Texte intégral
AFFAIRE :N° RG 25/00385
ARRÊT N°
ORIGINE : DECISION en date du 07 Janvier 2025 du Tribunal paritaire des baux ruraux d'AVRANCHES
RG n°
COUR D'APPEL DE CAEN
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE
ARRÊT DU 05 NOVEMBRE 2026
BAUX RURAUX
APPELANT :
Monsieur [S] [R] [M] [Z]
né le 12 Octobre 1966 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 8]
Représenté par Me Albane SADOT, avocat au barreau de COUTANCES
INTIMES :
Madame [V] [U] [K] [O] [Y] veuve [C] venant aux droits de son mari M. [Q] [C]
née le 12 Février 1950 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Madame [A] [V] [K] [C] épouse [L] venant aux droits de son père M. [Q] [C]
née le 23 Février 1974 à [Localité 5]
[Adresse 3]
[Localité 6]
Monsieur [G] [E] [C] venant aux droits de son père M. [Q] [C]
né le 12 Avril 1977 à [Localité 5]
[Adresse 4]
[Localité 7]
Représentés par Me Catherine ROUSSELOT de la SELARL HELLOT-ROUSSELOT, avocat au barreau de CAEN
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Mme MEURANT, Présidente de chambre,
Mme COURTADE, Conseillère,
Mme LOUGUET, Conseillère,
DÉBATS : A l'audience publique du 03 septembre 2026
GREFFIER : Mme LE GALL, greffier
ARRET prononcé publiquement le 05 novembre 2026 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme MEURANT, présidente, et Mme LE GALL, greffière
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Suivant acte notarié du 5 décembre 2006, M. [Q] [C] et Mme [X] [W] veuve [C] ont consenti à M. [S] [Z] un bail rural portant sur un ensemble de parcelles, situées commune de [Localité 8], lieudit [Localité 9] et [Localité 10], d'une contenance totale de 9ha 75a 58ca, cadastrées :
- section ZM n° [Cadastre 1] pour une contenance de 1 ha 47a,
- section ZM n° [Cadastre 2] pour partie à concurrence de 7ha 84a 78ca,
- section ZD n° [Cadastre 3] pour une contenance de 43a 80ca.
Ce bail a été consenti moyennant un fermage annuel de 2.097,50 euros payable en deux termes égaux au 29 mars et au 29 septembre de chaque année, pour une durée de neuf années, ayant commencé à courir le 1er janvier 2007 et s'étant renouvelé, en l'absence de congé, le 1er janvier 2016.
En cours de bail, la parcelle ZM n° [Cadastre 2] a été divisée et vendue, la parcelle restant louée par les consorts [C] à M. [Z] devenant ZM n° [Cadastre 4] pour une contenance de 6ha 16a 29ca, de sorte que la surface totale louée ressortissait à 8ha 09a 45ca.
M. [Q] [C] étant décédé le 27 février 2018 et Mme [X] [C], le 27 juin 2023, sont venus aux droits des bailleurs, Mme [V] [C], veuve de M. [Q] [C], en qualité d'usufruitière, et ses deux enfants, Mme [A] [C] et M. [G] [C].
Par acte de commissaire de justice du 8 septembre 2022, les consorts [C] ont délivré à M. [Z] une mise en demeure et un commandement d'avoir à payer les échéances de fermage de septembre 2021 (1.250,53 euros) et mars 2022 (1.200,85 euros).
En l'absence de règlement, une seconde mise en demeure a été délivrée à M. [Z] le 28 novembre 2022 portant sur les échéances de fermage de septembre 2021, mars 2022 et septembre 2022.
M. [Z] a réglé les causes du dernier commandement le 8 décembre 2022.
Par acte extrajudiciaire du 11 mai 2023, les consorts [C] ont fait délivrer congé à M. [Z] pour le 31 décembre 2024, date d'expiration du bail, en faisant valoir des défauts de paiement réitérés des échéances de fermage, les contraignant à procéder par voie de recouvrement forcé.
Par requête reçue au greffe le 6 septembre 2023, M. [Z] a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux d'Avranches afin de contester ce congé.
