Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS
JUGEMENT DU 07 AOUT 2026
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N° RG 26/01550 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FMDD
Minute 26-
Jugement du :
07 août 2026
La présente décision est prononcée le 07 août 2026 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction ;
Sous la présidence de Madame Maryline BRAIBANT, vice-présidente chargée des contentieux de la protection, assistée de Madame Nathalie WILD greffière lors des débats et de Madame Ourouk ALNEJEM greffière, lors de la mise à disposition au greffe de la juridiction ;
Date des débats : 26 juin 2026
DEMANDERESSE :
Madame [L] [M]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Comparant en personne
ET
DÉFENDEUR :
Monsieur [F] [R]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représenté par Me Mélanie CAULIER-RICHARD avocat au barreau de REIMS
EXPOSE DU LITIGE :
Suivant acte sous-seing privé du 1er décembre 2022, Madame [L] [M] a donné à bail à Monsieur [F] [R] un logement à usage d'habitation sis [Adresse 2] à [Localité 2] et moyennant un loyer mensuel révisable de 1.010 euros, outre provision sur charges.
Par acte en date du 14 avril 2026, Madame [L] [M] a fait assigner Monsieur [F] [R] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de REIMS aux fins de voir:
- constater à titre principal l'acquisition de la clause résolutoire du bail liant les parties et prononcer la résiliation de plein droit,
- à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du bail pour manquement à son obligation du locataire, et notamment à son obligation de payer les loyers,
- en conséquence ordonner l'expulsion de Monsieur [F] [R] et de tout autre occupant de son chef, si besoin avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier,
- condamner Monsieur [F] [R] au paiement de la somme de 13.225 euros au titre des loyers impayés arrêtés au 1er avril 2026,
- le condamner au paiement de l'arriéré de loyer et des indemnités d'occupation qui seraient échues postérieurement à la délivrance du présent acte et ce suivant décompte qui sera produit au jour de l'audience,
- condamner encore Monsieur [F] [R] au paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant des loyers et charges à compter de la résiliation du bail jusqu'à complète libération des locaux conformément aux dispositions de l'article 1760 du code civil,
- condamner Monsieur [F] [R] au paiement de la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens de l'instance qui comprendront le commandement, la dénonce à la CCAPEX, la présente assignation, la notification à la Préfecture.
Au soutien de ses prétentions, Madame [L] [M] a fait valoir que Monsieur [F] [R] ne s'était pas acquitté de l'arriéré locatif dans le délai imparti par le commandement de payer délivré le 03 novembre 2025.
À l’audience du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de REIMS du 26 juin 2026, Madame [L] [M], comparant en personne, maintient ses prétentions, en précisant que l'arriéré locatif s'élève à la date du 1er juillet 2026 (terme de juin 2026 inclus) à la somme de 15.745 euros, en ce compris la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Elle s'oppose à l'octroi de tous délais de paiement eu égard à l'importance de la dette.
Monsieur [F] [R], représenté par son conseil, reprend les demandes exposées dans ses conclusions déposées pour l'audience et tendant à voir :
débouter Madame [L] [M] de ses demandes et notamment de celle d'expulsion,
- accorder à Monsieur [F] [R] les plus larges délais de paiement quant à sa dette locative sur 24 mois,
- accorder à Monsieur [F] [R] un délai de 6 mois pour quitter les lieux quant à l'expulsion prononcée,
- lui donner acte de ses observations sur les conséquences manifestement excessives attachées à l'exécution provisioire de droit qui doit être écartée,
- débouter Madame [L] [M] de sa demande formulée sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et s'agissant des dépens,
- débouter Madame [L] [M] de toutes demandes, fins ou conclusions plus amples ou contraires.
Le rapport des services sociaux a été reçu avant l'audience lors de laquelle il en a été donné lecture.
À l'issue des débats l'affaire a été mise en délibéré au 07 août 2026 par décision mise à disposition au greffe de la juridiction.
MOTIFS DE LA DECISION
I. Sur la résiliation
A. Sur la recevabilité de la demande
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de la MARNE par voie électronique le 15 avril 2026, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi du 06 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023.
L’action est donc recevable.
B. Sur l’acquisition de la clause résolutoire
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa version applicable au litige, prévoit que « Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que 6 semaines après un commandement de payer demeuré infructueux ».
