Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-3
ARRÊT AU FOND
DU 16 OCTOBRE 2026
N° 2026 / 142
Rôle N° RG 21/10178 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHYED
S.A.R.L. XL INSURANCE COMPANY
S.A.S. DEKRA INDUSTRIAL
C/
S.C.I. HOTEL LE ROYAL
Association VACANCES BLEUES
S.A.M.C.V. MAIF
S.A.R.L. SOCIETE DE RAVALEMENT D'ISOLATION ET D'ETANCHEITE
S.A.M.C.V. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TR AVAUX PUBLICS (SMABTP)*
S.A.S.U. ATELIER JCP ARCHITECTES
Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS - MAF -
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
- Me [R] [T]
- Me Elodie
ZANOTTI
- Me Joseph
MAGNAN
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal de Grande Instance de NICE en date du 11 Juin 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 18/05112.
APPELANTES
S.A.R.L. XL INSURANCE COMPANY
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Julie BRAU VANOT, avocat postulant au barreau de NICE
et Me France CHAUTEMPS de l'EURL CABINET CHAUTEMPS, avocat plaidant au barreau de PARIS substituée par Me Mohamed SADEK, avocat au barreau de PARIS
S.A.S. DEKRA INDUSTRIAL
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Julie BRAU VANOT, avocat postulant au barreau de NICE
et Me France CHAUTEMPS de l'EURL CABINET CHAUTEMPS, avocat plaidant au barreau de PARIS substituée par Me Mohamed SADEK, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉES
S.C.I. HOTEL LE ROYAL société civile immobilière prise en la personne de son gérant en exercice domicilié ès qualité audit siège
demanderesse à l'incident
demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Catherine COTTRAY-LANFRANCHI, avocat au barreau de NICE substituée par Me Marie-monique CASTELNAU, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
S.A.S. VACANCES BLEUES RESIDENCES société par actions simplifiée prise en la personne de son Président en exercice domicilié ès qualité audit siège
demanderesse à l'incident
demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Catherine COTTRAY-LANFRANCHI, avocat au barreau de NICE substitué par Me Marie-monique CASTELNAU, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
S.A.M.C.V. MAIF entreprise régie par le code des assurances, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité audit siège
demanderesse à l'incident
demeurant [Adresse 5]
représentée par Me Catherine COTTRAY-LANFRANCHI, avocat au barreau de NICE substitué par Me Marie-monique CASTELNAU, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
S.A.R.L. SOCIETE DE RAVALEMENT D'ISOLATION ET D'ETANCHEITE
demeurant [Adresse 6]
représentée par Me Elodie ZANOTTI de la SCP ZANOTTI GUIGON-BIGAZZI - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de GRASSE substituée par Me Thibaut DANTZER, avocat au barreau de GRASSE
S.A.M.C.V. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TR AVAUX PUBLICS (SMABTP)*
demeurant [Adresse 7]
représentée par Me Elodie ZANOTTI de la SCP ZANOTTI GUIGON-BIGAZZI - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de GRASSE substituée par Me Thibaut DANTZER, avocat au barreau de GRASSE
S.A.S.U. ATELIER JCP ARCHITECTES prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
demeurant [Adresse 8]
représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat postulant au barreau D'AIX-EN-PROVENCE et Me Benjamin DERSY de la SARL CINERSY, avocat plaidant au barreau de NICE
Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS - MAF - société d'assurance mutuelle à forme variable intervenant dans les limites des garanties accordées à son assuré, agissant en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,
demeurant [Adresse 9]
représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat postulant au barreau D'AIX-EN-PROVENCE et Me Benjamin DERSY de la SARL CINERSY, avocat plaidant au barreau de NICE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 02 Juillet 2026 en audience publique devant la cour composée de :
Madamme Marianne FEBVRE, présidente
Madame Béatrice MARS, conseillère
Madame Véronique MÖLLER, conseillère rapporteure
qui en ont délibéré.
Greffière lors des débats : Madame Christiane GAYE.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 16 Octobre 2026.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 16 Octobre 2026,
Signé par Béatrice MARS, conseillère pour la présidente empêchée et Christiane GAYE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.
* * *
FAITS, PROCEDURES, PRETENTIONS DES PARTIES :
La SCI Hôtel Le Royal a donné à bail commercial à la société Vacances Bleues Résidences les immeubles destinés à l'hôtellerie situés [Adresse 10] à Nice (06000).
Des travaux importants de rénovation des façades ont été confiés à la société de Ravalement d'Isolation et d'Etanchéité (société SORIE), assurée par la SMABTP, sous la maîtrise d''uvre de la société Atelier JCP Architectes assurée par la Mutuelle des Architectes Français (la MAF) et le contrôle technique de la société Dekra Industrial assurée par la société XL Insurance Company.
Une assurance dommages ouvrage a été souscrite auprès de la société d'assurance mutuelle à cotisations variables La Mutuelle d'Assurances des Instituteurs de France (la MAIF), également protection juridique de la société Vacances Bleues Résidences.
Les travaux ont débuté le 15 mai 2012 (date de la DOC) et se sont achevés en février 2013.
Une réception expresse a été prononcée le 13 février 2013, avec des réserves sans lien avec le présent litige.
Déplorant l'apparition de désordres de type fissurations et décollements de peinture sur la façade sud - côté mer -, une déclaration de sinistre a été régularisée le 10 mars 2015 auprès de l'assureur dommages ouvrage, qui a refusé de mobiliser sa garantie par lettre du 24 avril 2015 aux motifs que les désordres n'entrainaient ni impropriété et destination ni atteinte à la solidité.
La SCI Hôtel Le Royal, la société Vacances Bleues Résidences et la MAIF ont ensuite demandé et obtenu la désignation de M. [G] [U] en qualité d'expert judiciaire, par une ordonnance de référé du 8 mars 2016.
Le rapport d'expertise judiciaire date du 11 octobre 2017.
Par actes délivrés les 11 et 15 octobre 2018 et 9 novembre 2018, la SCI Hôtel Le Royal, la société Vacances Bleues Résidences et la MAIF ont assigné en réparation de leurs préjudices la société SORIE, la SMABTP, la société Dekra Industrial, la société Axa Corporate Insurance, la société Atelier JCP Architectes et la MAF.