Par jugement du 17 février 2025, le tribunal a :
- prononcé l'annulation du congé délivré par les consorts [C] à M. [Z] le 8 mai 2023 ;
- dit que le bail consenti par les consorts [C] le 5 décembre 2006 portant sur les parcelles situées commune de [Localité 8], cadastrées ZM n° [Cadastre 1], ZM n° [Cadastre 4] et ZD n° [Cadastre 3], d'une contenance totale de 8ha 09a 45ca viendra à expiration le 31 décembre 2024 sans droit à renouvellement ;
- dit que M. [Z] devra libérer les parcelles de terre sus désignées de sa personne et de ses biens ainsi que de tout occupant de son chef dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement ;
- ordonné, à défaut, l'expulsion de M. [Z] et de tous occupants de son chef desdites parcelles, au besoin avec l'assistance de la force publique,
- condamné M. [Z] à payer à Mme [V] [C], en sa qualité d'usufruitière, une indemnité d'occupation, postérieurement au 31 décembre 2024, d'un montant équivalent au fermage indexé majoré de 25% et des taxes et ce jusqu'à complète libération des lieux ;
- débouté Mme [V] [C] de sa demande en paiement au titre du fermage et des taxes 2024 ;
- condamné M. [Z] à payer à Mme [V] [C], Mme [A] [C] et M. [G] [C] une somme de 1.000 euros (mille euros) sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné M. [Z] aux dépens.
Par déclaration du 17 février 2025, M. [Z] a interjeté appel de ce jugement, le critiquant en toutes ses dispositions, exceptées celles par lesquelles le congé délivré par les consorts [C] le 8 mai 2023 a été annulé et Mme [V] [C] déboutée de sa demande en paiement au titre du fermage et des taxes 2024.
Par dernières conclusions déposées le 1er septembre 2026 et soutenues oralement à l'audience, M. [Z] demande à la cour de :
- confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a prononcé l'annulation du congé délivré par les consorts [C] à M. [Z] le 8 mai 2023 ;
- infirmer le jugement du tribunal paritaire des baux ruraux de Coutances du 7 janvier 2025 en ce qu'il a :
* dit que le bail consenti par les consorts [C] le 5 décembre 2006 portant sur les parcelles situées commune de [Localité 8], cadastrées ZM n°[Cadastre 1], ZM n°[Cadastre 4] et ZD n°[Cadastre 3], d'une contenance totale de 8ha 09a 45ca viendra à expiration le 31 décembre 2024 ;
* dit que M. [Z] devra libérer les parcelles de terres sus désignées de sa personne et de ses biens ainsi que tous occupant de son chef dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement ;
* ordonné à défaut, l'expulsion de M. [Z] et de tous occupants de son chef desdites parcelles, au besoin avec l'assistance de la force publique ;
* condamné M. [Z] à payer à Mme [V] [C], en sa qualité d'usufruitière, une indemnité d'occupation, postérieurement au 31 décembre 2024, d'un montant équivalent au fermage indexé majoré de 25% et des taxes et ce jusqu'à complète libération des lieux ;
* condamné M. [Z] à payer à Mme [V] [C], Mme [A] [C] et M. [G] [C] une somme de 1.000 euros sur le fondement des dispositions la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'Article 700 du code de procédure civile ;
* condamné M. [Z] aux dépens.
Et statuant à nouveau,
- dire que le bail rural du 5 décembre 2006 s'est renouvelé pour une nouvelle période de 9 ans au profit de M. [S] [Z] à compter du 1er janvier 2025 ;
- condamner in solidum Mme [V] [C], Mme [A] [C] épouse [L], M. [G] [C] à payer à M. [S] [Z] la somme de 2.500 euros en application de l'Article 700 du code de procédure civile;
- condamner in solidum Mme [V] [C], Mme [A] [C] épouse [L], M. [G] [C] aux entiers dépens.
Par dernières conclusions déposées le 7 août 2026 et soutenues oralement, les consorts [C] demandent à la cour de :
- confirmer le jugement en toutes ses dispositions,
- débouter M. [S] [Z] de ses demandes,
- condamner M. [S] [Z] à payer à Mme [V] [C], à Mme [A] [L] et à M. [G] [C] la somme de 3.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner M. [S] [Z] aux entiers dépens.
Il est expressément renvoyé aux écritures précitées pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties.
