Texte intégral
28/10/2026
ORDONNANCE N° 26/ 201
N° RG 26/00050
N° Portalis DBVI-V-B7K-RJJ3
Décision déférée du 18 Décembre 2025
TJ de [Localité 1] - 22/00615
Grosse délivrée le 28/10/2026
par Rpva aux avocats
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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COUR D'APPEL DE TOULOUSE
1ere Chambre Section 1
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ORDONNANCE DU VINGT HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX
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Nous, S. FORAX, magistrate chargée de la mise en état, assistée de M. TANGUY, greffière, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre :
APPELANTE
Madame [Y] [T]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Mathieu SPINAZZE de la SELARL SPINEA, avocat au barreau de TOULOUSE (plaidant) et par Me Emmanuelle DESSART de la SELAS CABINET D'AVOCATS DESSART ROULLET, avocate au barreau de TOULOUSE (postulante)
INTIMÉES
SA ABEILLE IARD & SANTE
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Valérie ASSARAF-DOLQUES, avocate au barreau de TOULOUSE
SA AXA FRANCE IARD
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Me François BLANGY de la SCP CORDELIER & Associés, avocat au barreau de PARIS (plaidant) et par Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant)
SMABTP
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représentée par Me Julie SALESSE de la SCP D'AVOCATS SALESSE ET ASSOCIES, avocate au barreau de TOULOUSE
S.A.S. SOCIÉTÉ FRANÇAISE DE MAISONS INDIVIDUELLES (SFMI)
[Adresse 5]
[Localité 6]
Sans avocat constitué
S.E.L.A.R.L. [I] & ASSOCIES, représentée par Maître [B] [I]
en qualité de liquidateur judiciaire de la société SFMI
[Adresse 6]
[Localité 7]
Sans avocat constitué
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FAITS-PROCÉDURE-PRÉTENTIONS
Mme [Y] [T] a confié la construction d'une maison individuelle à [Localité 8] (31) à la société Sud Habitat 47.
Mme [Y] [T] se plaignait de retards et de désordres. Une expertise a été ordonnée par le tribunal judiciaire de Toulouse le 20 septembre 2018. L'expert a déposé son rapport le 22 mars 2019.
Mme [Y] [T] a fait assigner la SAS SFMI devant le tribunal judiciaire de Toulouse en indemnisation de ses préjudices.
Par jugement du 29 novembre 2022, le tribunal de commerce de Romans a placé la SAS SFMI en liquidation judiciaire et désigné la Selarl [I] & Associés en qualité de liquidateur.
Mme [Y] [T] a fait assigner en intervention forcée la Selarl [I] & Associés, ès-qualités, et la SA Axa France Iard, la Smabtp et la SA Abeille Iard & Santé en leur qualité d'assureurs de la SAS SFMI. Les procédures ont été jointes.
Par jugement du 18 décembre 2025, le tribunal judiciaire de Toulouse a :
Déclaré irrecevables les demandes de Madame [T] formées contre la SFMI, représentée par la SELARL [I] ;
Déclaré irrecevables les demandes formées contre la SMABTP ès-qualités d'assureur dommages-ouvrage ;
Débouté la SA Abeille Iard & Santé de sa demande tendant à voir la juridiction écarter des débats les pièces 76 et 77 communiquées par Madame [T] ;
Déclaré irrecevables les demandes formées contre la société Abeille Iard & Santé ès-qualités d'assureur dommages-ouvrage ;
Prononcé la réception judiciaire de l'ouvrage au 8 juillet 2020, avec les réserves suivantes:
défaut d'implantation de l'ouvrage, non réalisation des travaux de reprise de la ventilation du vide sanitaire préconisés par Monsieur [K], absence de l'arrêt du récepteur du verrou haut sur l'ouvrant gauche de la porte fenêtre de la cuisine, mise en service de la chaudière à réaliser, remblaiement à reprendre, deux places de stationnement à réaliser;
Débouté [Y] [T] de sa demande tendant à voir le tribunal lui octroyer l'assistance d'un serrurier ;
Débouté [Y] [T] de ses demandes en paiement contre la SMABTP ;
Débouté [Y] [Q] de ses demandes en paiement contre la Sa Abeille Iard & Santé;
Débouté [Y] [T] de ses demandes en paiement contre la SA Axa France Iard ;
Débouté la SMABTP de sa demande reconventionnelle de dommages et intérêts;
Condamné [Y] [T] aux dépens ;
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit du présent jugement.
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Mme [Y] [T] a relevé appel de ce jugement par déclaration du 7 janvier 2026.
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Par avis du 23 février 2026, le greffe a invité l'avocat de l'appelante à faire signifier la déclaration d'appel à la SA Axa France Iard, qui n'avait pas constitué avocat.
Par avis du 1er avril 2026, le greffe a informé l'appelante que le conseiller de la mise en état envisageait de relever d'office la caducité de la déclaration d'appel, faute de signification à la SA Axa France Iard. Il l'a invitée à présenter ses observations au plus tard le 15 avril 2026.
Par conclusions notifiées le 7 avril 2026, Madame [Y] [T] s'est désistée de son appel à l'égard de la seule SA Axa France Iard.
Par soit-transmis du 23 avril 2026, le conseiller de la mise en état a invité les parties à présenter leurs observations sur ce désistement partiel.
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Par conclusions du le 30 juin 2026, Madame [Y] [T] demande au conseiller de la mise en état de :
- La déclarer recevable en ses conclusions aux fins de désistement partiel,
en conséquence,
- Lui donner acte de son désistement partiel d'instance d'appel à l'encontre de la société Axa France Iard comme étant parfait;
- Rejeter les demandes relatives à la caducité de l'appel à l'égard de toutes les parties;
- Juger que la déclaration d'appel poursuit ses effets entre les autres parties;
- Débouter la société SMABTP de toutes ses demandes, fins et prétentions à l'encontre de Madame [T];
- Condamner in solidum, tout succombant au paiement de la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Au soutien de ses demandes, [Y] [T] fait valoir que son désistement partiel à l'égard de la SA Axa France Iard n'avait pas à être accepté et est donc parfait. Elle conteste toute indivisibilité, le jugement ayant statué distinctement à l'égard de chaque partie. Elle soutient enfin que les fins de non-recevoir de la SMABTP sont mal fondées, la police souscrite par la SAS SFMI couvrant l'assurance dommages-ouvrage, le défaut de déclaration de sinistre ayant été régularisé et la prescription n'ayant pu courir avant qu'elle découvre l'identité des assureurs.
Par conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 30 juin 2026, la SA Abeille Iard & Santé demande au conseiller de la mise en état de :
- Prononcer la caducité de la déclaration d'appel du 7 janvier 2026;
- Condamner [Y] [T] au paiement d'une somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile outre les entiers frais et dépens de l'incident.
Au soutien de sa demande, la SA Abeille Iard & Santé fait valoir que la déclaration d'appel est caduque à l'égard de la SA Axa France Iard, faute de signification dans le délai expirant le 23 mars 2026. Elle soutient que le litige, qui porte sur un même contrat de construction et donne lieu à des demandes in solidum contre plusieurs intervenants et leurs assureurs, est indivisible, de sorte que la caducité s'étend à toutes les parties.
Par conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 27 juillet 2026, la SA Axa France Iard demande au conseiller de la mise en état de :
- Constater la caducité de la déclaration d'appel de Madame [Y] [T] pour défaut de signification à la SA AXA FRANCE IARD ;
- Constater la caducité de la déclaration d'appel de Madame [Y] [T] pour défaut de régularisation de ses conclusions d'appelante dans le délai légal de trois mois;
- Prendre acte de l'acceptation par la SA Axa France Iard du désistement d'instance de [Y] [T] ;
- Condamner [Y] [T] à payer à la SA Axa France Iard la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Au soutien de ses demandes, la SA Axa France Iard fait valoir que la déclaration d'appel ne lui a pas été signifiée malgré l'avis du 23 février 2026, et qu'elle n'a appris l'existence de l'appel qu'en juillet 2026. Elle ajoute que l'appelante n'a pas remis ses conclusions dans le délai de trois mois de l'article 908 du code de procédure civile. Elle en déduit que la déclaration d'appel est caduque.
