Texte intégral
Rôle 2026 006100
Jugement du 7 juillet 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Monsieur Patrick JACAMON Monsieur Bertrand GBOHO Monsieur Marc-Olivier CAFFIER
Greffier lors des débats et du prononcé :
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l'audience du 7 juillet 2026
DANS LA CAUSE :
Faisant suite à la déclaration de cessation des paiements de :
SNGA (SAS) [Adresse 1]
A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur Raphaël POULET, président
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant acte en date du 1er juillet 2026, Monsieur Raphaël POULET, président, a fait au greffe de ce siège la déclaration de la cessation des paiements de la société SNGA et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
La société SNGA, SAS immatriculée au RCS de Rouen, exerce, depuis le 14 octobre 2022, une activité de conseil et d'assistance opérationnelle apportés aux entreprises dans le domaine de la crypto monnaie. Elle emploie un salarié et le chiffre d'affaires de son dernier exercice social, clos le 31 décembre 2025, a été de 53.088 €.
Son passif échu et exigible s'élève à 1.485,72 € pour un actif estimé à 435,38 €. La société SNGA n'a pas réglé les salaires pour la somme de 1.350 € et ses banques pour la somme de 47,22 €. Le passif est également constitué d'un apport en compte-courant d'un montant de 88,50 €.
La société SNGA explique avoir perdu son unique client, compte-tenu de la morosité du marché de la crypto monnaie, la privant ainsi de toute source de revenu. Depuis le mois d'avril 2026, la société SNGA ne réalise plus aucun chiffre d'affaires et ne dispose pas d'une trésorerie suffisante pour faire face à son passif exigible.
L'état de cessation des paiements est avéré, il y a donc lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, le redressement de l'entreprise étant manifestement impossible au cas d'espèce.
Les conditions définies par les articles L. 641-2 alinéa 1er et D. 641-10 alinéa 1er du code de commerce se trouvent réunies, il est ainsi fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Prononce la liquidation judiciaire de : SNGA (SAS) [Adresse 1]
Décide de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Fixe au 30 juin 2026 la date de la cessation des paiements.
Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur Patrick JACAMON.
Nomme en qualité de liquidateur : Me [H] [M] [Adresse 2]
Dit que Me [H] [M] devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement.
Confie à Me [H] [M] la mission de réaliser l'inventaire en application de l'article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.
Dit que les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur seront exercés par Monsieur [T] [L].
Fixe à six mois le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
Convoque
la société
SNGA
et
Me [H] [M]
à l'audience du tribunal du 15 décembre 2026 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.
Passe les dépens en frais privilégiés.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment