Texte intégral
N° minute : 26/00021
N° RG 25/00410 - N° Portalis DBZ7-W-B7J-F2H5
du 06 Janvier 2026
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Grosse à Me VELLE-LIMONAIRE
Copies à Me ESPIET, service des expertises
le 06 JANVIER 2026
Par mise à disposition au Greffe du Tribunal Judiciaire de Bayonne, le 06 Janvier 2026
a été rendue l’ordonnance dont la teneur suit :
Composition :
Madame [...], Présidente du Tribunal Judiciaire de Bayonne
Assistée de [...], faisant fonction de Greffière, présente à l’appel des causes, aux débats et au prononcé par mise à disposition au greffe
ENTRE :
Monsieur [L] [I], demeurant [Adresse 1] - [Localité 1]
représenté par Maître Béatrice VELLE-LIMONAIRE de la SARL VELLE-LIMONAIRE DECIS, avocats au barreau de BAYONNE, avocats plaidant, vestiaire : 20
S.A.R.L. ADOUR ETUDES, dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 1]
représentée par Maître Béatrice VELLE-LIMONAIRE de la SARL VELLE-LIMONAIRE DECIS, avocats au barreau de BAYONNE, avocats plaidant, vestiaire : 20
ET :
E.U.R.L. MGC 64 - M. [Q] [K], dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 2]
représentée par Maître Hervé cédric ESPIET de la SARL D’AVOCAT HERVÉ ESPIET, avocats au barreau de BAYONNE, avocats plaidant, vestiaire : 5, substitué par Me Vanessa NOBLE, avocate au barreau de BAYONNE
A l’audience du 16 Décembre 2025
Le Juge des référés, après avoir entendu les conseils des parties en leurs observations, a mis l’affaire en délibéré à l’audience de ce jour, où il a été statué en ces termes :
FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
Monsieur [Z] [N] [M] et Madame [J] [U] épouse [N] [M] sont propriétaires d'une maison d'habitation située [Adresse 4] à [Localité 3], parcelles cadastrées AR n° [Cadastre 1] et [Cadastre 2]. Leur propriété est bordée en longueur par un terrain situé [Adresse 5] à [Localité 3], composé des parcelles AR n°[Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7] et [Cadastre 8] acquises par la société civile de construction et de vente (SCCV) BALEAK.
Par ordonnance du 21 juin 2022 (n° RG 22/200), le juge des référés près le Tribunal judiciaire de Bayonne :
- a ordonné une mesure d’expertise et commis Monsieur [D] [G] pour y procéder
- a fait injonction à la SCCV BALEAK de ne plus se rendre sur le fonds de M. [Z] [N] [M] et de Mme [J] [U] épouse [N], passé le délai d’un mois à compter de la signification de la présente ordonnance.
Par ordonnance du 21 mars 2023 (n°RG 23/012), le juge des référés près le Tribunal judiciaire de Bayonne a rendu les opérations d’expertise communes à
- la SARL ABOURNAGUE et son assureur la SA AXA France IARD
- la SARL ADOUR ETUDES et son assureur la SAM MAF
- Monsieur [L] [I]
-la SAS DEKRA Industrial et son assureur, la SA AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE
- la SAS NGE FONDATIONS et son assureur, la SA ALLIANZ IARD
- la SARL PBC et son assureur la société d’assurance mutuelle MUTUELLE BRESSE BUGEY
- la société d’assurance mutuelle SMABTP, es qualité d’assureur de la SARL AFJ BAT
- la SELARL L2G Conseil (enseigne Premier plan)
- la SELAS GUERIN, liquidateur de la société coopérative Bois Forme et sens et son assureur, la SA Aviva Assurances
Par acte de commissaire de justice en date du 12 septembre 2025, Monsieur [L] [I] et la SARL ADOUR ETUDES ont fait assigner l’EURL MGC64 devant la Présidente du Tribunal Judiciaire de Bayonne statuant en référé aux fins de déclaration d’expertise commune,
Ils expliquent que l’EURL MGC 64, représentée par M. [Q] [K], s’est vue confier en sous-traitance de Monsieur [I], les missions de suivi d’exécution (incluant la tenue des réunions de chantier et la rédaction des comptes-rendus), réception et suivi du parfait achèvement des travaux, selon convention du 20 octobre 2020.
A l'audience du 16 décembre 2025, l’EURL MGC 64 s'en rapporte à justice.
Elle émet protestations et réserves.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur la demande de déclaration d'expertise commune :
En vertu de l'article 331 du Code de Procédure Civile, un tiers peut être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement;
En vertu cependant de l'article 325 du Code de procédure Civile, l'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des partis par un lien suffisant;
En l'espèce, il ressort du contrat de sous-traitance du 20 octobre 2020 entre M. [I] et l’EURL MGC 64 que M. [I] a sous traité à cette dernière, les missions de maîtrise d’oeuvre pour le projet BALEAK ;
Ainsi il est établi un intérêt légitime à attraire le défendeur aux opérations d'expertises en cours sans qu'il revienne au juge des référés d'apprécier les obligations contractuelles de chacune des parties ;
En conséquence, il convient de déclarer les opérations d'expertises ordonnées le 21 juin 2022 (RG n°22/200) communes à l’EURL MGC 6 ;
PAR CES MOTIFS :
Nous, [...], juge des référés du tribunal judiciaire de Bayonne, statuant publiquement par mise à disposition au greffe de la décision, contradictoirement et en premier ressort,
DECLARONS les opérations d'expertise ordonnées le 21 juin 2022 (RG n°22/200) communes à l’EURL MGC 64 ;
DEBOUTONS les parties de leurs demandes plus amples ou contraires;
LAISSONS les dépens à la charge de M. [L] [I] et la SARL ADOUR ETUDES.
La présente ordonnance a été signée par Madame [...], Présidente et par Madame [...], faisant fonction de Greffière et mise à disposition au greffe.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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