Texte intégral
Décision du 23 Septembre 2026
PS ctx protection soc 3
N°RG 22/01786 - N°Portalis 352J-W-B7G-CXME6
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] 1 Expédition exécutoire délivrée par LRAR à la SASU [3] le :
1 Expédition délivrée par LRAR à la CPAM DU VAL D’OISE le :
2 Expéditions délivrées par LS à Maître HAKIKI et Maître KATO le :
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PS ctx protection soc 3
N° RG 22/01786 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXME6
N° MINUTE :
26/00001
Requête du :
01 Juillet 2022
JUGEMENT
rendu le 23 Septembre 2026
DEMANDERESSE
S.A.S.U. [3]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Maître Sofiane HAKIKI, avocat au barreau de PARIS, substitué par Maître Diana FIRINO MARTELL, avocate au barreau de PARIS
DÉFENDERESSE
C.P.A.M. DU VAL D’OISE
[Adresse 4]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentée par Maître Florence KATO de la SELARL KATO & LEFEBVRE ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, substituée par Maître Joana VIEGAS, avocate au barreau de PARIS
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame RANDOULET, Magistrate, présidente de la formation de jugement
Madame LAVAUX, Assesseure salariée
Madame PHILIPPON, Assesseure non salariée
assistées de Paul LUCCIARDI, Greffier
DÉBATS
À l’audience du 01 Juillet 2026, tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 23 Septembre 2026.
JUGEMENT
Remis par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
FAITS ET PROCÉDURE
Monsieur [P] [K], salarié de la SASU [3], en qualité d'agent d'exploitation affecté sur le site de l'Aéroport [Etablissement 1].
Le 30 mars 2020, Monsieur [P] [K] a été placé en arrêt maladie et ne reprendra pas son poste, celui-ci étant décédé le 23 avril 2020 à la suite du Covid 2019.
Les ayants-droits de Monsieur [K] ont saisi la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de de [Localité 1] d'une demande de reconnaissance du caractère professionnel du décès.
Par courrier du 06 janvier 2022, la CPAM de [Localité 1] informait la SASU [3] de la prise en charge du décès de Monsieur [K] au titre de la législation professionnelle du fait " d'un lien établi entre la maladie professionnelle du 30 mars 2020 et le décès ".
Par courrier en date du 17 février 2020, la SASU [3] a saisi la Commission de Recours amiable en contestation de cette décision.
En l'absence de réponse de ladite commission et par requête en date du 1er juillet 2022 reçu au greffe le 04 juillet 2022, la SASU [3] a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de Paris en contestation de cette décision implicite de rejet.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience de mise en état du 12 mars 2025. Après six renvois en mise en état, l'affaire a pu être renvoyée pour plaidoirie à l'audience du 08 avril 2026, toutefois à cette audience, l'organisme ayant transmis des conclusions erronées concernant un autre assuré, l'affaire a fait l'objet d'un ultime renvoi à l'audience de plaidoirie du 1er juillet 2026.
À cette audience, les deux parties étaient représentées.
Soutenant oralement les termes de ses conclusions récapitulatives déposées à l'audience, la SASU [3], représentée, demande au Tribunal de :
A titre principal,
-lui déclarer inopposable la décision de reconnaissance du caractère professionnel du décès de Monsieur [K] rendue par la Caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise le 6 janvier 2022 et, subséquemment la décision implicite de rejet de la Commission de recours amiable venant confirmer la décision de la Caisse primaire d'assurance maladie précitée ;
-refuser de prendre en charge le décès de Monsieur [K] au titre de la législation professionnelle ;
-retirer les dépenses afférentes de son compte employeur;
-dire que la société [3] pourra solliciter le remboursement des cotisations indûment versées à ce titre ;
A titre subsidiaire,
-infirmer la décision de reconnaissance du caractère professionnel du décès de Monsieur [K] rendue par la Caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise le 6 janvier 2022 et, subséquemment la décision implicite de rejet de la Commission de recours amiable venant confirmer la décision de la Caisse primaire d'assurance maladie précitée ;
-refuser de reconnaître le caractère professionnel du décès de Monsieur [K] ;
-refuser de prendre en charge le décès de Monsieur [K] au titre de la législation professionnelle ;
-retirer les dépenses afférentes de son compte employeur ;
-dire que la société [3] pourra solliciter le remboursement des cotisations indûment versées à ce titre ;
En tout état de cause,
-condamner la Caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise à verser à la société [3] la somme de 1.000,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
-condamner la CPAM de [Localité 1] aux dépens.
