Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de MELUN
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
[Adresse 1]
[Localité 1]
☎ : [XXXXXXXX01]
N° RG 26/02570 -
N° Portalis DB2Z-W-B7K-INHW
Minute signée électroniquement
JUGEMENT du 07/09/2026
Association ASSOCIATION EQUALIS
C/
Monsieur [E] [C] [O]
Madame [T] [W] [D]
Copie exécutoire délivrée le (voir mention) :
à :
- SELAS FIDAL
Expédition délivrée le (voir mention) :
à :
- Préfet de Seine et Marne
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT du 07 SEPTEMBRE 2026
Sous la Présidence de Emma VIDALINC, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire, assistée de Nicole BIELER, Greffier, lors des débats et lors du prononcé ;
dans la cause, ENTRE :
DEMANDERESSE :
Association ASSOCIATION EQUALIS
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Stanislas DE JORNA de la SELAS FIDAL, avocats au barreau de MEAUX
ET :
DÉFENDEURS :
Monsieur [E] [C] [O]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté
Madame [T] [W] [D]
[Adresse 3]
[Adresse 5]
[Localité 3]
comparante en personne
Après débats à l'audience publique du 09 Juin 2026,
le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe :
EXPOSÉ DU LITIGE
En vertu d'une convention d’occupation en date du 28 mai 2018, l'association Equalis a sous-loué, dans le cadre du dispositif « SOLIBAIL », à M. [E] [C] [O] et Mme [T] [W] [D] un local à usage d’habitation situé [Adresse 6], moyennant une redevance mensuelle de 855,64 euros par mois.
La convention a été renouvelée selon plusieurs avenants pour se terminer le 23 mai 2025.
Par acte de commissaire de justice du 23 décembre 2025, l'association Equalis a fait délivrer aux sous-locataires un commandement de payer la somme de 7 613,62 euros au titre des redevances échues au 31 août 2025, mois d'août 2025 inclus, dans un délai d’un mois, précisant qu’à défaut, ceux-ci s’exposent à une procédure d’expulsion judiciaire.
Par acte de commissaire de justice en date du 9 avril 2026, l'association Equalis a fait assigner M. [E] [C] [O] et Mme [T] [W] [D] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de :
juger que la demande d’expulsion de M. [E] [C] [O] et Mme [T] [W] [D] revêt un caractère d’urgence manifeste,constater l'acquisition de la clause résolutoire de la convention d’occupation, ou subsidiairement, de prononcer la résiliation judiciaire,condamner solidairement M. [E] [C] [O] et Mme [T] [W] [D] à payer la somme de 10 148,62 euros, au titre de leur arriéré de redevances impayées et indemnités d’occupation au 30 janvier 2026, sauf à parfaire,condamner solidairement M. [E] [C] [O] et Mme [T] [W] [D] à payer une indemnité d'occupation égale au montant de la redevance conventionnelle en cours à compter du 23 janvier 2026, date de l’acquisition de la clause résolutoire, jusqu'à leur départ effectif des lieux loués,ordonner l'expulsion de M. [E] [C] [O] et Mme [T] [W] [D] ainsi que de celle de tous occupants de leur chef, avec si besoin est, l’assistance d’un commissaire de police, d’un serrurier et de la force publique, et ce sous astreinte de 300,00 euros par jour de retard à compter de la signification du présent jugement,autoriser l’association Equalis à conserver le dépôt de garantie de 750,00 euros lequel devra s’imputer sur les sommes qui lui restent dues,condamner solidairement M. [E] [C] [O] et Mme [T] [W] [D] à payer la somme de 1 500,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire d’un montant de 172,38 euros.
L'affaire a été appelée et retenue lors de l'audience du 9 juin 2026.
A cette audience, l'association Equalis, représentée par son avocat, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance, en actualisant sa créance à la somme de 12 176,62 euros, échéance du mois de mai 2026 incluse. Elle s’oppose à l’octroi de délais de paiement et indique que les défendeurs n’ont pas respecté le plan d’apurement.
Cités par acte remis à l'étude de commissaire de justice, seule Mme [T] [W] [D] est présente. Elle ne conteste pas la demande, en son principe, mais sollicite l’octroi de délais de paiement et propose d’apurer la dette par mensualités de 500,00 euros en plus de la redevance.
Elle explique ne pas refuser de payer mais être sans emploi. Elle indique par ailleurs avoir 4 enfants à charge et précise que M. [E] [C] [O] a quitté le logement.
L’affaire est mise en délibéré au 7 septembre 2026.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
I. Sur les demandes principales
Sur le paiement des redevances impayées
A titre préliminaire il convient de rappeler que la loi du 6 juillet 1989 ne s'applique pas à l'espèce puisqu'il s'agit d'une sous-location dans le cadre du dispositif « SOLIBAIL », correspondant à un hébergement provisoire soumis au respect d'un contrat d'accompagnement social, de sorte qu’il convient de faire application des dispositions légales applicables aux contrats de location.
Par application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
D'après l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Notamment, le paiement du loyer et des charges est une obligation de tout locataire, rappelée par les dispositions de l’article 1728 du code civil.
En l'espèce, l'Association Equalis verse aux débats la convention d’occupation ainsi que le décompte des redevances, prouvant ainsi les obligations dont elle réclame l'exécution.