Par conclusions d'incident le 16 septembre 2026, la SMABTP demande au conseiller de la mise en état de :
- Prononcer l'irrecevabilité des demandes de Madame [Y] [T] pour défaut d'intérêt à agir;
A défaut,
- Prononcer l'irrecevabilité des demandes de Madame [Y] [T] en raison de la fin de non-recevoir tirée de l'absence de déclaration de sinistre ;
A défaut,
- Prononcer l'irrecevabilité des demandes de Madame [Y] [T] en raison de la fin de non-recevoir tirée de l'acquisition de la prescription.
En tout état de cause,
- Prononcer la caducité de l'appel à l'égard de l'ensemble des intimés.
En conséquence,
- Débouter [Y] [T] de l'ensemble de ses demandes fins et prétentions et la condamner à verser à la SMABTP la somme de 5.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Au soutien de ses demandes, la SMABTP oppose à Madame [T] le défaut d'intérêt à agir, aucune garantie dommages-ouvrage n'ayant été souscrite auprès d'elle pour ce chantier, l'absence de déclaration de sinistre préalable à l'assignation, non régularisable en cours d'instance, et la prescription biennale. Elle soutient en outre que la déclaration d'appel, caduque à l'égard de la Sa Axa France Iard malgré le désistement ultérieur, l'est à l'égard de l'ensemble des intimés en raison de l'indivisibilité du litige.
La SAS Société française de maisons individuelles et la Selarl [I] & Associés, ès-qualités, intimées, n'ont pas constitué avocat.
L'affaire a été appelée à l'audience d'incident du 1er octobre 2026, date à laquelle elle a été retenue.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
Sur la caducité de la déclaration d'appel à l'égard de la SA Axa France Iard et le désistement partiel de l'appelante
Selon l'article 902 du code de procédure civile, lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans le délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de notification de la déclaration d'appel, le greffier en avise l'avocat de l'appelant afin que celui-ci procède à la signification de la déclaration d'appel. A peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois suivant la réception de cet avis.
En l'espèce l'avis à signifier à la SA Axa France Iard a été adressé au conseil de Madame [Y] [T] le 23 février 2026.
Dès lors que la SA Axa France Iard n'avait pas constitué avocat, le délai imparti pour lui signifier la déclaration d'appel expirait le 23 mars 2026. Il est constant que cette signification n'a pas été effectuée régulièrement.
La caducité, qui sanctionne l'inaccomplissement d'une diligence dans le délai imparti, est encourue du seul fait de l'expiration de ce délai.
La constitution ultérieure de la SA Axa France Iard, intervenue après l'expiration de ce délai, est sans incidence et le désistement partiel notifié par l'appelante le 7 avril 2026 ne saurait faire obstacle à son prononcé.
Il y a donc lieu de déclarer caduque la déclaration d'appel du 7 janvier 2026 en ce qu'elle est dirigée contre la SA Axa France Iard.
Il n'y a pas lieu de statuer sur le désistement d'instance, devenu sans objet du fait de la caducité de la déclaration d'appel.
Sur l'extension de la caducité à l'ensemble des intimés
en cas de pluralité d'intimés, la caducité de la déclaration d'appel résultant du non-respect de ces dispositions à l'égard de l'un d'entre eux, n'a d'effet qu'à l'égard de ce dernier et non des autres intimés. Il n'en va autrement qu'en cas d'indivisibilité du litige.
L'indivisibilité n'est caractérisée que par l'impossibilité d'exécuter à la fois deux décisions contraires
En l'espèce, la SA Abeille Iard & Santé et la SMABTP se prévalent de l'indivisibilité du litige au motif que Mme [Y] [T] avait sollicité devant le premier juge la condamnation in solidum des trois assureurs, que le litige suppose une appréciation globale des désordres, de leur imputabilité et des préjudices, et que la Sa Axa France Iard serait le dernier assureur ayant porté le risque.
