Texte intégral
COUR D'APPEL DE RENNES
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE EN MATIERE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE
N° RG 26/00221 - N° Portalis DBYD-W-B7K-D4EN
N° 26/00053
Décision du 02 Novembre 2026
Nous, Gwénolé PLOUX, Président, assisté de Mélanie GALINA, Greffier,
Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique ;
Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Madame [L] [O], née le 10 Juillet 2005 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] assistée de Me Laura BORDIER avocat commis d’office
Vu la saisine de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER ST JEAN DE DIEU en date du 29 Octobre 2026 ;
Vu la signature électronique qualifiée du directeur de l’établissement hospitalier et des médecins psychiatres (L1111-28 du code de la santé publique ; décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017 et les articles 26, 28 et 29 du règlement UE n°910/2014 du 23 juillet 2014) ;
Vu les avis d’audience adressés au directeur de l’établissement hospitalier, à la personne hospitalisée, au tiers qui a demandé l’admission et au Ministère Public ;
Vu les débats à l’audience du 02 Novembre 2026 ;
Vu l’avis du Ministère Public ;
Vu l’audition de Madame [L] [O] et les observations de Maître BORDIER, commis d’office en application de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique qui ne formule aucune observation sur la procédure d’hospitalisation et fait part du désir de sa cliente de quitter le service de soins contraints pour un un service plus libre. ;
Attendu que par décision du 23 octobre 2026, Madame [L] [O] a été placée, sans son consentement, sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète; que son hospitalisation ne peut se poursuivre au delà du délai de douze jours prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique sans décision du juge ;
Vu le certificat médical des 24 heures ;
Vu le certificat médical des 72 heures ;
Attendu qu’il résulte de l’avis du docteur [C], psychiatre de l’établissement, que Madame [L] [O] a été admise en Soins psychiatriques à la Demande d'un Tiers dans ledit hôpital le 23/10/2026 à 23:06, que la poursuite des soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète est nécessaire,en raison de la persistance d'une symptomatologie psvchotique active avec des hallucinations cénesthésiques et idées délirantes polythématiques. Patiente connue du secteur, suivie pour une schizophrénie paranoïde, globalement très réfractaire aux soins. Le discours de la patiente reste très contenu et adapté en fonction de l'interlocuteur. Elle annonce une certaine acceptation des soins tout en minimisant les multiples antécédents de rupture thérapeutique. Par ailleurs elle verbalise des convictions délirantes à thématiques multiples centrées sur des différentes parties corporelles, avec des idées cle déformation d'organe de dysfonctionnement hormonal. Ces perceptions hallucinatoires sont rationalisées par les différentes agressions qu'elle a subies dans son parcours. La patiente n'élabore aucune critique vis à vis du caractère pathologique de ses perception et ne considère pas qu'elIes peuvent être amendées par un traitement méme si elle ne s'oppose pas à ce dernier. Au final les soins sous contrainte restent nécessaires de fait de la persistance d'un trouble du jugement concernant les symptômes et la nécessité de recevoir des soins et la levée de la mesure contraignante à ce stade expose la patiente à une rupture de soins et à une nouvelle décompensation., que la poursuite de l’hospitalisation psychiatrique complète de Madame [L] [O] est nécessaire ;
A l’audience, Madame [L] [O] déclare qu’elle accepte les soins et prend son traitement ; qu’elle souhaiterait pouvoir quitter le service des soins contraints pour un service plus libre ; qu’elle est consciente de la nécessité d’une hospitalisation ;
Il ressort suffisamment des pièces produites et des débats que Madame [L] [O] a fait l’objet d’une prise en charge sous le régime d’une mesure de soins pychiatriques sous contrainte en hospitalisation complète en raison de troubles mentaux qui rendaient son consentement impossible et d'un état de santé qui imposait des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante en milieu hospitalier sans que cela ne porte atteinte de façon disproportionnée à ses droits.
Il ressort également de l’ensemble de ces éléments que les conditions des soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète dont fait l’objet Madame [L] [O] demeurent réunies.
Qu’il convient dès lors de dire que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Madame [L] [O] peut se poursuivre au delà du délai de douze jours prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique ;
Qu’il convient dès lors de dire que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Madame [L] [O] peut se poursuivre au delà du délai de douze jours prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique ;
PAR CES MOTIFS
Statuant après débats en audience publique, par décision contradictoire, susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de [Localité 3] dans le délai de dix jours à compter de la notification de la présente,
DISONS que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Madame [L] [O] peut se poursuivre au delà du délai de douze jours suivant la décision d’admission ;
RAPPELONS que les frais de la présente procédure relèvent des dispositions de l’article R 93 2° du code de procédure pénale.
Le 02 Novembre 2026
Le greffier Le juge
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