Il ressort du décompte produit aux débats par la demanderesse que M. [E] [C] [O] et Mme [T] [W] [D] sont redevables envers l'association Equalis de la somme de 12 176,62 euros, au titre des impayés de redevance, échéance du mois de mai 2026 incluse et déduction faite des frais injustifiés.
M. [E] [C] [O] et Mme [T] [W] [D] seront donc condamnés au paiement de cette somme, majorée des intérêts au taux légal à compter du présent jugement.
La solidarité ne se présume point. Or, il n'est aucunement justifié de ce que la convention d’occupation comporte une clause de solidarité. Par ailleurs, la qualité d'époux des défendeurs n'est pas rapportée au titre de la solidarité des dettes ménagères.
En conséquence, la présente condamnation ne sera pas assortie de la solidarité.
Sur l’acquisition de la clause résolutoire
En application des articles 1103 et 1104 du code civil les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi.
Selon les articles 1217, 1224 et 1125 du code civil, la résolution du contrat peut résulter de l'application d'une clause résolutoire, qui précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution, et est subordonnée à une mise demeure infructueuse, mentionnant expressément la clause résolutoire, s'il n'a pas été prévu que la résolution résulterait du seul fait de l'inexécution.
En l’espèce, la convention d’occupation conclue entre les parties stipule en son article 10 qu’à défaut de paiement de la redevance, la convention sera résiliée de plein droit un mois après une mise en demeure restée infructueuse.
Par ailleurs, il est établi que les redevances n'ont pas été régulièrement et intégralement payées.
Ce manquement s’est perpétué pendant plus d’un mois à compter du commandement de payer les redevances du 23 décembre 2025.
Dès lors, il convient de constater que les conditions d’application de la clause résolutoire sont réunies le 24 janvier 2026.
Sur l’expulsion
L’expulsion de M. [E] [C] [O] et Mme [T] [W] [D] sera ordonnée, en conséquence.
Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion.
M. [E] [C] [O] et Mme [T] [W] [D] seront également condamnés au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant de juin 2026 à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée à une somme égale au montant de la redevance et des charges qui auraient été dues si le contrat s'était poursuivi, afin de réparer le préjudice découlant pour le demandeur de l'occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.
Il n'apparaît en revanche pas nécessaire d'assortir d'une astreinte l'obligation pour M. [E] [C] [O] et Mme [T] [W] [D] de quitter les lieux. En effet, la condamnation au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation, de nature à réparer le préjudice subi par la demanderesse, satisfait déjà l'objectif assigné à l'astreinte en cette matière par l'article L.421-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Sur la demande de conservation du dépôt de garantie
L’article 6 de la convention signée entre les parties prévoit que « Lors de la sortie du logement, le montant du dépôt de garantie est restitué à l’occupant dans un délai de deux mois maximums sauf si l’état des lieux fait apparaitre des travaux à effectuer pour remettre le logement dans son état initial ou en cas de défaut de règlement de la participation financière (…) ».
En l’espèce, le logement n’est pas restitué et il ne peut être préjugé d’une situation à venir dont la date est inconnue.
Il s’ensuit que la demande à ce titre, prématurée, sera rejetée.
III. Sur la demande reconventionnelle en délais de paiement
En application de l'article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier.
Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
En l’espèce, compte tenu du montant de la dette et de la situation financière des locataires, ceux-ci n’apparaissent pas en capacité d’apurer leur dette locative dans le délai maximal de deux ans.
Mme [T] [W] [D] sera donc déboutée de sa demande d’octroi de délais de paiement.
IV. Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
M. [E] [C] [O] et Mme [T] [W] [D] succombent à l’instance de sorte qu'ils doivent être condamnés aux entiers dépens, comprenant le coût du commandement de payer.
Sur les frais irrépétibles
Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.
Il apparaît équitable, compte tenu des pièces versées aux débats et des situations financières respectives des parties de laisser à la charge de l'association Equalis, les frais non compris dans les dépens qui se sont avérés nécessaires pour la présente instance. Il y a donc lieu de rejeter cette demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant dans la convention d’occupation conclue le 28 mai 2018, entre l'association Equalis, d'une part, et M. [E] [C] [O] et Mme [T] [W] [D], d'autre part, concernant le logement situé au [Adresse 6] sont réunies à la date du 24 janvier 2026 ;
ORDONNE en conséquence à M. [E] [C] [O] et Mme [T] [W] [D] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement;
DIT qu’à défaut pour M. [E] [C] [O] et Mme [T] [W] [D] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, l'association Equalis pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de leur chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique;
DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
CONDAMNE M. [E] [C] [O] et Mme [T] [W] [D] à verser à l'association Equalis la somme de 12 176,62 euros (décompte arrêté au 9 juin 2026, terme du mois de mai 2026 inclus), avec intérêt au taux légal à compter du présent jugement ;
CONDAMNE M. [E] [C] [O] et Mme [T] [W] [D] à verser à l'association Equalis une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant de la redevance et des charges qui auraient été dues si la convention s'était poursuivie, à compter du terme du mois de juin 2026 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux caractérisée par la remise des clés ;
DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;
CONDAMNE M. [E] [C] [O] et Mme [T] [W] [D] aux entiers dépens de la présente instance qui comprendront notamment le coût du commandement de payer ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 7 septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée électroniquement par le juge et par la greffière.