Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 26/00765 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D6FY
Rang n° 26/785
ORDONNANCE
du 21 Septembre 2026
Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé de Sarreguemines dans la salle d’audience spécialement aménagée lors des débats et au tribunal judiciaire de Sarreguemines lors du prononcé,
Demandeur à la poursuite de l’hospitalisation :
- M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE (Non comparant, ni représenté, mais concluant)
Concernant :
- [P] [B]
née le 12 Septembre 1985 à [Localité 1] (MOSELLE), demeurant [Adresse 1]
Comparante
Ayant pour avocat Me Cécile BARTH, avocat au barreau de SARREGUEMINES
Et :
- UDAF DE LA MOSELLE - MJPM et tiers (Mme [U]) (Concluante)
- M. le Procureur de la République près le TJ de [Localité 1] (Concluant)
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu la saisine adressée au greffe le 16 Septembre 2026, émanant de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE et les pièces jointes tendant à la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte de [P] [B].
Vu les avis d'audience et convocations adressés aux parties ainsi que l’avis du procureur de la République ;
Vu les pièces et conclusions mises à disposition des parties ainsi que le dossier communiqué à l’avocat ;
Après avoir entendu, à l’audience, les parties présentes et le conseil de [P] [B], l’affaire a été mise en délibéré au 21 Septembre 2026.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
Vu les dispositions des articles L 3211-2-1alinéa 1er, 1°), L 3211-12-1, L 3212-1 et suivants, L 3213-1 et suivants, ainsi que R 3211-7 et suivants du code de la santé publique,
Vu la décision en date du 10/09/2026 prise par le directeur du CHS de [Localité 1] portant admission de [P] [B] au bénéfice de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;
Vu les décisions successives portant maintien des soins psychiatriques contraints sous forme d’une hospitalisation complète avec effet jusqu’à ce jour ;
Vu les certificats médicaux produits et l’avis motivé en date du 16/09/2026 préconisant la poursuite des soins psychiatriques sous la forme actuelle ;
Il résulte de l’article L. 3212-1 du Code de la santé publique qu’une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sans son consentement sur décision du directeur d’un établissement de santé que lorsque ses troubles rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.
En application de l’article L. 3212-3 du même code, en cas d’urgence, lorsqu’il existe un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade, le directeur de l’établissement peut, à titre exceptionnel, prononcer l’admission en soins psychiatriques à la demande d’un tiers au vu d’un seul certificat médical, lequel peut émaner d’un médecin exerçant dans l’établissement.
Sur la régularité de la procédure et la demande présentée par le tiers
En l’espèce, Madame [P] [B] a fait l’objet, le 10 septembre 2026, d’une nouvelle décision d’admission en soins psychiatriques sans consentement, sous la forme d’une hospitalisation complète à la demande d’un tiers selon la procédure d’urgence prévue par l’article L. 3212-3 du Code de la santé publique.
Cette décision a été prise au vu d’une demande manuscrite, datée et signée par Madame [A] [U], mandataire judiciaire à la protection des majeurs au sein de l’UDAF de la Moselle, agissant en qualité de curatrice de Madame [B], ainsi que d’un certificat médical circonstancié établi le même jour par le docteur [V] [F].
Il ressort du jugement de révision du 4 octobre 2022, produit à la procédure, que Madame [B] bénéficie d’une mesure de curatelle simple confiée à l’UDAF de la Moselle, portant notamment sur la protection de sa personne. Madame [U] disposait ainsi, en sa qualité de représentante de l’organisme chargé de cette mesure, de la qualité nécessaire pour présenter une demande de soins dans l’intérêt de la majeure protégée, conformément aux articles L. 3212-1 et L. 3212-3 du Code de la santé publique.
La circonstance que l’établissement hospitalier ait pris contact avec la curatrice afin de l’informer de la situation médicale de Madame [B] et de recueillir, le cas échéant, une demande de soins ne suffit pas à affecter la validité de celle-ci. Aucun texte n’impose que le tiers prenne spontanément l’initiative de contacter l’établissement, dès lors qu’il dispose de la qualité requise, qu’il agit dans l’intérêt de la personne malade et qu’il manifeste personnellement et sans équivoque sa volonté de solliciter son admission.
En l’espèce, la demande a été personnellement rédigée et signée par Madame [U], laquelle a expressément indiqué agir en qualité de curatrice. Aucun élément objectif versé au dossier ne permet d’établir qu’elle aurait signé cette demande sans en comprendre la portée, qu’elle aurait agi sous la contrainte ou que son consentement aurait été vicié. Le seul fait qu’elle ait été préalablement sollicitée ou informée par l’établissement ne permet donc pas de considérer que l’hôpital se serait lui-même constitué tiers demandeur ni que la demande serait fictive.
Le moyen tiré de l’absence d’initiative personnelle ou d’un vice du consentement du tiers sera, en conséquence, écarté.
Sur la précédente décision de mainlevée
Il est constant qu’une précédente mesure d’hospitalisation complète concernant Madame [B] a fait l’objet d’une mainlevée judiciaire le 9 septembre 2026.
Toutefois, une telle décision ne fait pas obstacle, par elle-même, à l’ouverture ultérieure d’une nouvelle mesure de soins psychiatriques sans consentement, dès lors que cette nouvelle mesure repose sur une décision d’admission distincte et que les conditions de fond et de forme prévues par les textes sont réunies à la date à laquelle elle est prononcée.
