Texte intégral
1ère chambre civile
[P] [E]
c/
[I] [W]
copies et grosses délivrées
le
à Me VERFAILLIE
à Me PEIRENBOOM
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BÉTHUNE
N° RG 22/03565 - N° Portalis DBZ2-W-B7G-HSPD
Minute: 385 /2026
JUGEMENT DU 23 JUIN 2026
DEMANDEUR
Monsieur [P] [E], demeurant 629 route de Béthune - 62350 MONT-BERNANCHON
représenté par Me Pauline VERFAILLIE-LECOMTE, avocat au barreau de BETHUNE
DEFENDEUR
Monsieur [I] [W], demeurant 477 Rue du Général de Gaulle - 62136 LESTREM
représenté par Me Lynda PEIRENBOOM, avocat au barreau de BETHUNE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ
Présidente : GOTHEIL Salomé, siégeant en juge unique
Assistée lors des débats de SOUPART Luc, cadre-greffier.
DÉBATS:
Vu l’ordonnance de clôture en date du 18 Mars 2026 fixant l’affaire à plaider au 30 Avril 2026 à l’audience de juge unique.
A la clôture des débats en audience publique, l’affaire a été mise en délibéré et les parties ont été avisées que le jugement serait mis à la disposition au Greffe au 23 Juin 2026.
Le tribunal après avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort.
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [P] [E] a sollicité M. [I] [W], exerçant sous l’enseigne FK Rénovation, aux fins d’effectuer des travaux dans sa maison située au 629 route de Béthune à Mont-Bernanchon, comprenant une réfection de la toiture, des travaux d’isolation, de plomberie et de menuiserie.
Le premier devis, en date du 18 avril 2018, était d’un montant de 32 873,90 euros, pour la pose notamment d’une toiture et de l’isolation sur l’avant du domicile de M. [P] [E]. Ce devis a été accepté par celui-ci le 7 août 2018.
Le second devis, établi le 2 juillet 2018, était d’un montant de 20 650 euros et correspondait à la pose de menuiseries. Ce devis a été accepté par M. [P] [E] le 7 août 2018.
Un troisième devis a été établi le 4 mars 2019, correspondant à une demande de travaux supplémentaires, correspondant notamment à une pose de charpente et de toiture en tuiles, des poses de fenêtre et des travaux sur gouttières, d’un montant de 8 703 euros. Ce devis n’a pas été signé par M. [P] [E].
Des factures ont été émises :
le 27 septembre 2018 pour un montant de 19 108,30 euros ;le 16 décembre 2018 pour un montant de 11 825 euros ;le 3 février 2019 pour un montant de 20 650 euros.
M. [P] [E] a réglé, par chèques en date des 23 août 2018, 17 octobre 2018, 29 janvier 2019 et 26 mars 2019, les sommes respectives de 15 000 euros, 20 000 euros, 11 000 euros et 3 000 euros.
Indiquant que les travaux effectués ne correspondaient pas aux travaux initialement prévus, n’étaient pas terminés et étaient entachés de malfaçons, M. [P] [E] a, par exploit d’huissier de justice en date du 24 juin 2019, assigné en référé M. [I] [W], aux fins de voir ordonner une expertise. Par ordonnance en date du 2 octobre 2019, le tribunal de grande instance de Béthune a ordonné une mesure d’expertise judiciaire. L’expert a déposé son rapport le 17 juillet 2021.
PROCÉDURE
Par acte de commissaire de justice en date du 30 novembre 2022, M. [P] [E] a assigné M. [I] [W] devant le tribunal judiciaire de Béthune, aux fins d’indemnisation de ses préjudices.
L’ordonnance de clôture de la mise en état est intervenue le 18 mars 2026.
A l’audience du 30 avril 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 23 juin 2026.
PRÉTENTIONS ET MOYENS
Par conclusions notifiées par RPVA le 28 novembre 2025, M. [P] [E] demande au tribunal de :
A titre principal
Juger M. [I] [W] responsable au titre de sa responsabilité contractuelle, et à défaut de sa responsabilité extra contractuelle, des désordres, malfaçons, défauts de conformité et inachèvements affectant ses travaux ;Si par extraordinaire la résolution du contrat venait à être prononcée à la date du 25 avril 2019, dire que celle-ci le sera aux torts exclusifs de M. [I] [W] ;A défaut, prononcer la réception tacite ou judiciaire au 4 août 2021 ;Dire que la réception tacite ou judiciaire, quelle que soit la date retenue, sera assortie des réserves telles que relevées dans le cadre du courrier recommandé du 25 avril 2019 et par le procès-verbal de constat d’huissier du 26 avril 2019, le rapport définitif le 4 août 2021, les attestations et devis établis par M. [L] [J] et B-L Toiture du 14 mai 2019, la SARL Albâtre construction du 29 mai 2019, et M. [X] et LMP du 25 mai 2019 ;
A titre subsidiaire
Ordonner une expertise ;Commettre pour y procéder, tel expert inscrit sur la liste des experts de la Cour d’appel de Douai, avec mission :Convoquer les parties dans le respect du contradictoire ;Se rendre au 629 route de Béthune 62 350 Mont-Bernachon, aux fins de visiter l’immeuble dont s’agit ;Prendre connaissance de l’ensemble des documents de la cause ;Se faire remettre sans délai par les parties ou par tout tiers détenteur les documents qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission, et notamment les pièces produites dans l’instance en ce compris les attestations de M. [M] [X] exerçant sous l’enseigne de la societé LMP et de M. [L] [J], exerçant sous l’enseigne de la société BL Toiture des 12 avril et 13 mai 2019 et le procès-verbal de constat d’huissier du 26 avril 2019 ;Vérifier l’existence des désordres, malfaçons ou manquements aux règles de l’art signalés dans les attestations de M. [M] [X], exerçant sous l’enseigne de la société LMP et de M. [L] [J], exerçant sous l’enseigne de la societé BL Toiture des 12 avril et 13 mai 2019 et le procès-verbal de constat d’huissier du 26 avril 2019, les décrire et préciser leur importance ;Recueillir contradictoirement les explications des parties et de tout sachant ;Examiner les désordres, malfaçons et réserves allégués par M. [P] [E] ;Donner son avis sur