Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-11 OP
ORDONNANCE SUR CONTESTATION
D'HONORAIRES D'AVOCATS
DU 16 SEPTEMBRE 2026
N°2026/ 185
Rôle N° RG 25/11598 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPHAG
[F] [B]
C/
[R] [Y]
Copie exécutoire délivrée
le :16-09-2026
à :Me Sandra VAKNIN
Décision déférée au Premier Président de la Cour d'Appel:
Décision fixant les honoraires de Me Bernard HINI rendue le
10 Juillet 2025 par le Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 1].
DEMANDEUR
Monsieur [F] [B], demeurant [Adresse 1]
comparant en personne
DEFENDEUR
Maître [R] [Y], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Sandra VAKNIN, avocat au barreau de MARSEILLE
PARTIE(S) INTERVENANTE(S)
*-*-*-*-*
DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ
L'affaire a été débattue le 24 Juin 2026 en audience publique devant
Madame Amandine ANCELIN,,
délégué par ordonnance du Premier Président .
Greffier lors des débats : Madame Nesrine OUHAB.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 16 Septembre 2026.
ORDONNANCE
Contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 16 Septembre 2026
Signée par Madame Amandine ANCELIN, et Madame Nesrine OUHAB, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
Monsieur [F] [B] a confié à Me [R] [Y] le suivi (conseil et représentation de trois affaires au contentieux: une mission relative à la garde et aux droits de visite relatifs à ses enfants, une mission concernant l'aggravation d'un préjudice corporel et une affaire en matière de succession. Pour ce qui est des procédures devant le juge aux affaires familiales, le juge des enfants et en aggravation d'un préjudice corporel (suite à une tentative d'assassinat subie), Me [Y] prenait la suite d'une représentation par un confrère, à partir de 2018.
Jusqu'en 2020, des provisions sur honoraires ont été acquittées au fur et à mesure des diligences entreprises par Me [Y], se rapportant aux demandes de monsieur [B].
A compter du mois de février 2020, suite à un déplacement au [Localité 2] devant juge des enfants (déplacement de Me [Y] contesté par monsieur [B]), et jusqu'en 2022, Me [Y] déclare avoir accepté d'intervenir aux intérêts de monsieur [B] à l'aide juridictionnelle.
Une convention d'honoraire a été signée entre les parties prévoyant une rémunération de Me [Y] de 12% de la somme obtenue sur l'indemnisation de l'aggravation du préjudice corporel.
Monsieur [B] a finalement obtenu une indemnisation complémentaire d'un montant de 226.060,80 € par un arrêt d'appel de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 19 février 2026 (en dépit d'une transaction signée par monsieur [B] avec le fond de garantie, fait que Me [Y] avait appris à l'audience de plaidoirie devant la CIVI en 2023).
Aucun recours en cassation n'ayant été engagé par le fond de garantie, Me [Y] a rapporté ses honoraires de 32.929,20€ à 26.000 € TTC, somme perçue sur les fonds déposés sur son compte CARPA à l'issue de l'arrêt d'appel.
Parallèlement, par courrier adressé au bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 1], reçu à son secrétariat le 14 avril 2025, monsieur [B] a contesté les honoraires dont il s'était déjà acquitté auprès de Me [Y], en paiement de factures, pour un montant de 11.500 euros. Il a sollicité la restitution de l'intégralité des sommes, exposant que (selon les termes du courrier) : 'Pour m'escroquer 11500€, il devait en 1er s'occuper de mes enfants, me faire gagner plus d'argent, me faire avoir mon héritage et au final il m'a dit de laisser tomber mon héritage, mes enfants quelques années plus tard, et tout ça pour me faire gagner 2800 € par le fond de garantie.
Je demande donc à un tribunal que Maître [Y] me rende les 11500€ que je lui ai donné.'
Par une décision du 10 juillet 2025, le bâtonnier des avocats du barreau de Marseille a rejeté la demande de restitution d'honoraires formulées par monsieur [F] [B] à l'encontre de Me [Y], constatant que la somme avait été réglée.
Par courrier daté du 6 août et reçu à la cour d'appel le 7 août 2025, monsieur [B] a interjeté un recours à l'encontre de la décision du bâtonnier.
