smapi, la SCI Du Golfe n'a pas renoncé aux enchères ;
Dire que la constitution de la SCCV Smapi n'est pas constitutive d'une entente prohibée ;
Dire que la SCI GEI Terre n'a subi aucun préjudice ni perte de chance d'obtenir un prix supérieur au prix d'adjudication ;
Débouter en conséquence la SCI GEI Terre de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions comme injustes et infondées ;
La condamner à payer 8.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Dans ses conclusions, la SCI Du Golfe indique à titre liminaire que l'infraction est constituée uniquement lorsque l'entente a eu pour conséquence soit d'écarter un enchérisseur soit de limiter les enchères ou les soumissions. Il ne suffit pas dès lors d'affirmer l'existence d'une entente pénalement répréhensible pour que l'infraction soit caractérisée, et, par voie de conséquence, qu'elle soit susceptible d'être pénalement sanctionnée, et, civilement réparable.
De plus, la seule constitution de la SCCV Smapi n'est pas en soi un acte constitutif d'une infraction et n'engage en rien la responsabilité des associés, quand bien même cette société prendrait part, a posteriori, à une audience d'adjudication sur surenchère et serait déclarée adjudicataire à l'issue.
Elle soutient que la participation des associés majoritaires de la SCI Du Golfe dans la SCCV Smapi démontre qu'il n'y a jamais eu de renoncement à participer aux enchères mais au contraire une volonté de s'associer en vue de permettre d'accroître leurs parts de marché sans que cela ait pour conséquence d'écarter un quelconque enchérisseur potentiel ou encore de limiter les enchères ou les soumissions.
Elle considère encore que l'entrave aux enchères n'est nullement caractérisée par le premier juge en l'absence de preuve qu'un enchérisseur a été écarté ou que les enchères ont été limitées.
L'intimée conteste également toute man'uvre frauduleuse rappelant que la création de la SCCV SMAPI avait pour but de réaliser un aménagement global que les sociétés associées prises isolément ne peuvent seules réaliser à défaut de surface financière suffisante pour assurer la garantie prise par les établissements financiers en contrepartie du prêt nécessaire à la réalisation d'une opération de cette ampleur.
Elle conteste enfin la valeur réclamée par la SCI GEI Terre dénonçant sur ce point une confusion entre la valeur foncière de trois parcelles concernées par le compromis du 6 mai 2011 et celle de la parcelle concernée dont la valeur est moindre du fait de ses caractéristiques liées à un enclavement et l'existence de servitudes.
En dernier lieu, elle oppose la faute de la SCI GEI Terre qui a contribué selon elle à son propre dommage tout en soulignant qu'elle ne justifie d'aucun préjudice.
MOTIFS
Sur l'entente frauduleuse
Sur la recevabilité de la demande présentée par la SCI Gei Terre
Il est opposé à la SCI GEI Terre par la SA [J] un défaut de qualité ainsi que de droit et d'intérêt à agir de nature à rendre ses prétentions irrecevables, en l'absence de préjudice causé par une prétendue entente lors de la vente aux enchères publiques d'une parcelle de terrain figurant au cadastre section CY numéro [Cadastre 3] tenant à une augmentation du prix de vente entre la première enchère et la surenchère, celui-ci passant de 211.000 euros à 665.000 euros.
La SCI GEI Terre justifie de sa qualité de propriétaire de la parcelle cadastrée CY n°[Cadastre 3], mais également qu'elle a été destinataire d'un commandement de payer valant saisie immobilière de cette parcelle délivré à la demande du Crédit Agricole du Languedoc, détenteur à son encontre d'une créance s'élevant à la somme de 424.551,05 euros.
Il s'ensuit qu'elle justifie de sa qualité à agir mais également de son droit et son intérêt à engager une action visant à obtenir la reconnaissance d'une entente frauduleuse pouvant affecter les conditions de vente de la parcelle litigieuse et le prix de cession alors qu'elle se trouvait débitrice à l'égard de son prêteur.