leur réalité, sur leur date d’apparition et sur leur apparence ;Rechercher l’origine, l’étendue et les causes de ces désordres ;Indiquer et chiffrer les travaux propres et y remédier ;Fournir toutes indications sur la durée prévisible de ces travaux ainsi que des préjudices accessoires qu’il pourrait entraîner telle que la privation ou la limitation de jouissance ;Fixer tous préjudices ;Dire que l’expert désigné pourra en cas de besoin s’adjoindre le concours de tous spécialistes de son choix dans un domaine distinct du sien après avoir simplement avisé les conseils des parties et les magistrats chargés du contrôle des expertises ;Dire que l’expert adressera un pré-rapport aux conseils des parties qui dans les quatre semaines de la réception lui feront connaître sa version à laquelle il devra répondre dans son rapport définitif ;D’une manière générale, donner au tribunal tous éléments permettant de résoudre le litige notamment quant à l’apurement des comptes entre les parties ;Dire qu’en cas d’empêchement l’expert sera remplacé par ordonnance sur requête du Juge chargé du contrôle des expertises ;Surseoir à statuer au fond ;
En tout état de cause
Débouter M. [I] [W] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;Condamner M. [I] [W] à payer à M. [P] [E] les sommes de :11 963,79 euros TTC au titre des travaux de réfection du carrelage, ladite somme emportant intérêts au taux légal à compter de la requête introductive d’instance, outre capitalisation des intérêts ;9 560 euros TTC au titre des travaux de réfection de la toiture, ladite somme emportant intérêts au taux légal à compter de la requête introductive d’instance, outre capitalisation des intérêts ;27 797 euros TTC au titre des travaux de réfection des menuiseries, ladite somme emportant intérêts au taux légal à compter de la requête introductive d’instance, outre capitalisation des intérêts ;2 586,10 euros TTC au titre du changement des escaliers, ladite somme emportant intérêts au taux légal à compter de la requête introductive d’instance, outre capitalisation des intérêts ;4 411,79 euros TTC au titre du changement de poêle, ladite somme emportant intérêts au taux légal à compter de la requête introductive d’instance, outre capitalisation des intérêts ;831,04 euros TTC au titre du préjudice financier, ladite somme emportant intérêts au taux légal à compter de la requête introductive d’instance, outre capitalisation des intérêts ;1 500 euros TTC au titre du mur qui a été indûment réglé, ladite somme emportant intérêts au taux légal à compter de la requête introductive d’instance, outre capitalisation des intérêts ;4 000 euros TTC au titre du préjudice de jouissance subi en raison des travaux à venir, ladite somme emportant intérêts au taux légal à compter de la requête introductive d’instance, outre capitalisation des intérêts ;2 000 euros TTC au titre de l’évacuation du mobilier et la mise en garde-meuble, ladite somme emportant intérêts au taux légal à compter de la requête introductive d’instance, outre capitalisation des intérêts ;28 244,92 euros TTC au titre de la provision pour les travaux d’embellissement, ladite somme emportant intérêts au taux légal à compter de la requête introductive d’instance, outre capitalisation des intérêts ;6 000 euros TTC au titre du préjudice de jouissance subi, ladite somme emportant intérêts au taux légal à compter de la requête introductive d’instance, outre capitalisation des intérêts ;4 000 euros TTC de dommages et intérêts pour le préjudice corporel, ladite somme emportant intérêts au taux légal à compter de la requête introductive d’instance, outre capitalisation des intérêts ;3 000 euros TTC de dommages et intérêts pour résistance abusive, ladite somme emportant intérêts au taux légal à compter de la requête introductive d’instance, outre capitalisation des intérêts ;Augmenter de 30% chacune de ces sommes en raison du contexte actuel ;Condamner M. [I] [W] à payer à M. [P] [E] la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner M. [I] [W] en tous les frais et dépens, en ce compris les entiers frais d’expertise judiciaire et ceux résultant du constat d’huissier.
Par conclusions notifiées par RPVA le 30 mai 2025, M. [I] [W] demande au tribunal de :
Prononcer la réception tacite ou judiciaire au 25 avril 2019 sans réserve ;Débouter purement et simplement M. [P] [E] de toutes ses demandes, fins et conclusions ;Condamner M. [P] [E] à payer à M. [I] [W] la somme de 4 523 euros, correspondant au solde du marché, somme à majorer des intérêts de retard au taux légal et ce jusqu’à parfait paiement ;Condamner M. [P] [E] à payer à M. [I] [W] la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles ;Condamner M. [P] [E] en tous les frais et dépens en ce compris les frais d’expertise ;
A titre subsidiaire
Prononcer la résolution du contrat aux torts exclusifs de M. [P] [E] à la date du 25 avril 2019 ;Débouter M. [E] de sa demande correspondant au coût de la démolition reconstruction des placos en raison de sa disproportion par rapport à son coût ;Laisser à la charge de M. [P] [E] une part de responsabilité pour chacun des postes de condamnation en raison de sa qualité de professionnel ayant assuré la conception, la maîtrise d’œuvre, le gros œuvre, la coordination du chantier ;Ramener à de plus justes proportions les demandes présentées ;Ordonner la compensation entre les sommes dues entre M. [P] [E] et M. [I] [W] ;En vertu de l’article 1343-5 du code civil, si M. [I] [W] est condamné à payer une somme, dire qu’il pourra acquitter cette somme par 23 mensualités de 250 euros et le solde lors de la 24ème mensualité ;Débouter M. [P] [E] de sa demande d’article 700 du code de procédure civile ;Statuer ce que de droit quant aux dépens.
Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il sera référé aux écritures susvisées quant à l’exposé complet des moyens des parties.
DISCUSSION
Sur l’étendue du contrat
En vertu de l’article 1101 du code civil, le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
En vertu de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En application de la combinaison des articles 1359 du code civil et 1 du décret n°80-533 du 15 juillet 1980, l’acte juridique portant sur une somme de plus de 1 500 euros doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique.
En l’espèce, M. [I] [W] soutient qu’il n’a pas réalisé la pose de carrelage, celle-ci ne faisant pas partie du contrat.
Le devis n°DE00000165 en date du 18 avril 2018 mentionne une prestation « pose carrelage sur existant », sans précision de prix. La main d’œuvre est évaluée à 17 230 euros, sans distinction du prix entre les différentes prestations. Par ailleurs, M. [I] [W] produit une attestation de M. [F] [V], lequel indique que la pose de carrelage avait été introduite dans le devis initial afin que le maître de l’ouvrage puisse obtenir un crédit, et explique qu’il a posé le carrelage lui-même contre paiement en espèces. En effet, au sein des factures éditées par M. [I] [W], aucune mention de la pose de carrelage n’est présente.
Il ressort de ces constatations que M. [P] [E] ne démontre pas que la pose de carrelage faisait partie du marché définitif, quand bien même sa mention est présente dans le devis initial. Il n’y a pas lieu de retenir les griefs qu’il formule à l’encontre du carrelage, celui-ci n’étant pas une prestation contractualisée entre les parties.
En conséquence, M. [P] [E] sera débouté de sa demande d’indemnisation au titre des travaux de réfection du carrelage.
S’agissant du devis n°00000186 en date du 4 mars 2019, concernant des travaux complémentaires, il y a lieu de relever que celui-ci n’est pas signé par M. [P] [E], lequel indique expressément n’avoir pas consenti à ce devis. Il n’a pas non plus payé les prestations de ce devis. En l’absence d’accord de volontés exprès, il ne peut être conclu qu’il existait un contrat entre les parties s’agissant des prestations de ce devis.
Sur le fondement extracontractuel concernant les prestations envisagées par le devis n°00000186
En vertu de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
M. [I] [W] indique qu’il n’est pas intervenu pour effectuer les prestations du devis n°00000186 en date du 4 mars 2019, à défaut d’accord du maître de l’ouvrage. Celui-ci indique que l’entrepreneur est intervenu, causant des dommages sur existant, mais ne rapporte pas la preuve de cette intervention ni du paiement du prix du devis.
Le devis établi le 25 mai 2019 par l’entrepreneur individuel [M] Menuiserie Platrerie ne fait pas état d’une rénovation de la toiture et des travaux supplémentaires sur l’extension qui figuraient au devis litigieux. Le constat d’huissier en date du 26 avril 2019 ne permet pas de déduire que M. [I] [W] est intervenu en posant la toiture de l’extension ainsi qu’en posant des menuiseries.
En l’absence de démonstration de l’intervention de M. [I] [W] sur le toit et les menuiseries de l’extension, et en l’absence de griefs formulés par M. [P] [E] tant lorsqu’il a fait établir un constat d’huissier que lorsqu’il a fait établir un second devis, il n’y a pas lieu de considérer que M. [I] [W] est intervenu ni qu’il a commis une faute civile extracontractuelle.
En conséquence, M. [P] [E] sera débouté de sa demande d’indemnisation au titre de la réfection de la toiture de l’extension.
Sur la réception de l’ouvrageSur la réception tacite
En vertu de l’article 1792-6, alinéa 1, la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.
La réception peut être tacite, même avec réserves. Il appartient à la partie qui invoque la réception tacite de la démontrer. Le paiement de l'intégralité des travaux d'un lot et sa prise de possession par le maître de l'ouvrage valent présomption de réception tacite (Civ. 3ème, 30 janvier 2019, n°18-10.197). Pour caractériser une réception tacite, les juges doivent rechercher si la prise de possession manifeste une volonté non équivoque d'accepter l'ouvrage (Civ. 3ème, 14 janvier 1998).
En l’espèce, aucune réception amiable n’a eu lieu entre les parties. M. [I] [W] sollicite que soit constatée que la réception est intervenue de manière tacite au 25 avril 2019, ou de prononcer une réception judiciaire.
M. [P] [E] a adressé, le 25 avril 2019, un courrier recommandé avec accusé de réception, indiquant à M. [I] [W] que les travaux n’étaient pas achevés et qu’ils étaient entachés, selon lui, de malfaçons. Il ressort de ce courrier des contestations de la part du maître de l’ouvrage sur la qualité des travaux. Il ne peut en être déduit une volonté non équivoque de sa part d’accepter l’ouvrage, d’autant que le solde du marché n’a pas été réglé, ce que M. [I] [W] ne conteste pas, demandant à titre reconventionnel le solde du prix du marché.