En l'état d'un courrier de désistement d'instance daté du 20 avril 2026, avec acceptation de désistement de la part de Maître [Y] transmis concomitamment (réception le 23 avril 2026 à la cour d'appel d'Aix-en-Provence), l'affaire a été appelée à l'audience du 27 mai 2026.
À cette audience, monsieur [B] a exprimé son intention de ne pas se désister.
Par suite, l'affaire a été renvoyée contradictoirement au 24 juin 2026 pour garantir le contradictoire.
A cette audience, monsieur [B] a réitéré ses observations dans des termes similaires de son recours interjeté devant le bâtonnier. Monsieur [B] a sollicité la restitution de la somme de 10.000 euros sur les 11.500 euros versés.
Il reproche notamment à Me [Y] un défaut de résultat par rapport à la mission confiée relative à ses enfants. Il ajoute qu'en dépit de ce qui était convenu dans la convention, Me [Y] ne lui a ni fait récupérer des droits relativement à ses enfants, ni permis de récupérer des biens de la succession.
En réponse, Me [Y] a sollicité la confirmation de la décision du bâtonnier querellée. Il s'est référé à ses conclusions développées à l'audience, entendant préciser les diligences auxquelles correspondait la rémunération contestée.
Il a expliqué qu'en dépit de nombreuses démarches entreprises, monsieur [B] ne lui avait pas communiqué des éléments clés des dossiers : notamment, il ne lui avait pas exposé qu'il avait été privé de l'autorité parentale à la suite de plusieurs condamnations pour violences conjugales à l'encontre de la mère de ses enfants ; que ceux-ci, placés à l'ASE, se trouvaient en difficulté et n'avaient plus de contact avec lui ; que les démarches en vue de récupérer le bien immobilier principal élément de la succession de son père s'étaient avérées vaines, relativement à un bien inexploité et laissé à l'abandon, puis squatté, les charges s'accumulant; qu'à défaut de plainte déposée par monsieur [B] ainsi qu'il le lui avait suggéré en sa qualité de Conseil, il n'avait pu mener à bien la démarche de récupérer ce bien pour le valoriser au bénéfice de son client dans le cadre de la succession de son père. Enfin, il précisait que la convention d'honoraire portait exclusivement sur la procédure en aggravation de son préjudice corporel, en l'absence d'indemnisation du poste 'perte de revenus' dans le cadre de la première procédure entreprise auprès de la CIVI pour l'indemnisation du préjudice découlant de la tentative d'assassinat dont son client avait été victime (de la part de son père par la suite décédé par suicide); or, dans le cadre de cette procédure, il exposait avoir abouti à rendre son client bénéficiaire d'une somme de 200.000 € supplémentaires, en dépit du fait que celui-ci avait omis de lui dire qu'il avait signé une transaction avec le fonds d'indemnisation portant renoncement à tout autre indemnisation de son préjudice relatif à des pertes professionnelles futures. La cour d'appel avait cependant indemnisé monsieur [B] à hauteur de 226.060,80 € supplémentaires par suite de l'infirmation du jugement de rejet rendu par la CIVI (se prévalant de la transaction).
Me [Y] produisait diverses pièces pour justifier des diligences correspondantes à sa rémunération d'un total de 11.500 € contestés, notamment les factures afférentes à ces diligences.
A l'issue des débats la décision a été mise en délibéré au 16 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité du recours
Selon les dispositions de l'article 175 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, les réclamations sont soumises au bâtonnier par toutes les parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé. Le bâtonnier prend sa décision dans les quatre mois et cette décision est notifiée, dans les quinze jours de sa date, à l'avocat et à la partie, par le secrétaire de l'ordre, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la lettre de notification mentionnant, à peine de nullité, le délai et les modalités du recours.
Aux termes de l'article 176 du même décret, la décision du bâtonnier est susceptible de recours devant le premier président de la cour d'appel, qui est saisi par l'avocat ou la partie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans le délai d'un mois.
En l'espèce, le recours a été formé dans le mois suivant la date de la décision du bâtonnier dont appel.