A ce propos, la recevabilité de la demande ne peut être écartée sur le seul constat de l'obtention d'un prix de vente plus important dans le cadre de la surenchère que celui résultant de la première enchère, cet argument devant être examiné dans le cadre de la responsabilité délictuelle qui pour être retenue, suppose la preuve de l'existence d'une faute, d'un préjudice manifestement contesté par l'appelante et les autres sociétés mises en cause par la SCI GEI Terre, et d'un lien de causalité entre cette faute et ce préjudice.
Il convient en conséquence de constater la recevabilité des demandes présentées par la SCI GEI Terre.
Sur l'existence d'une faute
L'article 1240 du code civil dispose : « tout fait quelconque, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ».
L'article 313-6 du code pénal dispose : « Le fait, dans une adjudication publique, par dons, promesses, ententes ou tout autre moyen frauduleux, d'écarter un enchérisseur ou de limiter les enchères ou les soumissions, est puni de six mois d'emprisonnement et de 22 500 euros d'amende. Est puni des mêmes peines le fait d'accepter de tels dons ou promesses ».
C'est par des motifs pertinents, que la cour fait siens, que le premier juge a jugé que les sociétés mises en cause ont commis une entrave aux enchères dans le cadre d'un pacte résultant de la constitution de la SCCV Smapi à la date du 8 janvier 2016 lui ayant permis de devenir adjudicataire.
La cour précise en effet que par jugement d'orientation du 14 juin 2015, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Narbonne a ordonné, à la demande du Crédit agricole du Languedoc, la vente forcée d'un terrain cadastré section CY n° [Cadastre 3] appartenant à la SCI GEI Terre, qui a été adjugé par jugement du 21 septembre 2015 à la SCI du Golfe moyennant le prix de 211.000 euros.
Par déclaration du 29 septembre 2015, la SARL Sofilam a formé une surenchère.
À la nouvelle audience d'adjudication du 18 janvier 2016, la société SCCV Smapi a été déclarée adjudicataire sur surenchère pour la somme de 665.000 euros.
Il n'est nullement contesté que la SCCV Smapi a été constituée le 8 janvier 2016 entre la date de la surenchère et celle de l'audience d'adjudication, et qu'elle a pour associées à parts égales la société SM Promotion, elle-même associée majoritaire de la SCI du Golfe, le premier adjudicataire, et la SAS AP Invest, ayant elle-même pour associées la SARL Sofilam, le surenchérisseur, et la SA [J].
Il est constant selon les statuts constitutifs de la SCCV Smapi, que celle-ci a été constituée le 8 janvier 2016 dans le seul but d'acquérir le bien faisant l'objet de la saisie et d'y réaliser des opérations financières ou immobilières comme le précisent ses statuts.
Il résulte encore des éléments du dossier que la SCI du Golfe a été adjudicataire lors de la première audience, et qu'elle s'est abstenue de porter à nouveau les enchères à l'audience de surenchère en dépit d'un intérêt affiché lors de la première audience d'adjudication.
Il est indéniable que par cette abstention, celle-ci n'a pas concurrencé la SCCV Smapi, la circonstance que son associée principale et gérante, la société SM Promotion, soit également l'associée de la société adjudicataire permettant à la cour de douter des intentions louables de la SCI Du Golfe.
De même, il est encore établi que la SARL Sofilam, qui a formé une surenchère le 29 septembre 2015 manifestant elle aussi un intérêt certain pour l'acquisition de ce bien, s'est abstenue elle également de porter les enchères à l'audience de surenchère.
Si elle n'est pas elle-même associée au sein de la SCCV Smapi, il est néanmoins établi que la SAS AP Invest a pour associée la SARL Sofilam, le premier surenchérisseur, et la SA [J], et qu'elle est associée à parts égales avec la société SM Promotion de la SCCV Smapi.
Ainsi, par cette abstention, ni la SARL Sofilam ni la SA [J] n'ont concurrencé la SCCV Smapi, et la circonstance que la SAS AP Invest a pour associée la SARL Sofilam ainsi que la SA Abert, et qu'elle est également l'associée de la société adjudicataire permet là aussi à la cour de douter des intentions louables de ces trois sociétés.