Or, la seule circonstance que les demandes aient été formées in solidum n'est pas de nature à créer une indivisibilité entre les intimés (Cass. 2e civ., 7 janv. 2016, n° 14-13.721).
Il convient dès lors de rechercher si cette indivisibilité résulte de l'impossibilité d'exécuter simultanément deux décisions contraires (Cass. 2e civ., 19 juin 2025, n° 22-22.795).
En l'espèce, la preuve de cette impossibilité n'est pas rapportée par la SA Abeille Iard & Santé et de la SMABTP.
Aussi, la demande tendant à voir prononcer la caducité de la déclaration d'appel à l'égard de l'ensemble des intimés sera rejetée.
Sur les fins de non-recevoir soulevées par la SMABTP
l'article 913-5 du code de procédure civile énonce que le conseiller de la mise en état est compétent notamment, pour prononcer la caducité de la déclaration d'appel (1°), déclarer l'appel irrecevable et trancher à cette occasion toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel (2°) et statuer sur les exceptions de procédure relatives à la procédure d'appel, les demandes formées en application de l'article 47, la recevabilité des interventions en appel et les incidents mettant fin à l'instance d'appel (5°). Ce dernier n'a pas le pouvoir de statuer sur les fins de non-recevoir qui ne touchent ni à la recevabilité de l'appel ni à la procédure d'appel, lesquelles relèvent de la cour statuant au fond.
Les fins de non-recevoir opposées par la SMABTP, tirées du défaut d'intérêt à agir de [Y] [T] ne concernent pas l'appel mais l'action exercée par l'appelante contre cet assureur. Elles ont au demeurant été soumises au premier juge, qui a déclaré irrecevables les demandes formées contre la SMABTP en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage, de sorte que les trancher conduirait le conseiller de la mise en état à se prononcer sur un chef du jugement déféré à la cour.
Il en va de même de la demande de la SMABTP tendant au débouté de Mme [Y] [T] de l'ensemble de ses prétentions et de la demande de l'appelante tendant au débouté de la SMABTP, qui relèvent de l'examen du litige au fond.
Ces demandes excédant les pouvoirs du conseiller de la mise en état, il n'y a pas lieu d'y statuer.
Sur les dépens et les frais irrépétibles,
Mme [Y] [T], dont la déclaration d'appel est déclarée caduque à l'égard de la SA Axa France Iard, sera condamnée à verser à cette dernière 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Les autres demandes de ce chef seront rejetées.
Madame [T], partie succombante sera également condamnée aux dépens de l'incident.
PAR CES MOTIFS
Déclarons caduque la déclaration d'appel formée le 7 janvier 2026 par Mme [Y] [T] contre la SA Axa France Iard;
Disons sans objet les demandes de Madame [Y] [T] tendant à voir déclarer recevables ses conclusions aux fins de désistement partiel et à voir constater ce désistement à l'égard de la SA Axa France Iard, ainsi que la demande de la Sa Axa France Iard tendant à voir prendre acte de son acceptation de ce désistement.
Rejetons les demandes de la SA Abeille Iard & Santé et de la SMABTP tendant à voir prononcer la caducité de la déclaration d'appel à l'égard de l'ensemble des intimés.
Disons que les fins de non-recevoir tirées du défaut d'intérêt à agir, de l'absence de déclaration de sinistre préalable et de la prescription, soulevées par la SMABTP, ainsi que les demandes de débouté formées par la SMABTP et par Mme [Y] [T] excèdent les pouvoirs du conseiller de la mise en état et disons n''y avoir lieu à statuer de ces chefs;
Condamnons Mme [Y] [T] à verser à la SA Axa France Iard 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rejetons les autres demandes présentées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons [Y] [T] aux dépens de l'incident ;
Renvoyons l'affaire à la mise en état dématérialisée du 10 décembre 2026.
La République Française mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République, près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par la greffière de la cour d'appel de Toulouse.
La greffière La magistrate chargée de la mise en état
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