Texte intégral
29 OCTOBRE 2025
Rôle 2025000094 Répertoire général 2025003473
BANQUE CIC SUD-OUEST C/ [A] [O] [A] [D] née [U]
J U G E M E N T D' H O M O L O G A T I O N
Jugement du Tribunal de Commerce de MONTAUBAN, en date du vingt-neuf octobre deux mille vingt-cinq, prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe, après avis aux parties, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, et signé par Monsieur Jackie COURMONT, Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, assisté de Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier, auquel la minute a été remise,
DEMANDEUR :
BANQUE CIC SUD-OUEST (SA) , immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BORDEAUX sous le numéro 456 204 809, ayant son siège [Adresse 1],
Comparant et plaidant par Maître Barry ZOUANIA, membre de la SCP CAMBRIEL, GERBAUD-COUTURE, ZOUANIA, Avocats associés, demeurant [Adresse 2] MONTAUBAN CEDEX, Avocat au Barreau de Tarn-et-Garonne.
DEFENDEUR :
Monsieur [O] [A], né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 1], de nationalité française, dirigeant de société, demeurant [Adresse 3],
Comparant et plaidant par Maître Alice DENIS, membre du cabinet ADG AVOCATS, demeurant [Adresse 4], Avocat au Barreau de Tarn-et-Garonne, loco Maître Chloé VERLHAC, membre du cabinet CAMILLE AVOCATS, demeurant [Adresse 5], Avocat au Barreau de TOULOUSE,
Et
Madame [D] [U] épouse [A], née le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 2], de nationalité française, demeurant [Adresse 6] [Localité 3],
Comparant et plaidant par Maître Jérémie GLORIES, demeurant [Adresse 7], Avocat au barreau de Tarn-et-Garonne.
Inscrite au rôle sous le numéro 2025003473,
Appelée à l'audience du 01 octobre 2025,
Devant
Monsieur Jackie COURMONT, Président d'audience,
Madame Lydie BROSSARD, Juge,
Monsieur Marc TERRANCLE, Juge,
Assistés d e Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier,
Et après qu'il en ait été délibéré par les Magistrats ayant assisté aux débats, Ouï les conseils des parties en leurs explications et conclusions ;
FAITS :
Le 20 juillet 2010, la SARL PBERTHIERS a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MONTAUBAN sous le SIRET n°523 822 179, exploitant un hôtel « Kyriad » au [Adresse 8], avec pour gérant Monsieur [O] [A] et pour associés (à 50% chacun) Monsieur [O] [A] et Madame [D] [U].
Le 25 août 2017, la banque CIC SUD-OUEST a consenti à la SARL PBERTHIERS un prêt de 30.000 euros au taux de 1,40% l'an, prêt sur lequel Monsieur [O] [A] et Madame [D] [U] épouse [A] se sont portés caution chacun dans la limite de 18.000 euros.
Le 14 septembre 2018, la banque CIC SUD-OUEST a consenti à la SARL PBERTHIERS un second prêt d'un montant de 47.962 euros au taux de 1,10% l'an sur lequel Monsieur [O] [A] et Madame [D] [U] épouse [A] se sont portés caution chacun dans la limite de 24.219 euros.
Par jugement en date du 28 juin 2022, le Tribunal de Commerce de MONTAUBAN a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SARL PBERTHIERS. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 11 juillet 2022, la banque CIC SUD-OUEST a déclaré sa créance entre les mains du mandataire judiciaire, [Z] [Y] de la SELARL BENOIT ET ASSOCIES.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 29 novembre 2023, la Caisse Fédérale de CREDIT MUTUEL a, pour le compte de la banque CIC SUD-OUEST a adressé à Madame [D] [U] une mise en demeure à la suite du jugement de liquidation judiciaire en date du 14 novembre 2023, rendant les sommes immédiatement exigibles.
