Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN
JUGEMENT RENDU LE 26 OCTOBRE 2026
N° 2025F00023
EN LA CAUSE D'ENTRE :
L'association QUALIGAZ EVONIA, Association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2],
Demanderesse représentée par Me Morgane GREVELLEC, avocate au barreau de Paris, plaidante, et par Me Isabelle MARTINS, avocate au barreau de Melun, postulante,
D'UNE PART,
ET :
La société de plomberie et de chauffage pour l'immobilier et l'industrie (SPC2I), Société à Responsabilité Limitée immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 381 626 415, ayant son siège social [Adresse 3],
Défenderesse représentée par Me Gladys LACOSTE, avocate au barreau de Paris,
Non comparante,
D'AUTRE PART,
LE TRIBUNAL,
LES FAITS
Dans le cadre de son activité d'installation d'eau et de gaz en tous locaux, la société de plomberie et de chauffage pour l'immobilier et l'industrie a fait appel aux services de l'association QUALIGAZ EVONIA, afin de former son responsable gaz, M. [E] [L], sur les connaissances relatives au gaz, et d'obtenir une attestation de professionnel du gaz installation (PGI) pour renouveler son référencement Qualigaz.
L'association QUALIGAZ EVONIA indique avoir effectué les prestations commandées et a délivré à la société de plomberie et de chauffage pour l'immobilier et l'industrie :
une attestation de validation des connaissances gaz du responsable gaz installation relative à M. [L] [E], en date du 18 octobre 2022 ;
une attestation professionnel du gaz installation en date du 2 novembre 2022.
En contrepartie, l'association QUALIGAZ EVONIA a émis une facture n°0F22052933 du 28 octobre 2022 d'un montant de 14 040,00 euros TTC.
La société de plomberie et de chauffage pour l'immobilier et l'industrie n'a pas procédé au paiement de cette facture.
Par courrier du 26 septembre 2023, puis par mise en demeure recommandée du 7 juin 2024, le cabinet ARC, mandataire de l'association QUALIGAZ EVONIA pour le recouvrement de ses créances, a relancé la société de plomberie et de chauffage pour l'immobilier et l'industrie afin d'obtenir le paiement de la facture litigieuse. Ces démarches sont restées infructueuses.
LA PROCÉDURE
Par acte de commissaire de justice en date du 22 janvier 2026, l'association QUALIGAZ EVONIA a assigné la société de plomberie et de chauffage pour l'immobilier et l'industrie aux fins de voir :
Vu les dispositions des articles 1103 et suivants nouveaux du code civil, Vu les dispositions des articles L.441-6, L441-10 et suivants du code de commerce, Vu les demandes qui précèdent et les pièces à l'appui,
Condamner la société de plomberie et de chauffage pour l'immobilier et l'industrie à payer à l'association QUALIGAZ EVONIA la somme principale de 14 040,00 euros TTC au titre de la facture n°0F22052933 du 28 octobre 2022 demeurée impayée,
Condamner la société de plomberie et de chauffage pour l'immobilier et l'industrie au paiement des pénalités de retard égales au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal, sur la somme principale de 14 040,00 euros TTC, à compter de la date d'échéance de la facture n°0F22052933 du 28 octobre 2022 et jusqu'à parfait paiement,
Condamner la société de plomberie et de chauffage pour l'immobilier et l'industrie au paiement des intérêts au taux légal, sur la somme principale de 14 040,00 euros TTC, à compter de la présente assignation et jusqu'à parfait paiement,
Vu les dispositions de l'article D.441-5 du Code de commerce,
Condamner la société de plomberie et de chauffage pour l'immobilier et l'industrie à payer à l'association QUALIGAZ EVONIA la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement de la facture n°0F22052933 du 28 octobre 2022,
Condamner la société de plomberie et de chauffage pour l'immobilier et l'industrie à payer à l'association QUALIGAZ EVONIA une indemnité de 2 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
Condamner la société de plomberie et de chauffage pour l'immobilier et l'industrie aux entiers dépens de l'instance en ce compris le coût de la présente assignation,
Rappeler que la décision à intervenir sera revêtue de plein droit de l'exécution provisoire.
L'affaire, initialement fixée à l'audience du 31 mars 2025, a fait l'objet de plusieurs renvois pour être plaidée à l'audience du 23 février 2026.
A l'issue des débats, le président a indiqué que le délibéré était fixé au 27 avril 2026, par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal, délibéré qui a fait l'objet de prorogations
successives jusqu'au 26 octobre 2026.
LES PRÉTENTIONS DES PARTIES
Concernant le résumé des prétentions des parties, le tribunal s'en réfère :
Aux prétentions oralement exposées par Me [O] [R], et à ses conclusions en réplique du 27 octobre 2025, dans l'intérêt de l'association QUALIGAZ EVONIA,
Aux conclusions du 29 septembre 2025 du cabinet CGL AVOCATS, dans l'intérêt de la société SPC2I
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Sur le bien-fondé de la créance principale
QUALIGAZ, après avoir formé un des collaborateurs de la société SPC2I (Responsable « Installation Gaz » et « Maintenance Gaz ») et délivré les deux attestations de connaissances Gaz acquises par ledit collaborateur, en date des 13 et 18 octobre 2022, a exécuté intégralement les prestations – soit 78 certificats de conformité - qui lui ont été commandées, par SPC2I, le 18 octobre 2022 (cette dernière le reconnaît dans ses conclusions en page 4),
QUALIGAZ a établi la facture n°0F22052933 en date du 28 octobre 2022, d'un montant de 14 040 euros TTC, correspondant à la délivrance de ces 78 certificats au coût unitaire de 150 euros H.T et dont le paiement devait être immédiat (échéance de la facture : 28 octobre 2022),
SPC2I n'a procédé à aucun règlement (même partiel) de cette facture.