Par jugement en date du 11 juin 2021, le tribunal judiciaire de Nice a :
- déclaré recevable l'intervention volontaire de la société XL Insurance Company Se, venant aux droits de la société Axa Corporate Solutions, assureur de la société Dekra Industrial SAS,
- dit que les désordres constatés sont de nature décennale,
- déclaré la SARL Sorie, la SASU Atelier JCP Architectes, la SAS Dekra Industrial responsables de plein droit en leur qualité de constructeurs des désordres survenus, les a condamnées in solidum avec leurs assureurs la SMABTP, la Mutuelle des Architectes Français (la MAIF) et la compagnie XL Insurance Company à indemniser la SCI Hôtel Le Royal, la SAS Vacances Bleues Résidences et la MAIF de leurs préjudices,
- dit que la SMABTP doit sa garantie à la SARL Sorie au titre de l'assurance décennale dans les limites contractuelles prévues,
- dit que la Mutuelle des Architectes Français (la) doit sa garantie à la SASU Atelier JCP Architectes au titre de l'assurance décennale,
- dit que la compagnie XL Insurance Company doit sa garantie à la SAS Dekra Industrial,
- condamné in solidum la SARL Sorie et la SMABTP, la SASU Atelier JCP Architectes et la MAF, la SAS Dekra Industrial et la compagnie XL Insurance Company à payer la somme de 75 525 euros à la SCI Hôtel Le Royal au titre du coût des travaux de réfection des désordres
avec actualisation sur l'indice BT01 et intérêts au taux légal à compter de la décision,
- condamné in solidum la SARL Sorie et la SMABTP, la SASU Atelier JCP Architectes et la MAF, la SAS Dekra Industrial et la compagnie XL Insurance Company à payer à la SAS Vacances Bleues
Résidences les sommes de 175 698 euros à titre de provision à valoir sur l'indemnisation de son entier préjudice d'exploitation, et 1 612 euros avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision, au titre du préjudice d'exploitation subi lors des sondages destructifs réalisés le 4 octobre 2016,
- condamné in solidum la SARL Sorie et la SMABTP, la SASU Atelier JCP Architectes et la MAF, la SAS Dekra Industrial et la compagnie XL Insurance Company à payer la somme de 3 804 euros à la MAIF avec intérêts au taux légal à compter de la décision, au titre des frais engendrés par les sondages destructifs,
- dit que la SARL Sorie sera garantie in fine par son assureur la SMABTP, la SASU Atelier JCP Architectes par son assureur la Mutuelle des Architectes Français (), la SAS Dekra Industrial
par son assureur la compagnie XL Insurance Company,
- dit que dans les rapports entre co-obligés :
la SARL Sorie et la SMABTP supporteront 50% des condamnations en principal et accessoires,
la SASU Atelier JCP Architectes et la MAF 25%,
la SAS Dekra Industrial et la compagnie XL Insurance Company 25%,
- condamné in solidum la SARL Sorie et la SMABTP, la SASU Atelier JCP Architectes et la MAF, la SAS Dekra Industrial et la compagnie XL Insurance Company au paiement de la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la MAIF,
- dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à l'égard de la SARL Sorie et la SMABTP, la SASU Atelier JCP Architectes et la MAF, la SAS Dekra Industrial et la compagnie XL Insurance Company,
- condamné in solidum la SARL Sorie et la SMABTP, la SASU Atelier JCP Architectes et la MAF, la SAS Dekra Industrial et la compagnie XL Insurance Company aux entiers dépens exposés par la SCI Hôtel Le Royal, la SAS Vacances Bleues Résidences et la MAIF, en ce compris les frais d'expertise judiciaire, avec droit de recouvrement direct au profit des avocats qui en font la demande,
- ordonné1'exécution provisoire de la décision.
Intimant la SCI Hôtel Le Royal, la société Vacances Bleues Résidences, la MAIF, la Société de Ravalement d'Isolation et d'Etanchéité (SORIE), la SMABTP, la société Atelier JCP Architectes et la MAF, la SARL XL Insurance Company et la SAS Dekra Industrial ont relevé appel de cette décision le 6 juillet 2021.
Par une ordonnance d'incident du 27 septembre 2022, le conseiller de la mise en état a constaté l'exécution du jugement déféré et rejeté l'incident aux fins de radiation de l'appel de la société XL Insurance Company et de la société Dekra Industrial du 6 juillet 2021.
Par des conclusions du 15 avril 2026, la société Dekra Industrial et son assureur la société XL Insurance Company demandent à la cour, en substance - et indépendamment des demandes de « juger que ' » qui sont des moyens et non des prétentions -, de :
Infirmer le jugement du 11 juin en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a accueilli l'intervention volontaire de la société XL Insurance Company SE,
Statuant à nouveau,
Débouter les sociétés SCI LE Royal, Vacances Bleues et MAIF de leurs demandes fondées sur la responsabilité décennale en ce qu'elles sont dirigées à leur encontre,
A titre subsidiaire,
Débouter les sociétés SCI Le Royal, Vacances Bleues et MAIF de leurs demandes en l'absence de faute contractuelle établies à l'encontre de la société Dekra Industrial,
Débouter les sociétés SORIE et le cabinet Atelier JCP Architectes de leurs appels en garantie formés à leur encontre,
A titre plus subsidiaire,
Juger qu'elles s'en rapportent s'agissant des postes de préjudices matériels (75 525 euros) et de sondages (3 804 euros),
Débouter la SAS Vacances Bleues Résidences de ces demandes indemnitaires formées à hauteur de 175 698 euros et 1 612 euros (Préjudices d'exploitation),
Juger que la part de responsabilité susceptible d'être appliquée à la société Dekra Industrial SAS ne saurait être supérieure à 10%,
Juger qu'il n'y a pas lieu de faire droit la demande de condamnation In solidum portée par les demanderesses,
Condamner les sociétés SORIE et le cabinet Atelier JCP Architectes et leurs assureurs SMABTP et MAF à les relever et garantir de toutes condamnations,
Condamner les sociétés SCI Le Royal, Vacances Bleues Résidences et MAIF, ou toutes autres parties succombantes, à leur verser une somme de 8 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamner les mêmes aux entiers dépens avec distraction au profit de Me Julie Brau-Vannot, avocat à la Cour.
Par des conclusions du 17 avril 2026, la société Atelier JCP Architectes et la MAF demandent en substance - et indépendamment des demandes de « juger que ' » qui sont des moyens et non des prétentions -, de :
- réformer le jugement dont appel en toutes ses dispositions et notamment en ce qu'il a :
Dit que les désordres constatés sont de nature décennale ;
Déclaré la SARL SORIE, la SASU Atelier JCP Architectes, la SAS Dekra Industrial responsables de plein droit en leur qualité de constructeurs des désordres survenus, les condamne in solidum avec leurs assureurs la SMABTP, la Mutuelles des Architectes Français (MAF) et la compagnie XL Insurance Company à indemniser la SCI Hôtel Le Royal, la SAS Vacances Bleues et la MAIF de leurs préjudices,
Condamné in solidum la SARL SORIE et la SMABTP, la SASU Atelier JCP Architectes et la MAF, la SAS Dekra Industrial et la compagnie XL Insurance Company à payer la somme de 75.525 Euros (soixante-quinze mille cinq cent vingt-cinq euros) à la SCI Hôtel Le Royal au titre du coût des travaux de réfection des désordres avec actualisation sur l'indice BT 01 et intérêts à taux légal à compter de la présente décision,
Condamné in solidum la SARL SORIE et la SMABTP, la SASU Atelier JCP Architectes et la MAF, la SAS Dekra Industrial et la compagnie XL Insurance Company à payer à la SAS Vacances Bleues Résidences la somme de 175.698 Euros (cent soixante-quinze mille six cent quatre-vingt-dix-huit euros) à titre de provision à valoir sur l'indemnisation de son entier préjudice d'exploitation et 1.612 Euros (mille six cent douze euros) avec intérêts à taux légal à compter de la présente décision, au titre du préjudice d'exploitation subi lors des sondages destructifs réalisés le 4 octobre 2016,
Condamné in solidum la SARL SORIE et la SMABTP, la SASU JCP Architectes et la MAF, la SAS Dekra Industrial et la compagnie XL Insurance Company à payer la somme de 3.804 Euros (trois milles huit quatre euros) à la MAIF avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision, au titre des frais engendrés par les sondages destructifs,
Dit la SARL SORIE sera garantie in fine par son assureur la SMABTP, la SASU JCP Architectes par son assureur La Mutuelles des Architectes Français (MAF), la SAS Dekra Industrial par son assureur la compagnie XL Insurance Company,
Dit que dans les rapports entre coobligés, la SARL SORIE et la SMABTP supporteront 50 % des condamnations en principal et accessoires, la SASU Atelier JCP Architectes et la MAF 25% des condamnations en principal et en accessoires, et la SAS Dekra Industrial et la compagnie XL Insurance Company 25 % des condamnations en principal et accessoires,
Condamné in solidum la SARL SORIE et la SMABTP la SASU JCP Architectes et la MAF, la SAS Dekra Industrial et la compagnie XL Insurance Company au paiement de la somme de 6.000 Euros (six milles euros) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile à la MAIF,
Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile à l'égard de la SARL SORIE de la SMABTP, la SASU Atelier JCP Architectes et la MAF, la SAS Dekra Industrial et la compagnie XL Insurance Company,
Condamné in solidum la SARL SORIE et la SMABTP, la SASU JCP Architectes et la MAF, la SAS Dekra Industrial et la compagnie XL Insurance Company aux entiers dépens exposés par la SCI Hôtel Le Royal, la SAS Vacances Bleues Résidences et la MAIF, en ce y compris les frais d'expertises, avec droit de recouvrement directe au profit des avocats qui en font la demande ;
et, statuant à nouveau,
A titre principal,
Débouter la SCI Hôtel LE Royal, la SAS Vacances Bleues Résidences et la MAIF et toutes autres parties de leurs demandes fondées sur la responsabilité décennale formulées à leur encontre,
A titre subsidiaire, si par la cour devait retenir leur responsabilité,
Faire application de la clause d'exclusion de solidarité prévue au contrat de la société Atelier JCP Architectes,
Juger que si une condamnation était prononcée à l'encontre des concluantes, celle-ci ne saurait excéder la part de responsabilité de la société Atelier JCP Architectes.
