Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire
NOTE D’AUDIENCE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA
Audience publique
DATE D’AUDIENCE : 14 Octobre 2026
DOSSIER : N° RG 26/02065 - N° Portalis DBZS-W-B7K-3HVZ - M. LE PREFET DU NORD / M. [H] [L] [T]
MAGISTRAT : Samuel TILLIE
GREFFIER : Charlotte DULION
PARTIES :
M. [H] [L] [T]
Assisté de Maître PERINAUD Claire, substitué par Me VERHAGEN Zoé, avocat choisi
En présence de Mme [R], interprète en langue arabe,
M. LE PREFET DU NORD
Représenté par M. [Y]
DEROULEMENT DES DEBATS
L’intéressé confirme son identité déclare :
Moi j’ai toujours respecté la loi française et je la respecte toujours mais lors de la relecture de mon dossier par mon avocate j’ai repréré des erreurs et notamment lors de l’entretien avec mon avocat elle m’a lu le PV par rapport aux questions posées et aux réponses, on ne m’avait même pas posé ces questions là. On m’a reproché de signer je n’ai pas eu le temps de lire ce qui a été écrit sur le procès verbal et au final c’est moi le fautif.
Le juge: sur votre situation personnelle?
L’intéressé: je vous prie de comprendre ma situation personnelle et familiale, je suis un père de famille, la prise en charge n’est pas facile, ils ont besoin de moi. Nous ne sommes pas mariés oui.
PREMIÈRE PARTIE: SUR LA DEMANDE D’ANNULATION DE LA DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION
L’avocat soulève les moyens suivants :
in limine litis
- consultation irrégulière du FPR
- méconnaissance des pratiques relatives à l’alimentation
- incompétence de l’auteur de l’acte. Article 7 point 9 en application du réglement Dublin 3 et article 751-9 à -12 du CESEDA. Je n’ai pas la même lecture que vous. Les décisions de placement en rétetnion. Le réglement DUBLIN 3 a été abrogé. Fait l’objet d’un moyen d’illégalité interne. Aucune délégation de signature n’est mise à jour. Le CESEDA n’est pas à jour non plus sur ce point. Les articles 751-9 et 751-10 ne s’appliquent plus. Article L 751-1 du CESEDA (CCL page 9)
plus de cadre juridique dans le CESEDA
- insuffisance de motivation. Examen de la prefecture sur le PV d’audition. Je vous demande d’écarter ce PV étant donné que monsieur indique qu’il est célibataire avec un enfant à charge. Confronté au PV de fin de retenue (page 29) on mentionne que monsieur n’aurait déclaré aucune garde d’enfant. Il est interrogé sur la situation familiale. Aucune mention de réponse et on passe à la situation administrative. Concernant l’adresse, monsieur indique qu’on ne lui a jamais posé cette question. On a un faisceau d’indices qui montre que la procédure a été brève, on l’a interrogé de manière rapide. Audition carencée, contredite par d’autres éléments de la procédure et d’autres PV. Ces contradictions ressortent d’autres PV. Un PV indique qu’il ferait l’objt d’une OQTF il n’en est rien.
Il a une adresse stable depuis 2 ans, il est connu de l’école, des professionnels de santé, aucune raison de cacher ces éléments. Il était en train de régulariser sa situation avec notre cabinet. Ils sont mariés religieusement, un PACS était sur le point d’être conclu, un rdv est prévu début novembre.
On cherche un risque non négligeable de fuite, indifférence totale à avoir un passeport en cours de validité.
La préfecture met en avant le fait de monsieur de ne pas se conformer à sa demande d’asile. Monsieur n’évoque pas sa volonté de se soustraire aux décisions de l’administration.
La résidence n’a pas été correctement examinée. Défaut d’examen réel et sérieux.
- absence de risque de fuites, existence de garanties de représentation: adresse stable depuis 2 ans, investissement constant auprès de sa famille. Pas de trouble à l’ordre public.
Monsieur n’a pas le profil qu’on rencontre habituellement en centre de rétention. Dans une démarche de régularisation il aurait forcélement coopéré avec les autorités administratives
- placement de 96h en rétention, présence quotidienne et constante auprès des enfants de son épouse, madame est en difficulté depuis 4 jours pour garder ses enfants, elle loupe sa formation aujourd’hui, elle a un financement de la région. Bouleversement total dans l’équilibre de la famille.
