Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par un mémoire, enregistré le 22 juillet 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’État, M. K... Y... demande au Conseil d’État, en application de l’article 23-5 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l’appui de sa requête tendant à l’annulation pour excès de pouvoir de la décision du 11 mai 2026 par laquelle le jury de l’examen d’aptitude et de classement des auditeurs de justice de la promotion l’a déclaré inapte à l’exercice des fonctions judiciaires, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du deuxième alinéa de l’article 21 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.
Il soutient que ces dispositions, applicables au litige et qui n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution, en tant qu’elles ne prévoient pas de motivation d’une décision d’inaptitude aux fonctions judiciaires d’un auditeur de justice, méconnaissent la garantie des droits et le principe d’égalité devant la loi garantis par les articles 16 et 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 et sont entachées d’une méconnaissance par le législateur organique de la compétence qu’il tient de l’article 64 de la Constitution affectant, par elle-même, ces droits et libertés.
Par un mémoire, enregistré le 20 août 2026, l’Ecole nationale de la magistrature conclut à ce qu’il n’y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel. Elle soutient que les conditions posées par l’article 23-5 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 ne sont pas remplies, et, en particulier, à titre principal, que les dispositions en cause ont déjà été déclarées conformes à la Constitution, et, à titre subsidiaire, que la question, qui n’est pas nouvelle, ne présente pas de caractère sérieux.
Par un mémoire, enregistré le 11 septembre 2026, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut à ce qu’il n’y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel. Il soutient que les conditions posées par l’article 23-5 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 ne sont pas remplies, et, en particulier, à titre principal, que les dispositions en cause ont déjà été déclarées conformes à la Constitution, et, à titre subsidiaire, que la question, qui n’est pas nouvelle, ne présente pas de caractère sérieux.
M. Y... a présenté deux nouveaux mémoires, enregistrés les 13 et 16 septembre 2026.
La question prioritaire de constitutionnalité a été communiquée au Premier ministre qui n’a pas produit de mémoire.
Par une ordonnance du 7 septembre 2026, la clôture de l’instruction a été fixée au 14 septembre 2026.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ;
- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;
- l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ;
- la décision du Conseil constitutionnel n° 80-123 DC du 24 octobre1980 ;
- la décision du Conseil constitutionnel n° 92-305 DC du 21 février 1992 ;
- la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-732 DC du 28 juillet 2016 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Gabrielle Hazan, maîtresse des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Nicolas Agnoux, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica & Molinié, avocat de l’Ecole nationale de la magistrature ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l’article 23-5 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : « Le moyen tiré de ce qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé (…) à l’occasion d’une instance devant le Conseil d’Etat (…) ». Il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu’elle n’ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux.
2. Aux termes de l’article 21 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : « Un jury procède au classement des auditeurs de justice qu'il juge aptes, à la sortie de l'école, à exercer les fonctions judiciaires. Le jury assortit la déclaration d'aptitude de chaque auditeur d'une recommandation et, le cas échéant, de réserves sur les fonctions pouvant être exercées par cet auditeur, lors de sa nomination à son premier poste. Lors de la nomination de l'auditeur à son premier poste, cette recommandation, ces réserves et les observations éventuellement formulées par ce dernier sont versées à son dossier de magistrat. / Il peut écarter un auditeur de l'accès à ces fonctions ou lui imposer le renouvellement d'une année de formation. / La liste de classement est portée à la connaissance du garde des sceaux, ministre de la justice, qui en assure la publication au Journal officiel. »
3. Saisi par le Premier ministre conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article 46 et du premier alinéa de l’article 61 de la Constitution, le Conseil constitutionnel a, dans les motifs et le dispositif de ses décisions n° 80-123 DC du 24 octobre 1980, n° 92-305 DC du 21 février 1992 et n° 2016-732 DC du 28 juillet 2016, déclaré conformes à la Constitution les dispositions de la loi relative au statut de la magistrature, de la loi modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature et de la loi organique relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature dont sont issues les dispositions contestées. Le requérant ne faisant état d’aucun élément susceptible de caractériser un changement des circonstances au sens et pour l’application des dispositions de l’article 23-5 de l’ordonnance du 7 novembre 1958, il n’y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité qu’il soulève.
D E C I D E :
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Article 1er : Il n’y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M. Y....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. K... Y..., à l’Ecole nationale de la magistrature et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Copie en sera adressée au Conseil constitutionnel et au Premier ministre.
Délibéré à l'issue de la séance du 17 septembre 2026 où siégeaient : Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, présidant ; M. Stéphane Hoynck, conseiller d'Etat et Mme Gabrielle Hazan, maîtresse des requêtes en service extraordinaire, rapporteure.
Rendu le 1er octobre 2026.
La présidente :
Signé : Mme Isabelle de Silva
La rapporteure :
Signé : Mme Gabrielle Hazan
La secrétaire :
Signé : Mme Nathalie Pilet
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
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