Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE SAINT BRIEUC
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Affaire : [D] [W] [R] [K], [G] [K] / Société ECOVAIR, Société APRIL ENTREPRISE
N° RG 26/00302 - N° Portalis DBXM-W-B7K-GGJP
Ordonnance de référé du : 15 Octobre 2026
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Rendue le QUINZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX
Par M. Emmanuel ROCHARD, Vice-Président,
Assisté de Mme Sylvie LE PAVOUX, gréfière, lors des débats et de Mme Erika ROBERT, gréfière, lors de la mise à disposition ;
ENTRE
DEMANDEURS
Madame [D] [W] [R] [K]
née le 20 Août 1993 à CANNES, demeurant 29, rue de Rostrenen - 22480 SAINT-NICOLAS-DU-PELEM
Représentant : Maître David QUINTIN de la SELARL ARMOR AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant
Monsieur [G] [K]
né le 19 Septembre 1992 à TOULON, demeurant 29 rue de Rostrenen - 22480 SAINT-NICOLAS-DU-PELEM
Représentant : Maître David QUINTIN de la SELARL ARMOR AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant
D'UNE PART
ET
DEFENDERESSES
Société ECOVAIR, dont le siège social est sis 37, rue Adam Ledoux - 92400 COURBEVOIE
Représentant : Maître Stéphane BARON de la SCP BARON WEEGER AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant
Société APRIL ENTREPRISE Société immatriculée au RCS de LYON sous le n° 338399439
, dont le siège social est sis 12 Rue Juliette Récamier - 69006 LYON
non comparant, non constitué
D'AUTRE PART,
FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par actes de commissaire de justice en date des 3 et 19 août 2026, M. et Mme [K] ont assigné la société Ecovair et la société April entreprises, à comparaître devant le président du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, statuant en référé, pour que soit ordonnée une expertise judiciaire sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.
M. et Mme [K] ont également formé les prétentions suivantes :
Condamner la société Ecovair à remettre à M. et Mme [H] les justificatifs de l'assurance responsabilité civile décennale et responsabilité civile professionnelle souscrite sur les années 2021 à 2026 ainsi que l'ensemble des documents contractuels et techniques correspondant au matériel installé chez M. et Mme [K] sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir ; Dire que chacune des parties conservera à sa charge les dépens par elle exposés.
L'affaire a été retenue à l'audience du 1er octobre 2026.
A cette audience, M. et Mme [K] s'en sont tenu à leurs écritures.
La société Ecovair, représentée, a renvoyé à ses conclusions notifiées le 1er octobre 2026 aux termes desquelles elle a formé les prétentions suivantes :
Donner acte à la société Ecovair de ce qu'elle s'en rapporte à justice sur le principe de la mesure d'expertise sollicitée ;Dire que la mission de l'expert comprendra, outre les chefs retenus par la décision, les points suivants :Décrire l'installation électrique du pavillon, en préciser la nature, le calibre et l'état, ainsi que celui des organes de protection ;Relever les modifications apportées à cette alimentation depuis le 30 novembre 2021, en déterminer la date et l'auteur ;Dire si l'état de l'installation électrique et les modifications ainsi relevées sont susceptibles d'expliquer tout ou partie des phénomènes allégués ;Décrire les caractéristiques et l'état de la construction, et dire s'ils influent sur les consommations relevées et sur les désordres allégués ;Rechercher l'ensemble des causes des désordres allégués et, pour chacun d'eux, en déterminer l'origine ;Donner acte à la société Ecovair de ce qu'elle se réserve d'appeler ses assureurs en cause afin de leur rendre la mesure commune ;Débouter M. et Mme [K] de leur demande de communication de pièces sous astreinte ;À titre subsidiaire, si une communication était ordonnée, dire qu'elle sera faite sans astreinte et limitée aux garanties en vigueur au 30 novembre 2021 ;Mettre à la charge des demandeurs la consignation à valoir sur la rémunération de l'expert ;Réserver les dépens.
