Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le :
■
7ème chambre 1ère section
N° RG 25/15560
N° Portalis 352J-W-B7J-DBSD5
N° MINUTE :
Assignation du :
17 décembre 2025
INCIDENT
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 20 octobre 2026
DEMANDERESSE
Société ATIM UNIVERSITE [Etablissement 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Marie-Pierre ALIX de la SELARL ALIX ASSOCIÉS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #K0146
DEFENDERESSES
S.N.C. AF INVESTCO 7
[Adresse 2]
[Localité 3]
S.N.C. ALTAREA ENTREPRISE
[Adresse 2]
[Localité 3]
toutes deux représentées par Maître Guillaume DELACROIX de la SELARL ATMOS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0321
S.A.S. FAYAT BATIMENT
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par Maître Arnaud D’HERBOMEZ de l’AARPI D’HERBOMEZ & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0517
S.A.S. SEFI INTRAFOR
[Adresse 5]
[Localité 5]
défaillante, non représentée
S.A.S. SPIE BUILDING SOLUTIONS
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 6]
représentée par Maître Louise FOURCADE de l’AARPI FOURCADE - CHEVALLIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D0654
S.A.S. RINALDI, anciennement dénommée [B] GROSSE FACADES
[Adresse 8]
[Localité 7]
représentée par Maître Claire PAGES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0160
S.A.S. MODERN RESTAURATION GESTION (MRG)
[Adresse 9]
[Localité 8]
défaillante, non représentée
S.A. SCHINDLER
[Adresse 10]
[Localité 9]
défaillante, non représentée
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Florence ALLIBERT, Juge
assistée de Madame Sophie PILATI, Greffière lors de la mise à disposition
DEBATS
A l’audience du 15 septembre 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 20 octobre 2026.
ORDONNANCE
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.
Réputée contradictoire
En premier ressort
Vu les articles 378 et suivants et 789 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée par la SCI ATIM UNIVERSITE le 17 décembre 2025 à :
-la société AF INVESTCO 7,
-la société ALTAREA ENTREPRISE,
-la société FAYAT BATIMENT,
-la société SEFI-INTRAFOR,
-la société [B] GROSSE FACADES (RINALDI),
-la société SPIE BUILDING SOLUTIONS,
-la société SCHINDLER,
-la société MRG,
devant le tribunal judiciaire de PARIS aux fins de condamnation à lever les réserves sous astreinte et aux fins d’indemnisation ;
Vu les conclusions de la société SPIE BUILDING SOLUTIONS notifiées par voie électronique le 20 février 2026 par lesquelles elle demande au juge de la mise en état d’ordonner un sursis à statuer dans l’attente des opérations d’expertise, de rejeter toute demande au titre des frais irrépétibles, et de réserver les dépens ;
Vu les conclusions de la société FAYAT BATIMENT notifiées par voie électronique le 12 juin 2026 par lesquelles elle demande au juge de la mise en état de surseoir à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire de M.[O] et de réserver les dépens ;
Vu les conclusions de la société ALTAREA ENTREPRISE et de la société AF INVESTCO 7 notifiées par voie électronique le 15 juin 2026 par lesquelles elles demandent au juge de la mise en état d’ordonner le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise à venir et de réserver les dépens ;
Vu les conclusions de la société RINALDI anciennement dénommée [B] GROSSE FACADES par lesquelles elle demande au juge de la mise en état de surseoir à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise de M.[O] et de réserver les dépens ;
Vu les conclusions de la SCI ATIM UNIVERSITE notifiées par voie électronique le 8 septembre 2026 par lesquelles elle demande au juge de la mise en état de surseoir à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise de M.[O] et de réserver les dépens ;
Vu l’article 455 du code de procédure civile ;
Sur le sursis à statuer
Le juge de la mise en état saisi d’une demande de sursis à statuer dispose habituellement d’un pouvoir souverain d’appréciation. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice il peut l’accueillir si le document attendu est susceptible d’influer sur la manière de trancher le litige qui lui est soumis.
Ici tel est le cas du rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [J] [O], expert désigné en référé par le tribunal judiciaire de PARIS le 11 juin 2026.
Les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge de la mise en état, statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, de manière réputée contradictoire et en premier ressort
SURSOYONS à statuer sur toutes les demandes des parties jusqu’au dépôt du rapport d’expertise établi par Monsieur [J] [O] ;
RENVOYONS le dossier à l’audience de mise en état du 18 janvier 2027 à 13h40 pour information du juge de la mise en état sur l’évolution des opérations d’expertise ; à défaut de tout message d’information, l’affaire sera radiée ;
RÉSERVONS les dépens.
Faite et rendue à [Localité 1] le 20 octobre 2026
La greffière Le juge de la mise en état
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment