Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES D'AUXERRE
JUGEMENT DU 17 NOVEMBRE 2025
ENTRE
SA CAISSE D'EPARGNE BOURGOGNE FRANCHE COMTE, dont le siège social est sis [Adresse 1], DEMANDERESSE, représentée par Me Alain THUAULT, Avocat au Barreau d'AUXERRE, D'UNE PART.ЕΤ
SAS [W], dont le siège social est sis [Adresse 2], [Localité 1], DEFENDERESSE, ni présente ni représentée, D'AUTRE PART…..ЕΤ
Monsieur [A] [W] domicilié [Adresse 3], ni présent ni représenté, D'AUTRE PART…..
Enrôlée sous le numéro RG 2025000371
ET ENCORE ENTRE
SA CAISSE D'EPARGNE BOURGOGNE FRANCHE COMTE, dont le siège social est sis [Adresse 1], DEMANDERESSE, représentée par Me Alain THUAULT, Avocat au Barreau d'AUXERRE, D'UNE PART.ЕΤ
SELARL [O] [F], es qualité de liquidateur judiciaire de la société SAS [W] en liquidation judiciaire, demeurant en cette qualité, [Adresse 4], DEFENDERESSE, ni présent, ni représenté, D'AUTRE PART…..
Enrôlée sous le numéro RG 2025001045
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS DU 29/09/2025
Président : Michel SAINT-ANTONIN
Juges : Laëtitia COURVOISIER, Myriam MADELIN
Greffier : André MARTINI
AINSI JUGÉ APRÈS DÉLIBÈRÉ DU 17/11/2025
Président : Michel SAINT-ANTONIN
Juges : Laëtitia COURVOISIER, Myriam MADELIN
Jugement réputé contradictoire en premier ressort
Attendu que par exploit en date du 20 février 2025, la SA CAISSE D'EPARGNE DE BOURGOGNE FRANCHE COMTE a assigné devant le Tribunal des Activités Economiques de céans la SAS [W] et Monsieur [A] [W] afin de les entendre :
CONDAMNER la SAS [W] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE CHAMPAGNE BOURGOGNE la somme de 20 844,59 € en principal, intérêts, frais et accessoires au titre du Solde débiteur du compte courant n°[XXXXXXXXXX01], majorée des intérêts au taux légal à compter de la présente assignation,
CONDAMNER solidairement Monsieur [A] [W] au paiement de ces sommes, dans la limite de 20 800 euros, en sa qualité de caution solidaire.
CONDAMNER in solidum Monsieur [A] [W] et la SAS [W] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE CHAMPAGNE BOURGOGNE une somme de 2.000,00 € par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance dont distraction en application de l'article 699 du Code de Procédure Civile,
ORDONNER l'exécution provisoire de droit.
Attendu que l'affaire a été enrôlée pour l'audience du 17 mars 2025, date à laquelle l'affaire fut renvoyée plusieurs fois jusqu'à l'audience du 29 septembre 2025, date à laquelle l'affaire fût évoquée et mise en délibéré au 17 novembre 2025.
Attendu que par exploit en date du 22 mai 2025, la SA CAISSE D'EPARGNE DE BOURGOGNE FRANCHE COMTE a assigné devant le Tribunal des Activités Economiques de céans la SELARL [O] [F], es qualité de liquidateur judiciaire de la société SAS [W] en liquidation judiciaire, demeurant en cette qualité, [Adresse 4] afin de l'entendre :
RECEVOIR La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHAMPAGNE- BOURGOGNE, en sa présente assignation en intervention forcée.
ORDONNER la jonction de la présente affaire avec l'affaire actuellement pendante et enrôlée devant le Tribunal des Affaires Economiques d'AUXERRE sous le numéro RG 2025000371.
DECLARER le jugement à intervenir opposable à la SELARL [O] [F]
ORDONNER l'admission de la créance de la demanderesse au passif de la liquidation judiciaire.
Et en conséquence :
FIXER la créance de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE CHAMPAGNE BOURGOGNE au passif de la liquidation judiciaire de la SAS [W] à la somme de 20 844,59 € en principal, intérêts, frais et accessoires au titre du Solde débiteur du compte courant n®[XXXXXXXXXX01], majorée des intérêts au taux légal à compter de la présente assignation,
CONDAMNER Monsieur [A] [W] au paiement de ces sommes, dans la limite de 20 800 euros, en sa qualité de caution solidaire.
CONDAMNER Monsieur [A] [W] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE CHAMPAGNE BOURGOGNE une somme de 2.000,00 € par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance dont distraction en application de l'article 699 du Code de Procédure Civile,
ORDONNER l'exécution provisoire de droit.
Attendu que l'affaire a été enrôlée pour l'audience du 21 juillet 2025, date à laquelle l'affaire fut renvoyée jusqu'à l'audience du 29 septembre 2025, date à laquelle l'affaire fût évoquée et mise en délibéré au 17 novembre 2025.
Les affaires RG 2025001045 et RG 2025000371 ont fait l'objet d'une jonction lors de l'audience du 21 juillet 2025 sous le numéro J202500009.