En l'espèce, le contrat de bail conclu le 1er décembre 2022 contient une clause résolutoire pour défaut de paiement au terme convenu.
Un commandement de payer a été délivré le 03 novembre 2025 pour la somme en principal de 9.090 euros fixant un délai de deux mois pour régler cette somme.
Le contrat étant la loi des parties, il convient de retenir un délai de deux mois, par ailleurs plus favorable pour considérer la clause acquise sur le fondement de l’inexécution de paiement intégral des loyers et charges dues.
Le commandement de payer étant demeuré infructueux pendant plus de deux mois, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 04 janvier 2026.
Ainsi, la résiliation du bail étant intervenue de plein droit à cette date, le locataire est désormais occupant sans droit ni titre du fait de la résiliation du contrat de bail.
2. Sur les demandes en paiement des loyers et charges impayés :
Madame [L] [M] produit un décompte arrêté au mois de juin 2026 (terme de juin 2026 compris) selon lequel Monsieur [F] [R] reste redevable de la somme de 15.245 euros au titre de l’arriéré locatif.
Monsieur [F] [R], qui n'oppose aucune contestation concernant le montant de cette dette, sera condamné au paiement de cette somme qui portera intérêts au taux légal à compter du présent jugement.
3. Sur les délais de paiement et l’indemnité d’occupation :
Sur les délais de paiement suspensifs :
L'article 24 V de la loi du 07 juillet 1989 dispose que le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Monsieur [F] [R] n'a pas repris le paiement intégral de ses loyers avant l'audience.
Les loyers sont en effet demeurés impayés depuis le mois de février 2025 à l'exception d'un règlement de 1.155 euros le 27 juin 2025 et de deux règlements de 385 euros chacun les 04 juillet et 05 août 2025.
Il y a lieu en conséquence d’ordonner l'expulsion de Monsieur [F] [R] dans le délai de deux mois suivant la signification du commandement de quitter les lieux.
Sur les délais de paiement en vertu des dispositions de l'article 1343-5 du code civil :
Par ailleurs Monsieur [F] [R] fait de longs développements dans ses conclusions pour exposer ses déboires financiers et familiaux ainsi que les démarches qu'il a multipliées afin de tenter de recouvrer une solvabilité permettant de régler ses loyers et pour trouver un nouveau logement.
Il ressort du rapport d'enquête sociale, comme des écritures du défendeur, que celui-ci a été commerçant et a tenu un fonds de commerce depuis 2012 jusqu'en 2018 date à laquelle cette entreprise a été mise en redressement judiciaire, la liquidation avec repreneur ayant été achevée en avril 2025, Monsieur [F] [R] expliquant que, malgré cela, des dettes URSSAF lui sont encore imputées et que par ailleurs, une saisie à tiers détenteur est effectuée sur ses revenus pour une somme due aux impôts.
Il est précisé dans le rapport d'enquête sociale que Monsieur [F] [R] a conscience de la nécessité de quitter le logement et qu'il a commencé à constituer une démarche de recherche de logement dans le parc public mais qui ne peut cependant pas avoir de suite, dès lors qu'il n'a pu fournir d'avis d'imposition 2025 sur les revenus 2024 et que cette absence de justificatif est due aux erreurs comptables qui ont également entrainé la liquidation de son commerce.
Il précise toutefois dans ses conclusions qu'il vient de visiter un logement conventionné à [Localité 3] pour un loyer de 600 euros avec une possibilité d'aide de 400 euros de la CAF et que ses démarches récentes effectuées au service des impôts pour solutionner sa situation fiscale 2024/2025 vont lui permettre de régulariser sa situation et obtenir les documents requis pour bénéficier de toutes les aides sollicitées, de sorte qu'il annonce pouvoir déménager rapidement dans un appartement plus petit adapté à sa nouvelle situation et se dégager un reste à vivre plus important pour apurer sa dette.
Si les difficultés rencontrées par Monsieur [F] [R] sont réelles et sa bonne foi non contestée, celui-ci produit suite à son embauche selon contrat de travail à durée indéterminée à plein temps ses bulletins de salaire des mois de février et avril 2026 qui font apparaître pour le mois d'avril un cumul net social annuel de 6.620,65 euros, soit une moyenne mensuelle de 1.655,16 euros, Monsieur [F] [R] déclarant dans ses conclusions disposer d'un salaire moyen de 1.400 euros duquel n'a pas encore été déduit la saisie sur rémunérations précisant que celle-ci ne sera perceptible qu'à la fin du mois de juillet 2026.
