Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 15 Octobre 2025 4ème Chambre
N° PCL : 2024J00976 SARL LC TRANSPORT
N° RG: 2025L01806
Juge Commissaire: M. Paul JAECKEL Administrateur: SELARL TULIER POLGE-[U] prise en la personne de Maître [J] [U] Mandataire Judiciaire : Me [X] [M] [Y]
DEBITEUR
SARL LC TRANSPORT [Adresse 1]
RCS CRETEIL : 803975705 2014 B 3570
Représentant légal : M. [Z] [P] [Adresse 1]
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Débats et mise en délibéré lors de l'audience du 10 Septembre 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient M. Vincent MIGLIORE, Président, M. Alain GUILLON, M. Yves CHARLIER, Juges, assistés de Mme Isabelle METAYER, greffier.
En présence du Ministère Public représenté par M. Didier Allard
Délibérée par les mêmes Juges.
Prononcé le 15 octobre 2025 par mise à disposition au greffe.
Minute signée par le M. Vincent MIGLIORE, président du délibéré Mme Isabelle METAYER, greffier.
1
HISTORIQUE DE LA PROCEDURE :
Par un jugement en date du 18 septembre 2024, le Tribunal de commerce de Créteil a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société la SARL LC TRANSPORT.
Ce jugement a ouvert une période d'observation de six mois et a désigné :
M. Paul JAECKEL, Juge-commissaire,
* Me [X] [Y], Mandataire judiciaire,
* la SELARL TULIER POLGE-[U], Administrateur judiciaire avec une mission d'assistance,
* la SELARL ALLEMAND-NGUYEN, Commissaire de justice.
Par jugement en date du 27 novembre 2024, le Tribunal de céans a autorisé la poursuite de la période d'observation jusqu'au 18 mars 2025.
Par jugement en date du 12 mars 2025, le Tribunal de céans a prolongé la période d'observation pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 18 septembre 2025.
La SELARL TULIER POLGE-[U], Administrateur judiciaire, a fait rapport au Tribunal dressant le bilan économique et social et présentant un plan de redressement par voie de continuation de l'entreprise, conformément aux dispositions de l'article L. 631-19 renvoyant aux articles L. 626-1 à L. 626-35 du Code de commerce.
Ledit rapport, déposé au Greffe, a été communiqué au débiteur, au Mandataire judiciaire, au Représentant des salariés, au Ministère public et, en tant que de besoin, à l'autorité administrative compétente en matière de droit du travail.
Les parties ont été invitées à comparaître à l'audience du 10 septembre 2025.
AUDIENCE EN CHAMBRE DU CONSEIL
Après communication de la procédure au Ministère Public qui l'a visée, la SARL LC TRANSPORT a été appelée à comparaître en Chambre du conseil du 10 septembre 2025 selon convocation qui lui a été adressée par le Greffe. Les représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel, ont été invités à se présenter à cette même Chambre du Conseil. Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience.
A cette Chambre du conseil étaient présents :
M. [Z] [P], gérant de la SARL LC TRANSPORT,
* Me [X] [Y], Mandataire judiciaire,
* la SELARL TULIER POLGE-[U], Administrateur judiciaire avec une mission d'assistance,
En présence du Ministère Public, représenté par M. Didier Allard, Procureur de la République adjoint.
EXAMEN DU PLAN DE REDRESSEMENT
1. Situation de l'entreprise LC Transport
L'entreprise LC Transport a été créée en 2014 sous la forme d'une SARL ayant pour objet social le transport routier. Son gérant est son unique salarié.
Elle exerce son activité comme transporteur pour la société Geodis, son unique client, avec deux camions à l'ouverture de la procédure.
Elle n'a pas de dette de loyers, elle a un contrat avec une société de domiciliation.
2. Origines des difficultés
Sur assignation de la société Stricher invoquant une créance de 17. 614,28€ liée à des factures impayées de location de véhicules, le tribunal a ouvert une procédure redressement judiciaire à l'encontre de LC Transport pour un jugement du 18 septembre 2024.
A la suite des difficultés du secteur du transport, la société Geodis a connu une baisse de son activité qui a impacté ses relations avec la société LC Transport au point qu'elle n'a pas pu régler ses charges courantes.
3. Passif
Son passif au jour de l'ouverture de la procédure d'un montant de 17. 614, 28€ a été déclaré à hauteur de 51.517,24€ entre les mains du Mandataire Judiciaire, Me [Y]. Toutefois, compte tenu d'un passif à échoir de 3. 824,72€ (PGE) et d'un passif contesté de 15.125,95€ (2.066,00€ privilégié et 13.059,95€ chirographaire) le passif admis est de 36.391,29€.
Le passif à apurer oscillait lors de l'établissement du Plan entre 36.391,29€ et 51.517,24€.
Après rejet définitif par le juge commissaire des créances totalisant la somme de 15.125,95€, le montant du passif s'élève à 36.391,29€.
4. Déroulement de la période d'observation
Aux termes de la requête de l'administrateur judiciaire actualisant le bilan économique, sociale et environnemental et présentant le projet de Plan de redressement en date du 21 août 2025
* La société a poursuivi son activité selon les précisions émises, Geodis ayant connu une hausse de son activité,
* Le projet de bilan et de compte de résultats établi sur 4,5 mois entre septembre 2024 et fin janvier 2025 a établi que la société connait un résultat d'exploitation bénéficiaire et un résultat net également bénéficiaire,
Chiffre d'affaires 20 742€
Salaires et charges sociales 13 548€
Autres achats et charges externes 2 795€
Résultat d'exploitation 4 233€
Résultat financier (152)€
Résultat exceptionnel 0€
Résultat net 4 081€
* L'actualisation du projet de bilan au 31 mai 2025 n'a pas été fourni, mais compte tenu de la faiblesse du passif et eu égard au respect des prévisions depuis l'ouverture de la procédure, le plan a été élaboré et circularisé.