La société April entreprise, bien que régulièrement convoquée, n'était pas représentée et n'a pas justifié des motifs de sa carence.
Pour plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il conviendra de se référer aux termes de l'assignation, aux conclusions et aux pièces du dossier.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d'instruction légalement admissible, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige.
En l'espèce, M. et Mme [K] exposent que dans le cadre d'un projet de rénovation de leur maison sise à Saint Nicolas du Pelem, ils ont confié à la société Ecovair, suivant devis en date du 16 novembre 2021, la pose et l'installation des éléments suivants :
Une pompe à chaleur air/eau triphasée, de marque LG Therma 14kW, Un chauffe-eau thermodynamique triphasé ATLANTIC de 270 litres.
Il résulte des pièces versées aux débats que ces travaux ont été facturés et acquittés le 30 novembre 2021.
M. et Mme [K] précisent qu'en amont de cette installation, une étude de faisabilité a été réalisée et annonçait une économie d'énergie de 1 460 euros annuel par rapport à la consommation avant travaux et un chauffage et fioul, précisant toutefois qu'aucune étude thermique n'a été réalisée.
M. et Mme [K] exposent que suite à l'installation de ces éléments, des dysfonctionnements ont été constatés, à savoir des coupures d'électricité et une importante consommation d'électricité. Ils ajoutent qu'après avoir consulté les services d'Enedis, ils se sont aperçus que le matériel posé ne correspondait pas à ce qui avait été commandé et facturé :
Pose de matériel monophasé en lieu et place d'un matériel triphasé commandé,Pose d'un ballon de 244 litres en lieu et place d'un ballon de 270 litres,Pose d'une pompe à chaleur d'une puissance de 10kW en lieu et place d'une puissance de 14kW.
Ils indiquent avoir procédé, de leur propre initiative, au changement du compteur en monophasé.
Au soutien de leurs prétentions, M. et Mme [K] produisent un rapport d'expertise établi le 13 mars 2023 par le cabinet Union d'experts aux termes duquel l'expert conclut : " POMPE A CHALEUR : La pompe à chaleur ne correspond pas à la commande, le matériel est à remplacer. Selon nous, seule une étude thermique permettra de dimensionner la puissance de la pompa à chaleur avec précision. L'installation fonctionne (pas d'impropriété à destination) avec une surconsommation d'électricité importante. Au niveau électrique, il y a des non conformités à la norme NFC15100 avec un risque d'incendie. [U] THERMODYNAMIQUE : le ballon thermodynamique dysfonctionne de temps à autre avec un message d'erreur. La commande n'a pas été respectée sur la marque et la contenance. Le matériel est à remplacer. Il y a des non conformités électrique et d'installation du tuyau d'amener d'air. FISSURES : Il n'est pas possible de prouver que le manque de chauffage pendant 1 mois a provoqué des fissures aux murs et aux portes en bois (…) Mme [K] chauffe actuellement sa maison à 17°C pour éviter une facture d'électricité conséquente (malgré cela, nous avons constaté que le compresseur ne s'arrête presque pas). "
Il résulte en outre du devis et de la facture produits que la société Ecovair est assurée auprès de la société April au titre d'une assurance décennale n°20032678164.
Aucune solution amiable n'a été trouvée entre les parties.
En produisant le rapport du cabinet Union d'experts en date du 13 mars 2023, de nature à rendre vraisemblable l'existence des désordres allégués, le requérant justifie d'un motif légitime au sens de l'article précité pour voir ordonner une mesure d'expertise afin de faire établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige en cours.
Par conséquent, et sans préjuger d'aucune responsabilité, il sera fait droit à la demande d'expertise judiciaire au contradictoire de l'ensemble des parties à la présente procédure.
Il convient de rappeler que la mission de l'expert judiciaire relève de l'office du juge, qui en détermine librement l'étendue au regard des éléments qui lui sont soumis. Dès lors, il convient de s'en tenir strictement à la mission fixée par le juge et reprise dans le dispositif de la présente ordonnance, quand bien même celle-ci ne correspondrait pas exactement aux demandes ou propositions formulées par les parties. L'expert ne pourra ainsi être tenu d'accomplir des diligences excédant les termes de la mission qui lui a été confiée.
Il convient également de rappeler qu'il entre dans les pouvoirs de l'expert de concilier les parties sur les points relevant de sa mission, conformément à l'article 238 du code de procédure civile.
Cette mesure d'instruction étant diligentée dans le seul intérêt des demandeurs, ils devront avancer la provision pour l'expert.
Il a été satisfait à la demande de donner acte à la société Ecovair de ce qu'elle s'en rapporte à justice sur le principe de la mesure d'expertise sollicitée et de ce qu'elle se réserve d'appeler ses assureurs en cause afin de leur rendre la mesure commune par sa mention dans le corps de la présente décision, sans qu'il y ait lieu de faire figurer dans le dispositif de celle-ci une formule qui serait dépourvue de toute valeur décisoire.
Sur la demande de communication de pièces
En vertu des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d'instruction légalement admissible, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige.
En l'espèce, il résulte de ce qui précède que la responsabilité de la société Ecovair est susceptible d'être engagée et les garanties de son assureur mobilisées.
Il convient de préciser que si la facture mentionne bien les caractéristiques techniques de la pompe à chaleur et du chauffe-eau, il n'en demeure pas moins que les requérants sont en droit d'obtenir l'ensemble des documents contractuels et techniques tels que les notices techniques complètes des appareils, le certificat de mise en service, ou tout autre document qui serait en possession de la société Ecovair relatif à l'installation de ces éléments.
Il convient par ailleurs de rappeler que les travaux ont été réalisés en 2021, que la réclamation est formée en 2026 mais que le rapport d'expertise a été établi en 2023 et que les tentatives de résolution amiable du présent litige ont eu lieu entre 2023 et 2026.
Pour ces motifs, il sera fait droit à la demande des requérants de se voir communiquer les justificatifs de l'assurance responsabilité civile décennale et responsabilité civile professionnelle souscrite sur les années 2021 à 2026 ainsi que l'ensemble des documents contractuels et techniques correspondant au matériel installé chez M. et Mme [K], selon les modalités prévues au dispositif.
Les circonstances de l'espèce ne justifient pas le prononcé d'une astreinte.
Sur les dépens
En application des dispositions de l'article 491 du code de procédure civile, il sera statué sur les dépens qui doivent rester à la charge des demandeurs dans l'intérêt desquels cette mesure d'expertise est ordonnée.
PAR CES MOTIFS :
Le président du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, juge des référés, statuant publiquement, selon ordonnance réputée contradictoire rendue par voie de mise à disposition au greffe, en premier ressort, et assortie de l'exécution provisoire de droit,
ORDONNE une mesure d'expertise,
DÉSIGNE en qualité d'expert :
* M. [Q] [A]
15 rue des Gastadours
22400 Lamballe
Mel : contact@astex.fr
Port : 06 20 26 44 51
Tel : 02 96 30 31 32
DONNE à l'expert la mission suivante, lequel s'adjoindra si nécessaire, tout sapiteur dans une spécialité distincte de la sienne :
Relever et décrire les désordres et malfaçons allégués expressément dans l'assignation et dans le rapport d'expertise visé à l'assignation et affectant l'ouvrage litigieux, ainsi que les non conformités et/ou inachèvements allégués au regard des documents contractuels liant les parties ; En détailler l'origine, les causes et l'étendue, et fournir tous éléments permettant à la juridiction de déterminer à quels intervenants ces désordres, malfaçons et inachèvements sont imputables, et dans quelles proportions ;Décrire l'installation électrique du pavillon, en préciser la nature, le calibre et l'état, ainsi que celui des organes de protection ;Relever les modifications apportées à cette alimentation depuis le 30 novembre 2021, en déterminer la date et l'auteur ;Dire si l'état de l'installation électrique et les modifications ainsi relevées sont susceptibles d'expliquer tout ou partie des phénomènes allégués ;Décrire les caractéristiques et l'état de la construction, et dire s'ils influent sur les consommations relevées et sur les désordres allégués ;Indiquer les conséquences de ces désordres, malfaçons et inachèvements quant à la solidité, l'habitabilité, l'esthétique de l'ouvrage, et, plus généralement quant à l'usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité à sa destination ;Dire si les travaux ont été conduits conformément aux documents contractuels et aux règles de l'art ;Donner son avis sur les solutions appropriées pour y remédier, telles que proposées par les parties ; évaluer le coût et la durée des travaux utiles à l'aide de devis fournis par les parties ;Donner son avis sur tous les préjudices et coûts induits par ces désordres, malfaçons, inachèvements ou non conformités et sur leur évaluation, dès lors que ces demandes sont présentées de manière motivée ;Rapporter toutes autres constatations utiles à l'examen des prétentions des parties ;Donner, le cas échéant, son avis sur les comptes entre les parties ;