Il sera ajouté que les statuts de la SCCV Smapi (article 51) prévoient également une clause intitulée « interdiction d'exercice de certaines activités » ainsi libellée :
« Les associés s'engagent tant pour leurs ayants droits que pour les ayants causes à s'interdire, dans le cadre de la promotion commerciale à venir sur les parcelles CY [Cadastre 3], CY [Cadastre 2], CY [Cadastre 1] la réalisation de l'exploitation de :
Tout commerce de vente aux détails à prédominance alimentaire sur une surface de vente supérieure à 1.000 m²,
Tout commerce de bricolage, jardinerie, loisirs créatifs-culturels sur une surface de vente supérieure à 2.000 m².
Cette interdiction est limitée à 30 ans à compter du 18 janvier 2016.
Les associés s'engagent à ce que tous les propriétaires des biens ou droits immobiliers issus des parcelles CY [Cadastre 3], CY [Cadastre 2], CY [Cadastre 1] aient l'obligation de respecter cette clause et de transmettre cette obligation à leurs acquéreurs ou ayants-droits ».
Il est indéniable que cette clause favorise les intérêts économiques de la société SA [J], les activités interdites correspondant à son objet social comme l'établit l'extrait Kbis faisant état d'une activité d'alimentation générale en gros et tous produits et articles ménagers achat et vente en gros et en détail de tous produits alimentaires ou non alimentaires et plus généralement toutes opérations se rattachant directement ou indirectement au commerce.
De l'ensemble de ces éléments, il peut être déduit que la SA Sofilam et la SCI du Golfe, qui ont manifesté un intérêt certain pour l'acquisition de la parcelle CY [Cadastre 3] en portant pour l'une les enchères et pour l'autre en présentant une surenchère, se sont abstenues en laissant la SCCV Smapi seule porter les enchères sans qu'aucune concurrence ne puisse lui être opposée.
De même, la SA [J], qui n'a porté aucune enchère, a permis à la SCCV Smapi de porter seule les enchères et d'être déclarée adjudicataire sur surenchère pour la somme de 665.000 euros alors que son intérêt économique commandait avec évidence qu'il en soit ainsi.
Ces éléments suffisent à retenir une entente frauduleuse entre ces trois sociétés pour avantager la SCCV Smapi au regard des intérêts de chacune d'elles de voir adjuger le bien à un prix inférieur à celui qui aurait pu être obtenu si elles avaient participé ensemble à la surenchère.
Cette entente met également en cause la SAS AP Invest, actionnaire de la SCCV Smapi, et qui a pour associées la SARL Sofilam, le premier surenchérisseur, et la SA [J], qui avait un intérêt certain à cette acquisition par une seule et même société dans un cadre où la concurrence était quasi inexistante, liée à l'absence de participation de sociétés ayant déjà manifesté un intérêt à cette vente par adjudication.
Enfin, l'argument, selon lequel la création de la SCCV SMAPI avait pour unique but de réaliser un aménagement global que les sociétés associées prises isolément n'auraient pu réaliser seules à défaut de surface financière suffisante pour assurer la garantie prise par les établissements financiers en contrepartie du prêt nécessaire à la réalisation d'une opération de cette ampleur, n'apparait pas crédible.
En effet, il est établi que la SCI du Golfe s'est engagée, dans le cadre d'un compromis de vente signé le 8 juin 2013 à l'égard de la SCI GEI Terre, à acquérir les parcelles CY n°[Cadastre 1], [Cadastre 3] et [Cadastre 2] au prix de 6.000.000 euros, ce qui est de nature à démontrer les capacités financières à tout le moins de cette SCI qui a été déclarée adjudicataire aux termes de la première adjudication.
Dans le même sens, M. [T] [O], associé et gérant de la société Sofilam, est bénéficiaire d'un compromis de vente signé le 6 mai 2011 par M. [Q] [Z] et la SCI Gei Terre démontrant l'existence d'une capacité financière certaine pour cet associé, ces derniers s'étant en effet engagés à lui céder un ensemble immobilier situé au [Adresse 11] à Narbonne comprenant un bâtiment cadastré section CY [Cadastre 1], une parcelle de terrain à bâtir cadastrée section CY [Cadastre 2], et un terrain d'une surface de 2.750 m² à prendre sur une plus grande parcelle cadastrée section CY [Cadastre 3], le prix convenu étant de 400 euros hors taxes par m² pour les terrains désignés A et de 400 euros hors taxes par m² pour le terrain désigné B étant précisé que le prix sera définitivement déterminé après la réalisation des opérations de bornage.
Pour finir, la SCCV Smapi, la SAS AP Invest et la SA Sofilam opposent la faute de la SCI GEI Terre à qui elles reprochent de ne pas avoir informé M. [O] de la présence d'une hypothèque sur le bien litigieux, ni d'ailleurs qu'il était concerné par une procédure d'enchère, ce qui caractérise, selon elles, un manquement à son obligation de loyauté et de bonne foi.
La SCCV Smapi, la SAS AP Invest et la SA Sofilam ne peuvent invoquer à l'encontre de la SCI GEI Terre un manquement contractuel en l'absence de toute relation contractuelle avec cette dernière. Elles ne justifient pas de surcroît en quoi cette faute éventuelle est de nature à leur causer un préjudice.
Aucune faute ne peut en conséquence être opposée à la SCI GEI Terre.
En conséquence, au vu des éléments susvisés, l'existence d'une entente frauduleuse entre la SCCV Smapi, la SAS AP Invest, la SA [J], la SA Sofilam et la SCI du Golfe traduisant un agissement volontaire, fût-ce par abstention, destiné à détourner le principe de la liberté des enchères et de la fixation du prix aux termes d'enchères librement portées, est caractérisée.
Il convient de retenir la faute délictuelle invoquée par la SCI GEI Terre et de confirmer le jugement déféré sur ce point.
Sur le lien de causalité et le préjudice
Cette entente a porté atteinte au principe de la liberté des enchères et a nécessairement influencé le prix d'adjudication de la parcelle CY [Cadastre 3] dès lors que les enchères n'ont pu être portées de manière libre et dans un cadre concurrentiel, les principales sociétés intéressées, pour certaines ayant une activité de marchand de biens, ayant laissé la SCCV Smapi porter seule les enchères.
Il n'est pas exclu que si les sociétés en cause avaient porté librement les enchères et pour leur seul compte, le prix d'adjudication aurait pu être plus élevé.
Il s'ensuit que la SCI GEI Terre a été privée de la fixation d'un prix dans le cadre d'enchères loyales et il n'est pas exclu que la réalisation d'enchères publiques dans un environnement concurrentiel lui aurait permis d'obtenir un prix plus élevé que la somme de 665.000 euros.
La SCI GEI Terre justifie ainsi d'un préjudice et d'un lien de causalité avec la faute retenue.
S'agissant du préjudice, celui-ci doit s'apprécier à l'aune d'une perte de chance d'obtenir un prix d'adjudication plus élevé dans le cadre d'enchères publiques organisées dans un cadre concurrentiel.
Les parties s'opposent sur le montant fixé par le premier juge à hauteur de 400.000 euros que la SCI GEI Terre considère insuffisant, cette dernière réclamant une somme de 1.862.222 euros tandis que les autres parties contestent le principe même d'un préjudice, la valeur de la parcelle étant bien moindre compte tenu de sa situation d'enclavement et de l'existence de servitudes.
Il n'est nullement contesté que la parcelle section CY [Cadastre 3], située au lieudit [Adresse 12] à [Localité 2], présente une contenance totale d'un hectare 5 ares 11 centiares.
L'état d'enclavement dénoncé par l'appelante et les parties mises en cause n'est pas justifié par la pièce n°12 produite par la SCI Du Golfe, puisqu'il est possible de voir que celle-ci est longée sur la partie droite par une voie de circulation.
Par ailleurs, si elle est affectée de servitudes, celles-ci sont limitées à une partie de la parcelle.
