Texte intégral
TJ BORDEAUX - (rétentions administratives)
RG N° RG 26/07921 - N° Portalis DBX6-W-B7K-4FUE Page
COUR D’APPEL DE BORDEAUX
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
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Cabinet de Naouel TAHAR
Dossier n° N° RG 26/07921 - N° Portalis DBX6-W-B7K-4FUE
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Articles L 742-4 à 7, L 743-4, L 743-6, L 743-7, L 743-9, L 743-19, L 743-25 et R 743-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Nous, Naouel TAHAR, magistrat du siège du tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Guylène CARRADE, greffier à l’audience et Julien DE SOUZA, greffier au délibéré ;
Vu les articles L.742-1, L 743-4, L 743-6, L 743-7, L 743-24, L 743-20, L 743-9, L 742-2, L 742-4, L 743-4, L 742-6 à 7, L 743-9, L 742-6, R 743-1, L 743-19, L 543-25 et R 743-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu la décision de placement en rétention administrative prise le DATE par PREFECTURE DE LA GIRONDE à l’encontre de M. [X] [D];
Vu l’ordonnance rendue le 31 août 2026 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de BORDEAUX prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt six jours ;
Confirmée par ordonnance rendue le 2 septembre 2026 par le premier président de la cour d’appel de BORDEAUX prolongeant la rétention administrative ;
Vu la requête de l’autorité administrative en date du 24 Septembre 2026 reçue et enregistrée le 24 Septembre 2026 à 15 H 19 tendant à la prolongation de la rétention de M. [X] [D] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de trente jours;
Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L.744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;
PARTIES
AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION
PREFECTURE DE LA GIRONDE
préalablement avisée,n’est pas présente à l’audience,
représenté par M. [K] [Q]
PERSONNE RETENUE
M. [X] [D]
né le 03 Juin 1993 à PETEL LELOUMA
de nationalité Guinéenne
préalablement avisé,
actuellement maintenu en rétention administrative, est présent à l’audience,
assisté de Me Cécile DEGA, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant, avocat commis d’office,
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.
DEROULEMENT DES DEBATS
A l’audience publique, le magistrat du siège du tribunal judiciaire a procédé au rappel de l’identité des parties
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant;
Après dépôt de conclusions par le conseil de l’intéressé, jointes au dossier et évoquées in limine litis, et après avoir entendu les parties, le défendeur ayant eu la parole en dernier, l’incident est joint au fond;
M.M. [K] [Q] représentant le préfet a été entendu en ses observations ;
M. [X] [D] a été entendu en ses explications ;
Me Cécile DEGA, avocat de M. [X] [D], a été entendu en sa plaidoirie ;
M. [X] [D] a eu la parole en dernier ;
En l’absence du ministère public, régulièrement avisé;
EXPOSÉ DU LITIGE :
Monsieur [X] [D], se disant né le 03 juin à Petel Lelouma ( GUINÉE) et de nationalité guinéenne, a fait l’objet d’un arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire avec interdiction de retour d’une durée de cinq ans, prononcé par le préfet de la Gironde le 14 janvier 2025. Cette décision a été notifiée à l’intéressé le même jour à 17h10.
Par arrêté préfectoral du 13 avril 2025, il a été assigné à résidence dans le département de la Gironde pour une durée de 45 jours en vue de son éloignement effectif du territoire national français avec l ‘obligation de se présenter tous les lundis entre 09h00 et 12h00 au commissariat de police de Bordeaux. Par procès-verbal du 28 mai 2025, il ressortait que l’intéressé n’avait pas présenté de document de voyage ou justifié avoir pris contact avec son consulat en vue de l’obtention d’un laisser-passer permettant de mettre à exécution la mesure d’éloignement dont il a fait l’objet.
L’intéressé a fait l’objet d’un nouvel arrêté préfectoral d’assignation à résidence en date du 14 juillet 2026 notifié à sa personne à 18H45.
Le 25 août 2026, il était interpellé par une patrouille de police munie d’une réquisition article 78-2 alinéa 7 du code de procédure pénale pour des faits de recel de bien provenant d’un vol, à savoir un téléphone portable.
A l’issue de la garde-à-vue, le 26 août 2026, Monsieur [X] [D] s’est vu notifié à 16h00 une décision de placement en rétention administrative par le préfet de la Gironde.