5. Hypothèses retenues par le prévisionnel :
Selon l'expert-comptable qui a établi le prévisionnel, le chiffre d'affaires de l'entreprise devrait augmenter de 4 à 5% chaque année.
[…]
Les résultats obtenus seraient sur 5 années :
Compte tenu de la faiblesse du passif à apurer qui est définitivement ramené à 36.391,29€, après rejet définitif par le juge commissaire de la somme de 15.125,95€ au lieu de 51.517,24€ initialement déclaré, il ressort du document établi par l'expert-comptable que l'entreprise est en mesure de supporter les échéances du Plan tel qu'il est proposé.
6. Proposition de Plan :
a. Modalités du plan
* Remboursement dès l'arrêt du plan des créances inférieures à 500€ (L. 626-20 et R. 626-34 du Code de commerce),
* Règlement de 100% des créances privilégiées et chirographaires en 10 annuités constantes, le 1 er règlement intervenant à la 1 ère date anniversaire de l'arrêté du Plan,
* Les créanciers auprès de qui le Plan a été circularisé qui n'auraient pas répondu à la proposition de Plan dans le délai légal, seront réputés avoir accepté le versement de 100% de leur créance en 10 annuités constantes,
* En cas de refus, il sera sollicité du tribunal qu'il impose l'échéancier proposé
b. Apurement du passif
* La créance inférieure à 500€ qui s'élève à 34,70€ sera réglée dès l'arrêté du plan
* Les créances privilégiées totalisant 36.356,59€ seront remboursées à 100%dans un délai de 10 années après un délai d'un an de grâce.
c. Etat des réponses des créanciers sur le plan
* Paiement immédiat à dès l'arrêté du Plan : 1 créancier : banque postale
* Option 1 : 100% en 10 annuités avec un an de grâce
* Accord de 3 créanciers totalisant 22 696,38€ : Stricher Klésia Banque Postale (PGE)
* Défaut de réponse de 3 créanciers totalisant 13 660,21€, qui sont traités comme les créanciers remboursés à 100% en 10 annuités : Urssaf lle de France M. [P] (salaire 09/24)
Le Plan a été accepté par les créanciers représentant la majorité des créances.
d. Garanties apportées par le dirigeant à l'audience d'examen du plan
Engagements pris par M. [P], gérant de la société, à l'audience d'examen du Plan :
* L'inaliénabilité du fonds de commerce pendant la durée du Plan
* Incessibilité des parts sociales du dirigeant pendant la durée du Plan
* Maintien du siège social dans le Val de Marne
* Remise des documents comptables au Mandataire judiciaire dans les 6 mois de l'arrêté des comptes
* Provision trimestrielle
* Maintien du salaire du dirigeant au niveau actuel.
7. Avis émis à l'audience,
* L'administrateur a émis un avis favorable à l'arrêté du Plan
* Le mandataire judiciaire a émis un avis favorable à l'arrêté du Plan
* Le gérant de la société a confirmé ses engagements pris dans le Plan
* Le juge commissaire a émis un avis favorable à l'arrêté du Plan
* Le représentant du Ministère public a émis un avis favorable à l'arrêté du Plan.
Après avoir entendu les avis et observations des organes de la procédure du juge commissaire, du gérant et du Procureur adjoint représentant le Ministère public, le tribunal a clos les débats, dit qu'un jugement sera rendu le 1 er octobre 2025 par mise à disposition au Greffe. Le délibéré a été prolongé au 15 octobre 2025, les parties ayant été avisé.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par un jugement contradictoire en premier ressort
Vu les articles 626-9 et suivants,
Vu le plan de continuation circularisé soumis au tribunal
Vu l'avis favorable de l'Administrateur judiciaire
Vu l'avis favorable de du Mandataire judiciaire
Vu l'avis favorable du Juge commissaire
Vu l'avis favorable de Monsieur le Procureur Adjoint représentant le Ministère public
Vu l'approbation du Plan de continuation par les créanciers
Arrête le plan de continuation de la SARL LC TRANSPORT [Adresse 1] immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL sous le numéro 803975705
Plan qui comprend les dispositions suivantes :
* Les créance inférieure à 500€ seront remboursée dès l'arrêté du Plan
* Les créances privilégiées et chirographaires supérieures à 500€ seront intégralement remboursées en 10 annuités constantes, le premier règlement devant intervenir au premier anniversaire de l'arrêté du Plan
Prend acte des engagements pris par le gérant :
* L'inaliénabilité du fonds de commerce pendant la durée du Plan
* Incessibilité des parts sociales du dirigeant pendant la durée du Plan
* Maintien du siège social dans le Val de Marne
* Remise des documents comptables au Mandataire judiciaire dans les 6 mois de l'arrêté des comptes
* Provision trimestrielle des sommes à régler
* Maintien du salaire du dirigeant au niveau actuel.
Désigne M. [P], gérant comme tenu de l'exécution du Plan et lui donne acte de son engagement
Désigne Me [Y], Mandataire judiciaire commissaire à l'exécution du Plan. Il devra déposer au Greffe du tribunal un rapport annuel sur les conditions d'exécution du Plan, conformément aux dispositions de l'article R. 626-43 du Code Commerce
Maintient M. Paul JAECKEL comme juge commissaire jusqu'à la reddition définitive des comptes de l'administrateur et du mandataire judiciaire
Maintient Me [Y], Mandataire judiciaire jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances et au compte rendu de fin de mission
Met fin à la mission de la SELARL TULIER POLGE – [U] prise en la personne de Me [J] [U], Administrateur judiciaire.
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement,
Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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