Texte intégral
- TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS -
JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 29/07/2026 Renouvellement de la période d'observation de 6 mois maximum (RJ) - L631-7 et L631-15
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 004150
DEMANDEUR(S): TRIBUNAL DE COMMERCE
REPRESENTANT(S):
DEFENDEUR(S): JP DECOR (SARL) [Adresse 1] [Localité 1]
REPRESENTANT(S) : M. [X] [M], comparant,
ORGANES DE LA PROCEDURE :
* Administrateur judiciaire : SELAS ADJUST, prise en la personne de Maître [R] [O]
* Mandataire judiciaire : SELARL ATHENA prise en la personne de Maître [A] [U]
* Juge commissaire : M. Jean-Christophe LOUVET
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Me Christophe SURACE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : avisé
2026 004150
Vu les articles L 631-7 et L. 621-3 du Code de commerce.
Vu le jugement du 04/02/2026 rendu par le Tribunal de Commerce d'Angers ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la
société JP DECOR SARL
, prise en la personne de son représentant légal, exerçant une activité de peinture bâtiment et industrie - travaux de peinture et vitrerie, à [Localité 1], fixant provisoirement la date de cessation des paiements au 15/01/2026, et ouvrant une période d'observation de six mois.
A l'audience en Chambre du conseil du 29/07/2026 ont été entendus : -La SARL JP DECOR, en la personne de son représentant légal, -Maître [O], administrateur judiciaire, -Maître [U], mandataire judiciaire, -M. LOUVET, juge commissaire.
La cause a été communiquée au procureur de la République.
MOTIVATION
Sur quoi, le Tribunal :
Attendu que Maître [O] reprend son rapport, sollicite le renouvellement de la période d'observation car la société poursuit son activité dans des conditions normales et le prévisionnel de trésorerie ne prévoit pas d'impasse dans les prochains mois ;
Attendu que le mandataire judiciaire et le juge commissaire se joignent à l'avis de l'administrateur ;
Que par conséquent, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la société JP DECOR.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT,
VU
la communication de la cause au Ministère Public,
VU
les articles L 631-7 et L. 621-3 du Code de commerce.
RENOUVELLE
pour une durée de
6 mois
la période d'observation de la société JP DECOR à compter du
04/08/2026,
DIT que le dossier sera rappelé à l'audience du 27/01/2027 à 10:00,
DIT que le greffier accomplira les formalités, significations et publicités,
ORDONNE
l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS LE MERCREDI 29/07/2026. Et signé par :
Le Greffier d'Audience,
Le Président.
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