Par ordonnance du 31 août 2026 (confirmée par la cour d’appel de Bordeaux le 02 septembre suivant), le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux autorisait le préfet de la Gironde à prolonger cette mesure de rétention administrative pour une durée maximale de 26 jours à compter des 96 heures de son effectivité.
Par requête reçue au greffe le 24 septembre 2026 à 15h19, le préfet de la Gironde sollicite, au visa de l’article L.742-4 du CESEDA, une deuxième prolongation de la rétention administrative de l’intéressé pour une durée maximale de 30 jours.
L’audience a été fixée au 25 septembre 2026 à 10H00.
À l’audience de ce jour, le défendeur a été entendu en ses observations, souhaitant la main-levée de la mesure de rétention dont il fait l'objet et arguant être en mesure de respecter une nouvelle assignation à résidence, et de ne plus supporter le centre de rétention administrative étant entouré de personnes psychologiquement instables et dangereuses. Il précise vouloir quitter le territoire national français.
A titre de fins de non-recevoir, le conseil de Monsieur [X] [D] soulève :
-d’une part, que la requête de la préfecture est irrecevable en l’absence de pièces justificatives utiles méconnaissant les dispositions de l’article R 743-2 du code de l’entrée au séjour des étrangers et du droit d’asile, en ce que la préfecture n’a pas produit l’ensemble des pièces utiles permettant au juge d’exercer son contrôle sur la régularité et le bien-fondé du maintien en rétention, et en particulier les éléments relatifs à la précédente mesure de rétention dont a fait l’objet son client, fondée sur la même mesure d’éloignement du 14 janvier 2025, de telle sorte que son client a déjà fait l’objet d’un placement en rétention de 90 jours. Il se prévaut de l’arrêt de la Cour d’Appel de Bordeaux, reconnaissant que ce dernier est anonymisé mais concerne bien son client.
-d’autre part, l’insuffisance de la motivation de la requête et la violation de l’article L 741-7 du CESEDA qui impose à l’autorité administrative, lorsqu’elle prend une nouvelle décision de placement en rétention en vue de l’exécution d’une même mesure d’éloignement, de spécialement motiver sa décision, le juge devant contrôler si la privation de liberté n’excède pas la rigueur nécessaire en tenant compte des précédentes périodes de rétention dont l’étranger a déjà fait l’objet. Il constate que la requête ne fait aucune mention de la précédente mesure de rétention dont son client a fait l’objet en exécution de l’arrêté préfectoral du 14 janvier 2025.Il conclut qu’en l’absence de tout élément et mention au regard de cette précédente rétention, la requête n’est ainsi pas motivée, empêchant le juge d’exercer son plein contrôle, la requête doit être déclarée irrecevable.
Le représentant de la préfecture rétorque que l’article L 741-7 issu de la loi du 27 juillet 2026 permet à l’autorité administrative de prendre une nouvelle décision de prolongation de la rétention sur la même mesure d’éloignement, notamment en cas de circonstances nouvelles comme en l’espèce.
S’agissant de la motivation, il soutient qu’elle est effective et circonstanciée.
Dès lors, les fins de non-recevoir doivent être rejetées.
Au soutien de sa requête, le représentant de la préfecture de la Gironde indique que l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte des documents de voyage de l’intéressé puisque Monsieur [X] [D] ne dispose d’aucun document de voyage en cours de validité, qu’au demeurant ce dernier, qui fait l’objet d’antécédents judiciaires, n’a pas respecté les deux mesures d’assignation à résidence dont il avait fait l’objet. En tout état de cause, il rappelle que les autorités guinéennes ont été saisies dès les 17 juillet et 26 août 2026 puis relancées le 22 septembre 2026, et que l’administration préfectorale est en attente d’un laisser-passer consulaire.
