Texte intégral
1ère chambre civile
N° RG 26/00093 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WIAL
(Réf 1ère instance : 21/05023)
Mme [X] [L] [Z] [H] épouse [F]
Mme [B] [L] [Z] [H] épouse [J]
M. [R] [L] [Z] [H]
Mme [D] [E] [I]
Mme [K] [I] [H]
M. [V] [R] [O] [H]
C/
Mme [A] [L] [Z] [H] épouse [U]
Copie exécutoire délivrée
le : 21/10/2026
à :
Me Vaultier
Me Roy
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 20 OCTOBRE 2026
Le vingt octobre deux mille vingt six, date indiquée à l'issue des débats du vingt et un septembre deux mille vingt six, Monsieur Philippe BRICOGNE, magistrat de la mise en état de la 1ère Chambre, assisté de Elise BEZIER, greffier,
Statuant dans la procédure opposant :
DEMANDEUR A L'INCIDENT
Madame [X] [L] [Z] [H] épouse [F]
née le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 1] (PORTUGAL)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Madame [B] [L] [Z] [H] épouse [J]
née le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 1] (PORTUGAL)
[Adresse 2]
[Localité 3]
Monsieur [R] [L] [Z] [H]
né le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 1] (PORTUGAL)
[Adresse 3]
[Localité 3]
Madame [D] [E] [I], ayant droit de son époux M. [P] [L] [Z] [H], décédé le 18.2.2025, intervenante volontaire
née le [Date naissance 4] 1963 à [Localité 4] (PORTUGAL)
[Adresse 4]
[Localité 3]
Madame [K] [I] [H], ayant droit de son père M. [P] [L] [Z] [H], décédé le 18.2.2025, intervenante volontaire
née le [Date naissance 5] 1992 à [Localité 5]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Tous représentés par Me Audrey VAULTIER, avocat au barreau de NANTES
INTIMES
A
DÉFENDEUR A L'INCIDENT
Madame [A] [L] [Z] [H] épouse [U]
née le [Date naissance 6] 1971 à [Localité 6] PORTUGAL
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représentée par Me Viviane ROY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES
APPELANTE
EN PRÉSENCE DE
Monsieur [V] [R] [O] [H]
né le [Date naissance 7] 1980 à [Localité 7] - PORTUGAL
[Adresse 6]
[Localité 8]
A rendu l'ordonnance suivante :
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu le jugement du tribunal judiciaire de Nantes du 4 décembre 2025 ayant :
- ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation, partage du régime des successions de [R] [Y] [H], décédé le [Date décès 1] 2013 à [Localité 9], et de [X] [W] [L] [Z] [H] veuve [H], décédée le [Date décès 2] 2016 à [Localité 10],
- commis Me [C] [G], notaire à [Localité 11], pour y procéder et à cette fin dresser un acte liquidatif établissant fes comptes entre les copartageants, la masse partageable, les droits des parties, la composition des lots,
- commis le juge commis à la surveillance des partages judiciaires du tribunal judiciaire de Nantes, pour surveiller le déroulement des opérations,
- dit qu'en cas d'empêchement du juge ou du notaire commis, ils seront remplacés par simple ordonnance sur requête rendue à la demande de la partie la plus diligente,
- dit que le notaire commis dressera un inventaire des successions de [R] [Y] [H] et de [X] [W] [L] [Z] [H] veuve [H], conformément aux dispositions de l'article 1330 du code de procédure civile,
- rappelé que s'appliquent les dispositions des articles 1364 et suivants du code civil, et notamment que :
* le notaire intervient désormais sous mandat judiciaire et non dans un cadre amiable,
* il dispose d'un délai d'un an compter de sa désignation pour dresser un état liquidatif qui établit les comptes entre les copartageants, la masse partageable, les droits des parties, la composition des lots à répartir,
* il a pouvoir de consulter tes fichiers mis sa disposition, notamment FICOBA, et doit, le cas échéant, préciser le montant des valeurs réintégrer dans la succession et calculer les éventuelles indemnités de réduction,
* ce délai est toutefois suspendu pendant les opérations d'expertise le cas échéant et jusqu'à la remise du rapport,
* le notaire désigné convoque d'office les parties et leurs avocats et demande la production de tout document utile l'accomplissement de sa mission,
* il leur impartit des délais pour produire les pi ces sollicitées et rend compte au juge commis des difficultés éventuellement rencontrées et peut solliciter de lui toute mesure de nature faciliter le déroulement des opérations,
* le notaire peut, si la valeur ou la consistance des biens le justifie, s'adjoindre un expert, choisi d'un commun accord entre les parties, ou, défaut, désigné par le juge commis,
* si un acte de partage amiable est établi, le notaire en informe le juge commis qui constate la clôture de la procédure,
* en cas de désaccord des copartageants sur le projet d'état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier transmet au juge commis un procès-verbal reprenant les dires des parties ainsi que le projet d'état liquidatif ; le juge établit un rapport et l'affaire est remise au rôle de la mise en état,
* le notaire perçoit directement ses émoluments auprès des parties,
- condamné Mme [A] [L] [Z] [H] épouse [U] à rapporter à la succession la somme de 25.114 € sans pouvoir prétendre à aucune part sur celle-ci en application de l'article 778 du code civil,
- dit que Mme [A] [L] [Z] [H] épouse [U] est redevable des intérêts de la somme détournée à compter de l'appropriation injustifiée soit la date à laquelle la somme litigieuse a été transférée sur le compte personnel de Mme [A] [L] [Z] [H] épouse [U] sur lequel aucun membre de la fratrie n'avait procuration,
- dit n'y avoir lieu à prononcer une astreinte à ce stade de la procédure,
- débouté Mme [B] [L] [Z] [H] épouse [T], Mme [X] [L] [Z] [H] épouse [F], M. [R] [L] [Z] [H], Mme [D] [E] [I] et Mme [K] [I] [H] de leur demande de rapport à succession de la somme de 5.127,76 €,
- débouté Mme [A] [L] [Z] [H] épouse [U] de sa demande à l'encontre de M. [R] [L] [Z] [H] et de sa soeur Mme [B] [J] de rapport à succession de la somme de 5 127,76 €,
- débouté Madame [B] [L] [Z] [H] épouse [T], Mme [X] [L] [Z] [H] épouse [F], M. [R] [L] [Z] [H], Mme [D] [E] [I] et Mme [K] [I] [H] de leur demande de voir condamner Mme [A] [L] [Z] [H] épouse [U] à restituer à la succession le produit de la vente du véhicule 206 soit la somme de 3.950 €,
- débouté Mme [A] [L] [Z] [H] épouse [U] de sa demande de voir condamner son frère M. [R] [L] [Z] [H] à restituer le produit de la vente du véhicule 206 Peugeot pour la somme de 3.950 €,
- débouté Mme [B] [L] [Z] [H] épouse [T], Mme [X] [L] [Z] [H] épouse [F], M. [R] [L] [Z] [H], Mme [D] [E] [I] et Mme [K] [I] [H] de leur demande de restitution de la somme de 1.500 € perçue par Mme [A] [L] [Z] [H] épouse [U] au titre de l'entretien et l'hébergement de [X] [W] [L] [Z] [H] veuve [H],
- dit que Mme [A] [L] [Z] [H] épouse [U] est créancière de la succession à hauteur de 3.000 € au titre de l'entretien et l'hébergement de [X] [W] [L] [Z] [H] veuve [H] pour les mois d'octobre et novembre 2015,
- débouté Mme [A] [L] [Z] [H] épouse [U] de sa demande au titre des intérêts et anatocisme,
- dit que le notaire désigné devra régler les dettes de la succession et notamment celles du conseil général sur l'actif de succession sur justificatifs exclusivement,
- débouté Mme [B] [L] [Z] [H] épouse [T], Mme [X] [L] [Z] [H] épouse [F], M. [R] [L] [Z] [H], Mme [D] [E] [I] et Mme [K] [I] [H] de leur demande au titre du bien au Portugal en l'absence d'éléments probants et exploitables,
- en conséquence,
- dit que le notaire désigné devra prendre en compte les frais avancés par chacune des parties dans l'intérêt de Ea succession sur justificatifs exclusivement,
- renvoyé les parties devant le notaire désigné afin qu'il dresse un projet d'état liquidatif conformément aux dispositions des articles 1365 et 1368 du code de procédure civile,