Condamner la société SORIE et la SAS Dekra Industrial, ainsi que leurs assureurs, la SMABTP, la compagnie AXA CORPORATE SOLUTIONS, à les relever et garantir de toute condamnation qui pourrait être prononcée à leur encontre, sur le fondement de l'article 1240 du code civil,
Sur le préjudice immatériel,
Condamner la MAIF, en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage ayant dénié sa garantie et refusé de préfinancer les travaux de reprise, à les relever et garantir de toute condamnation qui pourrait être prononcée à leur encontre s'agissant des préjudices immatériels, sur le fondement de l'article 1240 du code civil,
Condamner tout succombant à verser à la société Atelier JCP Architectes et la MAF chacune la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Par des conclusions du 14 janvier 2026, la SMABTP et son assurée la société SORIE demandent, en substance - et indépendamment des demandes de « juger que ' » qui sont des moyens et non des prétentions -, de réformer le jugement et, statuant à nouveau de :
A titre principal
DEBOUTER les requérantes et toute autre partie de toutes leurs demandes de condamnation formées à leur encontre,
A titre subsidiaire,
LES DECLARER recevables et bien fondées à être relevées et garanties par la société Atelier JCP Architectes et son assureur la MAF et par la société Dekra et son assureur, Axa Corporate Solutions,
En conséquence,
CONDAMNER la société Atelier JCP Architectes et son assureur la MAF et la société Dekra et son assureur, Axa Corporate Solutions, à les relever et garantir de toutes condamnations qui seraient prononcées à leur encontre,
REJETER toutes demandes au titre d'un quelconque préjudice d'exploitation subi par les requérantes, celui-ci étant injustifié et infondé,
CONDAMNER la MAIF, en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage, à les relever et garantir de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à leur encontre au titre des préjudices immatériels,
A titre subsidiaire, en cas de condamnation de la SMABTP,
La DECLARER recevable et bien fondée à opposer les limitations contractuelles prévues dans son contrat d'assurance, à savoir plafonds et franchises,
En conséquence,
DEDUIRE des éventuelles condamnations prononcées à l'encontre de la SMABTP, le montant de sa franchise opposable,
En tout état de cause,
CONDAMNER tout succombant à leur régler la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu''aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Elodie Zanotti Avocat aux offres de droit.
Par des conclusions du 13 février 2026, la SCI Hôtel Le [Adresse 11], la société Vacances Bleues Résidences et la MAIF demandent à la cour de :
A titre principal :
CONFIRMER en toutes ses dispositions le jugement ;
A titre subsidiaire et si, par extraordinaire, la Cour devait ne pas retenir le caractère décennal des désordres :
CONFIRMER le jugement en ce qu'il a :
- condamné in solidum sur le fondement de la responsabilité contractuelle la SARL SORIE et la SMABTP, la SASU Atelier JCP Architectes et la MAF, la SAS Dekra Industrial et la compagnie XL Insurance Company à payer la somme de 75 525 euros à la SCI Hotel Le Royal au titre du coût des travaux de réfection des désordres avec actualisation sur l'indice BT01 et intérêts au taux légal à compter dudit jugement,
- condamné in solidum la SARL SORIE et la SMABTP, la SASU Atelier JCP Architectes et la MAF, la SAS Dekra Industrial et la compagnie XL Insurance Company à payer à la SAS Vacances Bleues Résidences les sommes de 175 698 euros à titre de provision à valoir sur l'indemnisation de son entier préjudice d'exploitation, et 1 612 euros, avec intérêts au taux légal à compter dudit jugement, au titre du préjudice d'exploitation subi lors des sondages destructifs réalisés le 4 octobre 2016,
- condamné in solidum la SARL SORIE et la SMABTP, la SASU Atelier JCP Architectes et la MAF, la SAS Dekra Industrial et la compagnie XL Insurance Company à payer la somme de 3 804,00 € à la MAIF avec intérêts au taux légal à compter dudit jugement, au titre des frais engendrés par les sondages destructifs ;
En tout état de cause :
DEBOUTER la société Atelier JCP Architectes et la MAF de leur demande tendant à être relevées et garanties par la MAIF en sa qualité d'assureur dommages ouvrage, non en la cause;
DEBOUTER la SARL SORIE et la SMABTP de leur demande tendant à être relevées et garanties par la MAIF en sa qualité d'assureur dommages ouvrage, non en la cause ;
CONFIRMER le jugement en ce qu'il a :
-condamné in solidum la SARL SORIE et la SMABTP, la SASU Atelier JCP Architectes et la MAF, la SAS Dekra Industrial et la compagnie XL Insurance Company au paiement de la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la MAIF,
-condamné in solidum la SARL SORIE et la SMABTP, la SASU Atelier JCP Architectes et la MAF, la SAS Dekra Industrial et la compagnie XL Insurance Company aux entiers dépens exposés par la SCI Hôtel LE Royal, la SAS Vacances Bleues Résidences et la MAIF, en ce compris les frais d'expertise judiciaire, avec droit de recouvrement direct au profit des avocats qui en font la demande ;
Y ajoutant :
CONDAMNER la SARL SORIE et la SMABTP, la SASU Atelier JCP Architectes et la MAF, la SAS Dekra Industrial et la compagnie XL Insurance Company, in solidum entre elles, à payer à la MAIF la somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel, par application de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNER les mêmes, sous la même solidarité, aux entiers dépens exposés en cause d'appel, avec distraction au profit de l'Avocat soussigné sous sa due affirmation.
L'ordonnance de clôture date du 5 mai 2026.
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, la cour se réfère aux conclusions écrites susvisées conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
L'affaire a été retenue à l'audience du 2 juillet 2026 et la décision mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 16 octobre 2026.
MOTIFS :
Sur la nature des désordres et leur qualification :
Pour qualifier les désordres litigieux de décennaux et non pas d'esthétiques, et retenir la responsabilité résultant des dispositions de l'article 1792 du code civil des sociétés SORIE, Atelier JCP Architecte et Dekra Industrial ainsi que la garantie de leurs assureurs, le tribunal a retenu qu'il résulte du rapport d'expertise judiciaire qu'ils s'agissait de fissures importantes, qu'il y avait un risque de chute de matériaux en cas de décollement de l'enduit et que les fissures sont décrites comme infiltrantes dans le temps.
La société Dekra Industrial et son assureur contestent le caractère décennal des désordres. Elles soutiennent que, pour statuer en ce sens, le tribunal a fait siennes les conclusions de l'expert judiciaire qui, s'inspirant très largement du rapport de l'expert [I] mandaté par l'assureur [N], n'a pas fait d'analyse réelle pour conclure à la nature décennale des désordres.
