Texte intégral
10 Septembre 2026
AFFAIRE :
[S] [Q]
C/
[1]
N° RG 25/02344 - N° Portalis DBY2-W-B7J-IBAG
Assignation : 24 Octobre 2025
Ordonnance de Clôture : 11 Juin 2026
Demande en paiement de prestations
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGERS
1ère Chambre
JUGEMENT
JUGEMENT DU DIX SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
DEMANDEUR :
Monsieur [S] [Q]
né le 18 Juillet 1947 à [Localité 1] ([Localité 2])
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Alice ROUMESTANT, avocat postulant au barreau d’ANGERS et Me Jean POLLARD de la Selarl Cabinet LELONG & POLLARD, avocat plaidant au barreau de la Drôme
DÉFENDERESSE :
[1]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Maître Vincent JAMOTEAU de la SCP ACR AVOCATS, avocats au barreau d’ANGERS
EVOCATION
L’affaire a été évoquée à l’audience d’orientation du 11 Juin 2026 et appelée à l’audience collégiale du même jour.
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Yannick BRISQUET, Premier Vice-Président
Assesseur : Claire SOLER, Vice-Présidente
Assesseur : Anne-Laure BRISSON, Vice-présidente
Greffier : Valérie PELLEREAU, Greffière
L’affaire a été débattue publiquement à l’audience du 11 Juin 2026, devant Yannick BRISQUET, Premier Vice-Président, en qualité de juge rapporteur.
A l’issue de l’audience, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 10 Septembre 2026.
JUGEMENT du 10 Septembre 2026
rendu à cette audience par mise à disposition au Greffe (en application
de l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile)
signé par Yannick BRISQUET, Premier Vice-Président, et par Valérie PELLEREAU, Greffière.
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [S] [Q], né le 18 juillet 1947, a fait valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 2007 au titre de divers organismes gestionnaires de retraite pour lesquels il a cotisé au cours de sa carrière.
Ayant été informé par un courrier “Info Retraite” du 5 novembre 2023 qu’il disposait de droits non réclamés auprès de l’Institution de retraite complémentaire des agents non-titulaires de l’Etat et des collectivités publiques (l’IRCANTEC), M. [Q] a présenté une demande de liquidation de retraite auprès de celle-ci au titre de ses services effectués de 1994 à 1997 puis en 2015 en tant que professeur contractuel.
Le 2 décembre 2023, l’[1] a adressé à M. [Q] son titre de retraite ainsi qu’un bulletin de situation de compte récapitulatif après calcul des droits à la retraite en vertu desquels il s’est vu accorder un total de 4 490 points, correspondant à un montant annuel brut estimé de 2 317,78 euros, payable selon une périodicité mensuelle, avec un point de départ fixé au 1er juin 2023.
Par lettre du 2 janvier 2024, M. [Q] a formé un recours devant la commission de recours amiable de l’[1] afin d’obtenir le paiement d’un arriéré de pension pour la période du 1er août 2012 au 31 mai 2023.
Par lettre du 12 juin 2024, M. [Q] a été informé du rejet de son recours qui avait été examiné par la commission de recours amiable lors de sa séance du 29 mai 2024.
M. [Q] a saisi le tribunal judiciaire d’Angers par acte de commissaire de justice du 24 octobre 2025.
Dans ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 10 juin 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé de ses prétentions, moyens et arguments, M. [Q] demande au tribunal, à titre principal de constater que l’[1] n’a pas respecté son obligation relative au droit à l’information, conformément à l’article L. 161-17 du code de la sécurité sociale, et en conséquence de la condamner au versement de la somme de 23 533,07 euros correspondant à l’indemnité retraite depuis le 1er août 2012, ainsi qu’au paiement de la somme de 3 000 euros au titre du préjudice subi compte tenu du défaut d’information et de l’absence de revenu pendant plus de 10 ans.
À à titre subsidiaire, il demande de constater que le paragraphe 3 de l’arrêté du 30 décembre 1970 est contraire à l’article 2224 du code civil, de juger que l’[1] est redevable d’un arriéré de 5 ans de pension retraite et, en conséquence, de la condamner à lui verser la somme de 11 589 euros à titre de pension retraite pour la période du 5 novembre 2018 au 5 novembre 2023.
En tout état de cause, M. [Q] sollicite la condamnation de l’[1] au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Il demande enfin que l’[1] soit déboutée de l’intégralité de ses demandes.
M. [Q] fait valoir que l’[1] a failli à son égard à son obligation légale d’information résultant des articles L. 161-17 et R. 161-10 du code de la sécurité sociale ainsi que de l’article 3 du décret n° 2011-2072 du 30 décembre 2011 puisqu’elle ne lui a adressé aucun courrier l’informant de ses droits, contrairement aux autres organismes pour lesquels il avait également cotisé (Agirc-Arrco, Cipav et l’Assurance retraite).
Il conteste l’analyse de l’[1] selon laquelle il ne remplissait pas les conditions prévues à l’article 3 du décret n° 2006-708 du 19 juin 2006 relatif aux modalités et au calendrier de mise en œuvre du droit des assurés à l’information sur leur retraite en soutenant que ce décret ne saurait exonérer les organismes de leur obligation générale d’information ni priver les assurés, y compris ceux nés en 1947, du droit à l’information garanti par l’article L. 161-17 du code de la sécurité sociale. Il estime que ce droit implique la transmission aux assurés des documents d’informations retraite afin de répondre à une logique de protection de l’assuré et de prévention des pertes de droits mais qu’en l’occurrence, l’[1] ne démontre pas avoir communiqué une quelconque information.
M. [Q] expose que ce manquement lui a causé un préjudice significatif dans la mesure où il n’a pu formuler sa demande de retraite qu’après avoir eu connaissance de cette situation, grâce au courrier d’information reçu en novembre 2023, soit plus de 10 ans après son âge légal de départ en retraite. Il ajoute que si l’[1] avait respecté son obligation d'information et lui avait adressé un relevé de situation à l’approche de sa date légale de départ en retraite, soit au cours de l’année 2012, il aurait pu faire valoir ses droits immédiatement et aurait pu bénéficier de la pension de retraite correspondante.
Au soutien de sa demande subsidiaire, M. [Q] considère que le paragraphe 3 de l’arrêté du 30 décembre 1970 qui prévoit que : « lorsque la demande de liquidation de l’allocation est formulée postérieurement à la date d’ouverture du droit, le bénéficiaire peut prétendre aux arrérages afférents aux 6 mois précédant la date de liquidation prévue au présent article » est contraire à l’article 2224 du code civil selon lequel les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer, et que cet arrêté ne saurait restreindre de façon autonome la portée d’une action en paiement fondée sur l’article 2224. Il estime que dans la mesure où il n’a été informé de l’existence de son droit à pension que le 5 novembre 2023, la prescription ne pouvait courir qu’à compter de cette date et qu’il est fondé à réclamer les arrérages sur les cinq années précédant cette révélation de ses droits, soit à compter du 5 novembre 2018.
*
Dans ses dernières conclusions récapitulatives communiquées par voie électronique le 1er juin 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé de ses prétentions, moyens et arguments, l’[1] demande au tribunal de :
- constater qu’elle a fait une application exacte de sa réglementation en fixant la date d’effet de la pension servie à M. [Q] au 1er juin 2023 ;
- constater que M. [Q] bénéficie de l'intégralité de ses droits ;
- débouter M. [Q] de l’ensemble de ses demandes ;
- condamner M. [Q] à payer à la Caisse des dépôts et consignations, organisme gestionnaire du régime de l’[1], la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamner M. [Q] aux entiers dépens de l’instance.
Au soutien de ses prétentions, l’[1] expose qu’en vertu de l’article L. 921-2-1 du code de la sécurité sociale, elle gère un régime de retraite complémentaire obligatoire qui fonctionne selon une réglementation qui lui est propre, fixée par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 et l’arrêté du 30 décembre 1970 modifiés. Elle affirme qu’il convient de formuler une demande auprès de ses services pour bénéficier de la retraite et que celle-ci étant quérable et non portable, rien ne lui impose de servir une retraite sans qu’une demande de liquidation lui soit adressée.
L’[1] considère qu’en application de l’article 17 de l’arrêté du 30 décembre 1970, la date d’entrée en jouissance de la pension ne peut être fixée plus de 6 mois avant la demande et que dans la mesure où la demande de M. [Q] a été présentée le 17 novembre 2023, il ne peut prétendre aux arrérages antérieurs au 1er juin 2023.
En réponse au moyen tiré du manquement à l’obligation générale d'information, l’[1] fait valoir qu’elle n’a pas failli à cette obligation dans la mesure où elle est subordonnée à une demande d'information des affiliés et qu’en l’absence de demande, il n’appartient pas aux caisses de retraite de prendre l’initiative de renseigner ceux-ci sur leurs droits éventuels. Elle soutient qu’elle ne pouvait être tenue à une obligation d'information à l’égard de M. [Q] en l’absence de demande de sa part. L’[1] observe également que le droit à l'information prévu à l’article L. 161-17 du code de la sécurité sociale n’a été mis en oeuvre que de manière progressive pour les personnes nées à partir de 1957, de sorte que M. [Q] étant né en 1947, il ne devait pas être destinataire de documents dans le cadre du droit à l'information retraite. Elle considère donc qu’aucun manquement ne peut à ce titre lui être reproché.
