Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : SCP D’AVOCATS INTER BARREAUX [Z]
[G] [J]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Maître Anne ENGEL-LOMBET
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 25/05085 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA7PH
N° MINUTE :
2/2026
JUGEMENT
rendu le jeudi 10 septembre 2026
DEMANDRESSE
S.C.P. D’AVOCATS INTER-BARREAUX [Z] [G] [J], dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
DEFENDRESSE
Caisse [1] FRANCAIS, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Anne ENGEL-LOMBET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C2035
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Franck RENAUD, Juge, statuant en juge unique
assisté de Médéric CHIVOT, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 19 juin 2026
JUGEMENT
réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 10 septembre 2026 par Franck RENAUD, Juge assisté de Médéric CHIVOT, Greffier
Décision du 10 septembre 2026
PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 25/05085 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA7PH
La S.[2]. d'avocats inter-barreaux [Z] [G] [J], affiliée auprès de la [3] ([4]), a formé opposition par requête enregistrée le 23 septembre 2025 à un état exécutoire du 13/06/2025 signifié le 2 10/09/2025 représentant la contribution équivalente aux droits de plaidoiries pour l' exercice 2018 (772.68 €) en principal et majorations , hors frais . Il est demandé d'annuler le titre exécutoire par l'effet de la prescription. Une somme de 500 € est sollicitée, en application de l'article 700 du code de procédure civile.
A l'audience de dernier renvoi sollicité par la requérante, la S.[2]. d'avocats [Z] [G] [J] n'était pas représentée et n'a pas sollicité de report.
L'affaire a donc été retenue.
La [3], représentée par son conseil, observe que la requérante ne soutient pas son opposition . Elle sollicite que l'opposition soit déclarée irrecevable ou bien rejetée. A titre reconventionnel, une somme de 1000 € est sollicitée en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que la condamnation aux dépens.
Vu l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION,
1- L'opposition formée par dans les délais sera déclarée recevable.
La S.[2]. d'avocats [Z] [G] [J] étant défaillante à la présente procédure orale pour soutenir son oppossition, celle-ci sera rejetée.
2- En application de l'article 696 du code de procédure civile, les dépens de l'instance seront supportés par la partie défenderesse.
Il serait inéquitable de laissé à la charge de la [4] la totalité des frais de représentation auxquels elle aété contrainte. Sa demande sera accueillie pour un montant de 300 €, en application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal judiciaire, statuant par jugement mis à disposition des parties par le greffe, réputé contradictoire et rendu en dernier ressort :
Déclare recevable l'opposition au titre exécutoire du 13/06/2025 formée par la S.[2]. d'avocats inter-barreaux [Z] [G] [J],
La rejette,
Laisse les dépens de l'instance à la charge de la S.[2]. d'avocats inter-barreaux [Z] [G] [J] et la condamne à verser à la Caisse Nationale des Barreaux Français la somme de 300 €, en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Fait et jugé à [Localité 1] le 10 septembre 2026
le greffier le Président
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