Texte intégral
DOSSIER N° RG 25/01975 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NM5N
JUGEMENT RENDU PAR DEFAUT ET EN DERNIER RESSORT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
JUGEMENT DU 07 SEPTEMBRE 2026
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DEMANDEUR :
HABITAT 76, OPH du Département de Seine-Maritime
112 boulevard d’Orléans
CS 72042
76040 ROUEN CEDEX 1
Représenté par Me Jacqueline BONUTTO BECAVIN, avocate au barreau de ROUEN
DEFENDEURS :
Mme [Q] [R]
15 rue de la République
76150 MAROMME
non comparante, ni représentée
M. [D] [A]
15 rue de la République
76150 MAROMME
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats à l'audience publique du 08 juin 2026
JUGE : Agnès PUCHEUS
GREFFIÈRE : Céline JOINT
Le présent jugement a été signé par Madame Agnès PUCHEUS, Juge des Contentieux de la Protection et Madame Marion POUILLE, Adjointe administrative faisant fonction de Greffier, lors du délibéré, prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction par application des dispositions de l'article 450 al 2 du Code de Procédure Civile.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé en date du 29 septembre 2023, HABITAT 76, OPH du Département de Seine-Maritime a donné à bail à Mme [Q] [R] et M. [D] [A] un logement situé 18, avenue Aristide Briand, escalier 01, étage 02, appartement 003, résidence Seine Avenue à ROUEN (76000), moyennant un loyer mensuel initial de 729 euros, outre une provision sur charges.
Les locataires ont donné congé au bailleur qui en a accusé réception le 25 juin 2024. Ils ont quitté le logement le 19 septembre 2024.
Par un courrier recommandé du 8 novembre 2024, HABITAT 76, OPH du Département de Seine-Maritime a mis en demeure les locataires de régler leur dette soit la somme de 2 877,55 euros. La mise en demeure a été retournée au bailleur avec la mention « destinataire inconnu à cette adresse ».
Par une requête en date du 23 octobre 2025, HABITAT 76, OPH du Département de Seine-Maritime a saisi le juge des contentieux et de la protection. Il lui demande de :
-Condamner solidairement Mme [Q] [R] et M. [D] [A] à lui payer la somme de 2 801,03 euros au titre du contrat de location ;
-Condamner solidairement Mme [Q] [R] et M. [D] [A] à lui payer une somme de 200 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
-Condamner Mme [Q] [R] et M. [D] [A] au paiement des entiers dépens, au titre de l’article 696 du code de procédure civile ;
-Ordonne l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
Les défendeurs ont été convoqués à l’audience du 8 juin 2026.
La convocation des parties étant revenue avec la mention « Défaut d’accès ou d’adressage », il a été demandé à HABITAT 76, OPH du Département de Seine-Maritime de faire citer les défendeurs par acte de commissaire justice.
Par acte de commissaire de justice du 21 mai 2026, HABITAT 76, OPH du Département de Seine-Maritime a fait citer Mme [Q] [R] et M. [D] [A] devant le juge des contentieux de la protection.
À l’audience du 8 juin 2026, HABITAT 76, OPH du Département de Seine-Maritime était représenté par Maître BONUTTO BECAVIN, qui s’est rapportée à l’acte introductif d’instance et a indiqué que Mme [Q] [R] et M. [D] [A] avaient quitté les lieux.
Mme [Q] [R] et M. [D] [A], cités par procès-verbal de recherche 659, n’ont pas comparu.
MOTIVATION
Sur la dette locative
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.
L’article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
En l’espèce, HABITAT 76, OPH du Département de Seine-Maritime verse aux débats un décompte arrêté au 26 mai 2026 dont il ressort que la dette est de 1 774,04 euros après déduction du dépôt de garantie et des frais de réparations locatives.
Toutefois il ressort du décompte que les locataires étaient débiteurs d’un solde antérieur de 6,20 euros. Le bailleur ne produisant aucun élément permettant de justifier l’origine de cette somme, celle-ci sera déduite du montant de la dette locative.
Par conséquent, la dette actualisée s’élève à la somme de 1 767,84 euros.
Mme [Q] [R] et M. [D] [A] n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, il convient donc de les condamner solidairement à payer à HABITAT 76, OPH du Département de Seine-Maritime la somme de 1 767,84 euros au titre des loyers, charges et indemnité d'occupation, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.
Sur les réparations locatives
Dans le cadre de son occupation, le locataire doit répondre des dégradations et des pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive. Les articles 1732 du code civil et 7 c) de la loi du 6 juillet 1989 font peser une présomption de responsabilité des dégradations et pertes sur le locataire. Pour écarter cette présomption, ce dernier peut prouver qu'elles ont eu lieu :
-Par cas de force majeure,
-Par un manquement du bailleur, si cette faute est à l’origine du sinistre,
-Par le fait d'un tiers qui se serait introduit sans son accord dans le logement.
En application de l’article 7d) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est également tenu de prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat ainsi que les menues réparations et de manière générale l'ensemble des réparations locatives définies par les textes réglementaires.
L’article 7 c) du même texte prévoit que le locataire doit répondre des dégradations et pertes survenues pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive.
Est versés aux débats :
-l’état des lieux entrant établi par le bailleur du 29 septembre 2023,
-l'état des lieux sortant établi par le bailleur du 19 septembre 2024,
-une facture liquidative du 3 octobre 2024.
Le bailleur ne produit aucune facture ou devis émanant d’un professionnel permettant de justifier le montant des réparations locatives imputées aux locataires. Il convient donc de débouter HABITAT 76, OPH du Département de Seine-Maritime de sa demande.
Sur les frais du procès
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
En l’espèce, Mme [Q] [R] et M. [D] [A] qui succombent partiellement, sont condamnés in solidum aux dépens.
L’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut la partie qui succombe, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et qu’il tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
En l’espèce, il y a lieu de condamner solidairement Mme [Q] [R] et M. [D] [A] à payer à HABITAT 76, OPH du Département de Seine-Maritime la somme de 200 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe,
CONDAMNE solidairement Mme [Q] [R] et M. [D] [A] à payer à HABITAT 76, OPH du Département de Seine-Maritime la somme de 1 767,84 euros avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision ;
DIT n’y avoir lieu à accorder des délais de paiement ;
DÉBOUTE HABITAT 76, OPH du Département de Seine-Maritime de sa demande au titre des réparations locatives ;
CONDAMNE in solidum Mme [Q] [R] et M. [D] [A] aux dépens qui comprendront notamment le coût de la mise en demeure, de la requête du 23 octobre 2025 et de la signification de l’assignation du 21 mai 2026 ;
CONDAMNE solidairement Mme [Q] [R] et M. [D] [A] à payer la somme de 200 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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