Texte intégral
N° RG 26/00265 - N° Portalis DBZT-W-B7K-G4WL
Syndic. de copro. [Z] 8/28, représenté par son syndic en exercice, la SAS [Adresse 1], S.C.I. SORESVAL /
MINUTE :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES
JUGEMENT RENDU LE DIX SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
DEMANDERESSE
Syndic. de copro. [Z] 8/28, représenté par son syndic en exercice, la SAS [Adresse 1], dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par Maître Fabien CHAPON de la SCP RECTILIGNE AVOCATS, avocats au barreau de DOUAI,
DEFENDERESSE
S.C.I. SORESVAL, dont le siège social est sis [Adresse 3], non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
- Président : Pascal RUSSO, Magistrat à titre temporaire
- Greffier : Anna BACCHIDDU
DÉBATS :
- Date de saisine : 05 Février 2026
- Date de l'acte de saisine : 29 Janvier 2026
- Débats à l'audience publique du : 10 Juillet 2026
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Copie délivrée à:
le:
Exécutoire délivré à :
EXPOSE DU LITIGE
la SCI SORESVAL est propriétaire d’un appartement ainsi que d’une cave formant les lots n°29 et 6 du règlement de copropriété de l’immeuble [Z] 8/28, [Adresse 4] à Valenciennes (59300).
Des charges de copropriété étant restées impayées, malgré les multiples relances qui lui ont été adressées.
Par acte en date du 29/01/2026, signifié à la personne du gérant, le syndicat des copropriétaires [Z] 8/28, [Adresse 4] à [Localité 1] l’a fait citer devant la juridiction de céans.
Le syndicat des copropriétaires demande au tribunal, aux visas de la Loi du 10/07/1965 en particulier en ses articles 10 et 10-1 du Décret du 17/03/1967, en ses articles 35 et 36, 1343-2 et 1231-6 du Code civil, que la SCI SORESVAL soit :
Condamnée à lui payer 2667.39 euros, arrêtée au 14/01/2026, date du commandement de payer avec intérêts au taux légal à compter de cette date.
Que la SCI SORESVAL soit condamnée à 1000 euros à titre de dommages et intérêts.
Que la SCI SORESVAL soit condamnée à 1500 euros au titre de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux dépens.
A l’audience du 10/07/2026 le syndicat des copropriétaires est représenté par son conseil, la SCI SORESVAL étant non comparante ni représentée.
Le syndicat des copropriétaires [Z] 8/28, [Adresse 4] à [Localité 1] maintient ses demandes.
L’affaire a été mise en délibéré au 29/09/2025 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
1) Sur les jonctions d’instance.
Deux dossiers concernant la même affaire ont été ouverts sous les références RG 26/953 et RG 26/265.
Il y aura lieu de prononcer la jonction de ces dossiers sous la référence RG 26/265.
2) Sur les sommes dues.
L'article 10 de la Loi 65-557 du 10/07/1965 dispose que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité objective que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées.
Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.
En l'espèce il est versé aux débats, les relances et mises en demeure, le commandement de payer, un décompte actualisé, les procès-verbaux d’assemblées générales, les appels individuels de charges, le procès-verbal de carence du conciliateur, le contrat de syndic, et les états de frais.
Le décompte arrêté au 02/07/2026, purgé des frais de poursuites, qui ne sont pas constitutifs du principal, et qui sont des frais, pour partie compris dans les dépens, fait ressortir un solde dû à cette date de 4205.70 euros.
La SCI sera déclarée redevable envers le syndicat de cette somme.
3) Sur les dommages et intérêts.
Le syndicat des copropriétaires [Z] 8/28, [Adresse 4] à [Localité 1] vise dans ses écritures le préjudice causé par son contradicteur qui en ne satisfaisant pas à ses obligations met le demandeur dans des difficultés de trésorerie.
Il réclame à ce titre la somme de 1000 euros pour compenser le préjudice subi.
Cette somme qui correspond au quart du principal dû, apparait exorbitante à la juridiction.
La SCI SORESVAL sera en conséquence condamnée à ce titre au paiement de la somme de 400 euros.
4) Sur l’article 700 du CPC.
Aux termes de l'article 700 du Code de procédure civile, “Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation”.
Il sera accordé à ce titre au demandeur la somme de 800 euros.
5) Sur les dépens..
Aux termes de l'article 696 du Code de procédure civile, “La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie”.
La SCI SORESVAL sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire, statuant publiquement par mise à disposition de la décision au greffe à la date indiquée à l’issue des débats en audience publique et en application de l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, par jugement réputé contradictoire rendu en dernier ressort.
Prononce la jonction des dossiers RG 26/953 et RG 26/265 concernant la même affaire et les mêmes parties sous celui portant la référence RG 26/265.
Condamne la SCI SORESVAL à payer au syndicat des copropriétaires [Z] 8/28, [Adresse 4] à Valenciennes (59300) la somme de 4205.70 euros correspondant aux charges arrêtées à la date du 02/07/2026, ladite somme portant intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
Condamne la SCI SORESVAL à payer au syndicat des copropriétaires [Z] 8/28, [Adresse 4] à Valenciennes (59300) la somme de 400 euros à tire de dommages et intérêts.
Condamne la SCI SORESVAL à payer au syndicat des copropriétaires [Z] 8/28, [Adresse 4] à Valenciennes (59300) la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du CPC.
Condamne la SCI SORESVAL aux dépens.
Déboute les parties de leurs autres demandes.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
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