Au soutien de ses demandes, elle fait valoir à titre principal que Monsieur [K] ne remplissait pas les conditions posées par les tableaux n°60 et 100 des maladies professionnelles relatives aux pathologies liées à l'infection au SARS-CoV-2 de sorte de que la CPAM de [Localité 1] devait dans le cadre de l'instruction de l'affaire transmettre ce dossier pour avis à un Comité Régional de reconnaissance des maladies professionnelles. Ainsi, elle considère que la procédure d'instruction n'a pas été respectée et que la décision de prise en charge doit lui être déclarée inopposable.
À titre subsidiaire, elle soutient qu'il n'est pas établi que son salarié avait contracté le SARS-Cov-2 en lieu et temps de travail et donc que la pathologie ayant engendré son décès serait en lien avec son travail habituel.
De son côté, la CPAM de [Localité 1], représentée, déclare s'en rapporter à la sagesse du Tribunal et demande de rejeter la demande formulée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Elle indique que le dossier a fait l'objet d'une régularisation par ses services mais ne pas être en mesure d'en produire un justificatif.
L'affaire a été mise en délibéré au 23 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
À titre liminaire, il y a lieu de préciser que le pôle social du tribunal judiciaire n'est pas une juridiction de recours des décisions rendues par la commission de recours amiable qui est une instance purement administrative. Si la saisine de cette commission est un préalable obligatoire et nécessaire à la saisine du tribunal judiciaire, ce dernier ne se prononce que sur la décision initiale de l'organisme. Il en résulte que le tribunal ne peut annuler ou confirmer de la décision de la commission.
Sur la demande principale d'inopposabilité
L'article L.461-1 du code de la sécurité sociale prévoit que " les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d'origine professionnelle sous réserve des dispositions du présent titre. En ce qui concerne les maladies professionnelles, est assimilée à la date de l'accident :
1° La date de la première constatation médicale de la maladie ;
2° Lorsqu'elle est postérieure, la date qui précède de deux années la déclaration de maladie professionnelle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 461-5 ;
3° Pour l'application des règles de prescription de l'article L. 431-2, la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle.
Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime.
Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.
Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret. L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.
Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle, dans les conditions prévues aux septième et avant-dernier alinéas du présent article. Les modalités spécifiques de traitement de ces dossiers sont fixées par voie réglementaire. "
En l'espèce, il est constant que Monsieur [K] est décédé des suites du SARS-Cov2 et que les maladies ou les décès découlant d'une infection à ce virus peuvent être prises en charge au titre de la législation professionnelle si les conditions fixées aux Tableaux n°60 et n°100 des maladies professionnelles relatives aux affections respiratoires aigües liées à une infection au SARS-Cov2.