Des mises en demeure ont été adressées aux mêmes dates à Monsieur [O] [A] qui a immédiatement fait savoir à la banque CIC SUD-OUEST qu'il proposait un échéancier sur 36 mois, échéancier que la banque CIC SUD-OUEST est disposée à accepter dans le cadre d'un accord de conciliation soumis à l'homologation du Tribunal, afin de conférer force exécutoire à cet accord.
Lors de la première audience, la banque CIC SUD-OUEST sollicitera la désignation d'un Juge conciliateur pour parvenir à un accord avec les parties qui le souhaitent, qui devront obligatoirement être assistées d'un avocat, le ministère d'avocat étant obligatoire devant le Tribunal de Commerce s'agissant d'un litige supérieur à 10.000 euros.
Suivant décompte arrêté au 17 janvier 2025, Monsieur [O] [A] et Madame [D] [U] restent devoir les sommes suivantes :
* 3.339,12 euros outre intérêts au taux conventionnel de 1,40% l'an sur la somme en capital de 2.706,36 euros à compter du 17 janvier 2025 jusqu'à complet paiement (au titre du cautionnement du prêt de 30.000 euros,
* 10.227,64 euros outre intérêts au taux conventionnel de 1,10% l'an sur la somme en capital de 8.605,59 euros à compter du 17 janvier 2025 jusqu'à complet paiement (au titre du cautionnement du prêt de 40.365 euros.
PROCEDURE :
Suivant exploit de Maître [M] [K], Commissaire de Justice à [Localité 4], en date du 15 mai 2025, la banque CIC SUD-OUEST a fait donner assignation à Madame [D] [U] divorcée [A], d'avoir à comparaître devant le Tribunal de Commerce de MONTAUBAN pour :
Y venir les susnommés, Monsieur [O] [A] et Madame [D] [U] épouse [A],
Vu l'article 1103 du Code civil, Vu les pièces versées au débat,
Plaide au Tribunal de Commerce de MONTAUBAN de :
Avant dire droit,
NOMMER tel Juge conciliateur qu'il plaira au Tribunal de désigner en vue de la signature d'un accord de conciliation qui pourrait être ultérieurement homologué par le Tribunal de Commerce de MONTAUBAN ;
Sur le fond,
CONDAMNER solidairement Monsieur [O] [A] et Madame [D] [U] à payer à la banque CIC SUD-OUEST la somme de 2.706,36 euros outre intérêts au taux conventionnel de 1,40%, l'an à compter du 17 janvier 2025 jusqu'à complet paiement (au titre du cautionnement du prêt de 30.000 euros) ;
CONDAMNER solidairement Monsieur [O] [A] et Madame [D] [U] à payer à la banque CIC SUD-OUESTLA SOMME DE 10.227,64 euros outre intérêts au taux conventionnel de 1,10% l'an sur la somme en capital de 8.605,59 euros à compter du 17 janvier 2025 jusqu'à complet paiement (au titre du cautionnement du prêt de 40.365 euros) ;
CONDAMNER solidairement Monsieur [O] [A] et Madame [D] [U] aux entiers dépens de l'instance ;
ORDONNER l'exécution provisoire qui est de droit.
Suivant exploit de Maître [P] [E], Commissaire de Justice à [Localité 5], en date du 06 juin 2025, la BANQUE CIC SUD-OUEST a fait donner assignation à Monsieur [O] [A], d'avoir à comparaître devant le Tribunal de Commerce de MONTAUBAN pour :
Y venir les susnommés, Monsieur [O] [A] et Madame [D] [U] épouse [A],
Vu l'article 1103 du Code civil, Vu les pièces versées au débat,
Plaide au Tribunal de Commerce de MONTAUBAN de :
Avant dire droit,
NOMMER tel Juge conciliateur qu'il plaira au Tribunal de désigner en vue de la signature d'un accord de conciliation qui pourrait être ultérieurement homologué par le Tribunal de Commerce de MONTAUBAN ;
Sur le fond,
CONDAMNER solidairement Monsieur [O] [A] et Madame [D] [U] à payer à la banque CIC SUD-OUEST la somme de 2.706,36 euros outre intérêts au taux conventionnel de 1,40%, l'an à compter du 17 janvier 2025 jusqu'à complet paiement (au titre du cautionnement du prêt de 30.000 euros);
CONDAMNER solidairement Monsieur [O] [A] et Madame [D] [U] à payer à la banque CIC SUD-OUESTLA SOMME DE 10.227,64 euros outre intérêts au taux conventionnel de 1,10% l'an sur la somme en capital de 8.605,59 euros à compter du 17 janvier 2025 jusqu'à complet paiement (au titre du cautionnement du prêt de 40.365 euros) ;
CONDAMNER solidairement Monsieur [O] [A] et Madame [D] [U] aux entiers dépens de l'instance ;
ORDONNER l'exécution provisoire qui est de droit.