- dit qu'en cas de désaccord sur le projet d'état liquidatif dressé par le notaire désigné, il en sera référé au juge commis qui dressera rapport au tribunal afin qu'il tranche les points de désaccord subsistants,
- renvoyé les parties devant le notaire pour permettre :
a) à M. [R] [L] [Z] [H] de justifier de l'utilisation de la somme contestée de 16.000 € devant le notaire,
- dit qu'à défaut d'éléments confirmant l'utilisation de cette somme dans l'intérêt de leur mère, cette somme devra être réintégrée dans l'actif successoral sans qu'il y ait lieu à application des dispositions de l'article 778 du code civil,
b) à Mme [B] [L] [Z] [H] épouse [T] de justifier de l'utilisation de la somme de 735,50 € devant le notaire,
- dit qu'à défaut d'éléments confirmant l'utilisation de cette somme dans Pintérêt de leur mère, cette somme devra être réintégrée dans l'actif successoral sans qu'il y ait lieu à application des dispositions de l'article 778 du code civil,
c) à Mme [B] [L] [Z] [H] épouse [T] et M. [R] [L] [Z] [H] de justifier de l'utilisation de la somme de 2.703,70 € devant le notaire,
-DIT qu'à défaut d'éléments confirmant l'utilisation de cette somme dans l'intérêt de leur mère, cette somme devra être réintégrée dans l'actif successoral sans qu'il y ait lieu à application des dispositions de l'article 778 du code civil;
d) à Mme [B] [L] [Z] [H] épouse [T] de justifier de l'utilisation de la somme de 2.920 € devant le notaire,
- dit qu'à défaut d'éléments confirmant l'utilisation de cette somme dans l'intérêt de leur mère, cette somme devra être réintégrée dans l'actif successoral sans qu'il y ait lieu à application des dispositions de l'article 778 du code civil,
e) - à Mme [B] [L] [Z] [H] épouse [T] et M. [R] [L] [Z] [H] de justifier de l'utilisation de la somme de 4.491 € devant le notaire,
- dit qu'à défaut d'éléments confirmant l'utilisation de cette somme dans l'intérêt de leur mère, cette somme devra être réintégrée dans l'actif successoral sans qu'il y ait lieu à application des dispositions de l'article 778 du code civil,
- débouté Mme [A] [L] [Z] [H] épouse [U] de sa demande au titre du dépôt de garantie de l'appartement [Localité 12],
- débouté Mme [A] [L] [Z] [H] épouse [U] de sa demande à hauteur de 244,86 € au titre des dépenses faites par elle-même dans l'intérêt de [X] [W] [L] [Z] [H] veuve [H],
- décerné acte à Mme [A] [L] [Z] [H] épouse [U] de ce qu'elle sollicite de voir constater que leur mère était propriétaire au jour de son décès d'actions coupon [1] à rapporter à la succession,
- débouté Mme [A] [L] [Z] [H] épouse [U] de sa demande d'indemnité d'occupation à l'encontre de Mme [B] [L] [Z] [H] épouse [T], Madame [X] [L] [Z] [H] épouse [F], M. [R] [L] [Z] [H], M. [P] [L] [Z] [H] à son bénéfice,
- débouté Mme [A] [L] [Z] [H] épouse [U] de sa demande au titre des meubles meublants de l'appartement [Localité 12] et de la maison du Portugal,
- décerné acte à Mme [A] [L] [Z] [H] épouse [U] de ce qu'elle envisage de demander l'attribution préférentielle dans l'acte de partage la maison du Portugal suivant sa valorisation,
- débouté Mme [A] [L] [Z] [H] épouse [U] de ses demandes au titre du véhicule 106 Peugeot et du tombeau,
- débouté Mme [A] [L] [Z] [H] épouse [U] de sa demande de dommages-intérêts,
- rappelé que l'exécution provisoire est de droit,
- laissé à chacune des parties la charge de ses propres frais irrépétibles,
- dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation et partage,
-autorisé l'application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit des avocats de la cause pouvant y prétendre.
Vu la déclaration d'appel de Mme [A] [L] [Z] [H] épouse [U] du 19 décembre 2025.
Vu les conclusions de désistement déposées le 20 avril 2026 au greffe via RPVA par Mme [A] [L] [Z] [H] épouse [U] à l'encontre de M. [V] [R] [O] [H].
