Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX
[Adresse 1]
[Localité 1]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,
Minute n°
N° RG 25/01376 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IMVC
S.A. BNP PERSONAL FINANCE
C/
[P] [N]
[T] [W]
JUGEMENT DU 11 JUIN 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX
Mis à disposition au greffe en vertu de l'article 450 du Code de procédure civile le 11 Juin 2026 et signé par Astrée TARCZYLO, Juge des contentieux de la protection et Catherine POSÉ, Greffier
DEMANDERESSE :
S.A. BNP PERSONAL FINANCE
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Maître Nina LETOUE de la SELARL BADINA LETOUE, Avocat au Barreau de ROUEN - Substituée par Maître Jean-Christophe GARIDOU, Avocat au Barreau de l'EURE
DÉFENDEURS :
Madame [P] [N]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Comparante
Monsieur [T] [W]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Comparant
DÉBATS à l'audience publique du : 18 Mars 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge des contentieux de la protection : Astrée TARCZYLO
Greffier : Catherine POSÉ
JUGEMENT :
Contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort
EXPOSÉ DU LITIGE
Selon offre préalable acceptée le 26 septembre 2022, la société CETELEM, marque de la S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, a consenti à Madame [P] [N] et Monsieur [T] [W] un prêt personnel (dossier n°[XXXXXXXXXX01]) d'un montant en capital de 23.782,00 euros, remboursable en 84 mensualités de 334,12 euros hors assurance facultative avec intérêts au taux effectif global de 4,93 %.
Plusieurs échéances n'ayant pas été honorées, la S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a entendu se prévaloir de la déchéance du terme et en a informé les emprunteurs par lettres en recommandé avec avis de réception en date du 7 mai 2025.
Par acte de commissaire de Justice en date du 4 novembre 2025, la S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a fait assigner Madame [P] [N] et Monsieur [T] [W] devant ce tribunal aux fins d’obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, leur condamnation au paiement du solde restant dû.
A l’audience du 18 mars 2026 :
Le tribunal a soulevé d'office dans le respect du contradictoire et conformément à l'article R.632-1 du Code de la consommation, la forclusion, la vérification de la solvabilité, la preuve de la consultation du FICP et la déchéance totale du droit aux intérêts y compris au taux légal.
La S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, représentée par son Conseil, actualise le montant restant dû et se réfère à son assignation pour le surplus, sollicitant de voir :
- condamner solidairement les défendeurs à lui payer la somme principale de 21.329,97 euros avec intérêts au taux contractuel de 4,82% sur la somme de 20.654,64 euros, principalement à compter du 8 octobre 2025 et subsidiairement à compter du jugement à intervenir ;
- condamner solidairement les défendeurs à lui payer 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- les condamner solidairement aux entiers dépens.
Elle s’en rapporte à l’appréciation du tribunal quant à l’octroi de délais de paiements.
Madame [P] [N] et Monsieur [T] [W], comparants en personne, reconnaissant la dette et sollicitent l’octroi de délais de paiement, proposant des mensualités de 150 euros, justificatifs budgétaires à l’appui.
L'affaire a été mise en délibéré au 11 juin 2026 par mise à disposition au greffe.
Par note en délibéré reçue le 19 mars 2026, la demanderesse a formulé des observations aux moyens relevés d’office.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu'il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur après le 1er mai 2011 et selon la numérotation issue de l'ordonnance du 14 mars 2016.
L'article R. 632-1 (anciennement L. 141-4) du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de son application.
La S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a été mise en mesure de répondre aux moyens soulevés à l’audience par le tribunal.
Il convient de rappeler qu’aux termes des articles L. 341-1 et suivants du code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit en manquant aux obligations fixées par les articles L. 312-85, L,312-12 L. 312-14 et L. 312-16, L. 312-17, L. 312-18, L.312-21, L.312-28, L. 312-29, L. 312-43 et L. 312-85 à L. 312-87 ainsi que L. 312-92, L. 312-64, L. 312-65 et L. 312-66, L. 312-31 et L. 312-89, L. 312-68, L. 312-69 et L. 312-70, est déchu du droit aux intérêts.
SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT DU SOLDE DU PRÊT
Sur le respect du délai de forclusion
Il résulte de l'historique de compte versé que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu le 12 octobre 2024. Ainsi, en faisant assigner le 4 novembre 2025, la S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a intenté son recours avant l'expiration du délai biennal de forclusion de l'article R 312-35 du Code de la consommation. Son action est donc recevable.
Sur la consultation du FICP
L’article L.312-16 du code de la consommation impose au prêteur, avant de conclure le contrat de crédit, de vérifier la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations. Celles-ci sont fournies par l'emprunteur lui-même et par les éléments tirés du fichier des incidents de paiement (FICP), lequel doit être consulté par l'organisme de crédit, selon les modalités prescrites par l'arrêté du 26 octobre 2010. Cet arrêté précise, en son article 2, que le FICP doit obligatoirement être consulté par l'organisme de crédit avant toute décision effective d'octroyer un crédit à la consommation.
Aux termes de l’article L 341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L.312-14 et L.312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.
En l'espèce, la S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE reconnait aux termes de la note en délibéré du 19 mars 2026 ne pas être en mesure de produire le justificatif de consultation du FICP.
Dès lors, la S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE doit être déchue de son droit aux intérêts, conformément aux articles L341-2 et L341-4 du code de la consommation sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres moyens soulevés d'office par le juge.
Cette sanction devant revêtir un caractère effectif et dissuasif pour le prêteur (CJUE, 27 mars 2014, question préjudicielle) doit être appliquée tant aux intérêts au taux contractuel qu'aux intérêts au taux légal.
Au regard des situations économiques respectives des parties, cette sanction n’apparaît pas disproportionnée.
SUR LE MONTANT DE LA CRÉANCE
L'article L312-39 du code de la consommation dispose qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés et que jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur pourra demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application des articles 1231-5 et 1231 du code civil, sera fixée suivant un barème déterminé par décret.
Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.
Ces dispositions étant d’ordre public, le juge doit vérifier que les sommes réclamées à la suite de la défaillance de l’emprunteur n’excèdent pas ce qu’autorise la loi.
Il convient de rappeler qu'en application de l'article L.341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L.341-1 à L.341-7, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu.
Cette limitation légale de la créance du prêteur exclut ainsi que le prêteur puisse prétendre au paiement de l'indemnité prévue par les articles L.312-39 et D.312-16 du Code de la consommation ou à une indemnité contractuelle de résiliation.
Selon les documents comptables produits, arrêtés à la date du 7 octobre 2025, les emprunteurs ont versé au total 7.964,21 euros, à déduire du capital emprunté de 23.782,00 euros.
Aussi, sous réserve de versements postérieurs, la créance s’élève à 15.817,79 euros.
Une clause de solidarité est stipulée en page 16 du contrat.
En conséquence, Madame [P] [N] et Monsieur [T] [W] seront solidairement condamnés au paiement de cette somme.
SUR LES DÉLAIS DE PAIEMENT
En application de l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, notamment, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
En l’espèce, compte-tenu de la situation de Madame [P] [N] et Monsieur [T] [W] et des besoins de le S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, il y a lieu d’accorder des délais de paiement pour une durée de 24 mois via 23 versements mensuels de 150 euros, la 24ème et dernière mensualité étant majorée du solde restant dû à cette date à défaut de meilleur accord entre les parties, précision faite qu'à défaut d'un seul versement à l'échéance prévue, suivie d'une mise en demeure restée infructueuse durant quinze jours, l'intégralité des sommes restant dues redeviendra immédiatement exigible par le créancier.
SUR LES AUTRES DEMANDES
Sur les dépens
Conformément à l'article 696 du Code de procédure civile, la partie succombante doit supporter les dépens de l’instance.
Il y aura donc lieu de condamner in solidum Madame [P] [N] et Monsieur [T] [W] de ce chef.
Sur les frais irrépétibles
En vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, le juge peut condamner la partie perdante à payer une somme au titre des frais de justice exposés et non compris dans les dépens. Cependant pour des raisons d'équité tirées de la situation des parties, il peut, même d'office, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
En l'espèce, compte tenu de la situation économique des parties, il ne sera pas fait droit à cette demande.
Sur l’exécution provisoire
Conformément à l'article 514 du Code de procédure civile, l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection statuant après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe,
DÉCLARE recevable l’action de la S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ;
PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts conventionnels et légaux de la S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE au titre de l'offre de prêt litigieuse ;
CONDAMNE solidairement Madame [P] [N] et Monsieur [T] [W] à payer à la S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, la somme de 15.817,79 euros ;
CONDAMNE in solidum Madame [P] [N] et Monsieur [T] [W] aux entiers dépens ;
OCTROIE des délais de paiement ;
AUTORISE Madame [P] [N] et Monsieur [T] [W] à se libérer de la dette en 23 mensualités de 150 euros et une 24ème et dernière mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts ;
PRÉCISE que chaque mensualité devra intervenir avant le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification du présent jugement sauf meilleur accord des parties ;
DIT qu’à défaut d’un seul versement à l’échéance prévue, suivie d’une mise en demeure restée infructueuse durant quinze jours, l’intégralité des sommes restant dues redeviendra immédiatement exigible par la S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ;
DÉBOUTE les parties de toute demande plus ample ou contraire ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre le présent jugement à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal Judiciaire d’Evreux d’y tenir la main.
A tous Commandements et Officier de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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