Dans ces conditions, aucune réception tacite ne saurait être constatée.
Sur la réception judiciaire
La réception judiciaire, prévue par l’article 1792-6 du code civil, suppose de déterminer la date à laquelle l’ouvrage était en état d’être reçu. La réception judiciaire peut être assortie de réserves.
M. [I] [W] demande à titre subsidiaire que soit prononcée la réception judiciaire à la date du 25 avril 2019, date à laquelle, selon lui, M. [P] [E] lui a interdit l’accès au chantier.
En l’espèce, quelle que soit la raison de l’inachèvement du marché, il ressort du constat d’huissier du 26 avril 2019 que l’ouvrage était habitable à cette date. En outre, l’expert judiciaire indique aux termes de son rapport que M. [P] [E] vit dans la maison, et que « la nature et l’ampleur des travaux auront une incidence mineure sur la jouissance de l’immeuble ». Il ajoute qu’« au moment des investigations expertales, l’immeuble est occupé par ses propriétaires. L’immeuble est clos-couvert et dispose des équipements nécessaires à son habitabilité ».
L’immeuble étant habitable en l’état, il est possible de prononcer la réception judiciaire de l’ouvrage à la date du 26 avril 2019, date du constat d’huissier, qui fixe l’état de l’immeuble. Cependant, il y a lieu de constater que le marché n’a pas été intégralement terminé, ce que ne conteste pas M. [I] [W], et que M. [P] [E] n’a pas entendu réceptionner l’ouvrage sans réserves. Au contraire, il a, par courrier en date du 25 avril 2019, indiqué que le chantier était empreint de malfaçons et a, selon acte introductif d’instance en date du 24 juin 2019, assigné M. [I] [W] en référé aux fins d’expertise dans le but d’objectiver les malfaçons et d’évaluer ses préjudices. Seul le dépôt du rapport d’expertise judiciaire, couplé aux constatations de l’huissier de justice mandaté par M. [P] [E], permet d’établir la liste des réserves. Ces réserves seront ensuite analysées afin de déterminer leur réalité et le préjudice éventuellement subi.
La liste des réserves, établie à partir des demandes de M. [P] [E], des constatations du commissaire de justice, et des conclusions de l’expert, est, à la date de la réception judiciaire, la suivante :
Non conformité de la baie coulissante du salon (hauteur et largeur) et malfaçons des ouvrages de maçonnerie connexes ;Caissons des différentes fenêtres du salon non droits ;Non conformité de la baie fixe de cuisine s’agissant des menuiseries contiguës ;Infiltrations au niveau de la traverse basse de la porte de la cave ;Inachèvement et non conformité des menuiseries dans le salon, à l’étage et au droit de l’extension (défaut d’étanchéité air-eau, différences de niveaux, caissons non droits, fenêtres mal posées, absence de listel) ;Non fonctionnement de la porte coulissante entre la cuisine et le hall d’entrée ;S’agissant de la plâtrerie : épaisseur de la laine de verre de 100 mm au lieu de 120mm, absence de plaque hydrofuge dans la salle de bain ainsi que la cuisine (sauf au niveau du mur côté douche et baignoire), défaut d’alignement par rapport aux menuiseries, absence de finition d’enduits dans la cage d’escalier, la salle de bain, le hall d’entrée, le bureau, enduit non terminé sur le placo à l’étage de la maison, et placo non terminé sur les fenêtres à l’étage ;S’agissant du mur entre la cuisine et la salle à manger : mur non démoli alors que sa démolition était prévue au contrat et a été facturée ;Pose de fers de 160mm au lieu des fers de 200 mm prévus au contrat sur les deux autres murs ;Au niveau de la dernière marche des escaliers, pose de plancher en surépaisseur d’environ 7 centimètres, avec une marche plus haute que les autres ;Volet velux non monté sur un velux à l'étage ;Absence d’intégration de l’ensemble des caissons des volets roulants, avec défauts de poseFinitions grossières ;Bombe de peinture qui a laisse des traces sur les menuiseries en PVC de la chambre en pignon droit.
En conséquence, la réception judiciaire sera prononcée au 26 avril 2019, date du constat d’huissier, avec la liste des réserves précitées.
Sur la responsabilité contractuelle de M. [I] [W]
En vertu de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
Les éléments réservés laissent subsister la responsabilité contractuelle de M. [I] [W] s’ils sont effectivement entachés de malfaçons.
Sur la demande au titre de la réfection des menuiseries
L’expert judiciaire indique que les menuiseries sont entachées de malfaçons et de non-conformités dans leur pose, nécessitant une dépose-repose de certaines menuiseries avec la reprise des ouvrages maçonnés constituant les supports. Il estime le prix total de ces réparations à 9 097 euros TTC.
Si M. [I] [W] souligne que le remplacement de la baie vitrée du salon n’est pas nécessaire, en raison de la volonté du maître de l’ouvrage de réduire ses dimensions afin de pouvoir poser sa télévision, il ne justifie pas de cette demande spéciale de M. [P] [E] et ne démontre ainsi pas un accord de volontés pour la modification des termes du contrat. Par ailleurs, l’expert judiciaire retient, s’agissant de la baie vitrée, d’une part une non-conformité sur la largeur, d’autre part une réduction de la hauteur de la baie-vitrée en raison de la pose du caisson de volet roulant, réduisant la hauteur à 1 mètre 80. Dans ces conditions, quand bien même M. [P] [E] aurait sollicité après la signature du devis une baie-vitrée moins large, la problématique de la hauteur rend l’ouvrage non conforme. Il y a lieu d’intégrer le coût du remplacement de la baie-vitrée dans l’indemnisation due à M. [P] [E].