Monsieur [F] [R] n'apparaît dès lors pas en mesure de régler sa dette locative dans des délais raisonnables compatibles avec les intérêts du bailleur, conformément aux dispositions de l'article 1343-5 du code civil.
En effet, le règlement de l'arriéré locatif sur une période de 24 mois impliquerait qu'il verse une somme mensuelle de 635,28 euros en plus de son loyer courant.
Il ne saurait en conséquence lui être accordé de délai de paiement.
Il ne saurait davantage lui être accordé de délais supplémentaires pour quitter les lieux, dès lors que ce délai ne ferait qu'accroître encore le montant de son arriéré locatif, alors qu'il déclare par ailleurs avoir une dette à l'égard des finances Publiques de 4.079,42 euros et de l'URSSAF de 14.852,03 euros.
Ces délais supplémentaires demandés seraient préjudiciables à Madame [L] [M] à l'égard de laquelle les difficultés rencontrées par Monsieur [F] [R] ne sauraient être opposables.
Monsieur [F] [R] sera par ailleurs condamné au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant équivalent aux loyer et provisions sur charges mensuels qui auraient été dus si le bail n’avait pas été résilié, soit la somme de 1.010,10 euros, pour la période courant du 1er juillet 2026 à la date de la libération effective et définitive des lieux, et ce avec intérêts au taux légal à compter de la date d'exigibilité des indemnités d'occupation à échoir.
4. Sur les demandes accessoires :
Monsieur [F] [R], qui succombe, supportera la charge de l’intégralité des dépens de la présente procédure qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de la dénonce à la CCAPEX, de l'assignation et de la notification à la Préfecture.
Madame [L] [M] ne justifie pas avoir exposé des frais qui resteraient à sa charge pour faire valoir ses droits.
Elle sera en conséquence déboutée de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
Cette exécution provisoire n'apparaît pas présenter des conséquences manifestement excessives comme l'avance Monsieur [F] [R] ou être incompatible avec la nature de l'affaire dès lors que celui-ci déclare qu'il vient de visiter un logement sur [Localité 3] conventionné pour un loyer de 600 euros avec une aide possible de 400 euros de la CAF.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe de la juridiction, contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail en date du 1er décembre 2022 entre Madame [L] [M] et Monsieur [F] [R] concernant le logement à usage d'habitation sis [Adresse 3] [Localité 4], sont réunies à la date du 04 janvier 2026 ;
En conséquence,
ORDONNE l’expulsion de Monsieur [F] [R] et de celle de tous occupants de son chef ;
DIT qu’à défaut pour Monsieur [F] [R] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, Madame [L] [M] pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique et au transport des meubles laissés dans les lieux dans le local qu’il plaira au demandeur aux frais et risques de l'expulsé, conformément aux dispositions de l'article R433-1 du code des procédures civiles d'exécution ;
CONDAMNE Monsieur [F] [R] à verser à Madame [L] [M] la somme de 15.245 euros au titre de l’arriéré locatif (terme de juin 2026 compris) et DIT que cette somme portera intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
CONDAMNE Monsieur [F] [R] à payer à Madame [L] [M] une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des provisions sur charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, soit la somme de 1.010,10 euros, à compter du 1er juillet 2026, et ce jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux caractérisée par la restitution des clés, avec intérêts au taux légal à compter de la date d'exigibilité des indemnités d'occupation à échoir ;
DIT que la présente décision sera notifiée par le greffe du tribunal à Monsieur le Préfet de la MARNE en application de l'article R412-2 du code des procédures civiles d'exécution;
CONDAMNE Monsieur [F] [R] aux entiers dépens de la présente procédure qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de la dénonce à la CCAPEX, de l'assignation et de la notification à la Préfecture ;
DEBOUTE Madame [L] [M] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE Monsieur [F] [R] de sa demande de délais de paiement ainsi que de sa demande de délais supplémentaires pour quitter les lieux ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire, frais et dépens compris, à titre provisoire.
La greffière La vice-présidente
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