La mesure soumise au présent contrôle résulte d’une nouvelle décision du directeur prise le 10 septembre 2026, sur le fondement d’une demande de soins distincte et d’un nouveau certificat médical circonstancié. Elle a donné lieu à une nouvelle période d’observation, aux certificats médicaux légalement requis et à une décision de maintien autonome.
Il n’appartient dès lors pas au juge, dans le cadre du présent contrôle, de déduire de la seule proximité temporelle entre la mainlevée et la nouvelle admission l’existence d’un détournement de procédure. Un tel détournement ne pourrait être retenu qu’en présence d’éléments établissant que la seconde mesure serait fictive, qu’elle ne répondrait pas aux conditions légales ou qu’elle aurait pour seul objet de priver d’effet la décision judiciaire antérieure.
Or, les pièces médicales établies les 10, 11, 13 et 16 septembre 2026 décrivent de manière concordante la persistance de troubles psychiatriques graves et la nécessité de soins immédiats. La nouvelle admission repose ainsi sur une appréciation médicale actualisée de l’état de la patiente et non sur la seule volonté administrative de faire échec à la précédente décision judiciaire.
Le moyen tiré du non-respect de la décision de mainlevée et d’un détournement de procédure sera donc également rejeté.
Sur les conditions de la procédure d’urgence
Le certificat médical initial du 10 septembre 2026 décrit une décompensation aiguë d’un trouble schizo-affectif à versant maniaque dominant, caractérisée notamment par une insomnie persistante, une agitation psychomotrice importante, des vociférations, une accélération des représentations mentales, une exaltation mégalomaniaque, une désinhibition majeure ainsi qu’un débordement instinctuel avec excitation sexuelle.
Le médecin précise que ces manifestations avaient imposé une prise en charge presque permanente en chambre d’isolement et qu’en dépit d’un traitement psychotrope conséquent, y compris par voie injectable, l’état de la patiente demeurait très perturbé. Il relève également qu’une prise en charge dans un service fermé sans surveillance renforcée exposerait Madame [B] ainsi que les autres patients à des comportements gravement désadaptés.
Ces constatations cliniques circonstanciées caractérisent, au jour de la nouvelle admission, une situation d’urgence ainsi qu’un risque grave d’atteinte à l’intégrité de la patiente, résultant de son agitation extrême, de sa désinhibition, de son défaut de discernement et de son incapacité à maîtriser son comportement.
Le recours à la procédure exceptionnelle prévue par l’article L. 3212-3 du Code de la santé publique apparaît donc justifié.
Le certificat des vingt-quatre heures, établi le 11 septembre 2026 par le docteur [G] [E], et celui des soixante-douze heures, établi le 13 septembre 2026 par le docteur [J] [L], ont été dressés dans les délais légaux par deux psychiatres distincts. Ils concluent tous deux à la persistance de l’impossibilité pour la patiente de consentir de manière éclairée aux soins et à la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète.
La décision de maintien du 13 septembre 2026 a été régulièrement notifiée à la patiente le 14 septembre 2026, son refus d’en prendre connaissance ayant été constaté par deux soignants. Le juge a été saisi le 16 septembre 2026 et a statué dans le délai prévu par l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique.
Aucune irrégularité de nature à porter atteinte aux droits de Madame [B] n’est ainsi caractérisée.
Sur le bien-fondé de la poursuite de l’hospitalisation complète
Il résulte des certificats médicaux successifs que Madame [B], connue du secteur psychiatrique depuis plusieurs années pour un trouble schizo-affectif chronique, a été admise dans un contexte de décompensation maniaque consécutive à une observance aléatoire de son traitement.
Si une amélioration progressive a permis sa sortie de la chambre de soins intensifs et son transfert dans le secteur fermé du service, cette évolution demeure récente et incomplète.
L’avis motivé du 16 septembre 2026 relève encore une tachypsychie, une tachyphémie, une logorrhée, des idées de grandeur, une conscience seulement partielle des troubles ainsi qu’une adhésion ambivalente aux soins. Ces constatations démontrent que la stabilisation clinique n’est pas encore acquise et que le consentement de la patiente demeure insuffisamment éclairé et durable.
Lors de l’audience, Madame [B] a indiqué se sentir désormais normale et apte à regagner son domicile, tout en reconnaissant avoir besoin de soins et en envisageant une poursuite de son suivi auprès du centre médico-psychologique. Ces déclarations témoignent d’une certaine évolution favorable. Elles ne permettent cependant pas, au regard de la persistance récente des symptômes maniaques, de l’anosognosie partielle et de la fragilité de l’adhésion thérapeutique décrites par les psychiatres, de considérer qu’une prise en charge ambulatoire présenterait actuellement des garanties suffisantes.
Il résulte ainsi de l’ensemble des éléments médicaux et des débats que les troubles mentaux de Madame [B] rendent encore impossible un consentement éclairé et stable aux soins et que son état impose la poursuite de soins immédiats assortis, à ce stade, d’une surveillance médicale constante sous la forme d’une hospitalisation complète.
Il convient, en conséquence, de rejeter la demande de mainlevée et d’autoriser la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète sans consentement.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Rejetons tous les moyens de défense et la demande de mainlevée.
Autorisons à l’égard de [P] [B] la poursuite de soins psychiatriques contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;
Faisons connaître aux parties que la présente décision est susceptible d’appel devant le premier président de la Cour d’appel de [Localité 2] ([Adresse 2]) dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel, mais seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le premier président de la Cour d’Appel ;
Mettons les dépens éventuellement exposés dans la présente instance à la charge du Trésor public.
Le Greffier Le Juge,
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