Texte intégral
Cour d’Appel d’[Localité 1]
Tribunal judiciaire du MANS
CONTRÔLE DES SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
Dossier : N° RG 26/00929 - N° Portalis DB2N-W-B7K-JAD5
ORDONNANCE
Rendue le 03 SEPTEMBRE 2026 par Madame Leïla EL YAHYIOUI, Première Vice-Présidente, audit tribunal ;
Assistée de Madame Claire CARREEL, greffier, lors de l’audience et de Madame Christine POIRIER, greffier, lors du délibéré ;
REQUÉRANT
- Monsieur le Directeur de l’Établissement Public de santé mentale de la Sarthe, [Adresse 1],
non comparant, ni représenté,
PATIENT HOSPITALISÉ
- Monsieur [C] [Q], sous tutelle de l’[F]
né le 20 Avril 1975 à [Localité 2] (MAROC), domicilié [Adresse 2], hospitalisé à l’Établissement Public de santé mentale,
non comparant, représenté par Me Virginie BARDET, avocat au Barreau de LE MANS,
AUTRES PARTIES :
- Monsieur le Procureur de la République,
non comparant,
- Monsieur [M] [Q], domicilié [Adresse 3],
tiers demandeur à l’hospitalisation
non comparant, ni représenté
- [F] mandataire judiciaire à la protection des majeurs, domicilié [Adresse 4], tuteur
non comparant, ni représenté
Débats à l’audience du 03 Septembre 2026 à l’EPSM de la Sarthe à [Localité 3] :
- Vu la requête du Directeur de l’EPSM, en date du 31 août 2026, saisissant le Juge du Tribunal Judiciaire du MANS sur la situation de M. [C] [Q], sous tutelle de l’[F], afin qu’il soit statué sur la poursuite de l’hospitalisation complète,
- Vu l’avis du ministère public en date du 02 septembre 2026,
MOTIFS DE LA DÉCISION
La réadmission de M. [C] [Q] en hospitalisation complète a été prononcée par décision du directeur de l’Établissement public de santé mentale de la Sarthe, et ce à compter du 28 août 2026.
Les délais fixés à l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique pour la saisine du juge, afin que celui-ci statue sur la mesure, ont ensuite été respectés.
En application de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement et sous la forme d’une hospitalisation complète lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante.
Le juge qui se prononce sur le maintien de l’hospitalisation complète doit ainsi apprécier le bien-fondé de la mesure au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués. Il ne peut en revanche substituer son avis à l’évaluation, par les médecins, des troubles psychiques du patient et de son consentement aux soins.
A l’audience, M. [C] [Q] n’a pu être entendu, ce dernier n’ayant pas réintégré physiquement l’établissement.
Son conseil pour sa part a observé que le patient disposait d’une mesure de tutelle et s’interrogeait sur la possibilité dans ce cadre, le cas échéant tenter d’inciter M. [Q] à reprendre l’attache de l’établissement de soins.
En l’espèce, il ressort des certificats médicaux dûment communiqués que la réhospitalisation contrainte de M. [C] [Q] a été motivée par le non-respect de son programme de soins, le patient se trouvant en rupture de traitement et de suivi. Il est produit en outre l’avis motivé d’un psychiatre de l’établissement du 31 août 2026 qui est en faveur d’une poursuite des soins à temps complet, aux motifs notamment que malgré les démarches entreprises, le patient n’a pas réintégré physiquement l’établissement.
Ainsi, il est médicalement caractérisé que M. [C] [Q] souffre de troubles qui rendent son consentement impossible et qui imposent des soins assortis d’une surveillance médicale constante. Son hospitalisation complète est donc justifiée tout en apparaissant adaptée, nécessaire et proportionnée à son état. Elle sera en conséquence maintenue.
PAR CES MOTIFS
Le Juge statuant en matière civile, publiquement, par ordonnance contradictoire prononcée en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Maintient le régime d’hospitalisation complète sans consentement à l’EPSM de la Sarthe, de Monsieur [C] [Q], sous tutelle de l’[F]
né le 20 Avril 1975 à [Localité 2] (MAROC), domicilié [Adresse 2],
Rappelle que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit ;
Rappelle que par application de l’article R 3211-18 du Code de la santé publique, la présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel d’[Localité 1], dans un délai de dix jours à compter de sa notification et que l’appel doit être interjeté par courrier adressé au premier président de la cour d’appel d’[Localité 1] [Adresse 5] dans le délai de 10 jours sus-dit ; que le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.
Le Greffier Madame Leïla EL YAHYIOUI, Première Vice-Présidente
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