PRETENTIONS DES PARTIES :
Lors de l'audience du 03 septembre 2025, le Tribunal de Commerce de MONTAUBAN a orienté les parties devant le juge conciliateur, avec leur accord, avec pour ordonnance désignant Monsieur [T] [R] en qualité de juge conciliateur.
Maître Barry ZOUANIA, représentant la banque CIC SUD-OUEST et Maître Alice DENIS représentant Monsieur [O] [A] et Maître Jérémie GLORIES représentant Madame [D] [U] épouse [A], sollicitent donc l'homologation du protocole d'accord de conciliation, dans les termes proposés, intervenu entre la banque CIC SUD-OUEST et Monsieur [O] [A] et Madame [D] [U] épouse [A] :
HOMOLOGUE le protocole de conciliation des parties ;
CONFERE force exécutoire à cet accord ;
DONNE force exécutoire à l'engagement de Monsieur [O] [A] et Madame [D] [U] de payer à la banque CIC SUD-OUEST les sommes suivantes :
* 2.217,92 euros outre les intérêts au taux conventionnel de 1,40% l'an sur la somme en capital de 1.565,64 euros à compter du 06 septembre 2025 jusqu'à complet paiement (au titre du cautionnement du prêt de 30.000 euros référencé sous le n°100571905300020323303);
* 6.770,67 euros outre les intérêts au taux conventionnel de 1,10% l'an sur la somme en capital de 5.099,51 euros à compter du 06 septembre 2025 jusqu'à complet paiement (au titre du cautionnement du prêt de 40.365 euros référencé sous le n°0100571905300020353304);
DONNE force exécutoire à l'engagement de Monsieur [O] [A] et Madame [D] [U] de rembourser à la banque CIC SUD-OUEST sur présentation des justificatifs (à l'exception du droit de plaidoirie) les entiers frais et dépens de l'instance dont celle-ci aura fait l'avance, à savoir le coût de l'assignation, de la signification du jugement, les frais de greffe, les droits de plaidoirie ;
RAPPELLE que, selon cet accord, ces sommes seront acquittées moyennant le versement d'une échéance mensuelle de 580,25 euros, au plus tard le 10 de chaque mois.
RAPPELLE que, selon cet accord, le défaut de règlement d'une seule échéance entraînera automatiquement l'exigibilité immédiate des sommes restant dues en principal et accessoires, sans sommation ni mise en demeure préalable.
RAPPELLE qu'en cas de non-respect de ses engagements par Monsieur [O] [A] ET MADAME [D] [U], les frais d'exécution seront entièrement à leur charge ;
DONNE acte à la banque CIC SUD-OUEST de la renonciation au surplus de ses demandes.
L'affaire a été mise en délibéré au 29 octobre 2025 pour un jugement y être rendu.