Attendu que par conclusions et à la Barre, la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BOURGOGNE FRANCHE COMTE, représentée par Me [Q] [N], maintient sa demande telle que fixée dans ses écritures.
La SAS [W] n'est ni présente ni représentée.
Monsieur [A] [W] n'est ni présent, ni représenté.
La SELARL [O] [F] n'est ni présente ni représentée.
Lors de l'audience du 29 septembre 2025 les parties ont été autorisées à déposer une note en délibéré jusqu'au 3 octobre 2025. la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE CHAMPAGNE BOURGOGNE à déposé une note en délibéré.
SUR QUOI
Le Tribunal prend acte que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE CHAMPAGNE BOURGOGNE a bien déposé sa note en délibéré dans le délai imparti.
Attendu que les affaires enrôlées sous les numéros 2025000371 et 2025001045 présentent un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les faire juger ensemble, le tribunal a ordonné la jonction des deux affaires le 21/07/2025 (J2025000009).
Sur le paiement du compte courant débiteur souscrit auprès du CREDIT AGRICOLE CHAMPAGNE BOURGOGNE
Attendu que les pièces versées aux débats permettent d'établir que la SAS [W], a bénéficié auprès du CREDIT AGRICOLE CHAMPAGNE BOURGOGNE de l'ouverture d'un compte courant entreprise le 16 octobre 2017 et d'une ouverture de crédit en compte courant d'un montant de 16 000 euros le 30 avril 2019 pour une durée indéterminée.
Attendu que cette ouverture de crédit en compte courant est garantie par le cautionnement solidaire de Monsieur [A] [W], Président de la SAS [W] dans la limite de 20 800 € couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard pour une durée de 120 mois.
Attendu que la limite du montant du découvert autorisé a été dépassée le 6 juin 2023, le CREDIT AGRICOLE CHAMPAGNE BOURGOGNE a envoyé une mise en demeure à la SAS [W] afin qu'elle régularise sa situation par courrier recommandé du 31 août 2023 à défaut de quoi elle prononcerait la dénonciation de l'autorisation de découvert ;
Attendu que cette mise en demeure n'a pas été suivie d'effet, le CREDIT AGRICOLE CHAMPAGNE BOURGOGNE a par courrier recommandé du 12 octobre 2023, prononcé la dénonciation de l'autorisation de découvert, puis adressé plusieurs mises en demeure à la SAS [W] en vain et a également mis en demeure Monsieur [W] par courrier des 8 et 31 octobre 2024, ce qui fixe la créance du CREDIT AGRICOLE CHAMPAGNE BOURGOGNE à 20 844,59 euros en principal, intérêts et frais accessoires selon arrêté de compte en date du 7 avril 2025 au titre du solde débiteur du compte courant n° [XXXXXXXXXX01], majoré des intérêts au taux légal à compter de l'assignation en date du 22/05/2025.
Attendu que la société [W] était absente à l'audience et n'a pas présenté d'argument en défense.
Attendu que l'article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ce qu'ils ont fait » et que l'article 1104 du Code civil énonce « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi cette disposition est d'ordre public ».
Attendu que le 16 avril 2025, la SAS [W] a été l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire et que le CREDIT AGRICOLE CHAMPAGNE BOURGOGNE a déclaré sa créance auprès de Maitre [O] [F] en qualité de liquidateur judiciaire par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 17 avril 2025.
Le tribunal condamnera Monsieur [A] [W] à payer au CREDIT AGRICOLE CHAMPAGNE BOURGOGNE la somme de 20 800 euros en sa qualité de caution solidaire.
Sur l'article 700
Attendu que pour faire reconnaître ses droits, le CREDIT AGRICOLE CHAMPAGNE BOURGOGNE a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; qu'il y aura donc lieu de condamner Monsieur [A] [W] à lui payer la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Sur l'exécution provisoire
Le tribunal dit que l'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS, le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, advenant à l'audience de ce jour par jugement réputé contradictoire en premier ressort :
FIXE la créance du CREDIT AGRICOLE CHAMPAGNE BOURGOGNE au passif de la liquidation judiciaire de la SAS [W] à 20 844,59 euros en principal, intérêts et frais accessoires selon arrêté de compte en date du 7 avril 2025 au titre du solde débiteur du compte courant n° [XXXXXXXXXX01], majoré des intérêts au taux légal à compter de l'assignation en date du 22/05/2025.
CONDAMNE Monsieur [A] [W] à payer au CREDIT AGRICOLE CHAMPAGNE BOURGOGNE la somme de 20.800 euros en sa qualité de caution solidaire
CONDAMNE Monsieur [A] [W] à payer au CREDIT AGRICOLE CHAMPAGNE BOURGOGNE la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de Procédure Civile.
CONDAMNE Monsieur [A] [W] aux entiers dépens
DIT que l'exécution provisoire est de droit
LIQUIDE les frais de Greffe à la somme de 114.46 €.
Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Économiques de céans le 17 novembre 2025.
Le Greffier, André MARTINI
Le Président.
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