Texte intégral
N° RG 26/00050 - N° Portalis DB2E-W-B7J-OB32
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
11ème Chambre Civile, Commerciale
et des Contentieux de la Protection
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
11ème civ. S3
N° RG 26/00050 -
N° Portalis DB2E-W-B7J-OB32
Minute n°
☐ Copie exec. à :
Me Steeve WEIBEL
☐ Copie c.c aux défendeurs
Le 02/10/2026
Le Greffier
Me Steeve WEIBEL
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU
02 OCTOBRE 2026
DEMANDERESSE :
Société OPHEA - anciennement CUS HABITAT -
Office public de l’habitat de l’eurométropole de [Localité 1] Représenté par son Directeur Général
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Steeve WEIBEL,
avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 253
DEFENDEURS :
Madame [A] [G]
Monsieur [I] [G]
demeurant ensemble
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparants, non représentés
OBJET : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Mathieu MULLER, Juge des Contentieux de la Protection
Nathalie PINSON, Greffier
DÉBATS :
A l'audience publique du 01 septembre 2026 à l’issue de laquelle le Président, Mathieu MULLER, Juge des Contentieux de la Protection, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 02 octobre 2026.
JUGEMENT
Réputé contradictoire en Premier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Mathieu MULLER, Juge des Contentieux de la Protection
et par Nathalie PINSON, Greffier
EXPOSE DU LITIGE
VU l'assignation délivrée à étude le 24 octobre 2025 à Monsieur [I] [G] et Madame [A] [G] par l'Office public de l'habitat de l'Eurométropole de [Localité 1] (ci-après OPHEA) aux fins de voir constater que le congé délivré est régulier, prononcer la déchéance de leur droit au maintien dans les lieux, les condamner à évacuer les lieux et à lui payer la somme de 8 510,06 euros au titre de l'arriéré locatif ainsi qu'une indemnité d'occupation, outre une somme de 851 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens ;
VU l'audience en date du 1er septembre 2026, au cours de laquelle :
*OPHEA, représenté par son conseil, indiquant que la dette a été soldée, selon extrait de compte produit avec solde créditeur au 31 août 2026 pour un montant de 441,45 euros, ne maintient sa demande en justice qu'au titre des dépens et des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Monsieur [I] [G] et Madame [A] [G] n'ont ni comparus, ni été représentés.
La décision sera réputée contradictoire, étant susceptible d'appel au vu des demandes contenues dans l'assignation
L'affaire a été mise en délibéré au 2 octobre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
À titre liminaire, il résulte de la procédure et des débats que OPHEA ne maintient que sa demande au titre des dépens et des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Il s'est désisté de ses prétentions tendant au constat de la régularité du congé, au prononcé de la déchéance du droit au maintien dans les lieux, à l'expulsion et à la condamnation au paiement des arriérés de loyers et charges ainsi que d'une indemnité d'occupation.
Sur les dépens et frais non compris dans les dépens
Au vu de la dette existante au jour de l'assignation, la demande était bien fondée au jour de l'introduction de l'instance.
Dans ces conditions, Monsieur [I] [G] et Madame [A] [G] seront condamné aux dépens.
En revanche, il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de l'OPHEA, compte tenu des efforts fournis par les défendeurs pour apurer leur dette locative avant l'audience.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE le désistement d'OPHEA de ses demandes autres que celles de condamnation aux dépens et au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE OPHEA de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [I] [G] et Madame [A] [G] aux dépens ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal judiciaire, le 2 octobre 2026,
Le Greffier Le Juge des Contentieux de la Protection
Nathalie PINSON Mathieu MULLER
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