Vu les conclusions d'incident déposées au greffe via RPVA par Mme [B] [L] [Z] [H] épouse [T], Mme [X] [L] [Z] [H] épouse [F], M. [R] [L] [Z] [H], Mme [D] [E] [I] et Mme [K] [I] [H] le 11 mai 2026 tendant à voir déclarer l'appel d Mme [A] [L] [Z] [H] épouse [U] irrecevable.
Vu les conclusions régulièrement notifiées déposées au greffe via RPVA par Mme [B] [L] [Z] [H] épouse [T], Mme [X] [L] [Z] [H] épouse [F], M. [R] [L] [Z] [H], Mme [D] [E] [I] et Mme [K] [I] [H] le 16 septembre 2026 dans lesquelles ils demandent au conseiller de la mise en état de :
- à titre principal,
- constater le caractère indivisible du litige portant sur les opérations de compte, liquidation et partage des successions de [R] [Y] [H] et de [X] [W] [L] [Z] [H] veuve [H],
- constater que Mme [A] [L] [Z] [H] épouse [U] s'est désistée de son appel à l'égard de M. [V] [R] [O] [H], partie au jugement entrepris et copartageant nécessaire aux opérations successorales,
- constater que, dès lors que ce désistement est retenu comme ayant produit son effet, l'un des copartageants liés aux autres par l'indivisibilité du litige n'est plus appelé à l'instance d'appel,
- déclarer en conséquence l'appel principal de Mme [A] [L] [Z] [H] épouse [U] irrecevable dans son entier en application de l'article 553 du code de procédure civile,
- subsidiairement,
- si le désistement intervenu à l'égard de M. [V] [R] [O] [H] n'était pas regardé comme l'ayant soustrait à l'instance d'appel,
- constater qu'aucune signification de la déclaration d'appel n'a été effectuée à M. [V] [R] [O] [H] malgré l'avis délivré sur le fondement de l'article 902 du code de procédure civile,
- prononcer la caducité de la déclaration d'appel de Mme [A] [L] [Z] [H] épouse [U] à l'égard de M. [V] [R] [O] [H] et, en raison de l'indivisibilité du litige, l'étendre à l'ensemble des intimés,
- prononcer en conséquence la caducité de l'appel principal de Mme [A] [L] [Z] [H] épouse [U] dans son entier,
- en tout état de cause,
- débouter Mme [A] [L] [Z] [H] épouse [U] de toutes demandes contraires,
- condamner Mme [A] [L] [Z] [H] épouse [U] à leur verser la somme globale de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner Mme [A] [L] [Z] [H] épouse [U] aux dépens de l'incident.
Vu les conclusions régulièrement notifiées déposées au greffe via RPVA par Mme [A] [L] [Z] [H] épouse [U] le 16 septembre 2026 dans lesquelles elle demande au conseiller de la mise en état de :
- la constater recevable et bien fondée en ses observations, fins et conclusions,
- en conséquence,
- décerner acte à la demanderesse du désistement d'instance et d'action à l'encontre de M. [V] [R] [O] [H] décédé ainsi que ses héritiers,
- constater que ce désistement ne rend pas impossible les opérations de liquidation partage objet du litige,
- déclarer son appel recevable,
- décerner acte que chaque partie conservera la charge des frais irrépétibles et des dépens qu'elle a dû engager à la présente instance.
L'affaire a été retenue à l'audience d'incidents du 21 septembre 2026 et mise en délibéré au 20 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité ou la caducité de l'appel
Mme [B] [L] [Z] [H] épouse [T], Mme [X] [L] [Z] [H] épouse [F], M. [R] [L] [Z] [H], Mme [D] [E] [I] et Mme [K] [I] [H] plaident le caractère indivisible du litige successoral. En effet, dès lors que le désistement de l'appelante est retenu comme ayant produit son effet à l'égard de M. [V] [R] [O] [H], celui-ci n'est plus appelé à l'instance d'appel. Or la cour ne peut statuer sur la masse successorale, les rapports, les créances et les droits des copartageants en présence de certains héritiers seulement, tandis que le jugement continuerait à régir les mêmes opérations à l'égard d'autres co-partageants. Cette situation se trouve aggravée par le fait que le frère et la soeur de M. [V] [R] [O] [H], venant comme lui en représentation de leur père décédé, M. [M] [O] [H] et Mme [N] [O] [H], également parties au jugement en cette qualité, n'ont jamais été appelés à l'instance d'appel.