Or, ces deux tableaux dressent chacun une liste limitative des travaux susceptibles de provoquer ces maladies à savoir :
-pour le tableau n°100 : Tous travaux accomplis en présentiel par le personnel de soins et assimilé, de laboratoire, de service, d'entretien, administratif ou de services sociaux, en milieu d'hospitalisation à domicile ou au sein des établissements et services suivants : établissements hospitaliers, centres ambulatoires dédiés covid-19, centres de santé, maisons de santé pluriprofessionnelles, établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, services d'aide et d'accompagnement à domicile intervenant auprès de personnes vulnérables, services de soins infirmiers à domicile, services polyvalents d'aide et de soins à domicile, centres de lutte antituberculeuse, foyers d'accueil médicalisés, maisons d'accueil spécialisé, structures d'hébergement pour enfants handicapés, appartements de coordination thérapeutique, lits d'accueil médicalisé, lits halte soins santé, centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie avec hébergement, services de santé au travail, centres médicaux du service de santé des armées, unités sanitaires en milieu pénitentiaire, services médico-psychologiques régionaux, pharmacies d'officine, pharmacies mutualistes ou des sociétés de secours minières, Activités de soins et de prévention auprès des élèves et étudiants des établissements d'enseignement et Activités de transport et d'accompagnement des malades, dans des véhicules affectés à cet usage ;
-pour le tableau n°60 : Tous travaux accomplis en présentiel par le personnel administratif, de soins et assimilé ou d'entretien, au sein des établissements et services suivants dépendant d'organismes ou d'institutions relevant du régime de protection sociale agricole à savoir les services de santé au travail, les structures d'hébergement et de services pour personnes âgées dépendantes, les structures d'hébergement pour adultes et enfants handicapés et les services d'aide et d'accompagnement à domicile intervenant auprès de personnes vulnérables.
Il n'est pas contesté que Monsieur [K] exerçait au moment de son décès la fonction de d'agent d'exploitation affecté à la manutention des bagages au sein de l'Aéroport [Etablissement 1]. Or, cet emploi n'est pas visé au sein de la liste limitative des travaux des tableaux n°60 et n°100 des maladies professionnelles.
Dans ces conditions et en application de l'alinéa 8 de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, la Caisse ne pouvait prendre directement en charge au titre de la législation professionnelle le décès de l'assuré sans recueillir préalablement l'avis d'un Comité Régional de reconnaissance des maladies professionnelles.
La Caisse s'en rapporte d'ailleurs à la sagesse du Tribunal sur le fond de l'affaire.
Par conséquent, la procédure d'instruction n'étant pas respectée, il y a lieu de déclarer inopposable à la société requérante la décision de la CPAM de [Localité 1] de prendre en charge au titre de la législation professionnelle le décès de Monsieur [K].
Sur les demandes subséquentes relatives au compte employeur
En l'espèce, la société requérante demande au tribunal de retirer les dépenses afférentes de son compte employeur et de dire qu'elle pourra solliciter le remboursement des cotisations indûment versées à ce titre à la CPAM DE [Localité 1].
Or, ces demandes relèvent du contentieux de la tarification pour lequel la Cour d'Appel d'Amiens bénéficie d'une compétence exclusive et nationale conformément à l'article L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire.
Par conséquent, il y a lieu de rejeter cette demande et de renvoyer au besoin la société requérante devant la juridiction compétente.
Sur les mesures accessoires
En application de l'article 696 du code de procédure civile, la CPAM de [Localité 1], partie perdante, sera condamnée aux dépens.
En outre, il serait inéquitable de laisser à la charge de la SASU [3] les frais qu'elle a dû exposer pour sa défense, de sorte que la CPAM de [Localité 1] sera condamnée à lui verser la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
L'ancienneté de litige commande d'ordonner l'exécution provisoire en application des dispositions de l'article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort et rendu par mise à disposition au greffe :
DÉCLARE la SASU [3] recevable en son recours ;
Décision du 23 Septembre 2026
PS ctx protection soc 3
N° RG 22/01786 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXME6
DÉCLARE inopposable à la SASU [3] la décision de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de [Localité 1] du 06 janvier 2022 de prendre en charge au titre de la législation professionnelle le décès de Monsieur [P] [K] survenu le 23 avril 2020 ;
DÉBOUTE la SASU [3] du surplus de ses demandes et la renvoie au besoin devant la Cour d'appel d'Amiens statuant en matière de tarification ;
CONDAMNE la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de [Localité 1] à payer à la SASU [3] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE la SASU [3] aux dépens ;
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement.
Fait et jugé à Paris le 23 Septembre 2026
Le Greffier La Présidente
N° RG 22/01786 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXME6
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : S.A.S.U. [3]
Défendeur : C.P.A.M. DU VAL D'OISE
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
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