Texte intégral
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
Minute 26/1015
N° RG 26/01015 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RUCQ
O R D O N N A N C E
L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 28 octobre à 9h30
Nous M. NORGUET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 08 juillet 2026 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu l'ordonnance rendue le 26 octobre 2026 à 16h27 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse statuant sur la régularité du placement en rétention et ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de
X se disant [W] [L]
né le 22 Août 2001 à [Localité 1] (MAROC)
de nationalité Marocaine
Vu la notification de ladite ordonnance au retenu le 26 octobre 2026 à 16h40,
Vu l'appel formé le 27 octobre 2026 à 11h46 par courriel, par Me Sarah MAQUET, avocat au barreau de TOULOUSE,
A l'audience publique du 27 octobre 2026 à 15h00, assisté de M. TANGUY, greffier, avons entendu :
Me Sarah MAQUET, avocat au barreau de TOULOUSE, représentant X se disant [W] [L]
En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé ;
En présence de [Y] [A] représentant la PREFECTURE DE L'HERAULT ;
avons rendu l'ordonnance suivante :
Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 à L744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu l'arrêté de placement en rétention administrative pris par la préfecture de l'Hérault en date du 22 octobre 2026, à l'encontre de M. X se disant [W] [L] né le 22 aout 2001 à [Localité 1] (Maroc), de nationalité marocaine, notifie le même jour à 8h08, à sa levée d'écrou du centre pénitentiaire de [Localité 2], sur le fondement d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français pris par la préfecture de la Seine Saint Denis le 8 avril 2026 ;
Vu la requête en contestation de son placement en rétention administrative formulée par M. X se disant [W] [L], le 23 octobre 2026, reçue au greffe à 11h27, et vu la requête de l'autorité administrative en date du 25 octobre 2026, enregistrée au greffe à 9h42 sollicitant la première prolongation de la mesure de rétention administrative ;
Vu l'ordonnance rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Toulouse le 26 octobre 2026 à 16h27, et notifiée à l'intéressé le même jour à 16h40 ordonnant la prolongation de la rétention administrative de M. X se disant [W] [L] pour une durée de 26 jours ;
Vu l'appel interjeté par M. X se disant [W] [L] par mémoire de son conseil reçu au greffe de la cour le 27 octobre 2026 à 11h46, aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance frappée d'appel et sa remise en liberté, en soutenant l'irrégularité de l'arrêté de placement en rétention administrative pour défaut de motivation, d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle et erreur manifeste d'appréciation ;
Les parties convoquées à l'audience du 27 octobre 2026 ;
Entendues les explications fournies par le conseil de l'appelant, Me MAQUET, lequel a soutenu oralement à l'audience les moyens exposés dans son mémoire, auquel il est renvoyé pour le détail de son argumentation en application de l'article 455 du code de procédure civile ;
En l'absence de l'appelant, qui n'a pas souhaité être amené à l'audience ;
Entendues les observations du représentant du préfet de l'Hérault, qui a affirmé la régularité de l'arrêté de placement et a sollicité la confirmation de la décision frappée d'appel ;
Vu l'absence du ministère public qui, avisé de la date d'audience, n'a pas formulé d'observations.
MOTIFS :
Sur la recevabilité de l'appel
L'appel est recevable pour avoir été interjeté dans les formes et les délais légaux.
Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative
En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision. Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente.
Selon l'article L741-6 du CESEDA, la décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger ou, le cas échéant, lors de sa retenue aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour, à l'expiration de sa garde à vue, ou à l'issue de sa période d'incarcération en cas de détention. Elle est écrite et motivée. Elle prend effet à compter de sa notification.
Le contrôle opéré par le juge judiciaire ne porte pas sur la pertinence de la motivation, mais simplement sur son existence. Pour satisfaire à l'exigence de motivation, la décision attaquée doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision étant rappelé que l'autorité préfectorale est libre de choisir les arguments qu'elle retient et qu'elle n'est pas obligée de présenter les arguments de façon exhaustive dès lors que ceux retenus lui paraissent pertinents et utiles.
L'article L. 741-4 dispose que la décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger.
M. X se disant [W] [L] soutient que l'arrêté de placement en rétention administrative est irrégulier en ce qu'il révèle un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation puisqu'il n'a pas pris en compte sa présence en France depuis 2016, une arrivée sur le territoire en tant que mineur et une compagne résidant sur [Localité 4]. Il rappelle qu'il a déjà fait l'objet d'un précédent placement en rétention administrative à l'occasion duquel les autorités consulaires marocaines ne l'ont pas reconnu et que ceci n'a pas été repris par la préfecture dans son arrêté de placement en rétention administrative.
