Texte intégral
Notification le :
Copie certifiée conforme à :
- dossier
- Me Hélène FERRU 18
- Me Charles-Emmanuel ANDRAULT 71
- régie
- expertises x1
Grosse délivrée à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
MINUTE N° : 26/00368
ORDONNANCE DU : 08 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00105 - N° Portalis DBXC-W-B7K-FT5Y
AFFAIRE : [Q] [H] [Y] [X] épouse [E], [R] [M] [E] C/ [J] [F] [I], [N] [P] épouse [I]
l’an deux mil vingt six et le huit Septembre,
Nous, Pierre MESNARD, Président du Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE, tenant audience des référés, assisté de Ségolène FAYS Greffier,
Après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils à l’audience du 30 Juin 2026, avons rendu ce jour la décision suivante :
DEMANDEURS :
Madame [Q] [H] [Y] [X] épouse [E]
née le 21 Mai 1966 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1] - [Localité 4]
représentée par Maître Charles-Emmanuel ANDRAULT de la SELARL OPTIMA AVOCATS, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT
Monsieur [R] [M] [E]
né le 15 Juillet 1964 à [Localité 5], demeurant [Adresse 1] - [Localité 6] [Adresse 2] [Localité 7]
représentée par Maître Charles-Emmanuel ANDRAULT de la SELARL OPTIMA AVOCATS, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT
DÉFENDEURS :
Monsieur [J] [F] [I]
né le 15 Juillet 1963 à [Localité 1], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Hélène FERRU, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocat postulant et par Me Rudy PRADAL, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant
Madame [N] [P] épouse [I]
née le 02 Septembre 1968 à [Localité 8] (ISLANDE), demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Hélène FERRU, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocat postulant et par Me Rudy PRADAL, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte notarié du 16 septembre 2022, Monsieur [R] [E] et Madame [Q] [X] épouse [E] ont acquis un immeuble à usage d’habitation et professionnel situé [Adresse 4] à [Localité 9] auprès de Monsieur [J] [I] et Madame [N] [P] épouse [I] pour un prix de 300 000 euros.
Était annexée à l’acte de vente une facture du 9 mai 2022 de la SARL HA SERVICES relative à des travaux de toiture pour un montant de 10 389 euros.
A la suite d’un dégât des eaux intervenu en novembre 2024, un constat amiable a été établi le 04 décembre 2025 entre l’association l’ESCALE, locataire, ainsi que Monsieur et Madame [E].
Monsieur et Madame [E] ont déclaré un nouveau sinistre intervenu le 1er septembre 2025 à leur assureur, lequel a diligenté une expertise amiable contradictoire. Le rapport d’expertise a été rendu le 16 décembre 2025.
Monsieur et Madame [E] ont sollicité auprès de Monsieur et Madame [I] la prise en charges des travaux nécessaires à la réfection de la toiture, en vain.
Soutenant que le bien présente des désordres susceptibles d’engager la responsabilité des vendeurs, Monsieur et Madame [E] ont fait citer, par exploits du 24 février 2026, Monsieur et Madame [I] devant le président du tribunal judiciaire de LA ROCHELLE statuant en référés aux fins d’ordonner une expertise et les condamner à leur verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre à supporter les entiers dépens.
En réplique, Monsieur et Madame [I] s’opposent aux demandes des requérants, sollicitent d’ordonner leur mise hors de cause et de condamner les requérants à leur verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. A titre subsidiaire, ils formulent des protestations et réserves et sollicitent de réserver les dépens.
L’affaire a été appelée à l’audience du 30 juin 2026 et la décision a été fixée en délibéré au 08 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la mise hors de cause de Monsieur et Madame [I]
Monsieur et Madame [I] sollicitent d’ordonner leur mise hors de cause au motif qu’ils ne seraient pas constructeurs de l’immeuble et qu’ils n’auraient pu s’apercevoir des désordres après la vente dans le délai biennal.
Il est établi que la responsabilité des défendeurs peut être recherchée en leur qualité de vendeur en raison de travaux réalisés avant la vente, et que la vente litigieuse étant intervenue le 16 septembre 2022, la prescription de la présente action n’est pas acquise.
Leur responsabilité étant susceptible d’être engagée, cette demande sera rejetée à ce stade.
Sur la demande d’expertise
Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
L’intérêt légitime est caractérisé dès lors qu’il existe un litige susceptible d’opposer les parties devant le juge du fond, non manifestement voué à l’échec, et à la résolution duquel la mesure d’expertise sollicitée est utile.
Les requérants produisent deux devis des 28 février et 15 septembre 2025 évaluant la réfection de la toiture à la somme de 21 110,82 euros et 24 170 euros.
Dans son rapport d’expertise du 16 décembre 2025, l’expert impute l’origine des désordres à une « vétusté avancée de la couverture et l’absence d’étanchéité des éléments de toiture ».