Estimant n'avoir commis aucune faute dans la gestion du dossier de retraite de M. [Q], l’[1] s’oppose à toute demande en réparation d’un préjudice, en observant subsidiairement que la somme sollicitée par le demandeur ne repose pas sur un calcul précis.
*
L'ordonnance de clôture a été prononcée le 11 juin 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
- Sur la contestation de la décision de la commission de recours amiable et de l’[1] concernant le refus de versement rétroactif de la pension de retraite :
Il résulte de l’article 17 de l'arrêté du 30 décembre 1970 modifié, relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraite complémentaire des assurances sociales, institué par l'article 11 du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970, que les droits de l'assuré sont liquidés au premier jour du mois suivant celui au cours duquel la demande a été formulée, avec entrée en jouissance de l'allocation à la même date, et que lorsque la demande de liquidation de l'allocation est formulée postérieurement à la date d'ouverture du droit, le bénéficiaire peut prétendre aux arrérages afférents aux six mois précédant la date de liquidation ainsi prévue.
M. [Q] ayant présenté le 17 novembre 2023 sa demande de liquidation de ses droits auprès de l’[1], sa pension de retraite complémentaire ne pouvait être liquidée avant le 1er décembre 2023, avec un rappel des arrérages afférents aux six mois précédant cette date. M. [Q] ne peut donc prétendre obtenir le paiement des arrérages antérieurs au 1er juin 2023 sur la base de la réglementation applicable à ce régime de retraite complémentaire.
Si l’article 2224 du code civil pose le principe général selon lequel les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer, cette disposition n’interdit cependant pas au pouvoir réglementaire de limiter à une durée plus courte la possibilité d’obtenir le paiement des arrérages d’une retraite complémentaire.
C’est donc à bon droit que la commission de recours amiable a rejeté la réclamation de M. [Q] portant sur la modification du point de départ du versement de sa retraite.
- Sur la responsabilité pour faute de l’[1] et sur la demande en dommages et intérêts :
Selon l’article 17 de l'arrêté du 30 décembre 1970 modifié, la liquidation ne peut être opérée que sur demande de l'intéressé. La pension étant quérable et non portable, il ne peut être reproché à l’[1], en l’absence de toute démarche positive de la part de M. [Q] avant le 17 novembre 2023, d’avoir omis de prendre l’initiative d’attribuer à celui-ci le bénéfice de sa retraite complémentaire.
En outre, le devoir d'information générale découlant de l'article R. 112-2 du code de la sécurité sociale ne fait pas peser sur les organismes concernés l’obligation d’aviser individuellement toutes les personnes remplissant les conditions d'obtention d'une prestation. Il n'appartient pas en effet aux organismes de sécurité sociale de solliciter préventivement les intéressés en vue de leur délivrer une information personnalisée ni de prendre l’initiative de les renseigner sur leurs droits éventuels mais seulement de répondre aux demandes qui leur sont soumises. Or il n’est ni établi ni même soutenu que M. [Q] ait présenté une demande d'information préalablement à sa demande de retraite.
Par ailleurs, si l'alinéa 3 de l’article L. 161-17 du code de la sécurité sociale, dans sa version résultant de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, mis en oeuvre dans les conditions de l'article 3 du décret n° 2006-708 du 19 juin 2006, dispose qu’à partir d'un certain âge, chaque personne reçoit, d'un des régimes auquel elle est ou a été affiliée, une estimation indicative globale du montant des pensions de retraite auxquelles les durées d'assurance, de services ou les points qu'elle totalise lui donnent droit, à la date à laquelle la liquidation pourra intervenir, eu égard aux dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles en vigueur, ce dispositif d'information spéciale ne pouvait pas s'appliquer à M. [Q] dans la mesure où il est né en 1947 et que la première classe d’âge concernée est celle née en 1957.
Il n’est donc pas démontré que l’[1] ait commis une faute à l’origine d’un préjudice pour M. [Q].
Il en résulte que M. [Q] doit être débouté de l’ensemble de ses demandes aussi bien principale que subsidiaire.
- Sur les dépens et les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile :
M. [Q], partie perdante, supportera la charge des entiers dépens.
Au regard des circonstances de cette affaire, l’équité ne commande pas de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au bénéfice de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
M. [Q] doit également être débouté de sa propre demande d’indemnité de procédure.
PAR CES MOTIFS :
Le TRIBUNAL,
Statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
DÉBOUTE M. [S] [Q] de l’ensemble de ses demandes ;
CONDAMNE M. [S] [Q] aux entiers dépens de l'instance ;
DÉBOUTE l’[1] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Jugement rendu par mise à disposition au Greffe le DIX SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX, par Yannick BRISQUET, Premier Vice-Président, assisté de Valérie PELLEREAU, Greffière, lesquels ont signé la minute du présent Jugement.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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