Elles soutiennent que les fissures n'ont pas toujours la gravité des désordres visés par l'article 1792 du code civil et peuvent aussi n'être qu'esthétiques, que la multiplicité de désordres peu importants ne suffit pas à caractériser le critère de gravité, que c'est l'ouvrage dans son entier qui doit être rendu impropre à sa destination et non pas seulement l'élément considéré, qu'en l'espèce l'enduit posé avait seulement une fonction esthétique, sans fonction d'étanchéité, la façade assurant elle-même cette fonction en tant que mur porteur depuis sa construction en 1905 et n'ayant jamais souffert de fissures traversantes, ce qui contredit les conclusions de l'expert judiciaire selon lesquelles les fissures seront infiltrantes dans le temps et le bâti sera touché par des problèmes d'humidité, que cette hypothèse de désordres évolutifs qui n'a pas fait l'objet de constatations ni de fondements techniques, et n'a pas été corroborée 13 ans après la réception.
La société Dekra Industrial et son assureur ajoutent que les travaux de façade ne pouvaient être qualifiés d'ouvrage ni d'éléments d'équipement indissociables du bâtiment, ce qu'avait d'ailleurs conclu l'expert [I].
La société Atelier JCP Architectes et la MAF contestent le caractère décennal des désordres retenu par le tribunal alors que les critères d'atteinte à la solidité de l'ouvrage ou à sa destination n'étaient pas réunis, que l'expert judiciaire a seulement évoqué un risque futur et éventuel non-avéré dans le délai de dix ans, que les désordres ne pouvaient donc être qualifiés de désordres futurs.
La société SORIE et la SMABTP contestent, comme les autres intervenants, le caractère décennal des désordres litigieux.
La SCI Hôtel Le Royal, la société Vacances Bleues Résidences et la MAIF soutiennent que la responsabilité décennale de plein droit des constructeurs est engagée ainsi que la garantie de leurs assureurs, comprenant celle du contrôleur technique, pour des désordres de fissurations, même de nature esthétique lorsqu'ils sont généralisés, apparus aux mêmes endroits que les fissures existantes avant les travaux destinés à y remédier, concernent un immeuble de standing et affectent sensiblement son aspect extérieur, qu'il existe en outre des risques de chute de matériaux en cas de décollement de l'enduit et d'infiltrations à l'origine de problèmes d'humidité du bâtiment.
Elles prétendent que les travaux de ravalement devaient aussi permettre de préserver l'étanchéité du bâtiment.
Subsidiairement, elles concluent que la responsabilité contractuelle des intervenants doit être retenue compte tenu de leurs fautes respectives.
Des éléments du dossier, en particulier du rapport d'expertise judiciaire, il y a lieu de retenir que :
La société SORIE a réalisé des travaux de rénovation des façades nord et sud de l'hôtel Le Royal situé [Adresse 12] à [Localité 1], qui, selon le CCTP, étaient répartis en 7 lots, à savoir :
-1 : peinture ' maçonnerie ' échafaudage - protection et nettoyage,
-2 : étanchéité,
-3 : modénatures façades,
-4 : serrurerie ' ferronnerie,
-5 : fermetures aluminium,
-6 : zinguerie,
-7 : électricité.
Le lot n°1, principal, était confié à la société SORIE, moyennant le prix de 205 000 euros TTC pour les postes échafaudage, nettoyage, maçonneries et réparation ' dépose des enduits soufflés, fissurés et dépose des peintures écaillées, sondage des parements pour le repérage de défauts non visibles à réparer, réparation soignée des parties dégradées par la corrosion des armatures -, ravalement des façades, travaux de peinture de classe D2, sans fonction d'étanchéité.
Les travaux de rénovation des façades, pris dans leur ensemble, doivent être qualifiés d'ouvrage en ce qu'ils comportaient un lot étanchéité et constituaient une opération de rénovation lourde, d'une ampleur particulière compte tenu de la valeur architecturale de l'immeuble, ancien palace de type Néo-classique et Belle Epoque, bâti en 1905, et situé [Adresse 12] à [Localité 1].
Ils sont ainsi susceptibles de relever des dispositions de l'article 1792 du code civil dès lors qu'ils constituent un élément d'équipement installé en remplacement ou par adjonction sur un ouvrage existant, lui-même constitutif d'un nouvel ouvrage si les désordres qui l'affectent le rendent impropre à sa destination ou portent atteinte à sa solidité (3e Civ., 21 mars 2024, pourvoi n°22-18.694, publié).
En l'espèce, les désordres se caractérisent, en substance, par la présence de très nombreuses fissurations sur la façade sud, visibles depuis le sol, situées aux mêmes endroits que les fissurations existantes avant travaux, avec un risque de chute de matériaux en cas de décollement de l'enduit.
Les opérations d'expertise judiciaire ont établi que, sous les couches d'enduit, les fissures sont apparentes et ont été rebouchées avec un mastic souple et que, sous l'effet des mouvements de structures, la première couche d'enduit rigide a de nouveau fissuré, alors qu'étaient préconisés :
- par le CCTP, le dégagement des fissures localisées et leur rebouchage à l'enduit Rasante, le marouflage d'une trame renfort entre 2 passes d'enduit Rasante pour les fissures de forte amplitude,
- par le DTU 20.1 (P1 Ouvrages en maçonnerie article 6.3.1.1), un enduit renforcé par pontage au moyen d'un grillage ou d'un tissu d'armature.
L'expert judiciaire attribuait ainsi l'origine des désordres à un défaut de traitement des fissures par l'entreprise SORIE, à savoir : l'absence des armatures de renfort.
Selon lui, les travaux réalisés par la société SORIE n'ont pas aggravé ni créé de nouvelles fissures, mais ils n'ont pas permis d'y remédier.
Il concluait que ces fissurations ne nuisent pas à la solidité des planchers, que les fissures seront infiltrantes dans le temps, que le bâti sera touché par des problèmes d'humidité, que l'eau de ruissellement lors de pluies va s'infiltrer dans les fissures présentes et décoller progressivement les enduits de façades, ce qui va rendre les murs de la façade sud perméables à l'eau de pluie.
Le dommage n'est indemnisable que s'il est certain, ce qui est le cas s'il est actuel, s'il est évolutif (le dommage va se propager ou se répéter) ou s'il est futur (le dommage va inévitablement se produire dans un avenir plus ou moins proche).
Le dommage évolutif est un dommage de nature décennale qui se manifeste dans le délai de 10 ans à compter de la réception, est dénoncé dans ce délai et se propage ou se répète. Il s'agit, ici, de réparer les conséquences futures d'un désordre décennal dénoncé dans le délai de 10 ans.
Le dommage futur se définit comme un dommage qui ne s'est pas encore produit, mais qui est la conséquence future et inéluctable d'un vice d'ores et déjà constaté. Ainsi, le préjudice est futur, mais certain.
Le désordre constaté doit être dénoncé dans le délai de 10 ans à compter de la réception (voir 3° Civ, 28 février 2018, n°17-12.460).
En l'espèce, les fissurations ont été dénoncées dans le délai décennal. Cependant, il n'est pas établi qu'elles ont atteint le degré de gravité requis par l'article 1792 du code civil et ont entrainé des dommages affectant l'existant ou le nouvel ouvrage avant son expiration.
En effet, si l'expert judiciaire considère que les fissures seront infiltrantes dans le temps, occasionnant des problèmes d'humidité du bâti ainsi que le décollement des enduits, il ne l'a pas constaté, n'a pas précisé que ce degré de gravité sera atteint de manière certaine dans le délai décennal et ni les maîtres d'ouvrage ni leur assureur n'ont justifié, au cours des procédures de première instance et d'appel, que tel a été le cas suite au dépôt du rapport d'expertise judiciaire, avant l'expiration du délai d'épreuve, de sorte que les désordres ne peuvent être qualifiés de futurs et relever de la responsabilité décennale des constructeurs mais qu'il s'agit de dommages intermédiaires relevant de la responsabilité contractuelle de droit commun.