Au regard des pièces produites, notamment le rapport d’expertise du 16 décembre 2025 et les divers devis, les requérants justifient d’un intérêt légitime à voir ordonner cette mesure selon mission détaillée dans le dispositif.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
En vertu de l'article 696 du code de procédure civile, « La partie perdante est condamnée aux dépens de l'instance, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ».
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile :
« Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens […] ;
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. ».
Il appartient au juge des référés de statuer provisoirement sur les dépens de l'instance ouverte devant lui.
Monsieur et Madame [E] à la demande desquels la mesure d’instruction est ordonnée, supporteront en conséquence provisoirement les dépens de l’instance.
En l’état de la procédure rien ne justifie qu’il soit fait application de l’article 700 du code de procédure civile.
La demande des parties ce titre sera rejetée.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant, publiquement, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort,
DEBOUTONS Monsieur et Madame [I] de leur demande de mise hors de cause ;
ORDONNONS une mesure d’expertise et COMMETTONS pour y procéder :
[L] [U] [G] [V]
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 10]
Tel : [XXXXXXXX01]
Mel : [Courriel 1]
avec mission de :
Se rendre sur les lieux sis [Adresse 4] à [Localité 9] après avoir convoqué les parties et s’être fait remettre tout document utile,D’entendre les parties en leurs explications ainsi que tous sachants,Examiner les désordres dénoncés par les requérants aux termes de leur assignation et du rapport d’expertise contradictoire du 16 décembre 2025 notamment,Les décrire et en déterminer l'origine,Déterminer leur date d’apparition et dire pour chacun des désordres, s’il était apparent au jour de la vente, ou s’il aurait pu être aisément décelé par un acquéreur non professionnel,Dire si les travaux réalisés par le constructeur ont été faits dans les règles de l’art,Décrire et chiffrer le coût des travaux de reprise nécessaires,Faire toute observation utile et fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités encourues et les préjudices subis ; donner notamment son avis sur les travaux objets de la facture du 9 mai 2022 de la société HA SERVICES,Donner son avis sur le préjudice de jouissance au regard du temps nécessaire à la reprise des réserves.
DISONS que dans le cadre de sa mission, l’expert pourra concilier les parties et qu’il en informera immédiatement par écrit le greffe du tribunal judiciaire le cas échéant ;
FIXONS la provision à valoir sur la rémunération de l'expert à la somme de 4 000 euros que Monsieur et Madame [E] devront consigner entre les mains du régisseur de la juridiction avant le 06 octobre 2026 à peine de caducité de la désignation de l'expert ;
DISONS que la consignation devra être versée entre les mains du régisseur du tribunal judiciaire de La Rochelle, préférentiellement par virement bancaire en indiquant le numéro de dossier (RG 26/00105), le service ordonnateur (juge des référés) ainsi que l’identité de la personne pour laquelle le versement est réalisé si différente de l'émetteur du virement directement dans l’intitulé du virement ou par l’envoi d’un avis de virement à [Courriel 2] ;
DISONS que l’expert désigné déposera son rapport écrit au greffe du tribunal judiciaire de la Rochelle dans les 12 mois, terme de rigueur, et qu’il en adressera à chaque partie, une copie accompagnée de sa demande de rémunération ;
DISONS que pour assurer la pleine information des parties sur le déroulement des opérations d’expertise et leur permettre d’en apprécier les conséquences, l’expert devra leur communiquer ainsi qu’au service du contrôle des expertises dans le mois suivant la première réunion d’expertise le déroulement prévisionnel de ses opérations ainsi qu'un état prévisionnel détaillé du coût de celles-ci ;
DISONS que l’expert communiquera aux parties préalablement à son rapport définitif un projet de rapport en leur impartissant un délai de trois semaines pour formuler leurs observations ;
DISONS que dans toute demande de consignation complémentaire ou de taxation définitive l'expert justifiera de l'information préalable donnée aux parties et du délai laissé aux fins d'observations éventuelles qui seront jointes le cas échéant ;
DISONS que l’expert sera autorisé à recouvrer directement auprès de Monsieur et Madame [E] le solde de ses honoraires si ceux-ci sont taxés à une somme supérieure au montant de la provision et si aucune observation n'est faite ;
DISONS que dans l'hypothèse où Monsieur et Madame [E] seraient admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, la rémunération de l'expert sera avancée par le trésor public conformément à l'article 119 du décret du 19 décembre 1991 ;
DEBOUTONS les parties de leurs plus amples demandes, y compris au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DISONS que Monsieur et Madame [E] supporteront provisoirement l’intégralité des dépens de l’instance ;
RAPPELONS que cette ordonnance est de droit exécutoire par provision.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Ségolène FAYS Pierre MESNARD
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