MOTIFS
Sur le droit au renouvellement du bail
Selon l'articleL 411-46 du code rural et de la pêche maritime :
'Le preneur a droit au renouvellement du bail, nonobstant toutes clauses, stipulations ou arrangements contraires, à moins que le bailleur ne justifie de l'un des motifs graves et légitimes mentionnés à l'article L. 411-31 ou n'invoque le droit de reprise dans les conditions prévues aux articles L. 411-57 à L. 411-63, L. 411-66 et L. 411-67.
En cas de départ de l'un des conjoints ou partenaires d'un pacte civil de solidarité copreneurs du bail, le conjoint ou le partenaire qui poursuit l'exploitation a droit au renouvellement du bail.
Le preneur et le copreneur visé à l'alinéa précédent doivent réunir les mêmes conditions d'exploitation et d'habitation que celles exigées du bénéficiaire du droit de reprise en fin de bail à l'article L. 411-59.'
Selon l'article L 411-59 du même code :
'Le bénéficiaire de la reprise doit, à partir de celle-ci, se consacrer à l'exploitation du bien repris pendant au moins neuf ans soit à titre individuel, soit au sein d'une société dotée de la personnalité morale, soit au sein d'une société en participation dont les statuts sont établis par un écrit ayant acquis date certaine. Il ne peut se limiter à la direction et à la surveillance de l'exploitation et doit participer sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente, selon les usages de la région et en fonction de l'importance de l'exploitation. Il doit posséder le cheptel et le matériel nécessaires ou, à défaut, les moyens de les acquérir.
Le bénéficiaire de la reprise doit occuper lui-même les bâtiments d'habitation du bien repris ou une habitation située à proximité du fonds et en permettant l'exploitation directe.
Le bénéficiaire de la reprise doit justifier par tous moyens qu'il satisfait aux obligations qui lui incombent en application des deux alinéas précédents et qu'il répond aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle mentionnées aux articles L. 331-2 à L. 331-5 ou qu'il a bénéficié d'une autorisation d'exploiter en application de ces dispositions.'
En l'espèce, pour s'opposer au renouvellement du bail au profit de M. [Z], les consorts [C] soutiennent que ce dernier ne remplit pas les conditions de participation sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente et de possession du matériel et du cheptel nécessaires.
M. [Z] prétend le contraire. Il précise que son exploitation est composée essentiellement de vaches allaitantes et de cultures, dont celles de pommiers et maïs en grain, et de production de Calvados.
En application des textes susvisés, le preneur ne peut prétendre au renouvellement de son bail que s'il remplit les mêmes conditions que celles exigées du bénéficiaire d'une reprise par l'article L. 411-59 du même code.
C'est à la date du renouvellement que le preneur doit remplir ces conditions, soit en l'espèce au 31 décembre 2024.
Pour justifier d'une exploitation effective, permanente et personnelle des terres louées, M. [Z] produit notamment les pièces suivantes :
- ses déclarations de revenus agricoles au titre des années 2020, 2021 et 2022,
- son affiliation à la MSA en qualité de chef d'exploitation,
- ses déclarations PAC pour les années 2021 à 2024,
- son relevé parcellaire d'exploitation MSA au 1er janvier 2025 (pièce n°25) faisant état d'une surface totale exploitée de 56 ha,
- un tableau détaillant les ventes de maïs sur pied à la SARL Lemonnier depuis le 31 octobre 2023 (total de 440 tonnes) (pièce n°14),
- un justificatif de vente au [Adresse 5] de 7,94 tonnes de pommes à cidre en 2024 et le contrat du 11 juillet 2022 liant les parties (pièces n° 10 et 12),
- les factures d'achat de semences de maïs et d'engrais (pièces n°31 et 32),
- le registre phytosanitaire et l'enregistrement des fumures notamment au titre de l'année 2024 (pièces n° 45 à 48),
- un inventaire d'entrepôt du 19 octobre 2024 (pièce n°13),
- une attestation de formation pour la délivrance du certificat individuel produits phytopharmaceutiques (pièce n°37),
- son contrat de travail du 20 septembre 2019 en qualité de porcher pour le compte de la SARL Lemonnier indiquant une durée de travail de 35 heures par semaine du lundi au vendredi de 7h30 à 17h,
- une attestation de son employeur certifiant que l'organisation de son travail lui permet en parallèle de son activité salariée d'exploiter les terres de sa ferme,
- les factures de la CUMA de 2022 à 2024 (pièces n°20 et 36).