Par ailleurs, le fait que M. [P] [E] ait ou non exercé la coordination des travaux et ait ainsi exercé la maîtrise d’œuvre est inopérant s’agissant de ce poste de préjudice, puisque M. [I] [W] était tenu par les termes du devis et devait effectuer les travaux conformément aux règles de l’art, quelle que soit la qualité de M. [P] [E].
Enfin, les non-finitions concernant notamment les volets électriques, que M. [I] [W] impute à l’interdiction qui lui a été faite d’accéder au chantier, seront tout de même comprises, dès lors d’une part que M. [P] [E] indique que l’accès a été interdit en raison d’une agression commise par le défendeur et de son absence de fourniture d’attestation garantie décennale, ce dont ce dernier ne se défend pas, et d’autre part que le solde du marché est demandé par M. [I] [W], ce qui nécessite une réalisation intégrale de la prestation réciproque, a minima par équivalent.
Il y a lieu de retenir le chiffrage des devis LMP fournis par M. [P] [E], qui s’élèvent à 10 141,41 euros pour la dépose et la repose de toutes les menuiseries défectueuses.
Le surplus de la demande présentée par M. [P] [E] « au titre des menuiseries » étant fondée sur les devis de la société BL Toitures, et correspondant à la réfection de la toiture de l’extension, il ne saurait être accordé d’indemnisation supérieure.
En conséquence, M. [I] [W] sera condamné à payer à M. [P] [E] la somme de 10 141,41 euros au titre de la réfection des menuiseries.
Sur la demande au titre du changement des escaliers
M. [P] [E] sollicite une somme correspondant au changement des escaliers. Cependant, le changement des escaliers n’était pas une prestation prévue dans les devis initiaux.
S’il existe une ambiguïté concernant les compétences techniques de M. [P] [E], comme relevé par l’expert judiciaire, la charge de la preuve de la qualité de professionnel permettant à l’entrepreneur de s’exonérer partiellement de son devoir de conseil repose sur ce dernier. Le seul fait que M. [P] [E] ait pu effectuer lui-même certains travaux dans sa résidence principale ne lui confère pas la qualité de professionnel et ne dédouane par M. [I] [W] de son devoir de conseil.
S’agissant des escaliers, M. [I] [W] aurait dû savoir que la mise en œuvre de panneau en surépaisseur du plancher, avec apposition au-dessus d’un revêtement en parquet, modifierait la hauteur du sol et par conséquent la hauteur de la dernière marche. Il aurait ainsi dû avertir M. [P] [E] de cette éventualité et lui conseiller des travaux permettant d’éviter une dernière marche plus haute, laquelle, selon l’expert judiciaire, est dangereuse. M. [I] [W] ne rapporte pas la preuve de ce qu’il aurait rempli son devoir de conseil. Son manquement a nécessairement causé un préjudice à M. [P] [E].
S’agissant du montant de l’enlèvement et de la pose d’un nouvel escalier, M. [I] [W] souligne que M. [P] [E] aurait dû, quoi qu’il arrive, payer le coût de l’escalier. Il y a par conséquent lieu d’analyser le préjudice subi en une perte de chance de ne pas effectuer ces travaux, qu’il y a lieu d’évaluer à 50% du prix de réfection des escaliers, à savoir 1 293,05 euros.
Par conséquent, M. [I] [W] sera condamné à verser à M. [P] [E] la somme de 1 293,05 euros au titre de la perte de chance de ne pas effectuer ces travaux, ou de les effectuer en connaissance de cause.
Sur la demande au titre du changement de poêle
M. [P] [E] sollicite le remboursement de son poêle à granulés. Il indique avoir subi un préjudice du fait de la pose d’un isolant non conforme au contrat.
Cependant, l’expert judiciaire retient que la non-conformité contractuelle au niveau des épaisseurs d’isolant dans les combles a une incidence mineure sur la performance énergétique de l’immeuble. Par ailleurs, s’il produit une facture d’énergie, il ne produit aucun élément de comparaison permettant de se rendre compte d’un surcoût éventuel.
Enfin, si l’augmentation de la facture de chauffage pourrait éventuellement être indemnisable, le remplacement du système de chauffage n’est pas nécessaire ni consécutif à un défaut d’isolation mais procède d’un choix du demandeur.
Au surplus, la facture produite fait état d’une aide à de l’état d’un montant de 4 411,79 - 953,79 = 3 458 euros, que M. [P] [E] ne peut demander à se faire rembourser puisqu’il ne les a pas déboursés personnellement.
En conséquence, M. [P] [E] sera débouté de sa demande au titre du changement de poêle.
Sur la demande au titre du préjudice financier
M. [P] [E] sollicite la somme de 831,04 euros au titre de son préjudice financier. Il ne développe pas dans le corps de ses conclusions de justification à ce montant.
S’il est possible de constater que ce montant correspond exactement au montant du surcoût de sa facture d’électricité du 8 octobre 2021 par rapport aux mensualités réglées, il y a lieu de rappeler que la mensualisation d’une facture annuelle d’électricité est faite en prévision de ce qui peut être consommé, que la régularisation en fin d’année correspond à la mise en adéquation de la facture avec la réalité des consommations, et que dans ce contexte, la régularisation annuelle ne permet pas de démontrer un quelconque surcoût de chauffage lié à la pose de l’isolant.
En conséquence, M. [P] [E] sera débouté de sa demande au titre du préjudice financier.