* * * * *
Mme [A] [L] [Z] [H] épouse [U] réplique que M. [V] [R] [O] [H], M. [M] [O] [H] et Mme [N] [O] [H] ont été à tort présentés comme des parties à l'instance puisqu'ils sont tous décédés.
Réponse du conseiller de la mise en état
Aux termes de l'article 913-5 du code de procédure civile, 'le conseiller de la mise en état est, à compter de sa désignation et jusqu'à son dessaisissement, seul compétent pour :
1° Prononcer la caducité de la déclaration d'appel ;
2° Déclarer l'appel irrecevable et trancher à cette occasion toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel. Les moyens tendant à l'irrecevabilité de l'appel doivent être invoqués simultanément à peine d'irrecevabilité de ceux qui ne l'auraient pas été (...)'.
L'article 552 du même code prévoit que, 'en cas de solidarité ou d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé par l'une conserve le droit d'appel des autres, sauf à ces dernières à se joindre à l'instance.
Dans les mêmes cas, l'appel dirigé contre l'une des parties réserve à l'appelant la faculté d'appeler les autres à l'instance.
La cour peut ordonner d'office la mise en cause de tous les co-intéressés'.
L'article 553 dispose que, 'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel de l'une produit effet à l'égard des autres même si celles-ci ne se sont pas jointes à l'instance ; l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance'.
L'indivisibilité du litige au sens de ce texte se caractérise par l'impossibilité d'exécuter à la fois deux décisions contraires. Tel est le cas en matière d'indivision successorale et notamment s'agissant d'un jugement ayant ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage (CA [Localité 13] 29 janvier 2026, n° 25/01857). L'indivisibilité du litige, que doit caractériser le juge, nécessite l'impossibilité d'exécuter simultanément plusieurs chefs de dispositifs de jugements dans un même litige (Civ. 2ème, 9 juin 2022, n° 20-15.827). En cas d'indivisibilité, le désistement de l'appelant à l'égard d'une des parties intimées emporte irrecevabilité de l'appel (Com, 28 mars 2018, n° 16-26.453). En matière de succession, l'indivisibilité ne s'attache qu'à l'action en partage qui tend à mettre fin à l'indivision mais ne concerne pas par exemple l'action en rapport à la succession ou l'action en annulation de donation.
En l'espèce, [R] [Y] [H] est décédé le [Date décès 1] 2013 à [Localité 9].
[X] [W] [L] [Z] [H] veuve [H], décédée le [Date décès 2] 2016 à [Localité 10], laissent pour lui succéder :
- ses quatre enfants encore vivants, à savoir :
* Mme [B] [L] [Z] [H] épouse [T],
* M. [R] [L] [Z] [H],
* Mme [X] [L] [Z] [H] épouse [F],
* Mme [A] [L] [Z] [H] épouse [U],
- trois petits-enfants venant en représentation de leur père [V] [L] [Z] [H], décédé le [Date décès 3] 1991, à savoir :
* M. [V] [R] [O] [H],
* M. [M] [O] [H],
* Mme [N] [O] [H].
Mme [D] [E] [I] et Mme [K] [I] [H] viennent également à la succession de [X] [W] [L] [Z] [H] veuve [H] en leurs qualité d'épouse et de fille de [P] [L] [Z] [H], fils de la défunte, lui-même décédé le [Date décès 4] 2025.
L'action en ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la successions de [R] [Y] [H] et de [X] [W] [L] [Z] [H] veuve [H] a été à l'origine entreprise par :
- Mme [B] [L] [Z] [H] épouse [T],
- M. [R] [L] [Z] [H],
- Mme [X] [L] [Z] [H] épouse [F],
- feu [P] [L] [Z] [H],
à l'encontre de :
- Mme [A] [L] [Z] [H] épouse [U]
- M. [V] [R] [O] [H],
- M. [M] [O] [H],
- Mme [N] [O] [H].
Mme [D] [E] [I] et Mme [K] [I] [H] sont intervenues volontairement à l'instance en leur qualité d'ayants droit de [P] [L] [Z] [H] et ont fait cause commune avec les demandeurs.
M. [V] [R] [O] [H], M. [M] [O] [H] et Mme [N] [O] [H] n'ont pas constitué avocat. Aucune demande n'était formée contre ces derniers.