S'agissant de l'arrêté querellé, c'est par des motifs pertinents que la première présidence adopte que le premier juge a considéré que l'arrêté indiquait les raisons pour lesquelles la préfecture avait jugé le placement en rétention administrative plus opportun que l'assignation à résidence, tenant au risque de soustraction à la mesure et à l'absence de garanties de représentation, notamment une entrée irrégulière en France en 2016, une condamnation pénale récente et une incarcération en suivant au centre pénitentiaire de [Localité 2], l'absence d'adresse personnelle fixe justifiée, l'existence de précédentes mesures d'éloignement non exécutées volontairement.
La préfecture a considéré que son comportement représentait une menace pour l'ordre public et que, M. X se disant [W] [L] étant célibataire et sans enfant, le placement en rétention administrative s'imposait.
Le premier juge a égalament constaté que l'arrêté visait les textes adéquats et la mesure d'éloignement sur laquelle il est fondée et que de ce fait, il était correctement motivé au sens des dispositions précitées.
Si M. X se disant [W] [L] a effectivement été placé en rétention le 10 juin 2025, que cette mesure a été levée par ordonnance de la Cour d'appel de Paris du 14 juillet 2025 et que les décisions judiciaires produites mentionnent une absence de reconnaissance par les autorités marocaines, il ne peut être reproché à la préfecture de ne pas avoir indiqué ce point dans son arrêté de placement en rétention administrative puisque ce moyen se rattache plutôt à l'examen de la suffisance et de l'utilité des diligences réalisés, lequel sera opéré après.
Dès lors, comme l'a justement retenu le premier juge, la préfecture a bien pris en compte les éléments de la situation personnelle du retenu dont elle avait connaissance au moment de la prise de décision.
En l'absence de justification de garanties de représentation, il apparait que la décision de la préfecture de placer M. X se disant [W] [L] en rétention administrative ne témoigne pas d'une erreur manifeste d'appréciation.
L'arrêté de placement en rétention administrative est donc déclaré régulier. L'ordonnance frappée d'appel est confirmée de ce chef.
Sur le contrôle de la privation de liberté en cas de réitération de placements en rétention administrative
En application des dispositions de l'article L741-7 du CESEDA, l'autorité administrative peut prendre une nouvelle décision de placement en rétention en vue de l'exécution de la même mesure d'éloignement si le comportement de l'étranger représente toujours une menace pour l'ordre public, s'il s'est soustrait aux mesures de surveillance dont il faisait l'objet ou en cas de circonstances nouvelles, notamment lorsqu'il n'a pas respecté les conditions de son assignation à résidence depuis le terme de sa dernière rétention. Cette décision, spécialement motivée ['] tient compte des précédentes périodes de rétention dont l'étranger a fait l'objet, ['] [Elle] ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures à compter du terme du précédent placement. Toutefois, si ce précédent placement a pris fin en raison de la soustraction de l'étranger aux mesures de surveillance dont il faisait l'objet, l'autorité administrative peut décider d'un nouveau placement en rétention avant l'expiration de ce délai. II - La durée cumulée des périodes de rétention pour l'exécution d'une même mesure d'éloignement ne peut excéder trois cent soixante jours. ['] L'étranger ne peut faire l'objet de plus de cinq placements en rétention pour l'exécution d'une même mesure d'éloignement. III. - Le magistrat du siège du tribunal judiciaire, saisi d'une nouvelle décision de placement en rétention en vue de l'exécution d'une même mesure d'éloignement ou saisi aux fins de sa prolongation, contrôle si la privation de liberté n'excède pas la rigueur nécessaire en tenant compte des précédentes périodes de rétention dont l'étranger a déjà fait l'objet.
En l'espèce, il ne ressort pas du dossier que M. X se disant [W] [L] a fait l'objet d'un précédent placement en rétention administrative fondé sur la même mesure d'éloignement, étant rappelé que celle-ci date du 8 avril 2026, que le retenu ayant été incarcéré sans interruption entre le 14 juillet et le 22 octobre 2026 et que le placement en rétention administrative du 10 juin 2025 était fondé sur un précédent arrêté portant obligation de quitter le territoire français du 20 mars 2023.
Il n'y a donc pas lieu de réaliser le contrôle de privation de liberté prévu au dernier alinéa de l'article précité.
Sur la prolongation de la rétention, les diligences de l'administration et les perspectives raisonnables d'éloignement
En application des articles L741-1, L741-3 et L742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision. Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente. Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.
Le maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-seize heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au présent titre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l'autorité administrative.