Sur la demande au titre du mur indûment réglé
M. [P] [E] soutient que trois fers de 200 mm ont été prévus pour la démolition de deux murs, mais que d’une part, un fer de 160 mm seulement a été posé entre la cuisine et la salle à manger, et d’autre part, un fer n’a pas été posé en raison du refus par M. [I] [W] de casser le troisième mur.
S’agissant du premier grief, l’expert judiciaire a retenu qu’il était impossible de savoir quel fer avait été posé entre la cuisine et la salle à manger, dès lors que les finitions avaient été exécutées. Il indique à ce titre que les ouvrages sont entièrement encoffrés ou recouverts des ouvrages de plâtrerie.
S’agissant du deuxième grief, M. [I] [W] indique qu’il n’a pas cassé le troisième mur prévu au devis parce qu’il s’agissant d’un mur porteur, et que M. [P] [E] l’a démoli en allant à l’encontre de ses conseils.
Quoi qu’il en soit, et quelle que soit la situation de ce mur, la démolition de trois murs était prévue au devis, et il est constant entre les parties que seuls deux murs ont été démolis par M. [I] [W]. Partant, il y a lieu d’opérer une réduction du prix à hauteur de cette prestation qui n’a pas été effectuée. M. [I] [W] soutient que le montant avancé par M. [P] [E] est arbitraire, mais ne chiffre pas son estimation de la prestation.
Peu importe que M. [P] [E] ait démoli lui-même le mur, ni dans quelles circonstances cette démolition est intervenue. Dès lors qu’il est constaté qu’une prestation n’a pas été effectuée, il y a lieu d’indemniser son prix.
En conséquence, et à défaut de chiffrage plus précis proposé par M. [I] [W], celui-ci sera condamné à indemniser M. [P] [E] à hauteur de 1 500 euros au titre du mur non démoli.
Sur la demande au titre du préjudice de jouissance dû aux travaux à venir
M. [P] [E] sollicite la somme de 4 000 euros au titre du préjudice de jouissance en raison des travaux à effectuer.
L’expert estime les travaux à 20 jours ouvrés. S’il estime leur impact sur la jouissance du bien minime, il y a tout de même un impact qui doit être indemnisé.
Le total de 20 jours ouvrés correspond à quatre semaines, et non pas à huit semaines comme avancé par le demandeur. L’estimation de 100 euros par jour sera retenue, pour un total de 2 000 euros.
En conséquence, M. [I] [W] sera condamné à verser à M. [P] [E] la somme de 2 000 euros au titre du préjudice de jouissance du fait des travaux de reprise.
Sur la demande au titre de l’évacuation du mobilier et la mise en garde-meuble
M. [P] [E] sollicite la somme de 4 000 euros. Or, l’expert judiciaire ne retient pas de somme au titre de l’évacuation du mobilier et de la mise en garde-meuble.
Par ailleurs, il n’apparaît pas qu’il soit nécessaire de déménager les meubles dans un garde-meuble afin d’effectuer les travaux et M. [P] [E] ne démontre pas cette nécessité.
En conséquence, M. [P] [E] sera débouté de sa demande au titre de l’évacuation du mobilier et la mise en garde-meuble.
Sur la demande au titre des travaux d’embellissement
Le juge saisi d'une demande de démolition-reconstruction d'un ouvrage en raison des non-conformités qui l'affectent, que celle-ci soit présentée au titre d'une demande d'exécution forcée sur le fondement de l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ou, depuis la date d'entrée en vigueur de cette ordonnance, sur le fondement de l'article 1221 du même code, ou sous le couvert d'une demande en réparation à hauteur du coût de la démolition-reconstruction, doit rechercher, si cela lui est demandé, s'il n'existe pas une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier au regard des conséquences dommageables des non-conformités constatées (Civ. 3ème, 6 juillet 2023, n°22-10.884).
En l’espèce, dans le dispositif de ses écritures, M. [P] [E] sollicite la somme de 28 244,92 euros à titre de provision pour des travaux d’embellissement. Il y a lieu de considérer qu’il s’agit d’une erreur de plume, étant donné que dans la partie « discussion » il n’est pas mentionné le caractère provisionnel de la demande, et que le juge du fond n’accorde pas de provisions mais tranche sur le fond.
Ce montant correspond au devis n°DC0910 établi par la société LMP d’un montant de 28 244,92 euros, pour le remplacement de l’isolant non conforme aux termes du devis initial et la reprise des finitions de la maison rendues nécessaires par ce remplacement.
M. [I] [W] sollicite que M. [P] [E] soit débouté de sa demande en raison de la disproportion manifeste entre le coût de réparation et l’incidence de la non-conformité sur la performance énergétique du bâtiment.
Or, pour écarter l’indemnisation du créancier pour ce motif, le débiteur doit être de bonne foi. Au cas présent, M. [I] [W] est un professionnel du bâtiment. Il savait nécessairement que l’isolant posé n’était pas conforme au contrat. Il ne peut donc exciper de la disproportion manifeste entre le coût de l’indemnisation correspondant à la démolition et reconstruction d’une partie du bâti et l’avantage procuré au créancier pour éviter la réparation liée à sa faute contractuelle.
M. [P] [E] présente un devis de l’entreprise LMP pour justifier de sa demande. L’expert judiciaire ne chiffrant pas le préjudice, il y a lieu de retenir le chiffrage de ce devis.
En conséquence, M. [I] [W] sera condamné à verser à M. [P] [E] la somme de 28 244,92 au titre de la pose d’un nouvel isolant et des travaux d’embellissement.