Le litige s'est cristallisé entre les demandeurs d'une part et Mme [A] [L] [Z] [H] épouse [U] d'autre part, concernant essentiellement des rapports de dettes à la succession et la fixation d'une indemnité d'occupation sur un immeuble situé au Portugal.
Le tribunal a ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage des successions en cause et tranché les points de litige subsistant entre les demandeurs et Mme [A] [L] [Z] [H] épouse [U].
Mme [A] [L] [Z] [H] épouse [U] a formé appel de cette décision uniquement à l'encontre des demandeurs et de M. [V] [R] [O] [H].
Si la situation juridique de M. [M] [O] [H] et de Mme [N] [O] [H] pouvait être affectée par la déclaration d'appel de Mme [A] [L] [Z] [H] épouse [U] en ce qu'elle visait le chef du jugement ayant ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage des successions en cause, les première écritures de Mme [A] [L] [Z] [H] épouse [U] déposées au greffe le 27 février 2026 sollicitent finalement la confirmation de cette disposition.
Mme [A] [L] [Z] [H] épouse [U] affirme dorénavant que M. [V] [R] [O] [H], M. [M] [O] [H] et Mme [N] [O] [H] seraient en réalité tous décédés le [Date décès 3] 1991, c'est-à-dire en même temps que leur père, à [Localité 14] (Portugal).
Outre le fait qu'elle ne produit aucun justificatif à cet égard, la signification faite aux intéressés des conclusions déposées devant le tribunal par Mme [A] [L] [Z] [H] épouse [U] indique que :
- les conclusions ont pu être remises à l'épouse de M. [V] [R] [O] [H] qui n'a pas confirmé son décès,
- les conclusions ont pu être remises à l'époux de Mme [N] [O] [H] qui n'a pas confirmé son décès,
- la remise des conclusions à M. [M] [O] [H] a fait l'objet d'un procès-verbal de recherches infructueuses sans confirmation de son décès.
Quoi qu'il en soit, à partir du moment où le litige concerne essentiellement des rapports de dettes à la succession de [X] [W] [L] [Z] [H] veuve [H] ainsi que la fixation d'une indemnité d'occupation concernant un immeuble situé au Portugal, toutes demandes affectant uniquement, en application des dispositions de l'article 825 du code civil, une masse successorale qui reste en toute hypothèse à déterminer par le notaire, il n'existe aucune indivisibilité du litige rendant irrecevable l'appel de Mme [A] [L] [Z] [H] épouse [U] en ce qu'il n'a pas été formé contre M. [M] [O] [H] et Mme [N] [O] [H] bien que dans la cause en première instance en leur qualité de représentant de leur père décédé.
Il en est de même du désistement de Mme [A] [L] [Z] [H] épouse [U] envers M. [V] [R] [O] [H].
Ces deux circonstances ne recèlent en elles-mêmes aucun risque de contrariété susceptible de poser une difficulté d'exécution.
Mme [A] [L] [Z] [H] épouse [U] sera déclarée recevable en son appel.
Pareillement, l'absence d'indivisibilité du litige permettait à Mme [A] [L] [Z] [H] épouse [U] de ne pas signifier sa déclaration d'appel à M. [V] [R] [O] [H], pourtant intimé, comme n'étant pas concerné par les demandes réciproques faites entre les autres parties présentes en cause d'appel.
Le moyen tiré de la caducité de la déclaration d'appel sera écarté.
Sur les dépens
Les dépens de l'incident seront joints au fond.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
Aucune considération d'équité ne commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Philippe Bricogne, président de chambre, statuant en qualité de conseiller de la mise en état, assisté d'Elise Bézier, greffière,
Déclarons Mme [A] [L] [Z] [H] épouse [U] recevable en son appel,
Disons n'y avoir lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel,
Joignons les dépens de l'incident au fond,
Disons n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
LA GREFFIÈRE LE MAGISTRAT
DE LA MISE EN ÉTAT
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous : (D n°47-1047 du 12 juin 1947 modifié) huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, ladite décision a été signé par le président et le greffier
Pour copie certifiée conforme à l'original, revêtue de la formule exécutoire délivrée par nous Directeur des service de greffe judiciaire de la cour d'appel de Rennes.