En l'espèce, il ressort des pièces produites que la préfecture a saisi les autorités consulaires marocaines d'une demande d'identification et de délivrance d'un laissez-passer consulaire le 18 septembre 2026, soit en amont de la levée d'écrou, en transmettant les pièces requises avec copie à la DGEF. La DGEF a informé la préfecture le 8 octobre 2026 que la demande avait été transmise dans le lot 37. Une relance a été faite au moment du placement en rétention administrative.
Cependant, il ressort de la lecture de l'ordonnance rendue le 11 juillet 2025 par le juge délégué du Tribunal judiciaire de Meaux comme de l'ordonnance rendue le 14 juillet 2025 par le conseiller délégué de la Cour d'appel de Paris qu'à l'occasion du précédent placement en rétention administrative, comme le soutient à juste titre le retenu, la préfecture de l'Essonne avait saisi non les autorités consulaires marocaines mais les autorités consulaires algériennes, avançant une précédente non-reconnaissance de M. X se disant [W] [L] par les autorités marocaines.
Or, en l'espèce, seules les autorités marocaines ont été saisies, ce qui n'apparait pas comme une diligence utile et surtout suffisante en l'espèce en l'absence de saisine concomitantes d'autres autorités pouvant être compétentes comme l'Algérie ou la Tunisie alors même que la préfecture est informée qu'il y a déjà eu une précédente non-reconnaissance par le Maroc.
Dès lors, contrairement à ce qu'a retenu le premier juge, les diligences entreprises par l'administration dans le présent dossier ne peuvent être qualifiées de diligences utiles et suffisantes réalisées dans les 96 premières heures du placement pouvant justifier une prolongation de la mesure de rétention. L'ordonnance frappée d'appel est infirmée de ces chefs.
La mesure de rétention administrative sera levée et M. X se disant [W] [L] sera remis en liberté sur le champ.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties,
Déclarons recevable l'appel interjeté par M. X se disant [W] [L] à l'encontre de l'ordonnance du juge délégué du Tribunal Judiciaire de Toulouse,
Confirmons l'ordonnance rendue par le juge délégué du Tribunal Judiciaire de Toulouse le 26 octobre 2026 à 16h27 en ce qu'elle a déclaré l'arrêté de placement en rétention administrative régulier,
Pour le surplus, Constatons l'insuffisance et l'inutilité des diligences réalisées par la préfecture de l'Hérault depuis le placement en rétention,
En conséquence, infirmons l'ordonnance rendue par le juge délégué du Tribunal Judiciaire de Toulouse le 26 octobre 2026 à 16h27 en ce qu'elle ordonné la prolongation de la mesure de rétention de M. X se disant [W] [L],
Statuant à nouveau,
Ordonnons la mainlevée de la mesure de rétention de M. X se disant [W] [L], qui doit être libéré sans délai,
Rappelons à M. X se disant [W] [L] qu'il a l'obligation de quitter le territoire français,
Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la préfecture de l'Hérault, M. X se disant [W] [L] ainsi qu'à son conseil et communiquée au ministère public.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE
ORDONNANCE 26/1015
NOTIFICATION DU DISPOSITIF DE L'ORDONNANCE DE LA COUR D'APPEL RELATIF A UN RECOURS EN MATIERE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Monsieur X se disant [L] [W],
Vous avez été placé au centre de rétention administative de [Localité 6] [Localité 7].
- Vous avez formé appel de la décision du magistrat du siège du tribnal judiciaire de [Localité 6] qui a décidé de la prolongation de votre placement,
- ou la Préfecture compétente /le Ministère Public a formé appel de votre remise en liberté.
Vous avez été entendu en audience à la cour d'appel.
Madame-Monsieur le conseiller, délégué par ordonnance de la première présidente, a rendu ce jour, par ordonnance, la décision suivante :
' PROLONGATION DE LA MESURE DE RÉTENTION (maintien au centre de rétention).
Art. R743-20 du CESEDA : Cette décision est susceptible de POURVOI EN CASSATION qui doit être formé, dans un délai de deux mois à compter de la date de signature de l'accusé de réception de la présente notification, par déclaration déposée au greffe de la COUR DE CASSATION ([Adresse 1]) par un AVOCAT au CONSEIL D'ETAT et à la COUR DE CASSATION, la représentation étant obligatoire, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office
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' MAINLEVÉE DE LA MESURE DE RÉTENTION : LIBÉRATION (sortie du centre de rétention)
Vous allez pouvoir quitter le centre de rétention, nous vous rappelons que vous avez l'obligation de quitter le territoire français Art L611-1 du CESEDA
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