En réponse, le conseil du défendeur soutient au fond :
-qu’il y aurait un manque de mise en œuvre de diligences suffisantes en application de l’article L 742-4 CESEDA. Il argue de jurisprudence récente aux termes de laquelle la seule saisine de l’Unité Centrale d’identification ( UCI) ne saurait suffire à établir l’accomplissement de diligences suffisantes, qu’en l’espèce la préfecture se borne à produire un courriel « douteux » adressé à l’UCI, sans démontrer que les autorités guinéennes ont effectivement été informées de la demande de laisser-passer consulaire quant à leur éventuel ressortissant, qu’au demeurant aucun accusé de réception des autorités guinéennes n’est produit aux débats ; dès lors, la préfecture échoue à prouver qu’elle a procédé à une relance des autorités consulaires, donc à l’accomplissement des diligences suffisantes ;
-qu’il y aurait une absence de perspective raisonnable d’éloignement de son client : il rappelle que son client a déjà fait l’objet d’un placement en rétention administrative de 90 jours en 2025 sans que l’éloignement n’est pu être effectif, que la préfecture ne démontre aucune perspective d’éloignement raisonnable : elle ne justifie d’aucune réponse des autorités guinéennes ni d’aucune démarche nouvelle, de telle sorte que la présente rétention démontre que la poursuite de la privation de la liberté excède la rigueur nécessaire en application de l’article L 741-7 du CESEDA,
-sur la menace à l’ordre public et les garanties de représentation, il soutient que son client ne constitue pas une menace actuelle à l’ordre public, qu’il a bénéficié de plusieurs assignations à résidence et que depuis 2025 aucune condamnation n’est intervenue, même s’il a été interpellé le 25 août 2025 pour des soupçons de recel de bien volé ;
Il sollicite par conséquent que lui soit accordé l’aide juridictionnelle et la remise en liberté de son client.
Le défendeur a eu la parole en dernier.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur les fins de non-recevoir :
Selon l'article R.743-2 du CESEDA :
«À peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention.
Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L.744-2.
Lorsque la requête est formée par l'étranger ou son représentant, la décision attaquée est produite par l'administration. Il en est de même, sur la demande du magistrat du siège du tribunal judiciaire, de la copie du registre.»
sur le défaut de pièces utiles :
Il convient de rappeler que la seule «pièce utile» formellement exigée par la loi est la copie du registre du centre de rétention administrative. Dès lors, toute autre pièce omise arguée comme «utile» par le défendeur au point d'être une cause d'irrecevabilité de la requête en prolongation de rétention est laissée à l'appréciation souveraine du magistrat judiciaire chargé du contrôle de la mesure de rétention querellée.
En l'espèce, aucun texte du CESEDA n'obligeant l'autorité administrative à produire les pièces de la procédure relative à la précédente mesure de placement en rétention, le défaut de production des dites pièces en procédures ne saurait être retenu comme une cause d'irrecevabilité. D’autant plus, qu’aucune des pièces produites par le conseil ne permet de constater que M [D] a déjà fait l’objet d’un placement en rétention administrative de 90 jours, fondée sur la mesure d’éloignement en date du 14 janvier 2025, le conseil ayant lui-même fait observer que la décision de la cour d’appel de Bordeaux, est une décision anonymisée ; dès lors, le défaut de production des dites pièces en procédure ne saurait être retenu comme une cause d'irrecevabilité.
Enfin, il ne saurait être reproché à la préfecture de la Gironde de ne pas avoir versé pour les débats de ce jour les pièces afférentes à la précédente rétention administrative de l'intéressé alors qu'il est constant, d'une part, que cette question n'avait pas été soulevée lors des premiers débats pour vérifier la proportionnalité de sa première rétention et que, d'autre part, l'interpellation de Monsieur [X] [D] le 25 août 2026 pour des soupçons de recel de bien provenant d’un vol était en soi un élément nouveau venant justifier la proportionnalité de cette seconde rétention administrative, fût-elle fondée sur la même mesure d'éloignement du 14 janvier 2025.
Par conséquent, cette fin de non-recevoir sera rejetée.
sur l’insuffisance de motivation :
Selon l’article L 741-7 du CESEDA issu de la loi du 27 juillet 2026 :
« L’autorité administrative peut prendre une nouvelle décision de placement en rétention en vue de l’exécution de la même mesure d’éloignement si le comportement de l’étranger représente toujours une menace pour l’ordre public, s’il s’est soustrait aux mesures de surveillance dont il faisait l’objet ou en cas de circonstances nouvelles, notamment lorsqu’il n’a pas respecté les conditions de son assignation à résidence
depuis le terme de sa dernière rétention.
