Texte intégral
Copie exécutoire : Selas SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES - Maître Claire BRASSALERT
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-1
JUGEMENT PRONONCE LE 22/09/2026
PAR SA MISE A DISPOSITION AU GREFFE
RG 2025025176 30/04/2025
ENTRE :
SA BNP PARIBAS LEASE GROUP, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 632017513
Partie demanderesse : assistée de la SCP JOLY-CUTURI-WOJAS-REYNET DYNAMIS AVOCATS représentée par Maître Adrien REYNET et comparant par la Selas SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES agissant par Maître Claire BRASSALERT Avocat (R142)
ET :
SARL LA COTE IMMOBILIERE représentée par M. [L] [E], dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 479622326 Partie défenderesse : non comparante.
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits
La société BNP PARIBAS LEASE GROUP est un établissement financier spécialisé dans la location financière et le crédit-bail ci-après BNP.
La SARL La Cote Immobilière exerce une activité de transactions immobilières pour fonds de commerce, habitations et terrains, ci-après La Cote
Le 10 décembre 2021, la Cote a signé avec BNP un contrat de location de matériel bureautique sur une durée de 63 mois moyennant le paiement d'un loyer trimestriel terme à échoir pendant 21 trimestres de 240 € HT hors assurances ; l'assurance s'ajoutait à ce loyer puisque La Cote n'a pas assuré lui-même le matériel.
Le 25 février 2022, le matériel loué est livré à la Cote par la société MY IBS GROUP.
Le 25 avril 2023, la Cote a signé avec BNP un second contrat de location de matériel bureautique (copieur Canon) sur une durée de 63 mois moyennant le paiement d'un loyer trimestriel terme à échoir pendant 21 trimestres de 450 € HT hors assurances ; l'assurance s'ajoutait à ce loyer puisque La Cote n'a pas assuré lui-même le matériel.
Le 25 avril 2023, La Cote a signé un bon de livraison d'un matériel livré par MY IBS GROUP.
Le 14 mai 2024, BNP a écrit à La Cote pour lui indiquer qu'elle est redevable de la somme de 1.817,70 € au titre de loyers impayés pour les deux contrats de location.
Le 20 juin 2024, BNP a mis en demeure La Cote de lui payer les loyers dû, soit la somme de 1.817,70 € et l'informe qu'en cas d'inexécution sous huitaine, le contrat de location pourra être résilié de plein droit et le matériel devra être restitué aux frais de La Cote.
Le 05 aout 2024, BNP a adressé un courrier LRAR non réclamé à La Cote pour lui signifier la résiliation des contrats conformément aux conditions générales de location. Elle a exigé par ailleurs le paiement, d'une part de la somme de 10.682,22 € correspondant aux impayés, aux abonnements pack services et à l'indemnité de résiliation majorée des pénalités de retard, et d'autre part de la somme de 4.124,28 € correspondant aux impayés, aux abonnements pack services et à l'indemnité de résiliation majorée des pénalités de retard, et d'autre part de la somme de 4.124,28 € correspondant aux impayés, aux abonnements pack services et à l'indemnité de résiliation majorée des pénalités de retard. Enfin, BNP a demandé la restitution du matériel.
N'ayant rien obtenu suite à cette mise en demeure et demande de restitution, BNP a assigné La Cote devant le tribunal de céans.
Ainsi se présente l'affaire.
La procédure
Par acte en date du 17 mars 2025 signifié selon l'article 658 du CPC, BNP a assigné La Cote.