Pour le reste je m’en rapporte à mes écritures.
Le représentant de l’administration, entendu en ses observations :
- demande de transfert vers l’ALLEMAGNE
- en attente de la réponse des autorités allemandes pour accepter ce transfert.
- des dispositions européennes se sont mises en place en juillet 2026 on ne peut reprocher à l’autorité préfectorale d’utiliser les articles présents au CESEDA.
- quand le préfet prend sa décision de placement en rétention, il ne peut le faire que sur des faits portés à sa connaissance, la quarantaine de pièces versées avec le recours, il ne peut s’en prévaloir.
- le préfet n’est pas tenu de prendre tous les éléments de situation mais des éléments positifs motivants le placement en rétention.
- une audition a été signée par l’intéressé, il aurait pu refuser de signer. Dans cette audition il se déclare SDF. Il n’a pas fait de demande d’asile dans l’union européenne (pièce 9). Il n’a pas fait d’observations. La seule chose qui va dans son sens est qu’il dit avoir fait des démarches avec son avocat.
-L 751-10 est fondé juridiquement en l’absence de modifications des dispositions du CESEDA. Il n’a pas donné de domiciliation effective.
- on sent bien que l’intéressé ne va pas deferrer à une mesure d’éloignement
- concernant la signature des actes il y a une délégation de signature ainsi qu’un tableau de permanence
DEUXIÈME PARTIE : SUR LA REQUÊTE DE LA PRÉFECTURE A FIN DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION
L’avocat soulève les moyens suivants :
-irrégularité sur la procédure concernant la consultation du FPR: CA PARIS 2 juin 2025: la consultation du FPR doit contenir une habilitation et permettre d’identifier la personne qui consulte. “Passé également au fichier des personnes recherchées il s’avère que”, on n’a pas l’identité de la personne qui consulte, la ligne du dessus ne concerne pas le FPR. Les autorités de police mentionnent que le resultat sera annexé, on n’a toujours pas l’identité, et cet élément est annexé 1h après la consultation. C’est l’existence de cette fiche de recherche qui entraine la décision de placement en rétention. Irrégularité des actes subséquents et donc le placement en rétention. JP TJ LILLE qui constate ce phénomène.
- méconnaissance des dispositions légales relatives à l’alimentation L 813-13 du CESEDA: début d’alimentation à 12h10 et fin d’alimentation à minuit. C’est une incohérence. Il n’a pas accepté de signer le PV de fin de retenue. Nombreuses incohérences. Irrégularité de la procédure.
Le représentant de l’administration répond à l’avocat :
- concernant le fichier FPR: on a l’identité du premier passage fichier étrangers. Brigadier chef [B], puis “passé également au FPR” à mon sens il est pertinent de dire que c’est le même fonctionnaire qui a effectué ces consultations. On a une continuité et un auteur commun.
- concernant le moyen sur l’alimentation: erreur dans le PV de fin de retenue. Le repas ne peut se terminer à minuit. Le PV de retenue est récapitulatif de tous les éléments effectués dans la procédure. Je vous demande rejeter ces moyens
sur la demande de prolongation: les démarches ont été entreprises, elles sont en cours, l’éloignement pourra se faire quand les autorités allemandes auront donné leur réponse
l’avocat répond: je m’oppose à cette demande de prolongation pour les arguments précédemment développés. La résidence n’est plus un élément qui peut être valable aujourd’hui. On peut laisser monsieur sortir dans l’attente de la réponse des autorités allemandes. On sait où il se trouve. Rien ne rend nécessaire la prolongation de la rétention
L’intéressé entendu en dernier déclare : pour l’interprète elle est venue vers la fin et c’était par téléphone, j’ai fait confiance aux policiers et j’ai signé ce pv d’audition. J’ai trouvé après que c’était tout à fait contraire à ce que j’ai déclaré. Je souhaite régularisé ma situation administrative.