Le recours a été exercé dans le délai prévu par les textes et dans les formes prescrites -aucune observations n'étant faite par les parties sur ce point.
Il sera déclaré recevable.
Sur le fond, sur la contestation d'honoraires
L'article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 dispose que les honoraires de postulation, de consultation, d`assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont, à l'exception de certaines matières, limitativement énumérées, fixés en accord avec le client.
L'alinéa 3 du même texte énonce, en outre, que sauf en cas d'urgence ou de force majeure ou lorsqu'il intervient au titre de l'aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 19 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'avocat conclut par écrit avec son client une convention d'honoraires qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.
Enfin, le texte précité prévoit que les honoraires tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, sa notoriété et des diligences de celui-ci étant précisées que toute fixation d'honoraires qui ne le seraient qu'en fonction du résultat judiciaire est interdite.
Est licite, en revanche, la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu.
Aux termes des dispositions de l'article 9 du code de procédure civile: 'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention'.
À titre liminaire, à l'instar de ce qui a été rappelé par le bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 1] dans sa décision objet du recours, il sera rappelé que la présente instance n'a pas pour objet de se prononcer sur la responsabilité des avocats par suite d'une éventuelle faute professionnelle.
Ainsi, l'argumentaire développé par Monsieur [B] selon lequel il reproche à son ancien Conseil de n'avoir pas favorablement mené à bien ses missions, notamment relatives à ses enfants et la succession de son père, est inopérant.
En l'espèce, la convention d'honoraire conclue entre les parties porte exclusivement sur le préjudice corporel, dont la rémunération afférente à la procédure menée n'est pas l'objet de la décision du bâtonnier contestée dans le cadre du présent appel.
En ce qui concerne les honoraires remis, à hauteur de 11.500 euros, monsieur [B] ne conteste pas la matérialité des diligences accomplies, dont il est justifié par la production de nombreuses pièces, notamment des décisions judiciaires, actant les diligences effectuées par Me [Y] aux intérêts de monsieur [B].
À cet égard, de nombreuses décision du juge des enfants du Puy-en-Velay sont produites; il est fait référence à de nombreux courriers. De plus, la présence de Me [Y] (contestée par monsieur [B] lors de l'audience) à l'audience du juge des enfants ayant donné lieu à la décision du 15 février 2022, semble être confirmée par les termes de la décision, qui expose à plusieurs reprises le positionnement de monsieur [B], tandis que les débats sont oraux et que monsieur [B] était absent lors de ladite audience ; il est fait mention de pièces remises au jour de cette audience dans le cabinet du juge des enfants.
De même, il est justifié de nombreux courriers à l'attention de Me [K], en charge du règlement de la succession du défunt père de monsieur [B].
Il résulte de l'ensemble de ces pièces que les diligences entreprises ont été très nombreuses et que la somme de 11.500 € c en rémunération de celles-ci, indépendamment de toute appréciation sur la qualité des services rendus et la conformité à des résultats espérés par le client (pour l'appréciation desquelles la présente juridiction n'est pas matériellement compétente), n'apparaît manifestement pas disproportionnée.
Dans ces conditions, il y a aura lieu à confirmation de la décision querellée.
Sur les demandes accessoires
Aux termes de l'article 696 alinéa 1er du Code de procédure civile, 'La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie'.
Les dépens seront mis à la charge de monsieur [B], succombant en l'instance.
En outre, il sera condamné au paiement de la somme de 1.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement par mise à disposition de la décision au greffe,
DECLARONS recevable le recours interjeté par monsieur [F] [B] à l'encontre de la décision rendue par le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Marseille du 10 juillet 2025 en fixation des honoraires dus à Me [R] [Y] ;
CONFIRMONS ladite décision qui taxe les honoraires dus à Me [Y] en 11.500 euros (en procédure relative un préjudice corporel dont la rémunération a été régie par une convention d'honoraires entre les parties) ;
CONDAMNONS monsieur [F] [B] à payer à Me [Y] la somme de 1.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
REJETONS toute autre demande ;
CONDAMNONS monsieur [F] [B] aux dépens.
LA GREFFIÈRE, LE CONSEILLER DELEGUE,
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