Cette décision, spécialement motivée et qui tient compte des précédentes périodes de rétention dont l’étranger a fait l’objet, ne peut être prise avant l’expiration d’un délai de quarante-huit heures à compter du terme du précédent placement. Toutefois, si ce précédent placement a pris fin en raison de la soustraction aux mesures de surveillance dont il faisait l’objet, l’autorité administrative peut décider d’un nouveau placement en rétention avant l’expiration de ce délai.
La durée cumulée des périodes de rétention pour l’exécution d’une même mesure d’éloignement ne peut excéder trois cent soixante jours. »
S'il est vrai qu'il s'évince des dispositions de l'article L.741-6 du CESEDA que la décision de placement en rétention prise par l'autorité administrative doit être «écrite et motivée», l'office du juge judiciaire chargé de contrôler cette exigence légale ne porte pas sur la pertinence de la motivation mais simplement sur son existence en soi, à savoir l'énoncé écrit de considérations de droit et de fait au soutien de la décision.
En l'espèce, il ressort de l’examen de la requête en prolongation de la mesure de rétention administrative que cette dernière fait l’objet d’une motivation rélle et sérieuse, étant essentiellement motivée au regard de la menace à l’ordre public, en effet Monsieur [X] [D] est défavorablement connu des services de police, notamment des faits d’infractions sexuelles et port d’arme En outre, l’intéressé ne dispose d’aucun document, visas et justificatifs exigés à l’article L 311 du CESEDA, n’a pas respecté les multiples assignation à résidence et a fait l’objet d’une interpellation récente pour des faits de recel de vol.
En conséquence ce moyen sera rejeté.
Au surplus, il y a lieu d’indiquer que la motivation exigée aux termes de l’article susvisée, L 741-7 du CESEDA n’ést pas pas mentionné à peine d’irrecevabilité, il n’ y pas lieu d’y répondre au regard de ce qui a été décidé plus haut.
Sur le fond :
Selon l’article L.742-4 du CESEDA :
Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu’à l'article L.742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d’urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L.742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours. »
En tout état de cause, conformément à l’article L.741-3 du même code, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, de sorte que l’administration doit exercer toute diligence à cet effet.
En l'espèce, étant rappelé que l'intéressé est en situation irrégulière sur le territoire français, est dépourvu de tout document de voyage en cours de validité et est manifestement peu enclin à honorer ses mesures d'éloignements à en croire les deux assignations à résidence qu'il n'a pas respectées (de sorte qu'il est désormais malvenu d'en solliciter une nouvelle), il s'avère que les autorités guinéennes ont été sollicitées par la préfecture de la Gironde dès le 26 août 2026 aux fins de délivrance d'un laissez-passer consulaire, puis relancées le 22 septembre 2026, l'administration n'ayant en tout état de cause aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires concernées, rien ne pouvant au surplus permettre de remettre en cause la validité des adresses-courriel afférentes à ces relances, étant enfin rappelé qu'aucun texte du CESEDA n'oblige l'autorité administrative à produire les accusés de réception de courriels qu'elle adresse aux autorités consulaires.
Au demeurant, l’invocation des dispositions de l’article L 741-7 du CESEDA sont en l’espèce inopérantes, la préfecture ayant justifié sa requête en prolongation de la rétention administrative à l’encontre de M [D] essentiellement au regard de son obstruction volontaire et persistante de son éloignement malgré les multiples assignation à résidence dont il a bénéficié et surtout au regard de sa dangerosité, ce dernier ayant fait l’objet de condamnations, notamment pour des faits d’agression sexuelle le 06/02/2022 et de port d’arme blanche, le 10 janvier 2022, et qu’il a été une nouvelle fois été interpellé le 25 août pour recel de bien provenant d’un vol.