Par cet acte et dans le dernier état de ses prétentions, BNP demande au tribunal de :
Vu les articles 1103, 1217, 1224, 1225, 1227 et 1229 du Code civil Vu les Contrats de location n° AJK83148 et n° AJN90831 Vu la lettre de mise en demeure du 20 juin 2024 Vu la résiliation du contrat de location intervenue le 5 août 2024
JUGER la Société BNP PARIBAS LEASE GROUP recevable et bien fondée dans l'ensemble de ses demandes ;
CONDAMNER la Société LA COTE IMMOBILIERE à payer à la Société BNP PARIBAS LEASE GROUP la somme de 14.806,50 € en principal, arrêtée au 5 août 2024, outre intérêts au taux légal à compter de cette date et jusqu'au parfait paiement, en ce compris :
La somme de 4.124,28 € au titre du contrat de location n° A1K83148 outre intérêts au taux légal à compter de cette date et jusqu'au parfait paiement (en ce compris la somme de 639,48 € TTC au titre des échéances impayées avant la résiliation et la somme de 3.484,80 € TTC au titre de l'indemnité de résiliation);
La somme de 10.682,22 € TTC au titre du contrat de location n° A1N90831 outre intérêts au taux légal à compter de cette date et jusqu'au parfait paiement (en ce compris la somme 1.178,22 € TTC au titre des échéances impayées avant la résiliation et la somme de 9.504 € TTC au titre de l'indemnité de résiliation);
CONDAMNER la Société LA COTE IMMOBILIERE à payer la somme de 2.000 euros à la Société BNP PARIBAS LEASE GROUP au titre de l'article 700 du Code de procédure civile
CONDAMNER la Société LA COTE IMMOBILIERE aux entiers dépens.
ORDONNER l'exécution provisoire de la décision.
A l'audience du 23 mars 2026, l'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties sont convoquées à son audience du 5 mai 2026 puis sont reconvoquées à l'audience du 22 juin 2026. Seul le demandeur s'est présenté à ces deux audiences.
Le défendeur, qui ne s'est pas constitué, n'était ni présent, ni représenté aux audiences et n'a fait parvenir ni dossier ni argument pour sa défense.
Après avoir constaté que le défendeur ne s'est ni présenté ni constitué et prenant acte de ce que seul le demandeur est présent, le juge chargé d'instruire l'affaire, par application de l'article 472 du code de procédure civile, a entendu le demandeur seul, mis l'affaire en délibéré, clos les débats et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 22 septembre 2026. Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Les moyens des parties
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties et en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera ci-dessous.
A l'appui de sa demande, BNP expose que :
La société La Cote a signé un contrat de location le 10 décembre 2021 et a réceptionné le matériel bureautique que lui a livré par la société MY IBS GROUP le 25 février 2022 ;
La société La Cote a signé un second contrat de location le 25 avril 2023 et a réceptionné le matériel bureautique que lui a livré par la société MY IBS GROUP, le 25 avril 2023 ;
La Cote a arrêté de payer les loyers à compter du 1er janvier 2024.
Conformément aux conditions générales de location, ces loyers impayés, non régularisés malgré une relance et une mise en demeure permettent à BNP de résilier ces contrats et de demander le paiement des loyers impayés, des loyers à échoir à titre d'indemnité de résiliation ainsi qu'une pénalité de 10% sur les loyers à échoir.
BNP a notifié le 05 aout 2024 la résiliation des contrats de location et a demandé à La Cote de lui faire une proposition de règlement amiable sous quinzaine afin de lui régler d'une part la somme de 10.682,22 € et d'autre part la somme de 4.124,28 €.
Sur ce, le tribunal,
1) Sur la régularité et la recevabilité de la demande de BNP envers La Cote
La Cote, régulièrement assignée et convoquée, n'a comparu à aucune des audiences auxquelles a donné lieu la présente instance et n'a communiqué aucun élément pour contester la demande ;
Dans cette hypothèse, aux termes de l'article 472 du code de procédure civile « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière recevable et bien fondée » ;
En l'espèce :
Au regard des conditions de délivrance de l'assignation signifiée le 17 mars 2025 selon l'article 658 du code de procédure civile, celle-ci apparaît régulière.
Les deux sociétés ont la qualité de commerçants,
Les CGV de BNP font attribution de compétence (article 11) au tribunal de commerce de Paris ou de Marseille
La cote est toujours in bonis et ne connait aucune procédure collective à son encontre au moment du litige, comme en atteste l'extrait Kbis produit et daté du 9 juin 2026.
BNP est titulaire de 2 contrats de location financière avec La Cote pour lesquels plusieurs échéances de loyers sont impayées.
En conséquence, la qualité à agir du demandeur n'est pas contestable et son intérêt à agir manifeste. Le tribunal dira que l'action de BNP est régulière et recevable.