Sur la demande au titre du préjudice de jouissance subi
M. [P] [E] sollicite la somme de 6 000 euros au titre du préjudice de jouissance. Les travaux initiaux ont été effectués en 2019, soit sept ans avant le présent jugement, et les malfaçons affectent plusieurs pièces, et des fonctionnalités essentielles à toute habitation telle l’étanchéité air-eau.
Il y a lieu, en considération de ces éléments, d’allouer à M. [P] [E] la somme sollicitée.
En conséquence, M. [I] [W] sera condamné à verser à M. [P] [E] la somme de 6 000 euros au titre de son préjudice de jouissance.
Sur la demande au titre du préjudice corporel
M. [P] [E] sollicite la somme de 4 000 euros au titre du préjudice corporel subi par son épouse qui aurait chuté en raison des malfaçons affectant l’escalier.
Cependant, il est la seule partie en demande et ne démontre pas un préjudice personnel subi en raison de la mauvaise exécution du contrat, le préjudice étant subi par un tiers non partie à la procédure.
En conséquence, la demande de M. [P] [E] au titre du préjudice corporel subi par sa femme sera rejetée.
Sur la demande au titre de la résistance abusive
Conformément à l’article 1240 du code civil, tout fait fautif ayant causé un dommage oblige son auteur à le réparer. Toutefois, l’exercice d’une voie de droit ou la contestation d’une prétention ne dégénère en abus que lorsqu’est démontrée une résistance manifestement injustifiée ou l’absence d’exécution d’une obligation avec mauvaise foi, légèreté blâmable ou dans une intention dilatoire, causant ainsi un préjudice distinct de celui résultant du seul retard d’exécution.
En l’espèce, M. [P] [E] sollicite une indemnité de 3 000 euros au titre de la résistance abusive. Cependant, il ne démontre pas que M. [I] [W] se serait opposé à la procédure judiciaire, ni qu’il aurait résisté d’une manière telle que son comportement aurait dégénéré en abus de droit. Le refus de conciliation ou la constitution d’avocat pour contester les demandes relèvent des droits fondamentaux de la défense, leur exercice ne pouvant être en soi une faute, sauf à démontrer un abus, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.
En conséquence, M. [P] [E] sera débouté de sa demande d’indemnisation au titre de la résistance abusive.
Sur la demande d’augmentation de 30% au titre du contexte actuel
M. [P] [E] sollicite la majoration des sommes auxquelles M. [I] [W] doit être condamné. Il se fonde à ce titre sur le « contexte actuel » et sollicite une augmentation fixée arbitrairement à 30%, sans démontrer en quoi cette augmentation correspond à la réalité de l’augmentation des prestations qu’il y aura à refaire, sans indexer sa demande sur un quelconque indice, notamment l’indice du coût de la construction ou le BT01, ou sur une donnée objective.
En conséquence, M. [P] [E] sera débouté de sa demande tendant à la majoration des sommes au titre du contexte actuel.
Sur la demande reconventionnelle en paiement du solde du marché
M. [I] [W] sollicite le solde du paiement du marché. Il ressort des déclarations des parties ainsi que des comptes établis par l’expert judiciaire que le total des deux devis régularisés s’élève à 53 523 euros et que M. [P] [E] a versé à M. [I] [W] la somme de 49 000 euros. Il en résulte un différentiel de 4 523 euros en faveur de M. [I] [W].
M. [P] [E] demande l’exécution en équivalent des devis. Il ne peut, à ce titre, prétendre en plus à une réduction du prix. S’il bénéficie de l’ensemble des prestations prévues au contrat, il doit s’acquitter du prix régulièrement fixé.
En conséquence, M. [P] [E] sera condamné à verser à M. [I] [W] la somme de 4 523 euros au titre du solde du marché.
Sur la demande de compensation
En vertu de l’article 1347 du code civil, la compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes.
Elle s'opère, sous réserve d'être invoquée, à due concurrence, à la date où ses conditions se trouvent réunies.
En l’espèce, M. [I] [W] sollicite la compensation de la dette résultant de sa responsabilité contractuelle et de la dette de M. [P] [E] au titre du solde du marché.
M. [I] [W] est condamné à payer à M. [P] [E] la somme totale de 49 179,38 euros.
M. [P] [E] est condamné à payer à M. [I] [W] la somme de 4 523 euros. Ces dettes sont réciproques et exigibles à la date du présent jugement.
Il y a lieu d’ordonner la compensation de ces dettes à hauteur de la plus faible d’entre elles, c’est-à-dire à hauteur de 4 523 euros.
Sur la demande de capitalisation des intérêts et sur le point de départ des intérêts au taux légal
En vertu de l’article 1231-7, alinéa 1, du code civil, en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement.
En l’espèce, au regard des nombreuses contestations et du caractère infondé de certaines demandes, il ne saurait être reproché à M. [I] [W] de ne pas s’être exécuté dès l’assignation.
En conséquence, le point de départ des intérêts au taux légal sera fixé à la date du présent jugement.
En vertu de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.
Cette capitalisation est de droit dès lors qu’elle est demandée par le créancier.
En conséquence, la capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière sera prononcée s’agissant des sommes auxquelles est condamné M. [I] [W].
Sur la demande de délais de paiement formée par M. [I] [W]
En vertu de l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
En l’espèce, M. [I] [W] sollicite des délais de paiement, indiquant que son enseigne FK Renovation est radiée depuis 2020.
Cependant, il n’apporte aucun élément concret quant à sa situation personnelle et financière permettant d’évaluer sa capacité de paiement immédiat ou échelonné.