Enfin, en dépit des arguments opposés par l'appelante et les autres sociétés mises en cause, la parcelle CY [Cadastre 3] se trouve située au sein d'une zone artisanale développée, et elle s'inscrit dans un projet d'aménagement commercial englobant plusieurs terrains, de sorte que sa possession est cruciale pour les responsables du projet, qui doivent garder la maîtrise sur l'unité foncière concernée, ce qui lui confère une valeur certaine.
S'agissant de son évaluation, il est possible de se référer au compromis du 6 mai 2011 qui fixait un prix au m² de 400 euros ce qui représente pour la parcelle CY [Cadastre 3] d'une contenance totale d'un hectare 5 ares 11 centiares, soit 10.511 m², une estimation de l'ordre de 4.204.400 euros.
La SCI GEI Terre produit également le compromis signé par la SCI Du Golfe portant sur l'acquisition des parcelles CY [Cadastre 1], CY [Cadastre 2] et CY [Cadastre 3] au prix de 6.000.000 euros, soit un prix au m² de 202 euros. Elle verse aux débats des extraits du site DVF témoignant de ventes immobilières sur la section CY telle que celle concernant les parcelles CY [Cadastre 4] et CY [Cadastre 5] au prix de 4.832.000 euros.
Cela étant, comme l'a justement indiqué le premier juge, la SCI GEI Terre ne peut se prévaloir d'une valeur conforme à la valeur du marché dès lors que la vente s'inscrit dans le cadre des enchères publiques dont les règles ne sont pas celles du marché immobilier. Il ne doit pas non plus être écarté le fait que des aménagements importants sont à engager pour valoriser pleinement cette parcelle.
Aussi, à l'instar du premier juge, la perte de chance invoquée par la SCI GEI Terre ne saurait être appréciée conformément à la valeur réelle de la parcelle CY [Cadastre 3], mais doit bien correspondre à l'impossibilité de bénéficier d'enchères publiques libres qui auraient pu permettre la fixation d'un prix d'adjudication plus avantageux par le jeu de la libre concurrence.
En conséquence, il convient de confirmer l'appréciation du premier juge qui a indemnisé cette perte de chance à hauteur de 400.000 euros.
La SA [J] s'oppose à cette condamnation soutenant qu'elle est condamnée deux fois à la même somme, la première de manière personnelle et la deuxième par le biais de la société AP Invest.
Cet argument ne saurait prospérer s'agissant de deux entités différentes.
Il y a donc lieu de condamner in solidum la SCCV Smapi, la SCI Du Golfe, la SARL Sofilam, la SAS AP Invest et la SA [J] au paiement de cette somme à titre d'indemnisation et de confirmer le jugement entrepris de ce chef.
Sur les demandes accessoires
Il y a lieu de confirmer le jugement déféré concernant les condamnations au titre des dépens et des frais irrépétibles de première instance.
En application de l'article 696 du code de procédure civile, la SCCV Smapi, la SCI Du Golfe, la SARL Sofilam, la SAS AP Invest et la SA [J] supporteront in solidum les dépens de première instance et d'appel.
L'équité commande de faire application de l'article 700 du code de procédure civile et de condamner in solidum la SCCV Smapi, la SCI Du Golfe, la SARL Sofilam, la SAS AP Invest et la SA [J] au paiement de la somme de 3.500 euros.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant après en avoir délibéré conformément à la loi, par arrêt contradictoire rendu par mise à disposition au greffe et en dernier ressort,
Prononce la recevabilité des demandes présentées par la SCI Gei Terre.
Confirme le jugement rendu le 5 septembre 2024 par le tribunal judiciaire de Narbonne en toutes ses dispositions,
Y ajoutant,
Condamne in solidum la SCCV Smapi, la SCI Du Golfe, la SARL Sofilam, la SAS AP Invest et la SA [J] à payer à la SCI GEI Terre la somme de 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Déboute la SCCV Smapi, la SCI Du Golfe, la SARL Sofilam, la SAS AP Invest et la SA [J] de leur demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne in solidum la SCCV Smapi, la SCI Du Golfe, la SARL Sofilam, la SAS AP Invest et la SA [J] aux dépens de première instance et d'appel.
Le greffier, Le président,