Texte intégral
Tribunal judiciaire de Bobigny
Service du contentieux social
Affaire : N° RG 25/02010 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3XUN
Jugement du 07 JUILLET 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
JUGEMENT CONTENTIEUX DU 07 JUILLET 2026
Serv. contentieux social
Affaire : N° RG 25/02010 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3XUN
N° de MINUTE : 26/01664
DEMANDEUR
Madame [X] [L]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Assistée par Me Elodie DENIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B317
DEFENDEUR
CPAM DE SEINE-SAINT-DENIS
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Lilia RAHMOUNI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : 2104
COMPOSITION DU TRIBUNAL
DÉBATS
Audience publique du 07 Mai 2026.
Madame Caroline CONDEMINE, Présidente, assistée de Madame Laurence BONNOT et Monsieur Georges BENOLIEL, assesseurs, et de Madame Janaëlle COMMIN, Greffière.
Lors du délibéré :
Présidente : Caroline CONDEMINE, Vice-présidente
Assesseur : Laurence BONNOT, Assesseur salarié
Assesseur : Georges BENOLIEL, Assesseur non salarié
JUGEMENT
Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Caroline CONDEMINE, Vice-présidente, assistée de Janaëlle COMMIN, Greffière.
EXPOSE DU LITIGE
Mme [L], salariée de la société [1] a déclaré avoir été victime d’un accident du travail le 10 mars 2025.
Après instruction, la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE (CPAM) DE SEINE SAINT DENIS (ci-après la Caisse), a, dans sa décision du 5 juin 2025, refusé de prendre en charge cet accident au titre de la législation sur les risques professionnels.
Mme [L] a formé un recours préalable obligatoire auprès de la Caisse le 7 juillet 2025, lequel a été rejeté de manière implicite.
Par lettre recommandée avec avis de réception du 8 août 2025, Mme [L] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bobigny afin d’obtenir la prise en charge de cet accident au titre de la législation sur les risques professionnels.
A l’audience du 7 mai 2026, Mme [L], assistée de son conseil, conclut à la prise en charge de l’accident déclaré au titre de la législation sur les risques professionnels.
Elle explique qu’elle s’est tordu la jambe gauche le 10 mars 2025 à 7h45 alors qu’elle déplaçait un chariot comportant des étages de marchandise, dont elle produit une photographie, lequel possède des roues mais doit être soulevé au passage de la porte d’entrée tournante. Elle précise qu’elle était seule pour préparer les petits déjeuners à cette heure matinale et assure s’être rendue chez son médecin l’après-midi, quand bien même elle est retournée le lendemain pour obtenir un certificat médical.
La CPAM DE SEINE SAINT DENIS, représentée par son conseil, conclut au rejet de ces demandes.
Elle fait valoir que la preuve d’un accident du travail n’est pas rapportée, soulignant les différentes contradictions émanant de Mme [L], sur la question du soulèment d’un chariot devenu échelle, sur la mention de la survenance de l’accident à 00h00 dans son courrier de recours, plutôt que 7h45, et encore sur l’affirmation d’une consultation méducale le jour même alors que le certificat médical est daté du lendemain. Elle observe au surplus une absence totale de témoins.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 7 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article L 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, qu’elle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise.
Il est constant que l’accident est constitué d’un événement ou d’une série d’événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l’occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle, quelle que soit la date d’apparition de celle-ci.
La reconnaissance de l’accident du travail suppose ainsi l’existence d’un événement ainsi que de lésions physiques ou psychiques en résultant et non imputables à un état antérieur.
Il est constant en effet que les affections psychiques peuvent être prises en charge au titre de la législation sur les risques professionnels à condition qu’elles résultent d’un fait matériel précis occasionnant son apparition au moment dudit accident, que l’altération de l’état de santé doit donc être brutale et résultant d’un événement traumatique au temps et au lieu du travail à une date déterminée.
La partie qui sollicite le bénéfice de la présomption d’imputabilité doit apporter la preuve de la réalité d’une lésion et d’un fait accidentel survenu sur le temps et au lieu de travail.
A ce titre, la preuve de la matérialité de l'accident peut être rapportée par tous moyens, tels que des témoignages, ou résulter de présomptions graves, précises et concordantes.
Les seules allégations de la victime ne sont pas suffisantes pour démontrer la réalité des circonstances invoquées. En effet, la législation relative aux accidents du travail instaure un régime spécial de responsabilité sans faute en vertu duquel il appartient au salarié, non pas de rapporter la démonstration d'une faute imputable à l'employeur, mais à tout le moins d’établir que les circonstances alléguées de l'accident sont corroborées par des éléments objectifs de nature à établir la survenance d’un fait accidentel au temps et au lieu du travail.
En l’espèce, la déclaration d’accident du travail établie le 11 mars 2025 fait état d’un accident le 10 mars 2025 à 7h45 et mentionne : “la salariée se déplaçait avec le chariot des petits-déjeuners ; la salariée, en passant un tourniquet, aurait ressenti une douleur au niveau de la jambe gauche ; nature des lésions : douleurs jambe gauche”
Un certificat médical initial a été établi le 11 mars 2025 et mentionne “AT 10 mars 2025 en faisant un effort de manutention, mouvement de torsion au niveau du genou de la jambe gauche à l’origine de douleurs au niveau de toute la jambe gauche”.
L’employeur, par courrier du 11 mars 2025, a émis des réserves en faisant valoir une absence de fait accidentel et de témoin.
Dans son courrier de recours contre la décision de prise en charge, Mme [L] a indiqué qu’elle avait été victime d’un accident lors de sa prise de poste le 10 mars 2025 aux alentours de 00h00, ayant senti une douleur aiguë au genou gauche alors qu’elle soulevait une échelle de marchandises, laquelle l’a contrainte à quitter immédiatement son poste pour consulter son médecin. Elle assurait également, dans le cadre de l’instruction par la Caisse de sa demande, qu’elle était “aussitôt” allée consulter un médecin et s’était alors vu remettre un arrêt de travail.
Les photographies versées aux débats par Mme [L] du chariot contenant des plateaux de marchandises permettent d’écarter la contradiction apparente des termes utilisés de plateau puis échelle, qui désignent en réalité le même équipement. La mention de “00h00" sur le courrier de recours peut s’entendre d’une erreur de plume, puisqu’il est acquis aux débats que Mme [L] travaillait de 7h30 à 15 heures le 10 mars 2025.
La seule absence de témoin n’est pas à elle seule de nature à écarter les déclarations de Mme [L]. En revanche, le certificat médical faisant étant des déclarations de Mme [L] quant à un mouvement de torsion au niveau du genou de la jambe gauche est daté du 11 mars 2025, ce qui entre en contradiction avec l’affirmation selon laquelle elle aurait immédiatement quitté son poste de travail le 10 mars 2025 pour consulter son médecin, lequel n’a prescrit un arrêt de travail initial qu’entre le 11 et le 14 mars 2025. Alors que ses horaires de travail étaient compris entre 7h30 et 15h, Mme [L] ne fait pas même état d’une personne qu’elle aurait prévenue en quittant son poste de travail de manière anticipée, et alors qu’elle ne dispose pas d’arrêt de travail pour la journée du 10 mars 2025.
Dès lors, la survenance d’une lésion au fait et au lieu de travail ne résulte que ses propres affirmations, qui apparaissent empreintes de contradictions et ne sont pas corroborées par le certificat médical versé aux débats.
Il résulte de l’ensemble de ces éléments que la preuve d’un évènement soudain dont serait résulté une lésion le 10 mars 2025 au temps et lieu de travail de Mme [L] n’est pas rapportée, de telle sorte qu’elle ne peut se prévaloir d’aucune présomption. La preuve d’un fait accidentel survenu par le fait du travail le 10 mars 2025, qui aurait entraîné les lésions ayant justifié un arrêt de travail, n’est pas davantage rapportée.
Il convient donc de rejeter la demande de Mme [L] tendant à la prise en charge d’un accident du 10 mars 2025 au titre des risques professionnels.
Sur les demandes accessoires
Partie perdante, Mme [L] sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort, et rendu par mise à disposition au greffe,
Déboute Mme [L] de sa demande tendant à la prise en charge par la CPAM DE SEINE SAINT DENIS d’un accident du 10 mars 2025 au titre des risques professionnels ;
Condamne Mme [L] aux dépens ;
Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Rappelle que tout appel du présent jugement doit, à peine de forclusion, être interjeté dans le délai d’un mois à compter de sa notification
Fait et mis à disposition au greffe du service du contentieux social du tribunal judiciaire de BOBIGNY, la Minute étant signée par :
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
Janaëlle COMMIN Caroline CONDEMINE
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