En conséquence, il sera débouté de sa demande en délais de paiement.
Sur les frais du procès et l’exécution provisoireSur les dépens
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l’espèce, M. [I] [W] est la partie perdante au procès.
En conséquence, M. [I] [W] sera condamné aux dépens en ce compris le coût de l’expertise judiciaire. Les frais de constat d’huissier ne sont pas compris dans les dépens, dès lors qu’ils ne font pas partie de la liste limitative énoncée par le code de procédure civile. Ils sont indemnisés au sein de la somme allouée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile
L’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
En l’espèce, M. [I] [W], partie condamnée aux dépens, sera condamné à verser à M. [P] [E] la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
M. [I] [W] sera par ailleurs débouté de sa propre demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire
En vertu de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
Il sera rappelé à ce titre que la présente décision est exécutoire à titre provisoire de plein droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, et par mise à disposition au greffe,
DÉBOUTE M. [P] [E] de sa demande d’indemnisation au titre des travaux de réfection du carrelage ;
DÉBOUTE M. [P] [E] de sa demande d’indemnisation au titre de la réfection de la toiture de l’extension ;
DÉBOUTE M. [I] [W] de sa demande de constater la réception tacite du marché ;
PRONONCE la réception judiciaire du marché de travaux conclu entre M. [P] [E] et M. [I] [W] au 26 avril 2019, assortie des réserves suivantes :
Non conformité de la baie coulissante du salon (hauteur et largeur) et malfaçons des ouvrages de maçonnerie connexes ;Caissons des différentes fenêtres du salon non droits ;Non conformité de la baie fixe de cuisine s’agissant des menuiseries contiguës ;Infiltrations au niveau de la traverse basse de la porte de la cave ;Inachèvement et non conformité des menuiseries dans le salon, à l’étage et au droit de l’extension (défaut d’étanchéité air-eau, différences de niveaux, caissons non droits, fenêtres mal posées, absence de listel) ;Non fonctionnement de la porte coulissante entre la cuisine et le hall d’entrée ;S’agissant de la plâtrerie : épaisseur de la laine de verre de 100 mm au lieu de 120mm, absence de plaque hydrofuge dans la salle de bain ainsi que la cuisine (sauf au niveau du mur côté douche et baignoire), défaut d’alignement par rapport aux menuiseries, absence de finition d’enduits dans la cage d’escalier, la salle de bain, le hall d’entrée, le bureau, enduit non terminé sur le placo à l’étage de la maison, et placo non terminé sur les fenêtres à l’étage ;S’agissant du mur entre la cuisine et la salle à manger : mur non démoli alors que sa démolition était prévue au contrat et a été facturée ;Pose de fers de 160mm au lieu des fers de 200 mm prévus au contrat sur les deux autres murs ;Au niveau de la dernière marche des escaliers, pose de plancher en surépaisseur d’environ 7 centimètres, avec une marche plus haute que les autres ;Volet velux non monté sur un velux à l'étage ;Absence d’intégration de l’ensemble des caissons des volets roulants, avec défauts de poseFinitions grossières ;Bombe de peinture qui a laisse des traces sur les menuiseries en PVC de la chambre en pignon droit.
CONDAMNE M. [I] [W] à verser à M. [P] [E] la somme de 10 141,41 euros au titre de la réfection des menuiseries ;
CONDAMNE M. [I] [W] à verser à M. [P] [E] la somme de 1 293,05 euros au titre de la perte de chance de ne pas effectuer les travaux de pose de plancher en surépaisseur ;
DÉBOUTE M. [P] [E] de sa demande d’indemnisation au titre du changement de poêle ;
DÉBOUTE M. [P] [E] de sa demande d’indemnisation au titre du préjudice financier ;
CONDAMNE M. [I] [W] à verser à M. [P] [E] la somme de 1 500 euros au titre du mur non démoli ;
CONDAMNE M. [I] [W] à verser à M. [P] [E] la somme de 2 000 euros au titre du préjudice de jouissance du fait des travaux de reprise ;
DÉBOUTE M. [P] [E] de sa demande au titre de l’évacuation du mobilier et la mise en garde-meuble ;
CONDAMNE M. [I] [W] à verser à M. [P] [E] la somme de 28 244,92 au titre de la pose d’un nouvel isolant et des travaux d’embellissement ;
CONDAMNE M. [I] [W] à verser à M. [P] [E] la somme de 6 000 euros au titre du préjudice de jouissance ;
DÉBOUTE M. [P] [E] de sa demande d’indemnisation au titre du préjudice corporel subi par sa femme ;
DÉBOUTE M. [P] [E] de sa demande d’indemnisation au titre de la résistance abusive ;
DÉBOUTE M. [P] [E] de sa demande de majoration des condamnations de 30% au titre du contexte actuel ;
CONDAMNE M. [P] [E] à payer à M. [I] [W] la somme de 4 523 euros au titre du solde du marché ;
ORDONNE la compensation des dettes de M. [P] [E] et de M. [I] [W] à hauteur de 4 523 euros ;
ORDONNE la capitalisation des intérêts échus et dus pour au moins une année entière s’agissant des sommes dues par M. [I] [W] ;
DIT que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
DÉBOUTE M. [I] [W] de sa demande de délais de paiement ;
CONDAMNE M. [I] [W] aux dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire ;
CONDAMNE M. [I] [W] à payer à M. [P] [E] la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DÉBOUTE M. [I] [W] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.
LE GREFFIER LE PRESIDENT