2) Sur la demande de condamnation de La Cote au paiement de la somme de 14.806,50 €
L'article 1103 du Code Civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
L'article 8.3 des conditions générales de location prévoit que : « Dans le cas prévu ( …) au 8.2 {…), la résiliation entraîne, au profit du bailleur, le paiement par le locataire ou ses ayants droit, en réparation du préjudice subi en sus des loyers impayés et de leurs accessoires, d'une indemnité égale à la somme des loyers restant à échoir au jour de la résiliation. ».
BNP verse aux débats les pièces suivantes :
* Contrats de location du 10 décembre 2021 et du 25 avril 2023
-PV de réception du matériel,
-Factures d'achat des matériels,
-Échéanciers des loyers,
-Lettre de relance du 14 mai 2024
-Lettre de mise en demeure du 20 juin 2024
-Lettre de résiliation du 05 août 2024
Le tribunal a pu constater la cohérence de ces pièces entre elles.
Compte tenu de la résiliation de plein droit prononcée le 5 aout 2024, BNP est en droit de demander le paiement de tous les loyers échus et au titre de l'indemnité de résiliation, des loyers à échoir jusqu'au terme du contrat de location, majorés d'une pénalité de 10%.
Les sommes demandées sont :
* d'une part la somme de 10.682,22 € se décomposant comme suit :
* 1.178,22 € TTC de loyers et abonnements impayés
* 9.504,00 € TTC d'indemnité de résiliation
* Et d'autre part la somme de 4.124,28 € se décomposant comme suit :
* 639,48 € TTC de loyers et abonnements impayés -3.484,80 € TTC d'indemnité de résiliation
Sur les loyers impayés :
Il ressort de la lecture de l'échéancier des loyers et de la lettre de résiliation du 05 août 2024 que les loyers et les services associés sont impayés depuis le 1er janvier 2024 jusqu'au 1er avril 2024 pour la somme de 1.178,22 € TTC au titre du contrat A1N90831.
Il ressort également de la lecture de l'échéancier des loyers et de la lettre de résiliation du 05 août 2024 que les loyers et les services associés sont impayés depuis le 1er janvier 2024 jusqu'au 1er avril 2024 pour la somme de 639,48 € TTC au titre du contrat A1K83148.
Le tribunal dira que la créance de BNP au titre des loyers impayés est certaine, liquide et exigible et condamnera La Cote à payer à BNP les sommes de 1.178,22 € TTC et 639,48 € TTC majorés des intérêts au taux d'intérêt légal à compter du 05 août 2024 et ce jusqu'au parfait paiement.
Sur l'indemnité de résiliation :
BNP demande le paiement de l'indemnité de résiliation des deux contrats qui se décomposent ainsi :
Contrat A1N90831 :
Loyers trimestriels impayés : 7.200 € HT
Pénalité 10% : 720 € HT
TVA : 1.584 €
Total : 9.504 € TTC
Contrat A1K83148 :
Loyers trimestriels impayés : 2.640 € HT
Pénalité 10% : 264 € HT
TVA : 580,80 €
Total : 3.484,80 € TTC
L'article 1231-5 du Code civil dispose que : « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre. Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire ».
L'article 8.4 des conditions générales de location indique « L'indemnité prévue ci-dessus sera majorée d'une somme forfaitaire égale à 10% de ladite indemnité à titre de clause pénale. »
Il résulte de l'article 1231-5 du Code civil que constitue une clause pénale la clause par laquelle les parties évaluent forfaitairement et d'avance l'indemnité à laquelle donnera lieu l'inexécution de l'obligation contractuelle.
Les articles 8.3 et 8.4 des conditions générales de location constituent une clause pénale, puisque leur objet est, d'une part, comminatoire aux fins de contraindre le cocontractant à respecter ses obligations jusqu'à la fin du contrat et d'autre part, indemnitaire aux fins d'assurer forfaitairement la réparation du préjudice subi par BNP du fait du retard de paiement.
En conséquence le tribunal retient que les indemnités de résiliation et la pénalité de 10% sont constitutifs ensemble d'une clause pénale s'élevant respectivement à 9.504 € TTC et 3.484,80 € TTC.
BNP justifie de la valeur d'achat des éléments acquis, loués à La Cote en produisant les factures d'achat pour les montants respectifs de 8.076,09 € HT soit 9.691,31 € TTC (contrat A1N90831) et de 4.528,30 € HT soit 5.433.96 € TTC (contrat A1K83148).