C'est donc à tort que le tribunal a dit que les désordres étaient de nature décennale et a déclaré les sociétés SORIE, Atelier JCP Architectes et Dekra Industrial responsables de plein droit en leur qualité de constructeurs des désordres survenus, dit que leurs assureurs de responsabilité décennale obligatoire devaient leur garantie et les a condamnées in solidum à indemniser la SCI Hôtel Le Royal, la société Vacances Bleues Résidences et la MAIF de leurs préjudices.
Sur les responsabilités :
Le tribunal a retenu la responsabilité décennale de :
- la société SORIE qui a exécuté les travaux litigieux sans respecter le CCTP et le DTU concernant le traitement des fissures,
- la société Atelier JCP Architectes qui n'a pas contrôlé le traitement des fissures qui s'est avéré non-conforme au CCTP et au DTU, alors qu'une mission de maîtrise d''uvre complète lui avait été confiée et qu'aucune cause exonératoire n'était démontrée,
- la société Dekra Industrial, qui est soumise en sa qualité de contrôleur technique à la responsabilité de plein droit des articles 1792 et suivants lorsque les désordres sont intervenus dans le cadre de la mission qui lui est confiée, n'a pas émis d'avis dans ses comptes-rendus sur le traitement des fissures de la façade sud, en particulier dans son compte-rendu de visite du 3 octobre 2012 alors que la peinture de la façade et des garde-corps avaient été examinée, et n'a pas donné son avis sur les matériaux, produits et composants mis en 'uvre par le maître d''uvre, contrairement à ce que prévoyait l'article 2.1 du CCTP.
La société Dekra Industrial et son assureur déduisent de l'absence de caractère décennal des désordres que la responsabilité du contrôleur technique, dont les interventions ne visent qu'à la prévention des désordres entrainant une impropriété à la destination, ne peut être engagée en vertu des dispositions de l'article L 123-1 du code de la construction et de l'habitation.
La société Dekra Industrial et son assureur reprochent au tribunal d'avoir retenu la responsabilité du contrôleur technique pour ne pas avoir émis d'avis sur le traitement des fissures, non-conforme à la méthodologie définie au CCT et au DTU, cette dernière n'étant pas en cause, soit sur un défaut de mise en 'uvre et d'exécution des travaux en lien avec la mission de surveillance et de suivi du chantier incombant au maître d''uvre auquel il n'a pas à se substituer, qui n'entre donc pas dans ses fonctions de contrôle de la solidité de l'ouvrage réalisé sur la base de documents techniques de conception et d'exécution définissant l'ouvrage, en particulier le CCTP, et d'un examen visuel, lors de visites ponctuelles non-exhaustives.
Ils précisent que l'avis du 3 octobre 2012, sur lequel l'expert judiciaire s'appuie pour lui imputer une part de responsabilité, concerne la façade nord et non pas la façade sud objet du litige, alors qu'elle se trouvait en phase « peinture », qu'il ne portait pas sur le traitement des fissures, est antérieur aux travaux de la société SORIE sur la façade sud et ne permet pas d'intégrer la phase travaux dans son champ de mission.
Ils reprochent aussi au tribunal d'avoir retenu la responsabilité du contrôleur technique pour ne pas avoir donné l'avis prévu au CCTP (article 2.1) avant l'agrément des matériaux par le maître d''uvre alors que c'est la méthode de substitution à celle du CCTP que la société SORIE a mise en 'uvre, sans en avertir les intervenants, qui est en cause et que les produits définis en phase conception, objet du contrôle technique, étaient bons.
La société Dekra Industrial et son assureur concluent que les désordres sont imputables :
- à la société SORIE, société spécialisée dans les travaux de ravalement de façades, qui n'a pas mis en 'uvre l'enduit de type Razante prescrit dans le CCTP et la trame de renfort pour traiter les fissures, ce qui justifie une part de responsabilité qui ne peut être inférieure à 80% ;
- à la maîtrise d''uvre, pour ne pas s'être donnée les moyens de remplir l'obligation de résultat dont elle était tenue dans la surveillance des travaux comprise dans sa mission de contrôle et de direction, si, comme la société Atelier JCP Architectes le prétend, la société SORIE la mettait dans l'impossibilité d'y procéder.
La société Dekra Industrial et son assureur contestent, en outre, leur condamnation in solidum ainsi que la part de responsabilité retenue par le tribunal alors que le contrôleur technique n'est tenu vis-à-vis des constructeurs à supporter la réparation des dommages qu'à concurrence de la part de responsabilité susceptible d'être mise à sa charge dans les limites des missions définies dans son contrat.
La société Atelier JCP Architectes et la MAF reprochent au tribunal d'avoir éludé la question de la faute de l'architecte en retenant qu'il n'avait pas contrôlé le traitement des fissures alors qu'il n'est pas contractuellement tenu à une présence constante sur le chantier - devoir de surveillance et d'auto-contrôle incombant à l'entreprise vis-à-vis de ses salariés, en particulier lorsqu'elle est spécialisée -, mais à effectuer des visites hebdomadaires ' devoir de contrôle - au cours desquelles il lui était impossible de déceler les malfaçons cachées, qu'il n'a pas non plus de pouvoir de direction sur l'entreprise exécutante et que le manquement à son obligation de surveillance ne peut se présumer sur la seule constatation de défauts d'exécution imputables à l'entreprise, qu'il est tenu par une obligation de moyens et non pas à une obligation de résultat, qu'en l'occurrence, la société Atelier JCP Architectes soutient qu'elle n'a pas eu la possibilité de voir le travail de la société SORIE en cours de réalisation ni de faire rouvrir les fissures afin de procéder à des vérifications, les fissures étant systématiquement traitées et refermées au moment de ses visites de chantier, les délais étant contraints, n'ayant pas de raisons de douter du travail réalisé et aucun diagnostic n'ayant été fait avant travaux en accord avec l'exploitant qui ne voulait pas d'échafaudage sur sa façade.
La société SORIE et la SMABTP prétendent, quant à elles, que la faute, qui ne peut se présumer, n'est pas établie, l'expertise judiciaire décrivant les fissures comme étant imputables à des mouvements de structure, préexistantes à son intervention qui n'a pas permis d'y mettre un terme en raison d'une erreur de conception, n'en a pas causé l'existence ni l'aggravation, et sont sans lien de causalité avec un manquement à son devoir de conseil.
Elles ajoutent que le maître d''uvre n'ayant pas défini précisément les zones de traitement des fissures « de forte amplitude » à traiter avec une trame de renfort, surveillé leur traitement, ni sollicité de diagnostic des fissures devant permettre de déterminer les surfaces à traiter, il ne peut lui être reproché de défaut dans la mise en 'uvre, les désordres ayant pour seule origine un défaut de conception et de préparation du chantier imputable au maître d''uvre.
Elles contestent le non-respect du CCTP, imprécis sur la localisation des fissures à traiter avec une trame de renfort, ainsi que les affirmations de l'architecte selon lesquelles ses travaux auraient été masqués lors de ses visites du chantier.
De leur côté, la SCI Hôtel Le Royal, la société Vacances Bleues Résidences et la MAIF sollicitent la confirmation du jugement en toutes ses dispositions. Elles soutiennent que la responsabilité des sociétés SORIE, Atelier JCP Architectes et Dekra Industrial doit être engagée pour les mêmes motifs que ceux adoptés par le tribunal et précisent qu'un diagnostic aurait dû être réalisé avant travaux afin de déterminer les surfaces à traiter, ce qui aurait permis d'alerter les intervenants, que l'installation d'un échafaudage afin de réaliser ce diagnostic n'a pas été réclamé et que la société Vacances Bleues Résidences n'a pas refusé de telles investigations.
Compte tenu de ce qui a été indiqué précédemment concernant les désordres et leur qualification, la responsabilité contractuelle de la société SORIE sera retenue en ce qu'elle a commis une faute en ne traitant pas les fissures conformément aux préconisations du CCTP de son lot et celles du DTU applicables aux maçonneries enduites, ce qui est à l'origine des fissurations (absence de pose de trames de renfort et d'armatures) et non pas les mouvements de structure ni les travaux de rénovation intérieure.
Elle ne peut s'en exonérer en invoquant l'absence de diagnostic préalable devant permettre l'identification des zones de traitement dès lors que l'expertise judiciaire a permis d'établir que les fissures litigieuses correspondent aux existantes, qu'elles étaient donc identifiables et que, si tel n'avait pas été le cas, il lui appartenait de réclamer ce diagnostic afin de garantir l'efficacité de ses prestations, sachant que, selon le CCTP, elle a reconnu s'être rendue compte exactement des travaux à exécuter, de leur importance et de leur nature en se rendant sur le site (article 1.7.6-Responsabilité du titulaire) et étaient à sa charge tous les travaux préparatoires qu'elle aura reconnus nécessaires lors de la reconnaissance des existants, toutes les études nécessaires à la réalisation des travaux ainsi que la reconnaissance des supports et de l'existant (article 1.2-Consistance des travaux).
Elle ne peut pas non plus se prévaloir du défaut de surveillance du maître d''uvre compte tenu de ses propres compétences techniques et des préconisations claires du CCTP et du DTU dont elle s'est dispensée.
De son côté, la société Atelier JCP Architectes avait une mission complète divisée en deux phases, la phase « Etudes » et la phase « Réalisation », laquelle comprenait notamment la direction générale du chantier, avec « le contrôle qualitatif et de conformité des ouvrages contractuels ».
L'expertise judiciaire a établi que l'architecte a manqué à cette obligation.
Au même titre que la société SORIE, elle ne peut s'exonérer de sa responsabilité en invoquant l'absence de diagnostic préalable des fissures auquel elle prétend avoir renoncé en accord avec l'exploitant, ce qui n'est pas prouvé et contesté par ce dernier, et implique qu'elle en a accepté le risque.
De même, s'il est acquis qu'il s'agit d'une obligation de moyens et que l'architecte n'est pas tenu à une présence quotidienne sur le chantier, il doit être présent aux moments importants et lors de visites régulières à l'occasion desquelles il aurait dû contrôler la bonne exécution des prestations de « maçonnerie-préparations » (article 5.5 du CCTP du lot n°1) prévoyant notamment la dépose des enduits soufflés et fissurés des peintures écaillées, le sondage soigné des parements sonnant creux/dégradés permettant le repérage des défauts non-visibles auxquels il devait être remédié, le dégagement des fissures localisées, leur rebouchage à l'enduit Rasante et, pour les fissures de fortes amplitudes, le marouflage d'une trame renfort entre deux passes d'enduit Rasante, ou l'ouverture des fissures localisées pour transformation en joint et calfeutrement par un mastic. Ces prestations constituant une étape importante du lot n°1, s'étant déroulées sur plusieurs semaines ainsi qu'en attestent les comptes-rendus de chantier, en particulier les mentions relatives à l'avancement des travaux de la façade sud pour les préparations maçonnerie, et ayant concerné la totalité de la façade sud du bâtiment, soit une surface relativement importante par sa dimension et son exposition - [Adresse 12], vue mer -, elles auraient dû faire l'objet d'un contrôle de l'architecte auquel il appartenait de s'assurer qu'elles étaient exécutées sur l'ensemble des fissures existantes et en conformité avec le CCTP et le DTU.
Il s'ensuit que l'architecte ne peut s'exonérer en prétextant que son contrôle est postérieur à l'exécution fautive de l'entreprise ni que le traitement des fissures n'était pas visible sur toute la période de sa réalisation, voire aurait été sciemment dissimulé par l'entreprise, ce qui n'est pas prouvé et contesté tant par cette dernière que par l'expert judiciaire. Au contraire, ce dernier argument aggrave sa faute car il corrobore l'absence de contrôle.
La responsabilité contractuelle de la société Atelier JCP Architectes sera donc également retenue.
Enfin, l'expert judiciaire a estimé que le contrôleur technique n'a pas émis d'avis dans ses comptes-rendus sur le traitement des fissures de la façade sud et n'a pas donné son avis préalable à l'agrément du maître d''uvre sur les matériaux, produits et composants mis en 'uvre par la société SORIE prévu à l'article 2.1 du CCTP du lot n°1 alors que cette dernière s'est fournie en matériaux utilisés pour le ravalement de la façade et la reprise des fissures auprès de la société Couleurs et Peintures du Midi, dont les factures ne mentionnent pas les armatures pour le traitement des fissures et portent sur une quantité d'enduit insuffisante pour couvrir toute la surface à traiter.
Selon le contrat de contrôle technique, la société Dekra Industrial avait accepté les missions « L ' Solidité des ouvrages et éléments d'équipements indissociables », « LE ' Solidité des existants » et « SEI ' Sécurité des personnes dans les [Localité 2] et les IGH ayant pour objet les « travaux de rénovation façade, moulure, étanchéité, serrurerie, garde-corps » », avec une intervention par un examen de dossier technique et une visite de reconnaissance des existants suivis de la rédaction d'un rapport initial de contrôle technique (RICT), en phase de conception, des visites de chantier tous les 15 jours pendant les travaux et la remise du rapport final de contrôle technique (RFCT), avant la réception des travaux.
Les missions L, LE et SEI portaient donc bien sur la rénovation des façades, ainsi que sur la solidité des ouvrages et éléments d'équipement indissociables, ce qui incluait le traitement des fissures dans le périmètre contractuel du contrôle.
Cependant, l'expertise judiciaire a permis d'établir que les préconisations du CCTP relatives au traitement des fissures et les produits utilisés par la société SORIE, fournis par la société Couleurs et Peintures, ne sont pas la cause des désordres (voir notamment le rapport en page 27/70 : l'expert précise qu'il n'a pas été démontré que les produits utilisés et fournis par le fournisseur Couleurs et Peintures n'étaient pas adaptés à l'état des supports existants).
Le fait que la société Dekra Industrial n'ait pas donné son avis préalable à l'agrément du maître d''uvre sur les produits utilisés n'a donc pas eu d'incidence sur l'apparition des désordres.
Il en va de même de l'absence d'avis défavorable en cours de chantier concernant le traitement des fissures puisqu'il a été établi que les fissurations n'ont pas dégénéré en désordres de nature décennale affectant tant l'existant que les éléments d'équipements indissociables.
N'ayant pas commis de faute en lien de causalité avec les désordres, la responsabilité contractuelle de la société Dekra Industrial ne sera pas retenue et la SCI Le Royal, la société Vacances Bleues Résidences et la MAIF seront déboutées de leur demande de condamnation dirigée à son encontre et contre son assureur la société XL Insurance Company.
Sur la condamnation in solidum :
La société Atelier JCP Architectes et la MAF rappellent, subsidiairement, l'existence d'une clause qui exclut la condamnation de la première in solidum avec les autres intervenants, dont il résulte que toute condamnation prononcée à son encontre doit être limitée aux seules fautes professionnelles de l'architecte dont la part ne pourrait excéder 25%.
La jurisprudence a posé le principe selon lequel chacun des coauteurs d'un même dommage, conséquence de leurs fautes respectives, doit être condamné in solidum à la réparation de l'entier dommage, chacune de ces fautes ayant concouru à le causer tout entier, sans qu'il y ait lieu de tenir compte du partage de responsabilités entre les coauteurs, lequel n'affecte que les rapports réciproques de ces derniers, mais non le caractère et l'étendue de leur obligation à l'égard de la victime du dommage (voir notamment en ce sens: 3e Civ., 25 mai 2023, pourvoi n° 21-20.643 et 3e Civ., 19 janvier 2022, pourvoi n° 20-15.376).
En l'espèce, le contrat de maîtrise d''uvre liant l'architecte à la société Vacances Bleues Résidences stipulait - article 7 ' que « L'Architecte assume les responsabilités professionnelles définies par les lois et règlements, et particulièrement celles édictées par les articles 1792 et 2270 du Code Civil, dans la mesure de ses seules fautes professionnelles ».
Cette clause ne limite pas la responsabilité de l'architecte, qui reste tenu de réparer les conséquences de sa propre faute, le cas échéant in solidum avec d'autres constructeurs, et ne saurait avoir pour effet de réduire le droit à réparation du maître d'ouvrage contre l'architecte, quand sa faute a concouru à la réalisation de l'entier dommage.
Les dommages litigieux ayant été causés par la faute de la société Atelier JCP Architectes, qui n'a pas contrôlé le traitement des fissures - non-conforme au CCTP et au DTU -, à l'origine de l'entier dommage, alors qu'une mission de maîtrise d''uvre complète lui avait été confiée, celle-ci doit être condamnée in solidum avec la société SORIE, coautrice des dommages, ainsi que leurs assureurs.
Sur la garantie des assureurs :
La SMABTP et la MAF, qui ont chacune fait cause commune avec leur assuré, contestent avec ces derniers la nature décennale des désordres ainsi que la démonstration d'une faute de nature à engager leur responsabilité mais ne dénient pas leurs garanties facultatives si leur responsabilité était retenue.
La SMABTP et la MAF, respectivement assureurs de la société SORIE et de la société Atelier JCP Architectes doivent donc être condamnées à l'indemnisation des préjudices subis par la SCI Hôtel Le Royal et la société Vacances Bleues Résidences du fait des désordres, dans les limites contractuelles opposables tant à l'assuré qu'aux tiers lésés en assurance facultative.
Elles y seront tenues in solidum avec leurs assurés qui ont concouru à la réalisation du dommage.
Sur le coût des travaux de reprise :
Le jugement sera confirmé en ce qu'il a fixé le coût des travaux de reprise à la somme de 75 525 euros TTC, incluant 6% pour la maîtrise d''uvre.
Il sera néanmoins ajouté que la somme allouée au titre des travaux de reprise sera actualisée en fonction de l'évolution de l'indice BT01 depuis 11 octobre 2017, date du rapport d'expertise, jusqu'à la date du jugement.
Sur les préjudices immatériels :
Pour condamner les sociétés SORIE, Atelier JCP Architectes, Dekra Industrial et leurs assureurs à indemniser les préjudices immatériels, le tribunal a jugé qu'étaient justifiés :
- le préjudice d'exploitation estimé à 175 698 euros compte tenu de la durée des travaux (3 mois), du taux d'occupation habituelle de l'hôtel au cours de l'automne et début de l'hiver sur la moyenne des trois années antérieures, du tarif applicable en basse saison au cours de laquelle les travaux de réfection sont envisagés, validé par l'expert judiciaire,
- la somme de 1 612 euros TTC correspondant à la gratuité accordée pour deux personnes,
- la somme de 3 804 euros TTC facturée par la société SORIE pour la pose de l'échafaudage de la réfection des maçonneries et peintures après sondage acquittée par la MAIF
La société SORIE et la SMABTP reprochent au tribunal d'avoir entériné les conclusions de l'expert judiciaire alors qu'il n'avait aucune compétence en matières comptables ou financières, ne s'est pas adjoint de sapiteur et n'a fait aucune analyse sérieuse des préjudices allégués, sans examiner les pièces communiquées par les demanderesses dont la force probante est sujette à caution en ce qu'elles émanent des intéressées qui n'expliquent pas leurs méthodes de calcul et n'ont aucune valeur comptable, et que l'existence de préjudices immatériels certains n'était donc pas prouvée.
Elles ajoutent que la nécessité d'un échafaudage pour exécuter les travaux de reprise n'est pas établie et que la pratique de sondages destructifs pendant les opérations d'expertise avait été autorisée sans réserve.
La SCI Hôtel Le Royal et la société Vacances Bleues Résidences objectent que les travaux de reprise dont la durée est estimée à 3 mois occasionneront des désagréments liés à la pose d'un échafaudage ainsi qu'aux nuisances visuelles et sonores, ce qui engendrera un impact financier résultant de la perte de clientèle, d'image et de la fermeture des chambres directement impactées, dont le montant est estimé à hauteur de 175 698 euros, que les sondages destructifs réalisés pour les opérations d'expertise ont déjà occasionnés une perte financière de 1 612 euros TTC correspondant à la gratuité consenties pour deux chambres vue mer particulièrement exposées à la gêne occasionnée, dont elles veulent pour preuves un tableau intitulé « estimation probable », des prévisionnels d'occupation des chambres pour la période du 1er octobre 2014 au 28 février 2017, les tarifs de 2016 et 2017, deux factures de la société SORIE pour un échafaudage et des sondages effectués le 4 octobre 2016, le contrat de réservation pour un séjour du 2 au 8 octobre 2016 montrant la gratuité du séjour pour 2 personnes en pension complète dans une chambre avec vue mer ainsi que du forfait excursion correspondant à une remise d'un montant total de 1 612 euros TTC avec la facture.
En vertu des dispositions de l'article 1149 du code civil dans sa version en vigueur jusqu'au 1er octobre 2016, reprises par l'article 1231-2 en vigueur après cette date, les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé.
En l'espèce, le préjudice lié aux travaux de reprise est établi de manière certaine compte tenu de la nature des travaux dont la durée est estimée par l'expert judiciaire à 3 mois, nécessitant l'édification d'un échafaudage ainsi que la présence d'ouvriers, ce qui occasionnera immanquablement des désagréments pour certaines chambres avec vue mer (vue, bruits, poussière, présence d'ouvriers) dont le nombre a été estimé à 16 (rapport page 45/70) et qui ne pourront pas être louées.
Le préjudice d'exploitation estimé par la société Vacances Bleues Résidences correspond au montant total des locations des 16 chambres avec vue mer impactées, calculé en tenant compte du taux de remplissage moyen des années précédentes ' 2014 à 2016 - pour la période où les travaux sont envisagés, soit du 16 octobre 2017 au 31 janvier 2018 (107 jours), avec un prix de location variant entre 166 et 189 euros, soit 175 698 euros, ce qui est parfaitement vraisemblable et ne nécessite pas d'analyses comptables.
Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a fixé le préjudice d'exploitation à cette somme selon les explications et les justificatifs des demanderesses.
Il est également établi que la gratuité accordée pour un montant de 1 612 euros TTC est en lien direct avec les travaux de sondage réalisés le 4 octobre 2016, durant la période de réservation des chambres pour lesquels la société [Adresse 13] a proposé un rabais correspondant à ses clients pour le dérangement.
Le jugement sera donc aussi confirmé sur ce point.
Sur le coût des sondages réalisés pendant l'expertise judiciaire :
Le coût des sondages réalisés pour les besoins de l'expertise judiciaire est justifié par les factures n°015480 et 015506 de la société SORIE à hauteur de 3 804 euros TTC. Il n'est pas contesté que les frais ont été supportés par la MAIF.
Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a admis ce montant au bénéfice de cet assureur.
Sur les recours en garantie :
Compte tenu de ce qui précède sur la responsabilité contractuelle de certains intervenants, le jugement sera infirmé en ce qu'il a dit que, dans les rapports entre co-obligés, la société SORIE et la SMABTP supporteront 50% des condamnations en principal et accessoires, la société Atelier JCP Architectes et la MAF 25 % et la société Dekra Industrial et la compagnie XL Insurance Company 25 %.
La société SORIE, la société Atelier JCP Architectes et leurs assureurs respectifs exercent des recours en garantie réciproques à l'encontre des intervenants et de leurs assureurs pour toutes condamnations prononcées à leur encontre et demandent, plus spécifiquement, de condamner la MAIF à les relever et garantir des condamnations prononcées au titre des préjudices immatériels, en particulier le préjudice d'exploitation, aux motifs qu'elle a failli à ses obligations d'assureur dommages-ouvrage en refusant sa garantie, en notifiant son refus de garantie après l'expiration du délai légal de 60 jours suivant la déclaration de sinistre et qu'elle interviendrait en cette qualité à la procédure.
L'article L 242-1 alinéa 3 du code des assurances dispose que « l'assureur a un délai maximal de soixante jours, courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre, pour notifier à l'assuré sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties prévues au contrat ».
L'annexe II de l'article A. 243-1 du même code précise : « Dans un délai maximum de soixante jours courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre réputée constituée, l'assureur (') sur le vu du rapport préliminaire établi par l'expert et préalablement communiqué à l'assuré, notifie sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties du contrat ».
La computation du délai de 60 jours s'effectue conformément aux dispositions des articles l'article 641 alinéa 1er et l'article 642 du code de procédure civile selon lesquels : « Lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas » et « Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant ».
Le délai imparti à l'assureur pour notifier sa décision s'apprécie selon la date d'envoi de sa notification et non selon sa réception par l'assuré.
En l'espèce, la déclaration de sinistre est datée du 10 mars 2015. La date de réception de ce courrier n'est pas établie.
La MAIF a notifié son refus de garantie motivé, après expertise préalable, par l'absence d'atteinte à l'impropriété et à la solidité de l'ouvrage, par un courrier du 24 avril 2015 que les assurés ne contestent pas avoir réceptionné, soit avant l'expiration du délai de 60 jours à compter de la date de la déclaration de sinistre.
En outre, dans un courrier daté du même jour, la MAIF explique que le rapport d'expertise dommages-ouvrage faisant apparaître des défauts d'exécution susceptibles d'engager la responsabilité contractuelle des constructeurs, elle propose de poursuivre l'instruction du dossier dans le cadre de la garantie protection juridique souscrite par la société Vacances Bleues Résidences et de solliciter la désignation d'un expert judiciaire, ce qui a été fait par la suite.
La garantie dommages-ouvrage ne peut donc être actionnée pour sanctionner le non-respect du délai légal.
En l'absence de désordres décennaux, il ne peut être reproché à la MAIF d'avoir commis une faute en refusant le préfinancement des travaux de reprise.
Enfin, il est établi que la MAIF n'est pas intervenue en procédure en qualité d'assureur dommages-ouvrage mais au titre de la garantie protection juridique souscrite par la société Vacances Bleues Résidences.
En conséquence, ni sa responsabilité ni sa garantie ne peuvent être engagées et les sociétés SORIE, Atelier JCP Architectes, la SMABTP et la MAF seront déboutées de leurs appels en garantie contre la MAIF recherchée en qualité d'assureur dommages-ouvrages.
Eu égard aux fautes de chacun des intervenants considérés et à leur sphère d'intervention respective, le partage de responsabilité doit être fixé ainsi :
- la société SORIE assurée par la SMABTP : 65 %,
- la société Atelier JCP Architectes : 35 %.
La société Atelier JCP Architectes et la MAF seront donc condamnées in solidum à garantir la société SORIE et la SMABTP des condamnations prononcées à leur encontre à hauteur de 35%.
Réciproquement, la société SORIE et la SMABTP seront condamnées in solidum à garantir la société Atelier JCP Architectes et la MAF des condamnations prononcées à leur encontre à hauteur de 65 %.
Sur les frais irrépétibles et les dépens :
Le jugement doit être infirmé en ses dispositions relatives à l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, seulement en ce qu'il a condamné la société Dekra Industrial, dont la responsabilité contractuelle n'a pas été retenue, avec son assureur.
La société Atelier JCP Architectes, la MAF, la société SORIE et la SMABTP, qui succombent en leur appel incident, seront condamnées in solidum à supporter les dépens et à payer une somme de 5 000 euros à la société Dekra Industrial et à la société XL Insurance Company, prises ensemble, ainsi que la même somme à la MAIF au titre de l'indemnité fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
Il convient d'accorder aux avocats qui en ont fait la demande (Maître [D] [J], pour les sociétés Dekra Industrial et XL Insurance Company et Maître [R] [T] pour les sociétés Hôtel Le Royal, Vacances Bleues Résidences et MAIF) un droit de recouvrement pour les dépens dont ils ont fait l'avance conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Il n'y a pas lieu de faire droit aux autres demandes fondées sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Dans les rapports entre co-obligés, l'indemnité versée au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens de première instance et ceux d'appel seront partagés selon le partage de leur responsabilité.
PAR CES MOTIFS :
La cour, statuant par arrêt rendu contradictoirement, mis à la disposition des parties au greffe, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Infirme la décision du 11 juin 2021 en ce qu'elle a :
- dit que les désordres étaient de nature décennale,
- condamné la société Dekra Industrial, avec son assureur la société XL Insurance Company (in solidum avec les sociétés SORIE, Atelier JCP Architectes et leurs assureurs respectifs), à indemniser la SCI Hôtel Le Royal, la société Vacances Bleues Résidences et la MAIF, y compris au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens,
- dit que, dans les rapports entre co-obligés, la société SORIE et la SMABTP supporteront 50% des condamnations en principal et accessoires, la société Atelier JCP Architectes et la MAF 25% et la société Dekra Industrial et la compagnie XL Insurance Company 25 % ;
Confirme la décision du 11 juin 2021 pour le surplus, dans les limites de sa saisine ;
Statuant à nouveau des chefs infirmés, et y ajoutant,
Déboute la SCI Le Royal, la société Vacances Bleues Résidences et la MAIF de leur demande de condamnation dirigée à l'encontre de la société Dekra Industrial et de son assureur la société XL Insurance Company ;
Condamne la SMABTP et la MAF, respectivement assureurs de la société SORIE et de la société Atelier JCP Architectes, à garantir leurs assurés dans les limites contractuelles de plafond et franchises opposables tant à l'assuré qu'aux tiers lésés en assurance facultative ;
Dit que la condamnation prononcée au titre des travaux de réfection des désordres est actualisée sur l'indice BT01 à compter du 11 octobre 2017, date du rapport d'expertise judiciaire, jusqu'à la date du jugement,
Déboute la société SORIE, la société Atelier JCP Architectes, la SMABTP et la MAF de leurs appels en garantie contre la MAIF recherchée en qualité d'assureur dommages-ouvrages ;
Dit que, dans les rapports entre co-obligés, le partage de responsabilité est ainsi fixé :
- la société SORIE assurée par la SMABTP : 65 %,
- la société Atelier JCP Architectes : 35 % ;
Condamne in solidum la société Atelier JCP Architectes et la MAF à garantir la société SORIE et la SMABTP des condamnations prononcées à leur encontre à hauteur de 35 % ;
Condamne in solidum la société SORIE et la SMABTP à garantir la société Atelier JCP Architectes et la MAF des condamnations prononcées à leur encontre à hauteur de 65 % ;
Dit que ce partage de responsabilité s'applique aux dispositions relatives à l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens ;
Condamne in solidum la société Atelier JCP Architectes, la MAF, la société SORIE et la SMABTP à payer, au titre de l'indemnité fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, une somme de :
- 5 000 euros à la société Dekra Industrial et à la société XL Insurance Company, prises ensemble,
- 5 000 euros à la MAIF ;
Dit n'y avoir lieu de faire droit aux autres demandes fondées sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne in solidum la société Atelier JCP Architectes, la MAF, la société SORIE et la SMABTP à supporter les dépens ;
Accorde Maître [D] [J], pour les sociétés Dekra Industrial et XL Insurance Company et Maître [R] [T], pour les sociétés Hôtel Le Royal, Vacances Bleues Résidences et MAIF, un droit de recouvrement pour les dépens dont ils ont fait l'avance conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
La greffière Béatrice MARS conseillère pour
la présidente empêchée