DECISION
Sur la demande d’annulation de la décision de placement en rétention :
x RECEVABLE o IRRECEVABLE o REJET x ANNULATION
Sur la demande de prolongation de la rétention :
x RECEVABLE o IRRECEVABLE
o MAINTIEN x REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE
Le greffier Le magistrat délégué
Charlotte DULION Samuel TILLIE
COUR D’APPEL DE DOUAI
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Le magistrat délégué par la présidente du tribunal judiciaire
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Dossier n° N° RG 26/02065 - N° Portalis DBZS-W-B7K-3HVZ
ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION
ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA
Nous, Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Charlotte DULION, greffier ;
Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) :
- L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20
- L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10
- L. 743-14, L.743-15, L.743-17
- L. 743-19, L. 743-25
- R. 741-3
- R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21
Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 10 octobre 2026 par M. LE PREFET DU NORD ;
Vu la requête de M. [H] [L] [T] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 13 octobre 2026 réceptionnée par le greffe le 13 octobre 2026 à 16h43 (cf. Timbre du greffe) ;
Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 13 octobre 2026 reçue et enregistrée le 13 octobre 2026 à 10h20 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. [H] [L] [T] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;
Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;
PARTIES
AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION
M. LE PREFET DU NORD
préalablement avisé, représenté par Monsieur [Y], représentant de l’administration
PERSONNE RETENUE
M. [H] [L] [T]
né le 27 Février 1993 à ALGERIE [Localité 4]
de nationalité Algérienne
actuellement maintenu en rétention administrative
préalablement avisé et présent à l’audience,
assisté de Maître PERINAUD substituée par Me VERHAGEN Zoé, avocat choisi,
en présence de Mme [R] interprète en langue arabe,
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.
DÉROULEMENT DES DÉBATS
A l’audience publique, le magistrat a procédé au rappel de l’identité des parties ;
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions la concernant ;
L’intéressé a été entendu en ses explications ;
Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;
L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;
Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;
L’étranger ayant eu la parole en dernier ;
Sur le recours formé contre la décision de placement en rétention administrative
Assisté de son avocat, M. [T] soutient que :
- la consultation du FPR est irrégulière,
- les pratiques relatives à l’alimentation ont été méconnues,
- l’auteur de la décision de placement est incompétent dès lors que les dispositions auxquelles renvoie la délégation fournie s’appuie sur les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relative à un règlement européen aujourd’hui abrogé et que ladite délégation n’a pas été mise à jour pour tenir compte de cette abrogation et de l’entrée en vigueur du règlement (UE) 2024/1351,
- les articles fondant la décision de rétention administrative ne sont plus applicables, notamment les L.752-9 et L.752-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu’ils étaient destinés à appliquer les dispositions du règlement (UE) 604/2013 abrogé par le règlement (UE) 2024/1351,
- l’insuffisance de la motivation de la décision de placement en rétention administrative qu’il considère comme corroborée par la carence, l’absence de réponse reprise à une question figurant explicitement dans le procès-verbal concernant sa situation familiale, et les contradictions affectant le procès-verbal de son audition, ainsi que par l’absence de mention de son adresse qu’il n’a aucun motif à dissimuler pour être stable et connue des administrations et l’absence de diligences suffisantes pour connaître sa situation et pouvoir ainsi motiver une décision de placement en rétention en rapport avec la réalité de sa situation personnelle et familiale,
- l’absence de risque de fuite au regard de ses garanties de représentation, adresse stable depuis deux ans, investissement familial documenté, absence de trouble à l’ordre public,
- l’atteinte disproportionnée portée à sa vie privée et familiale ainsi qu’à l’intérêt des enfants vivants au foyer familial, notamment la fille née de sa relation avec sa compagne avec laquelle il projette de se pacser, démarche participant de son voeu de régulariser sa situation sur le territoire français engagée avec son avocat.
Le représentant du préfet du Nord soutient que :
- le fondement de la rétention est justifié par la demande de transfert de M. [T] vers l’Allemagne et l’attente de la réponse des autorités compétentes,
- les dispositions du nouveau règlement ne permettent pas de reprocher à l’autorité préfectorale d’utiliser les articles demeurant dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en cas de demande de transfert ou de reprise,
- les pièces versées à l’appui du recours n’ayant pas été fournies par M. [T] avant la décision de placement en rétention, leur contenu ne peut participer à l’appréciation de ladite décision puisque le préfet n’en avait pas connaissance,
- le préfet n’est pas tenu à l’exhaustivité au titre de son obligation de motiver qui se limite aux éléments positifs motivant son choix d’un placement en rétention administrative,
- M. [T] a signé le procès-verbal d’audition aujourd’hui critiqué et qu’il ne peut être porté reproche à l’autorité administrative qu’y soit mentionné qu’il s’est déclaré sans domicile fixe, étant rappelé que le procès-verbal fait foi jusqu’à preuve du contraire,
- M. [T] n’avait pas fourni d’éléments établissant la réalité d’une domiciliation stable et effective,
- l’intéressé se trouve dans une situation laissant penser qu’il va se soustraire à l’exécution de la mesure d’éloignement,
- un tableau de permanence est fourni.