DIT que pour procéder à sa mission l'expert devra :
Convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise ;
Se faire remettre toutes pièces utiles à l'accomplissement de sa mission, notamment, s'il le juge utile, les pièces définissant le marché, les plans d'exécution, le dossier des ouvrages exécutés ;
Se rendre sur les lieux et si nécessaire en faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis ;
À l'issue de la première réunion d'expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations ; l'actualiser ensuite dans le meilleur délai : En faisant définir une enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations ;En les informant de l'évolution de l'estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s'en déduisent ;En fixant aux parties un délai pour procéder aux interventions forcées ;En les informant, le moment venu, de la date laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;
Au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s'expliquera dans son rapport (par ex : réunion de synthèse, communication d'un projet de rapport), et y arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations ;
Fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ;Rappelant aux parties, au visa de l'article 276 alinéa 2 du Code de procédure civile, qu'il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai.
DIT qu'en cas d'urgence ou de péril en la demeure reconnue par l'expert, ce dernier pourra autoriser les demandeurs à faire exécuter à ses frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux estimés indispensables par l'expert, sous la direction du maître d'œuvre des demandeurs, par des entreprises qualifiées de son choix ; que, dans ce cas, l'expert déposera un pré-rapport, ou une note aux parties valant pré-rapport, précisant la nature, l'importance et le coût de ces travaux ;
RAPPELLE que l'expert dispose du pouvoir de concilier les parties sur les points relevant de sa mission, en vue de faciliter un règlement amiable du litige ;
FIXE à la somme de 2.500 euros le montant de la provision à valoir sur les frais d'expertise qui devra être consignée par M. et Mme [K] entre les mains du régisseur du tribunal judiciaire, par virement bancaire auprès du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc avant le 28 novembre 2026 (IBAN : FR76 1007 1220 0000 0010 0138 875), EN PRECISANT LE NUMERO RG DU DOSSIER ;
DIT que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l'expert sera caduque et de nul effet ;
DIT que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu'il déposera l'original de son rapport au greffe du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc (Contrôle des Expertises), avant le 28 novembre 2027, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du juge du Contrôle ;
DIT que l'exécution de la mesure d'instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code ;
DIT que l'expert devra, autant que possible, dématérialiser les opérations d'expertise en utilisant OPALEXE ;
ENJOINT à la société Ecovair de communiquer, dans un délai d'un mois à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, les justificatifs de l'assurance responsabilité civile décennale et responsabilité civile professionnelle souscrite sur les années 2021 à 2026 ainsi que l'ensemble des documents contractuels et techniques correspondant au matériel installé chez M. et Mme [K] ;
DIT n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte ;
LAISSE les dépens à la charge de M. et Mme [K], demandeurs ;
RAPPELLE que les ordonnances de référé sont exécutoires, par provision, de plein droit.
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
Ainsi jugé au palais de justice de Saint-Brieuc, le 15 octobre 2026.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
En conséquence,
La République française mande et ordonne :
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main,
à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute a été signée par le juge des référés et le greffier.