Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Chambre 1-2
N° RG 26/02952 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPUW4
Ordonnance n° 2026/M207
Monsieur [F] [R]
représenté par Me Camille LATIMIER de l'AARPI CABINET LATIMIER & BERTHELOT, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant
Madame [A] [E]
représentée par Me Camille LATIMIER de l'AARPI CABINET LATIMIER & BERTHELOT, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant
Appelants
Monsieur [P] [G]
représenté par Me Philippe CORNET de la SELARL MASCARON AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant
Madame [O] [G]
représentée par Me Philippe CORNET de la SELARL MASCARON AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant
Intimés
ORDONNANCE D'INCIDENT
Nous, Séverine MOGILKA, Conseillère de la Chambre 1-2 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, statuant par délégation, assistée de Caroline VAN-HULST, greffier ;
Après débats à l'audience du 29 Juin 2026, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré par mise à disposition au greffe, avons rendu le 3 Septembre 2026, l'ordonnance suivante :
Vu l'ordonnance en date du 18 décembre 2025 par laquelle le juge des contentieux de la protection du pôle de proximité du tribunal judiciaire de Marseille, statuant en référé, a, notamment :
- déclaré Mme [O] [G] et M. [P] [G] recevables en leur demande ;
- constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire étaient réunies au 29 mars 2025 ;
- constaté la résiliation de plein droit du contrat de bail liant les parties au 29 mars 2025 ;
- débouté M. [F] [R] et Mme [A] [E] de leur demande de délais de paiement ;
- ordonné l'expulsion de M. [R] et Mme [E] ainsi que de tous occupants de leur chef des lieux sis [Adresse 2], [Adresse 3] à [Localité 2], au besoin avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier ;
- dit qu'il serait procédé, conformément à l'article L 433-1 du code des procédures civiles d'exécution, à la remise des meubles se trouvant sur les lieux, aux frais des personnes expulsées, en un lieu désigné par celle-ci, et qu'à défaut, ils seraient laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l'huissier de justice chargé de l'exécution, avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer ;
- dit que l'expulsion ne pourrait avoir lieu qu'à l'expiration du délai de 2 mois qui suivait la délivrance du commandement d'avoir à libérer les locaux, conformément aux dispositions de l'article L 412-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
- rappelé, en outre, que, nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée, il devait être sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année, jusqu'au 31 mars de l'année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille ;
- débouté M. [R] et Mme [E] de leur demande de délai supplémentaire pour quitter les lieux ;
- fixé au montant du dernier loyer et des charges, soit à la somme de 804,61 euros, l'indemnité d'occupation mensuelle provisionnelle due solidairement par M. [R] et Mme [E], à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la libération effective des lieux ;
- condamné solidairement M. [R] et Mme [E] à payer aux bailleurs :
- la somme de 7 223,20 euros à valoir sur les loyers provisions et charges et indemnités d'occupation impayés et arrêtés au 11 décembre 2026, échéance du mois de décembre 2025 inclus ;
- une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant de 799,19 euros à compter du 11 janvier 2026 et jusqu'à la complète libération des lieux matérialisée par la remise des clés ;
- débouté M. et Mme [G], ayant pour mandataire la société La Gestion Immobilière du Midi,
exerçant sous l'enseigne Citya Gim, de leur demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné in solidum M. [R] et Mme [E] aux entiers dépens de l'instance ;
- rejeté toute autre demande différente, plus ample ou contraire ;
- rappelé que l'ordonnance était assortie de l'exécution provisoire de plein droit ;
Vu la déclaration, transmise au greffe le 7 mars 2026, par laquelle M. [R] et Mme [E] ont interjeté appel de cette décision ;
Vu l'ordonnance en date du 11 mars 2026 par laquelle l'affaire a été fixée à l'audience du 14 septembre 2026, l'instruction devant être déclarée close le 31 août précédent ;
Vu l'avis de fixation envoyé le même jour au conseil de l'appelant ;
Vu les conclusions d'incident, transmises le 11 juin 2026, par lesquelles M. et Mme [G] demandent au président de chambre, de :
- constater que Mme [E] n'a ni déposé ni communiqué de conclusions dans le délai de deux mois suivant la réception de l'avis de fixation de l'affaire ;
- constater que M. [R] n'a pas conclu à l'encontre de Mme [G] ;
en conséquence,
- prononcer la caducité de la déclaration d'appel de Mme [E] ;
- prononcer la caducité de la déclaration d'appel de M. [R] à l'égard de Mme [G].
Vu l'avis en date du 12 juin 2026, par lequel les conseils des parties ont été informés que l'incident était fixé à l'audience du 29 juin 2026 ;
Vu les conclusions d'incident transmises le 26 juin 2026 par lesquelles M. et Mme [G] maintiennent leurs demandes et sollicitent en outre le rejet des prétentions de M. [R] et Mme [E] ;
Vu les conclusions d'incident en réplique transmises le 26 juin 2026 par lesquelles M. [R] et Mme [E] demandent au président de chambre de :
- les déclarer recevables en leurs présentes fins, écritures, conclusions ;
- rejeter l'ensemble des demandes des intimés ;
- constater qu'ils ont bien déposé leurs conclusions dans le délai légal ;
- constater que la cour est valablement saisie de leurs demandes ;
- juger n'y avoir lieu à prononcer la caducité de la déclaration d'appel de Mme [E] ;
- juger n'y avoir lieu à prononcer la caducité de la déclaration d'appel de Mme [E] à
l'égard de Mme [G] ;
- juger n'y avoir lieu à prononcer la caducité de la déclaration d'appel de M. [R] à l'égard de Mme [G].
MOTIFS DE LA DECISION :
Aux termes de l'alinéa 1er de l'article 906-2 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l'appelant dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe.
En l'espèce, M.[R] et Mme [E] représentés par Maître [L] [U] ont interjeté appel le 7 mars 2026. Suivant la déclaration d'appel, M. et Mme [G] ont été intimés.
Dans le délai de deux mois suivant la réception de l'avis de fixation, Maître [U] a transmis des conclusions.
Certes, la première page ne comporte pas le nom de Mme [E], seul M. [R] étant mentionné. Cependant, le dispositif vise les appelants et dans le corps des conclusions, il peut être relevé à plusieurs reprises le nom de Mme [E] au côté de celui de M. [R] et une présentation de la situation du couple. Les conclusions sont signées aux noms de M. [R] et Mme [E].
En outre, Maître [U] s'est constitué tant pour M. [R] que Mme [E].
L'omission de Mme [E], sur la première page des conclusions transmises le 11 mai 2026, apparaît ainsi manifestement relever d'une erreur purement matérielle qui n'est pas de nature à entraîner la caducité de la déclaration d'appel de Mme [E].
La première page des conclusions transmises le 11 mai 2026 par M.[R] et Mme [E] mentionne aussi uniquement le nom de M. [G] en tant qu'intimé et omet le nom de Mme [G].
Toutefois, il doit, là encore, être retenu une erreur purement matérielle dans la mesure où M. et Mme [G] figurent en tant qu'intimés dans la déclaration d'appel, où l'appel porte sur toutes les dispositions de l'ordonnance déférée, où M. et Mme [G] étant propriétaires indivis de l'appartement loué, il existe une indivisibilité et où les demandes présentées par les appelants ne sont pas spécifiquement dirigiées à l'encontre de M. [G], seul, dans le dispositif des conclusions.
Aussi, l'omission de Mme [G], sur la première page des conclusions transmises le 11 mai 2026, apparaissant manifestement relever d'une erreur purement matérielle, elle n'est pas de nature à entraîner la caducité de la déclaration d'appel à son égard.
Dès lors, M. et Mme [G] doivent être déboutés de leur demande tendant à voir prononcer la caducité de la déclaration d'appel de Mme [E], d'une part, et de la déclaration d'appel à l'égard de Mme [G], d'autre part.
Les dépens du présent indicent suivront le sort de ceux de l'instance prinicipale.
PAR CES MOTIFS,
Déboutons M. et Mme [G] de leur demande tendant à voir prononcer la caducité de la déclaration d'appel de Mme [E], d'une part, et de la déclaration d'appel à l'égard de Mme [G], d'autre part ;
Disons que les dépens du présent incident suivront le sort de ceux de l'instance principale.
Fait à [Localité 3], le 3 Septembre 2026
La greffière Le magistrat désigné par le premier président
Copie délivrée ce jour aux avocats des parties
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