La société défenderesse ne conteste pas avoir bénéficié des prestations, mais conteste seulement le montant facturé, dans la mesure où, on l'aura bien compris, elle aurait souhaité l'application du tarif « PGI » plus avantageux,
Or, au 18 octobre 2022, date de la commande, et au 28 octobre 2022, celle de la facturation, SPC2I ne disposait pas encore du statut de « Professionnel du Gaz Installation », (« PGI »), statut qu'elle a obtenu – date de l'attestation de cette qualité - seulement le 2 novembre 2022.
Ainsi, QUALIGAZ a appliqué à cette commande et repris dans la facture évoquée ci-dessus, le tarif « standard » (applicable à celui d'un Professionnel non qualifié PGI).
En droit, il ne peut être reproché à QUALIGAZ l'application du tarif « standard », d'autant qu'il appartenait à la société défenderesse de réaliser les formalités administratives destinées à l'obtention de l'appellation-qualification « PGI » et ce, comme la FFB (Fédération Française du Bâtiment) -
seule habilitée à la délivrance de cette certification à ses adhérents -
, l'avait précisé dans un courriel du 24 octobre 2022 adressé à SPC2I (pièce versée au dossier) ;
confirmant ainsi que l'obtention du statut « PGI » ne relève donc pas de QUALIGAZ
* Compte tenu de la proximité des dates évoquées ci-dessus, on peut penser que QUALIGAZ aurait pu faire un geste commercial mais ce type de décision ne relève pas du droit et des prérogatives du tribunal.
SPC2I prétexte donc, à tort, un prétendu manque d'information de la part de QUALIGAZ pour ne pas régler la facture, et ce depuis le 28 octobre 2022, soit depuis près de 4 ans.
Le tribunal relève que la facture litigieuse a été émise le 28 octobre 2022, alors que l'attestation « PGI » n'a été délivrée à SPC2I que le 2 novembre 2022. Et aucun document ne vient prouver que la société disposait du statut PGI à la date de la commande. En outre, les échanges entre les parties, du 24 octobre au 7 novembre 2022 (Pièce défenderesse n°4) confirment que la société n'était pas encore reconnue « PGI » à cette date. Le tarif appliqué était donc conforme aux conditions contractuelles en vigueur. La demande d'avoir, évoquée par SPC2I est, par ailleurs, irrecevable, faute de créance réciproque au sens de l'article 1347-1 du code civil lequel précise que la compensation n'est admise qu'entre créances réciproques, certaines, liquides et exigibles.
Le Tribunal juge en conséquence que la créance de QUALIGAZ représentée par le montant TTC de la facture du 28 octobre 2022, demeurée impayée, soit 14 040 euros (et non, 14 404 euros, comme QUALIGAZ l'a indiqué, par erreur, dans le dispositif de ses conclusions) est certaine, liquide et exigible et condamnera SPC2I à lui payer 14 040 euros en principal.
Sur les pénalités de retard, les intérêts de retard et l'indemnité forfaitaire de recouvrement
QUALIGAZ, sur la base des articles L.441-10 et D.441-5 du code de commerce, est fondée à exiger d'une part, des pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal, qui s'appliqueront à compter du 29 octobre 2024 (premier jour suivant la date d'échéance de la facture impayée) et d'autre part, une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, pénalités et indemnité que le Tribunal retiendra dans sa condamnation de PLOMBERIE ET CHAUFFAGE.
En revanche, QUALIGAZ réclame également l'application d'intérêts au taux légal à compter de la date (22 janvier 2025) d'assignation, cumul proscrit par la loi pour une même créance impayée ; la Cour de cassation l'ayant confirmé dans un arrêt du 24 avril 2024 précisant « que les deux dispositifs ont exactement la même finalité qui est de réparer le préjudice financier né d'un retard de paiement et qu'ils constituent tous deux, des intérêts moratoires » et donc non cumulables pour une même créance.
Sur les frais irrépétibles et les dépens
Il apparaît équitable de condamner la société SPC2I à payer à la société QUALIGAZ la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, de façon contradictoire et en premier ressort,
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
CONDAMNE la SOCIETE DE PLOMBERIE ET DE CHAUFFAGE POUR L'IMMOBILIER ET L'INDUSTRIE à payer à l'Association QUALIGAZ EVONIA, la somme de 14 040 euros, avec intérêts au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, à compter du 29 octobre 2022, premier jour suivant la date d'échéance de la facture,
CONDAMNE la SOCIETE DE PLOMBERIE ET DE CHAUFFAGE POUR L'IMMOBILIER ET L'INDUSTRIE à payer à l'Association QUALIGAZ EVONIA, la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement,
CONDAMNE la SOCIETE DE PLOMBERIE ET DE CHAUFFAGE POUR L'IMMOBILIER ET L'INDUSTRIE à payer à l'Association QUALIGAZ EVONIA la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
CONDAMNE la SOCIETE DE PLOMBERIE ET DE CHAUFFAGE POUR L'IMMOBILIER ET L'INDUSTRIE aux entiers dépens de l'instance, dont frais de greffe liquidés à la somme de 66,13 euros TTC,
DIT n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire,
RETENU à l'audience publique du 23 février 2026, où siégeaient, M. Jean-Marc GARCIA, Président, Mme Sophie LOISEAU, M. Richard BEUF, M. Philippe BEAUFILS et M. Jeremy VOISIN, Juges, assistés de Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté,
DELIBERE par ces mêmes juges, le jugement étant prononcé par sa mise à disposition au Greffe de la juridiction à la date du 26 octobre 2026,
LA MINUTE du Jugement est signée par M. Jean-Marc GARCIA, Président et par Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté.