Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON ORDONNANCE DU 10/12/2025
PARTIE(S) EN DEMANDE
* AMT83
[Adresse 1], RCS 380078055 DEMANDEUR - représenté(e) par
Maître JURIENS Audrey - [Adresse 2]
PARTIE(S) EN DEFENSE
* MECALOURD
[Adresse 3], RCS 377651237 DÉFENDEUR - non comparant
* MAN Truck & Bus France
[Adresse 3], RCS 318919065 DÉFENDEUR – avocat non comparant
Maître GAZAGNES Jean-Marie, Avocat au Barreau de PARIS, [Adresse 4]
* AZUR VI
[Adresse 5], RCS 818477713 DÉFENDEUR - avocat non comparant
Maître NAILLOT Grégory - [Adresse 6]
FORMATION
Président : Monsieur Jean-Yves MADELAINE, assisté de Madame PERELLO Anna Commis-Greffier,
DEBATS
Audience publique du 19/11/2025,
ORDONNANCE DE REFERE
Décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Prononcée par mise à disposition au greffe du Tribunal le 10/12/2025,
Minute signée par Monsieur Jean-Yves MADELAINE, Président et Monsieur COSTA Gilles, Commis-Greffier,
FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES
CONFORMEMENT aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de la société AMT83 à l'assignation en référé de Maître [W], Commissaire de justice à [Localité 1], qu'elle a fait délivrer le 17/10/2025 à la société MECALOURD, la société MAN Truck &Bus France et la société AZUR VI, reprise oralement à la barre de ce Tribunal à l'audience publique du 19/11/2025 ;
ATTENDU que cette affaire a été fixée à l'audience du 19/11/2025 ;
ATTENDU que Maître JURIENS Audrey, Avocat au Barreau de AIX-EN-PROVENCE, pour et au nom de la société AMT83, comparait à l'audience et maintient les termes de ses dernières conclusions;
ATTENDU que la société MECALOURD, la société MAN Truck &Bus France et la société AZUR VI ne comparaissent pas à l'audience, ni personne pour les représenter ;
MOTIFS DE LA DECISION
ATTENDU que l'article 472 du code de procédure civile dispose que : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée » ;
ATTENDU que la société AMT 83 spécialisée dans le transport routier de frets de proximité a acquis le 14 avril 2017, un tracteur MAN neuf, immatriculé [Immatriculation 1] type TGX18.4604X2 auprès de la société MAN TRUCK & BUS France pour un montant de 98 318.40 € ;
ATTENDU que pour assurer l'entretien périodique du véhicule, la société AMT83 a fait appel aux services d'un réparateur agréé MAN TRUCK & BUS, la société MECALOURD ;
ATTENDU que le 8 novembre 2021, le véhicule est tombé en panne et la société AMT 83 l'a confié à la société MECALOURD, afin qu'elle procède au changement du moteur, pris en charge par la garantie du constructeur MAN ;
ATTENDU que le tracteur est sorti de l'atelier en mai 2022 avec au compteur 592 019 kms ;
ATTENDU qu'au cours du mois de novembre 2022, le véhicule a fait l'objet d'une nouvelle panne et a dû être remorqué dans le garage AZUR VI CARROS, garage agréé MAN le plus proche de l'endroit de la panne. Le camion avait alors 647 423 kms au compteur soit 55 704 kms de plus par rapport à la panne précédente ;
ATTENDU que le 19 juin 2023, le garage AZUR VI CARROS transmet à la société AMT 83 une proposition de facturation pour la recherche de la panne pour une somme de 4 951.20 € ;
ATTENDU que la société AMT 83 concluait que :
* Soit le nouveau moteur installé était affecté d'un vice ;
* Soit que les réparations n'ont pas été faites correctement ou que les pièces changées étaient défectueuses ;
ATTENDU que la société AMT 83 estimait que la nouvelle panne intervenue sur un moteur neuf ou qui devait l'être serait prise en garantie par le constructeur ;
ATTENDU que par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 11 octobre 2023, la société AMT 83 a mis en demeure la société MECALOURD de procéder, à ses frais, au remorquage du tracteur jusqu'à son atelier, à sa remise en état, ainsi qu'à la restitution du véhicule dans les meilleurs délais ; le camion étant immobilisé depuis novembre 2022 dans le garage d'AZUR VI CARROS, ce qui engendre un préjudice de jouissance de la société AMT 83 en raison d'une perte d'exploitation ;
ATTENDU que le 18 octobre 2023, le véhicule était remorqué dans les ateliers du garage MECALOURD ;
ATTENDU que la société MECALOURD, qui avait affirmé avoir changé l'intégralité du moteur suite à la première panne en novembre 2021, a laissé entendre que seulement certaines pièces du moteur avaient été remplacées et que l'une des pièces qui n'avait pas été changée était sans nul doute à l'origine de la seconde casse du moteur ;
ATTENDU que le constructeur MAN a refusé de prendre en charge cette nouvelle panne, au motif qu'une première prise en garantie était déjà intervenue, estimant qu'il n'existait pas, selon lui, de « garantie sur la garantie ». La société MECALOURD a alors indiqué qu'elle allait faire une déclaration auprès de son assurance ;
ATTENDU que les tentatives de réunions menées n'ont fait ressortir aucune solution et qu'une dernière réunion qui s'est tenue le 16 juin 2025 en présence de :
* Monsieur [A], expert automobile de la société LANG & ASSOCIES SUD EST 83 ;
* Monsieur [G], gérant de la société MECALOURD ;
* Monsieur [R], coordonnateur support technique MAN France ;
* Monsieur [Z], représentant de CYS INVEST (associé unique de la société AMT 83);
La société AZUR VI CARROS n'était ni ne présente ni représentée ;
ATTENDU que lors de cette expertise, il en ressort que de nombreux points n'ont pu être exposés :
* L'antériorité du véhicule de 0 km à 467 768 kms ;
* Les pannes successives et la dégradation du véhicule pendant trois années ;
* Les nouvelles pannes survenues en 2022 (capteur NOX défectueux, changement batteries, réparation du sélecteur de vitesse, changement de compresseur…jusqu'à la panne du 17 novembre 2022 ;
ATTENDU que les sociétés MECALOURD et MAN France ont évoqué un rapport de Monsieur [J], non communiqué à la société AMT 83, qui indique rait avoir analysé l'huile le 25 janvier 2025 et avoir conclu le 14 février 2025 à une présence d'eau sans pouvoir expliquer cette présence ;
ATTENDU que depuis l'expertise du 16 juin 2025, aucune pièce évoquée n'a été communiquée à la société AMT 83 et aucune proposition amiable de règlement de ce litige n'a été formulée, ni aucune préconisation et solution ;
ATTENDU que les causes de la panne survenue le 17 novembre 2022 et le lien avec le prétendu changement de moteur intervenu quelques semaines plus tôt par le garage MECALOURD, n'ayant pas été déterminées, la société AMT 83 souhaite obtenir la désignation d'un expert judiciaire contradictoire ayant pour mission de :
* Se rendre dans les locaux de la société MECALOURD, sis [Adresse 7], afin d'examiner et expertiser le véhicule MAN immatriculé [Immatriculation 1] appartenant à la société AMT 83 ;
* Convoquer et entendre les parties et/ou tous sachants ;
* Se faire remettre tous documents et pièces utiles à sa mission, notamment les rapports d'intervention sur le véhicule depuis son acquisition ;
* Préciser s'il convient que d'autres parties soient appelées à la cause à l'issue de la première réunion d'expertise ;
* Retracer les pannes et dysfonctionnement intervenus sur le véhicule depuis son acquisition ;
* Décrire les désordres qui affectent le véhicule en déterminant les causes et origine ;
* Dire si ces désordres trouvent leur origine dans un vice de construction, un défaut d'entretien ou dans toute autre cause ;
* Fournir tout élément technique et de fait de nature à déterminer les responsabilités encourues ;
* Indiquer, à l'aide de devis fournis par les parties, les travaux éventuellement nécessaires à la réparation ou à la mise en conformité et en chiffrer le coût et la durée ;
* Fournir tous élément technique et de fait de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie, de déterminer les responsabilités encourues et dans quelles proportions et d'évaluer, s'il y a lieu, les préjudices subis ;
* Faire connaître aux parties ou à leurs conseils, par écrit, les conclusions en vue de recueillir leurs dernières observations avant le dépôt du rapport :
ATTENDU que la société AZUR VI demande sa mise hors de cause car elle n'a eu pour mission uniquement de réaliser un diagnostic sur le véhicule appartenant à la société AMT 83 mais qu'elle en sera déboutée ayant eu le véhicule immobilisé plusieurs mois dans ses locaux ;
ATTENDU que Monsieur le Président dira recevable et bien fondée l'action de la société AMT 83 ;
ATTENDU que les frais de l'expertise devront être mis à la charge de la société AMT 83 en leur qualité de demandeur ;
PAR CES MOTIFS
Par ordonnance avant dire droit,
Tous droits et moyens des parties demeurant réservés quant au fond,
DECLARE recevable et bien-fondé l'action de la société AMT 83 en sa demande de d'expertise ;
ORDONNE une expertise et NOMME à cet effet :
Monsieur [D] [C]
Expert judiciaire près la Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 8] France
Avec pour mission de :
* Se rendre dans les locaux de la société MECALOURD, sis [Adresse 7], afin d'examiner et expertiser le véhicule MAN immatriculé [Immatriculation 1] appartenant à la société AMT 83 ;
* Convoquer et entendre les parties et/ou tous sachants ;
* Se faire remettre tous documents et pièces utiles à sa mission, notamment les rapports d'intervention sur le véhicule depuis son acquisition ;
* Préciser s'il convient que d'autres parties soient appelées à la cause à l'issue de la première réunion d'expertise ;
* Retracer les pannes et dysfonctionnement intervenus sur le véhicule depuis son acquisition ;
* Décrire les désordres qui affectent le véhicule en déterminant les causes et origine ;
* Dire si ces désordres trouvent leur origine dans un vice de construction, un défaut d'entretien ou dans toute autre cause ;
* Fournir tout élément technique et de fait de nature à déterminer les responsabilités encourues ;
* Indiquer, à l'aide de devis fournis par les parties, les travaux éventuellement nécessaires à la réparation ou à la mise en conformité et en chiffrer le coût et la durée ;
* Fournir tous élément technique et de fait de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie, de déterminer les responsabilités encourues et dans quelles proportions et d'évaluer, s'il y a lieu, les préjudices subis ;
* Faire connaître aux parties ou à leurs conseils, par écrit, les conclusions en vue de recueillir leurs dernières observations avant le dépôt du rapport ;
DIT que la présente ordonnance sera notifiée par le Greffier à l'Expert qui devra faire connaitre sans délai son acceptation au Tribunal ;
DIT que l'Expert dressera du tout rapport, qu'il déposera en double exemplaire au Greffe de ce Tribunal dans un délai maximum de TROIS MOIS à compter de la présente décision ;
DIT qu'en cas de difficultés dans l'accomplissement de sa mission, l'empêchant notamment de respecter le délai prescrit, l'Expert en fera rapport au Tribunal,
DIT que l'expert devra, dans le même temps, informer immédiatement le Tribunal au cas où les parties venant à se concilier, sa mission deviendrait sans objet ;
FIXE à la somme de TROIS MILLE EUROS (3.000€) le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'Expert qui devra être consignée par la société AMT83 au Greffe dans le délai d'UN MOIS à compter de la présente ordonnance, faute de quoi il pourra être fait application de l'article 271 du Code de procédure civile ;
DIT que lors de la première ou au plus tard de la deuxième réunion des parties, l'Expert dressera un programme de ses investigations et évaluera, d'une manière aussi précise que possible, le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours ;
DIT qu'à l'issue de cette réunion, l'Expert fera connaitre au Tribunal la somme globale qui lui parait nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours et sollicitera, le cas échéant, le versement d'une consignation supplémentaire ;
DIT que le Greffier informera l'Expert des consignations intervenues ;
AUTORISE les parties à retirer leur dossier au Greffe pour être, par elles, communiquées à l'Expert ;
DIT qu'en cas d'empêchement de l'Expert ou de refus de sa part, il sera, à la requête de la partie la plus diligente, procédé à son remplacement par ordonnance de Monsieur le Président de ce Tribunal, à qui est confié le contrôle de l'exécution de la mesure d'instruction ;
DIT que conformément à l'article 140 du décret du 17 décembre 1973, sur justification de l'accomplissement de sa mission par l'Expert, et après dépôt de son rapport, Monsieur le Président du Tribunal taxera les frais et vacations de l'Expert, l'autorisera à se faire remettre, jusqu'à due concurrence, les sommes consignées au Greffe, et lui délivrera l'exécutoire pour lui permettre d'obtenir, le cas échéant, le versement entre ses mains d'une somme complémentaire, si les sommes consignées au Greffe s'avèreraient insuffisantes ;
LAISSE à la charge de la société AMT83 les entiers dépens liquidés à la somme de 70,98€ T.T.C., dont T.V.A. 11,83€, (non compris les frais de citation) ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit ;
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Jean-Yves MADELAINE
Pour le Greffier Gilles COSTA
Signe electroniquement par Jean-Yves MADELAINE
Signe electroniquement par Gilles COSTA, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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