Ce faisant, au regard de l’ensemble des éléments susvisés, le préfet de la Gironde sera autorisé à prolonger la rétention administrative de Monsieur [X] [D] pour une durée de 30 jours supplémentaires.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,
ACCORDONS l’aide juridictionnelle provisoire à M. [X] [D]
REJETONS les moyens d’irrecevabilité;
DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative du PREFECTURE DE LA GIRONDE à l’égard de M. [X] [D] recevable ;
ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RETENTION de M. [X] [D] au centre de rétention de Bordeaux pour une durée de trente jours supplémentaires ;
Informons en application de l’article L.824-3 du CESEDA, que tout étranger qui, faisant l’objet d’un arrêté d’expulsion, d’une mesure de reconduite à la frontière, d’une obligation de quitter le territoire français, d’une interdiction administrative ou judiciaire du territoire, se sera maintenu irrégulièrement sur le territoire français sans motif légitime, après avoir fait l’objet d’une mesure régulière de placement en rétention ou d’assignation à résidence ayant pris fin sans qu’il ait pu être procédé à son éloignement, sera puni d’un an d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende.
Fait à BORDEAUX le 25 Septembre 2026 à 15 h 00
LE GREFFIER LE JUGE
NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE
AUX PARTIES
Pour information de la personne retenue :
- La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Bordeaux dans les 10 heures de sa notification Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le premier président est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise au greffe de la cour d’appel de Bordeaux, par courriel : etrangers.ca-bordeaux@justice.fr
Cet appel n’est pas suspensif.
Si la décision met fin à la rétention administrative, l’intéressé est maintenu jusqu’à l’audience qui se tiendra à la cour d’appel à disposition de la justice dans des conditions fixées par le Procureur de la République.Pendant ce délai, l’étranger à le droit contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.
- Pendant toute la durée de sa rétention au centre de rétention administrative, le retenu peut demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec son consulat ou toute personne de son choix.
- Le retenu bénéficie également du droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :
• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (16/18, quai de la Loire - BP 10301 - 75921 Paris Cedex 19 ; www.cglpl.fr ; tél. : 01.53.38.47.80 ; fax : 01.42.38.85.32) ;
• le Défenseur des droits (7, rue Saint-Florentin - 75409 Paris Cedex 08 ; tél. : 09.69.39.00.00) ;
• France Terre d’Asile (24, rue Marc-Seguin - 75018 Paris ; tél. : 01.53.04.20.29) ;
• Forum Réfugiés Cosi (28, rue de la Baïsse - BP 75054 - 69612 Villeurbanne Cedex ; tél. : 04.27.82.60.51) ;
• Médecins sans frontières - MSF (8, rue Saint-Sabin - 75011 Paris ; tél. : 01.40.21.29.29).
- La CIMADE, association indépendante de l’administration présente au centre de rétention (Tél. CIMADE
tel : 05 57 85 74 87 fax : 05 56 45 53 09 ), est à la disposition des retenus, sans formalité, pour les aider dans l’exercice effectif de leurs droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.
- Chaque retenu est en droit de demander, à tout moment, qu’il soit mis fin à sa rétention par simple requête, motivée et signée, adressée au juge par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives.
L’intéressé, L’interprète,
Notification en l’absence de l’étranger :
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance au centre de rétention administrative pour remise à M. [X] [D] qui en accusera réception, en émergeant ci-après, qui atteste en avoir reçu copie. L’avisons de la possibilité de faire appel selon les conditions énoncées ci-dessus
Le greffier
Reçu notification le À H Minutes
Signature de l’intéréssé(e) :
□ par le truchement de l’interprète M/Mme En langue
□ inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel de
□ non inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel
par □ téléphone □ visio conférence □ en présentiel
Signature de l’interprète / greffe du centre de rétention
Si remise en liberté ou assignation à résidence :
Information est donnée à M. [X] [D] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de 06 heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence.
NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE
AUX PARTIES
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance au Procureur de la République le 25 Septembre 2026.
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance au PREFECTURE DE LA GIRONDE le 25 Septembre 2026.
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance à Me Cécile DEGA le 25 Septembre 2026.
Le greffier,
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NOTIFICATION AU PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
Notification par remise de copie :
La présente ordonnance mettant fin à la rétention ou assignant l’étranger à résidence, a été notifiée au procureur de la République,
Le 25 Septembre 2026 à _____h_____
LE GREFFIER LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
DECISION DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
□ fait appel de la présente décision le 25 Septembre 2026 à _____h_____
□ fait appel suspensif de la présente décision le 25 Septembre 2026 à _____h_____
□ n’interjette pas appel de la présente décision le 25 Septembre 2026 à _____h_____
Le procureur de la République,