Texte intégral
Cour d'appel de Caen
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES
[Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant en matière gracieuse, sans débats par jugement prononcé publiquement et en premier ressort ;
Vu les articles 360 et suivants du code civil ;
Vu les articles 1166 et suivants du code de procédure civile ;
Prononce l'ADOPTION [Localité 1] de :
[I], [P], [A] [N]
née le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 2] (VAL-D’OISE)
de nationalité Française, de sexe féminin
demeurant [Adresse 2]
PAR :
[D], [F], [R],[Y] [X] épouse [N]
née le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 3] (CALVADOS)
de nationalité française, de sexe féminin
Mariée le [Date mariage 1] 2007 à [Localité 4] (VAL D’OISE) avec Monsieur [H], [L], [E] [N], né le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 5] (OISE)
demeurant [Adresse 3]
Ayant comme avocat : Me Julie D’ALLARD, avocat postulant au barreau de COUTANCES et Me Laurence DOREL, avocat plaidant au barreau de CAEN
Dit qu’en application de l’article 363 du code civil, l’adoptée conservera son nom de [N];
Ordonne, en application de l’article 362 du code civil, la transcription du présent jugement sur les registres de l’état civil de [Localité 2] (VAL D’OISE), lieu de naissance de l’adoptée, ainsi qu’en marge de tout autre acte d’état civil le concernant, à la diligence du Procureur de la République ;
Dit que le présent jugement sera notifié à la diligence du greffe par simple avis au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Coutances, et par lettre recommandée avec avis de réception aux parties ;
Dit que les dépens resteront à la charge du Trésor Public.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,
Date de notification :
[D], [F], [R],[Y] [X] épouse [N],
[I], [P], [A] [N]
,Me Julie D’ALLARD,
M. PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
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