Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 04
N° RG 26/06004 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2Z6H
JUGEMENT DU 10 SEPTEMBRE 2026
DEMANDERESSE :
Société R&D, représenté par Maitre [E] [K], es qualité d’administrateur provisoire du [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Pierre VANDENBUSSCHE, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDERESSE :
Société SCCV 1905
[Adresse 3]
[Localité 2]
défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Ghislaine CAVAILLES, Vice-Présidente, statuant en qualité de Juge Unique, en application de l’article R 212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire,
Greffier : Margaux PRUVOST,
DÉBATS :
Vu l’ordonnance de clôture en date du 01 Juillet 2026 ;
Vu l’accord des parties du 26 juin 2026 pour le traitement du dossier sans audience publique, l’affaire a été fixée directement en délibéré au 10 septembre 2026.
JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 10 Septembre 2026, et signé par Ghislaine CAVAILLES, Présidente, assistée de Margaux PRUVOST, Greffier.
Par acte d’huissier du 5 juin 2026, la société R&D agissant en qualité d’administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 4] a fait assigner la société 1905 devant le tribunal judiciaire de Lille en paiement de charges.
Il demande au tribunal de :
Vu l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 régissant le statut de la copropriété,
- Condamner la société 1905 à lui payer les sommes de :
- 8 869,19 euros arrêtée au 22 avril 2026 à compter du 13 mars 2025,
- 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,
- 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
- Le condamner aux dépens de l’instance.
A l'appui de ses prétentions, le syndicat des copropriétaires fait valoir que la société 1905 est propriétaire des lots 302, 304, 305, 331 et 332, qu’elle est tenue au paiement des charges de copropriété, qu'elle refuse de les payer malgré une mise en demeure .
Invoquant l’article 1240 du code civil, il ajoute que l’attitude de la société 1905 est inacceptable et place la copropriété en difficulté, ce qui occasionne au syndicat un préjudice indemnisable.
La société 1905 n’a pas pas constitué avocat.
L’affaire n’a pas été appelée en audience publique, avec l’accord du demandeur donné par bulletin électronique du 30 juin 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la qualification du jugement :
L'assignation a été délivrée à la société 1905 selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile.
La lettre recommandée avec accusé de réception de l’huissier lui a été retournée revêtue de la mention “inconnu à cette adresse”.
La décision étant susceptible d’appel, il sera statué par jugement réputé contradictoire, conformément à l’article 473 du code de procédure civile.
Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond ; le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable, et bien fondée.
Sur la demande en paiement de charges :
Les articles 10, 10-1 et 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 énoncent que :
“ Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité objective que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées.
Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5. [...]”
“ Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné :
a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur ;
b) Les frais et honoraires du syndic afférents aux prestations effectuées au profit de ce copropriétaire. Les honoraires et frais perçus par le syndic au titre des prestations qu'il doit effectuer pour l'établissement de l'état daté à l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot, ou de plusieurs lots objets de la même mutation, ne peuvent excéder un montant fixé par décret ;
[...]
Le copropriétaire qui, à l'issue d'une instance judiciaire l'opposant au syndicat, voit sa prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé, même en l'absence de demande de sa part, de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires. [...]”
“ Pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. L'assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent.
Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l'assemblée générale peut fixer des modalités différentes.
La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale.”
Le syndicat verse notamment au débat :
- le règlement de copropriété reçu par acte notarié à la demande de la société 1905,
- l’ordonnance du président du tribunal judiciaire de Lille du 21 novembre 2024 désignant la société R&D en la personne de Maître [K] en qualité d’administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires pour une durée de 12 mois,
- les appels de fonds, pour les 6 lots pour les quatre trimestres 2025 et les deux premiers trimestres 2026, d’un montant de 21,73 euros chacun,
- un décompte des sommes dues, actualisé au 22 avril 2026 , pour un montant total de 8 869,19 euros présentant en 1ère ligne un “solde au 20 novembre 2024" de -6 423,72 euros puis les appels de fonds 21,73 euros chacun et, à la date du 11 décembre 2025, un “transfert de solde [L] vers SCCV 1905" d’un montant de - 2 255,09 euros,
- une mise en demeure du 13 mars 2025 de payer la somme de 6 423,72 euros selon un décompte annexé.
Il n’est pas justifié que le syndicat des copropriétaires est actuellement représenté par la société R&D, la mission donnée le 21 novembre 2024 pour 12 mois ayant expiré bien avant la délivrance de l’assignation.
Il n’est pas justifié de la propriété de la société 1905 sur les six lots, le tribunal devant présumer qu’il s’agit de caves qu’elle a conservées sans réussir à les vendre.
Il n’est de surcroît nullement justifié des “solde antérieur” et “transfert de solde” qui constituent pourtant la quasi intégralité du montant de la dette dont le paiement est réclamé. Il n’est notamment justifié d’aucune approbation des comptes, d’aucun détail des sommes dues pour les lots conservés par la société 1905. Le tribunal ignore, à la lecture des pièces versées au débat,comment la dette alléguée s’est constituée.
Dans ces conditions, la demande de paiement des charges n’apparait pas régulière, recevable et bien fondée et elle doit être rejetée.
Sur la demande de dommages et intérêts :
Selon l’article 1231-1 du code civil, s’agissant de la relation entre le syndicat des copropriétaires et l’un de ses membres:
“Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.”
Le sens de la décision sur les charges conduit au rejet de la demande indemnitaire.
Sur les dépens et les frais de l’article 700 du code de procédure civile :
Les articles 696 et 700 du code de procédure civile prévoient que :
“La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.”
“Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; [...]
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. [...]”
Le syndicat des copropriétaires succombant, il supportera les dépens et il ne sera pas fait droit à sa demande d’indemnité procédurale.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Rejette toutes les demandes ;
Condamne le syndicat des copropriétaires à supporter les dépens de l’instance.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Margaux PRUVOST Ghislaine CAVAILLES
Chambre 04
N° RG 26/06004 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2Z6H
Société R&D, représenté par Maitre [E] [K], es qualité d’administrateur provisoire du [Adresse 1]
C/
Société SCCV 1905
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à
exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République
près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et
officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront
légalement requis.
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