MOTIFS DE LA DECISION :
L'accord conclu entre les parties respecte les dispositions générales des articles 2044 et suivants du Code civil en matière de transaction, et ne contrevient pas à des dispositions d'ordre public ;
Qu'il y a lieu d'homologuer le protocole de conciliation des parties ;
Qu'il y a lieu de conférer force exécutoire à cet accord ;
Qu'il y a lieu de donner force exécutoire à l'engagement de Monsieur [O] [A] et Madame [D] [U] de payer à la banque CIC SUD-OUEST les sommes suivantes :
* 2.217,92 euros outre les intérêts au taux conventionnel de 1,40% l'an sur la somme en capital de 1.565,64 euros à compter du 06 septembre 2025 jusqu'à complet paiement (au titre du cautionnement du prêt de 30.000 euros référencé sous le n°100571905300020323303);
* 6.770,67 euros outre les intérêts au taux conventionnel de 1,10% l'an sur la somme en capital de 5.099,51 euros à compter du 06 septembre 2025 jusqu'à complet paiement (au titre du cautionnement du prêt de 40.365 euros référencé sous le n°0100571905300020353304);
Qu'il y a lieu de donner force exécutoire à l'engagement de Monsieur [O] [A] et Madame [D] [U] de rembourser à la banque CIC SUD-OUEST sur présentation des justificatifs (à l'exception du droit de plaidoirie) les entiers frais et dépens de l'instance dont celle-ci aura fait l'avance, à savoir le coût de l'assignation, de la signification du jugement, les frais de greffe, les droits de plaidoirie ;
Qu'il y a lieu de rappeler que, selon cet accord, ces sommes seront acquittées moyennant le versement d'une échéance mensuelle de 580,25 euros, au plus tard le 10 de chaque mois.
Qu'il y a lieu de rappeler que, selon cet accord, le défaut de règlement d'une seule échéance entraînera automatiquement l'exigibilité immédiate des sommes restant dues en principal et accessoires, sans sommation ni mise en demeure préalable.
Qu'il y a lieu de rappeler qu'en cas de non-respect de ses engagements par Monsieur [O] [A] ET MADAME [D] [U], les frais d'exécution seront entièrement à leur charge ;
Qu'il y a lieu de donner acte à la banque CIC SUD-OUEST de la renonciation au surplus de ses demandes.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort après en avoir délibéré conformément à la Loi :
HOMOLOGUE le protocole de conciliation des parties ;
CONFERE force exécutoire à cet accord ;
DONNE force exécutoire à l'engagement de Monsieur [O] [A] et Madame [D] [U] de payer à la banque CIC SUD-OUEST les sommes suivantes :
* 2.217,92 euros outre les intérêts au taux conventionnel de 1,40% l'an sur la somme en capital de 1.565,64 euros à compter du 06 septembre 2025 jusqu'à complet paiement (au titre du cautionnement du prêt de 30.000 euros référencé sous le n°100571905300020323303);
* 6.770,67 euros outre les intérêts au taux conventionnel de 1,10% l'an sur la somme en capital de 5.099,51 euros à compter du 06 septembre 2025 jusqu'à complet paiement (au titre du cautionnement du prêt de 40.365 euros référencé sous le n°0100571905300020353304);
DONNE force exécutoire à l'engagement de Monsieur [O] [A] et Madame [D] [U] de rembourser à la banque CIC SUD-OUEST sur présentation des justificatifs (à l'exception du droit de plaidoirie) les entiers frais et dépens de l'instance dont celle-ci aura fait l'avance, à savoir le coût de l'assignation, de la signification du jugement, les frais de greffe, les droits de plaidoirie ;
RAPPELLE que, selon cet accord, ces sommes seront acquittées moyennant le versement d'une échéance mensuelle de 580,25 euros, au plus tard le 10 de chaque mois.
RAPPELLE que, selon cet accord, le défaut de règlement d'une seule échéance entraînera automatiquement l'exigibilité immédiate des sommes restant dues en principal et accessoires, sans sommation ni mise en demeure préalable.
RAPPELLE qu'en cas de non-respect de ses engagements par Monsieur [O] [A] ET MADAME [D] [U], les frais d'exécution seront entièrement à leur charge ;
DONNE acte à la banque CIC SUD-OUEST de la renonciation au surplus de ses demandes.
Frais de greffe du présent jugement liquidés à la somme de 85,22 euros TTC outre les frais de procédure de conciliation.
LE GREFFIER Anne CRAPOULET-OUDENOT
LE PRESIDENT.