Texte intégral
DOSSIER N° RG 26/00098 - N° Portalis DB2D-W-B7K-CXGF
Minute : 26/00123
NR/ML
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE
ORDONNANCE DE REFERE CIVIL
DU 02 Novembre 2026
Dans l’affaire :
DEMANDERESSE
Mme [O] [B] épouse [D]
née le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Catherine ROTH-MULLER de la SELARL ROTH-MULLER ET GROSS, avocats au barreau de SAVERNE, avocats plaidant
DEFENDEURS
Mme [J] [F] épouse [W]
née le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Geraldine GOSTEL, avocat au barreau de SAVERNE, avocat plaidant
M. [Q] [W]
né le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Geraldine GOSTEL, avocat au barreau de SAVERNE, avocat plaidant
M. [M] [W]
né le [Date naissance 4] 1987 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Geraldine GOSTEL, avocat au barreau de SAVERNE, avocat plaidant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENT : Madame Nathalie RONCHEWSKI,
GREFFIER : Monsieur Michel KIRCHHOFFER,
DEBATS à l’audience publique du 19 Octobre 2026
ORDONNANCE
prononcée publiquement le 02 Novembre 2026 par mise à disposition au greffe
Contradictoire et en premier ressort
signée par Madame Nathalie RONCHEWSKI, et par Madame Mélanie LITTY, Greffière Placée
Nous, Madame Nathalie RONCHEWSKI, Vice-Président au Tribunal judiciaire de SAVERNE, juge des référés, avons rendu l’ordonnance ci-après :
Mme [O] [B] épouse [D] est propriétaire d’un corps de ferme sis [Adresse 5], voisin avec la propriété de Mme [J] [F] épouse [W], de M.[M] [W] et de M.[Q] [W] respectivement usufruitière et nus propriétaires, sise [Adresse 6] ;
A l’arrière du jardin de Mme [D] est implantée une gloriette adossée à un muret en pierre en limite de propriété sur laquelle Mme [W] a édifié sa terrasse ;
Mme [D] se plaint de la dégradation de la gloriette située à l’arrière de son jardin par suite de dépôt de terres de remblais par Mme [W] à l’origine de la stagnation des eaux de ruissellement et de l’effritement du muret ;
Elle demande que Mme [W] engage des travaux de drainage des eaux pluviales et de déblaiement des terres, condition préalable à la rénovation de sa gloriette ;
Elle reproche en outre à Mme [W] d’avoir irrégulièrement édifié une terrasse à l’origine d’une vue irrégulière ;
Elle estime justifier d’un motif légitime pour solliciter une mesure d’expertise destinée à constater l’origine des désordres et les remèdes à y apporter ;
Par acte du 7 août 2026, Mme [O] [D] a fait assigner Mme [J] [W], M.[M] [W] et M.[Q] [W] devant le juge des référés de ce tribunal statuant en matière civile aux fins de voir ordonner une mesure d’expertise sur le fondement de l’article 145 du CPC et d’enjoindre aux défendeurs de communiquer la déclaration de travaux de la terrasse en bois et de la véranda ;
Les défendeurs s’en remettent sur la demande d’expertise tous droits et moyens réservés et concluent au débouté de la demande de production de la déclaration de travaux ;
Ils opposent que la création de la terrasse existant depuis des décennies n’a pas modifié la configuration de la propriété de Mme [D] et que l’installation d’un brise-vue de 1,60 m répond à la réglementation ; que le constat d’échec de la conciliation du 5 avril 2025 mentionne que la terrasse de Mme [W] n’est pas adossée au muret de Mme [D] mais séparée de 10 cm permettant ainsi le drainage des eaux pluviales ;
La décision a été mise en délibéré à l’audience du 19 octobre 2026 ;
MOTIFS
Un litige de voisinage auquel une tentative de conciliation du 5 avril 2025 n’a pas permis de mettre un terme oppose les parties, propriétaires de parcelles contigües [Adresse 7] et [Adresse 8] ;
Mme [D] se plaint de dégradations de l’état de la gloriette située au fond de son jardin suite au dépôt de terres et à l’absence de drainage qu’elle impute à la présence de la terrasse en bois construite en mitoyenneté par les consorts [W], par ailleurs prétendue source d’une vue irrégulière ;
L’article 145 du CPC autorise le juge des référés à ordonner une mesure d’expertise lorsqu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige ;
Cela suppose la démonstration d’un trouble anormal de voisinage et de dégradations causées à la propriété [D] susceptibles d’engager la responsabilité des défendeurs ;
Or les photographies jointes aux constats du commissaire de justice des 7 mai et 24 juillet 2025 témoignent en premier lieu d’un défaut d’entretien et de la vétusté de la gloriette ;
Le constat des ACM qui ont décliné leur garantie démontre en outre que la gloriette est structurellement solide mais que le mur en briques situé à l’arrière se trouve fragilisé par l’humidité résultant de la proximité des terres de remblais déposées sur la propriété [W] ce que confirme Mme [V], tailleur de pierre en charge des travaux de reprise ;
S’agissant des nuisances liées à la présence de la terrasse, force est de constater que les consorts [W] ont installé des brises-vue d’une hauteur de 1,30 mètre supposés conformes à la réglementation de sorte qu’aucun trouble manifestement anormal ne paraît caractérisé de ce chef ;
Il en ressort qu’une mesure d’expertise semble vaine à démontrer autrement une situation simple à solutionner en dehors des relations conflictuelles des parties qu’elle n’a pas vocation à résoudre ;
Ce faisant, la demande d’expertise de Mme [D] ne repose sur aucun motif légitime et sera rejetée ;
La demande de production de pièces non sérieusement motivée échappe à la compétence du juge des référés ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe, en premier ressort ;
REJETONS la demande d’expertise de Mme [D]
LA DÉBOUTONS de l’ensemble de ses demandes
LA CONDAMNONS aux dépens
La greffière Le juge des référés
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, ladite décision a été signée électroniquement par la présidente et la greffière.
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