Par ailleurs, M. [Z] démontre être propriétaire de deux remorques, d'un tracteur (carte grise fournie) et d'une faneuse (pièces n° 22 et 24 - factures) et être adhérent à la CUMA sous le n° A0000017 à laquelle il loue le matériel (semoir à maïs, cultivateur déchaumeur, fendeuse de bûches, pulvérisateur) pour les travaux agricoles notamment de semence et de pulvérisation de produits phytosanitaires.
M. [Z] justifie encore par la production des pièces n°23, 27, 28, 30 et 35 détenir le cheptel nécessaire à l'exploitation du fonds et s'en occuper personnellement.
En effet, il est propriétaire de 20 bovins, a recours aux service d'un vétérinaire pour le suivi sanitaire, procède aux achats d'aliments et vend ses bovins.
Le fait que le bilan 'performance élevage' 2022/2023 soit médiocre est indifférent.
S'il est exact que M. [Z] n'effectue pas les travaux de récolte de maïs, vendues sur pied, et fait appel à des prestataires pour le ramassage de pommes et les travaux de labour, en revanche les pièces susvisées établissent qu'il effectue personnellement les travaux de semis et de pulvérisation de produits phytosanitaires.
Il ressort en outre de l'attestation de son employeur que son activité agricole d'élevage et de cultures est compatible avec son emploi salarié à temps complet.
Le rapport d'expertise amiable non contradictoire de M. [P] analysant le fonctionnement de l'exploitation et donnant son avis sur le temps annuel à y consacrer, dressé le 5 août 2026 à la demande des consorts [C], au seul vu des pièces du dossier, n'est pas de nature à remettre en cause l'effectivité de la participation personnelle de l'intéressé à l'exploitation des terres litigieuses.
Enfin, M. [Z] justifie d'une autorisation d'exploiter des parcelles en cause.
Au vu de l'ensemble de ces éléments, la cour considère qu'il est suffisamment établi que M. [Z] remplissait au 31 décembre 2024 les conditions prescrites par l'article L 411-59 de participation aux travaux agricoles de façon personnelle, effective et permanente et de détention du cheptel et du matériel nécessaires.
Par suite, il peut prétendre au renouvellement de son bail à compter du 1er janvier 2025 pour une nouvelle période de 9 ans, le jugement entrepris étant infirmé de ce chef et de toutes les dispositions subséquentes.
Sur les demandes accessoires
Lers consorts [C] succombant, sont condamnés in solidum aux dépens de première instance et d'appel, à payer à M. [Z] la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et sont déboutés de leur demande formée à ce titre.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, mis à disposition au greffe, dans les limites de sa saisine,
Infirme le jugement entrepris des chefs de dispositions dont il a été interjeté appel ;
Statuant à nouveau du chef des dispositions infirmées et y ajoutant,
Dit que le bail rural du 5 décembre 2006 consenti par les consorts [C] le 5 décembre 2006 portant sur les parcelles situées commune de [Localité 8], cadastrées ZM n° [Cadastre 1], ZM n° [Cadastre 4] et ZD n° [Cadastre 3], d'une contenance totale de 8ha 09a 45ca s'est renouvelé pour une nouvelle période de 9 ans au profit de M. [S] [Z] à compter du 1er janvier 2025 ;
En conséquence, déboute Mme [V] [Y] veuve [C], Mme [A] [C] épouse [L] et M. [G] [C] de leurs demandes ;
Condamne in solidum Mme [V] [Y] veuve [C], Mme [A] [C] épouse [L] et M. [G] [C] à payer à M. [S] [Z] la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Déboute Mme [V] [Y] veuve [C], Mme [A] [C] épouse [L] et M. [G] [C] de leur demande formée à ce titre ;
Condamne in solidum Mme [V] [Y] veuve [C], Mme [A] [C] épouse [L] et M. [G] [C] aux dépens de première instance et d'appel.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
N. LE GALL B. MEURANT