Eu égard aux loyers payés pour le contrat A1N90831 (1.080 € TTC), aux loyers impayés (1.159,08 € TTC), aux loyers à échoir (8.640 € TTC) et à la pénalité (864 € TTC) soit 10% de l'indemnité de résiliation), le total finalement encaissé par BNP aurait été de 11.743,08 € TTC.
Par rapport au prix d'achat des matériels, soit 9.691,31 € TTC, le tribunal dit que, compte-tenu de la prestation de financement réalisée par BNP, la clause pénale n'est pas excessive.
De même, compte tenu des loyers payés pour le contrat A1K83148 (2.128 € TTC), aux loyers impayés (620,34 € TTC), aux loyers à échoir (3.168 € TTC) et à la pénalité (316,80 € TTC) soit 10% de l'indemnité de résiliation), le total finalement encaissé par BNP aurait été de 6.233,14 € TTC.
* Par rapport au prix d'achat des matériels, soit 5.433,96 € TTC, le tribunal dit que, compte-tenu de la prestation de financement réalisée par BNP, la clause pénale n'est pas excessive.
Les sommes ainsi allouées au bailleur, au vu du contrat en réparation du préjudice causé par la résiliation anticipée du fait du preneur, s'analysent au plan fiscal globalement en une indemnité de résiliation anticipée qui est taxable à la TVA à hauteur du montant des sommes qui auraient été dues si le contrat s'était poursuivi jusqu'à son terme. Dans sa demande, BNP a bien assujetti les les loyers à échoir à la TVA, mais aussi leur majoration de 10%, constitutive d'une pénalité, que, en revanche, il convient d'exclure d'un assujettissement à la TVA.
* En conséquence, le tribunal condamnera La Cote à payer à BNP les sommes de :
Contrat A1N90831 :
Loyers trimestriels impayés : 7.200 € HT majorés de la TVA, soit 8 640 € TTC
Pénalité 10% : 720 € non assujettis à la TVA
Contrat A1K83148 :
Loyers trimestriels impayés : 2.640 € HT majorés de la TVA, soit 3 168 €TTC
Pénalité 10% : 264 € non assujettis à la TVA
Ces sommes seront majorées d'intérêts de retard calculés au taux d'intérêt légal à compter de la mise en demeure du 05 aout 2024 et ce jusqu'à parfait paiement.
3) Article 700 du CPC et dépens
Pour faire valoir ses droits, BNP a engagé des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera La Cote à payer 1.000 € à BNP au titre de l'article 700 CPC et déboutera BNP du surplus de sa demande.
La Cote succombant, les dépens seront mis à sa charge.
Par ces motifs
Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort :
Dit que l'action de SA BNP PARIBAS LEASE GROUP envers la SARL LA COTE IMMOBILIERE est recevable et régulière
Condamne la SARL LA COTE IMMOBILIERE à payer à la SA BNP PARIBAS LEASE GROUP les sommes de :
* 1.178,22 € TTC de loyers et abonnements impayés pour le contrat A1N90831
* 639,48 € TTC de loyers et abonnements impayés pour le contrat A1K83148
* 8 640 € TTC à titre de loyers à échoir pour le contrat A1N90831
* 720 € non assujettis à la TVA à titre de pénalité pour le contrat A1N90831
* 3 168 €TTC à titre de loyers à échoir pour le contrat A1K83148
264 € non assujettis à la TVA à titre de pénalité pour le contrat A1K83148
Ces sommes seront majorées d'intérêts de retard calculés au taux d'intérêt légal à compter du 05 aout 2024 et ce jusqu'à parfait paiement.
Condamne la SARL LA COTE IMMOBILIERE à payer à la SA BNP PARIBAS LEASE GROUP la somme de 1.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,
Déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires au présent dispositif,
Condamne la SARL LA COTE IMMOBILIERE aux entiers dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 98,78 € dont 16,25 € de TVA.
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 juin 2026, en audience publique, devant M. Eric Nodé-Langlois, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : Mme Danièle Brunol, Mme Anne Friant et M. Eric Nodé-Langlois.
Délibéré le 07 septembre 2026 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Mme Danièle Brunol, présidente du délibéré et par «greffier» Jamois, greffière.
La greffière.
La présidente.