Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 12/09/2025
PAR M. LAURENT LEMAIRE, PRESIDENT,
ASSISTE DE M. ANTOINE VERLY, GREFFIER
RG : 2025030496
ENTRE :
M. [K] [X], demeurant [Adresse 1] Partie demanderesse : comparant par Me Catherine FILZI Avocat (E0874)
ET :
SAS SOPHIASSUR, dont le siège social est [Adresse 2] RCS B 499004018
Partie défenderesse : comparant par Me Sophie AZEROUAL Avocat C0447) Substituant Me Olivier BOYER Avocat (W11)
Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 24 avril 2025, signifiée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, M. [K] [X] nous demande de :
Vu l'article 145 du CPC,
Condamner la société SOPHIASSUR à communiquer à Monsieur [K] [X], sous astreinte de 1.000 € par jour de retard et par document, les documents suivants :
* au titre de l'exercice clos 2023 :
* les comptes sociaux de SOPHIASSUR : bilan et compte de résultat
* le rapport du commissaire aux comptes
* l'ensemble des procès-verbaux d'assemblée générale ordinaire et extraordinaire de SOPHIASSUR
* l'attestation du commissaire aux comptes établissant le versement ou l'absence de versement de dividendes au titre de cet exercice,
* au titre de l'exercice clos 2024 :
* les comptes sociaux de SOPHIASSUR : bilan et compte de résultat,
* le rapport du commissaire aux comptes,
* l'ensemble des procès-verbaux d'assemblée générale ordinaire et extraordinaire de SOPHIASSUR,
* l'attestation du commissaire aux comptes établissant le versement ou l'absence de versement de dividendes au titre de cet exercice,
* ainsi que le procès-verbal de l'éventuelle assemblée générale extraordinaire au titre de l'exercice clos 2022.
La condamner au paiement d'une somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
A l'audience du 6 juin 2025, nous avons remis la cause au 12 septembre 2025.
A l'audience du 12 septembre 2025 :
Le conseil de M. [K] [X] se présente et dépose des conclusions de désistement d'instance et d'action.
Le conseil de la SAS SOPHIASSUR se présente et dépose des conclusions d'acceptation de ce désistement d'instance et d'action.
Nous en prenons acte.
Nous constaterons l'extinction de la présente instance et notre dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du CPC.
Par ces motifs
Constatons l'extinction de la présente instance et notre dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du CPC.
Laissons à la partie demanderesse la charge des dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA.
La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 du CPC.
La minute de l'ordonnance est signée par M. Laurent Lemaire, président, et M. Antoine Verly, greffier.
M. Antoine Verly
M. Laurent Lemaire.
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