Sur la requête en prolongation de la rétention administrative
Assisté de son avocat, M. [T] fait valoir que la consultation du FPR par une personne non habilitée entâche tous les actes qui lui sont subséquents dès lors que son résultat entraîne la décision de le placer en rétention administrative et que, en l’espèce, l’identité du fonctionnaire l’ayant consulté n’est pas précisée. Il souligne une méconnaissance des dispositions relatives à l’alimentation figurant à l’article L.813-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et que son client a refusé de signer le procès-verbal de fin de retenue qui présente des incohérences.
Concernant la consultation irrégulière du fichier, le représentant de l’autorité préfectorale souligne qu’il ressort du procès-verbal que c’est bien un même fonctionnaire habilité qui a procédé aux consultations visées. Concernant les mentions figurant dans le procès-verbal récapitulatif à propos d’un repas, il souligne qu’il s’agit de façon manifeste d’une erreur compte tenu de la durée du repas qui en ressort. Il demande le rejet de tous les moyens soutenus par M. [T] concernant la régularité de la décision ayant ordonné son placement en rétention administrative.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Vu les dispositions de l’article L.743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Sur le recours formé contre la décision de placement en rétention administrative
Sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens soulevés, l’audition de M. [T] réalisée par la police le 10 octobre 2026 a donné lieu à la rédaction d’un procès-verbal qu’il a signé. Cette signature n’est pas de nature à ôter à ce procès-verbal la carence manifeste l’entâchant s’agissant des diligences préparatoires à la décision de placement en rétention.
En effet, alors que M. [T] a répondu aux questions posées et qu’il n’est fait mention d’aucun refus de répondre, la réponse à la question essentielle concernant sa situation familiale et son pays n’est pas transcrite sans que cela ne fasse l’objet d’aucune explication.
Le caractère sommaire du contenu de cette audition comme sa durée, dix minutes d’après les mentions figurant sur le procès-verbal, caractérisent une carence manifeste de l’autorité administrative dans la prise en compte de la réalité de la situation familiale de M. [T] privant de ce fait de pertinence et de suffisance la motivation de sa décision de le placer en rétention administrative.
Par conséquent, il convient de déclarer irrégulière la décision de placement en rétention administrative de M. [T].
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,
ORDONNONS la jonction du dossier 26/2066 au dossier n° N° RG 26/02065 - N° Portalis DBZS-W-B7K-3HVZ ;
DÉCLARONS recevable la demande d’annulation du placement en rétention ;
DÉCLARONS recevable la requête en prolongation de la rétention administrative ;
DÉCLARONS irrégulier le placement en rétention de M. [H] [L] [T] ;
Fait à LILLE, le 14 octobre 2026
Notifié ce jour à h mn
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE
Charlotte DULION Samuel TILLIE
La présente ordonnance mettant fin à la rétention ou assignant l’étranger à résidence, a été notifiée par mail au procureur de la République, ce jour à h mn
LE GREFFIER
NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES
DOSSIER : N° RG 26/02065 - N° Portalis DBZS-W-B7K-3HVZ -
M. LE PREFET DU NORD / M. [H] [L] [T]
DATE DE L’ORDONNANCE : 14 Octobre 2026
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 1]; leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué si celui-ci est formé dans les dix heures de la décision.
Information est donnée à M. [H] [L] [T] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de dix heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence. Durant cette période, l’intéressé peut, s'il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s'alimenter.
Traduction orale faite par l’interprète.
LE REPRESENTANT DU PRÉFET L’INTERESSE
Par mail le 14/10/2026 Visio le 14/10/2026
L’INTERPRETE LE GREFFIER
L’AVOCAT
Par mail le 14/10/2026
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RÉCÉPISSÉ
M. [H] [L] [T]
retenu au Centre de Rétention de [Localité 5]
reconnait avoir reçu notification de ladite ordonnance en date du 14 Octobre 2026
date de remise de l’ordonnance :
le :
signature de l’intéressé
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