Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie exécutoire délivrée le :
à Me FENECH
Copie certifiée conforme délivrée le :
à Me EOCHE-DUVAL
■
8ème chambre
1ère section
N° RG 24/06114 -
N° Portalis 352J-W-B7I-C42BZ
N° MINUTE :
Assignation du :
10 Mai 2024
JUGEMENT
rendu le 29 Septembre 2026
DEMANDERESSE
Madame [G] [A]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Grégory FENECH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0331
DÉFENDEUR
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic, la société KAN COPRO, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 3]
représenté par Maître Tiphaine EOCHE-DUVAL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1383
Décision du 29 Septembre 2026
8ème chambre 1ère section
N° RG 24/06114 - N° Portalis 352J-W-B7I-C42BZ
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Lucile VERMEILLE, Vice-Présidente
Madame Caroline BRANLY-COUSTILLAS, Vice-Présidente
Madame Alexandra GOUIN, Juge
assistées de Madame Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffière lors des débats, et de Madame Maïssam KHALIL, Greffière lors de la mise à disposition
DÉBATS
A l’audience du 27 Mai 2026 tenue en audience publique devant Madame BRANLY-COUSTILLAS, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.
JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
***
EXPOSE DU LITIGE
Madame [G] [A] est propriétaire du lot n°19 de l'immeuble situé [Adresse 2], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Lors de l'assemblée générale du 25 novembre 2021, les copropriétaires ont approuvé la réalisation d'un audit de la structure de l'immeuble faisant suite à la constatation d'un affaissement des planchers.
Les rapports concordants de M. [S], architecte de la copropriété, en date du 31 mars 2022, et de M. [U], deuxième architecte mandaté par la copropriété, ont préconisé la réalisation de sondages au niveau de l'appartement de Mme [A].
Lors de l'assemblée générale du 29 mars 2023, la réalisation de ces travaux de sondages notamment chez Mme [A] (résolution n°16) a été votée ainsi que la fixation d'un budget de 4.500 euros pour procéder aux travaux de réparation, rebouchage et peinture à la suite des sondages réalisés en parties privatives (résolution n° 17).
Le 7 juillet 2023, la société PHARMABOIS a réalisé des sondages dans l'appartement de Mme [A] et a posé 2 étais provisoires dans son salon.
Décision du 29 Septembre 2026
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Dans son deuxième rapport du 21 septembre 2023, M [U] concluait, à l'instar de la société PHARMABOIS, à la fissuration de nombreuses poutres du plancher haut, outre la présence d'insectes. Il concluait notamment à la démolition complète du plafond du salon et de la chambre de l'appartement de Mme [A], ainsi qu'à des travaux de renforcement des poutres et solives.
Lors de l'assemblée générale du 6 mars 2024, les copropriétaires se prononçaient notamment en faveur des travaux de renforcement du plancher haut suite aux sondages réalisés en parties privatives (résolution 16).
Par acte de commissaire de justice signifié le 10 mai 2024, Mme [A] a fait assigner le syndicat des copropriétaires devant le tribunal judiciaire de Paris, afin d'obtenir principalement l'annulation des résolutions 16.1 à 16.7 de l'assemblée générale du 6 mars 2024, et subsidiairement l'indemnisation des préjudices de jouissance.
Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 5 septembre 2025, et au visa de la loi du 10 juillet 1965 du décret du 17 mars 1967, et des 377 et 378 du Code de procédure civile, Mme [A] demande au tribunal de :
« - ANNULER les résolutions nº16.1 à 16.7 de l'assemblée générale des copropriétaires du 6 mars 2024 du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2];
- CONDAMNER le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4] représenté par son syndic en exercice à payer à Madame [G] [A] la somme de 54.600 € au titre des frais de logement pendant la durée des travaux sauf à parfaire;
- CONDAMNER le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4] représenté par son syndic en exercice à payer à Madame [G] [A] la somme de 1.913,00 € au titre des frais de stockage de ses meubles et affaires personnelles pendant la durée des travaux sauf à parfaire ;
- CONDAMNER le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4] représenté par son syndic en exercice à payer à Madame [G] [A] la somme de 5.000,00 € au titre du préjudice résultant des pertes de temps et tracas du fait des démarches en vue de son relogement et de son déménagement ;
- CONDAMNER le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice à payer à Madame [B] [H] [A] la somme de 16.125 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice de jouissance subi du 7 juillet 2023 au 26 avril 2025 ;
- SURSEOIR A STATUER sur la demande de Madame [G] [A] sur sa demande d'indemnisation de son trouble de jouissance permanent lié à la réduction de la hauteur de plafond de son lot jusqu'à la réalisation des travaux sur le plancher haut par le Syndicat des copropriétaires, ou subsidiairement CONDAMNER le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice à payer à Madame [G] [A] la somme de
100.000.00 € sauf à parfaire à titre de dommages et intérêts pour le trouble de jouissance permanent lié à la réduction de la consistance de son lot du fait des travaux entrepris sur le plancher haut;
- CONDAMNER le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice à verser à Madame [B] [H] [A] la somme de 10.000,00 sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile;
- DISPENSER Madame [G] [A] de toute participation à la dépense commune des frais de procédure exposés par le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 5] représenté par son syndic en exercice, en application des dispositions de l'article 10-1 de la loi du 10 Juillet 1965,
- CONDAMNER le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4] représenté par son syndic en exercice aux entiers dépens qui seront recouvrés par Maître Gregory FENECH, et ce en application de l'article 699 du Code de procédure civile;
- RAPPELER que le jugement de première instance est de droit exécutoire, et DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir ».
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 4 avril 2025 par voie électronique, et au visa de la loi du 10 juillet 1965, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de :
« - DIRE ET JUGER recevable et bien fondé en ses demandes, fins et conclusions, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 6],
DEBOUTER Madame [G] [A] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, formées contre le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 6],
CONDAMNER Madame [G] [A] à payer au Syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi que les dépens ».
Il est fait expressément référence aux pièces des dossiers et aux écritures déposées et visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits, de la cause et des prétentions des parties.
Le juge de la mise en état a ordonné la clôture de l'instruction le 13 janvier 2026, et l'affaire a été appelée à l'audience de plaidoiries (juge rapporteur à la collégialité) du 27 mai 2026. A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 29 septembre 2026.
Décision du 29 Septembre 2026
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MOTIFS DE LA DÉCISION
1 - Sur la révocation de l'ordonnance de clôture
En l'espèce, aux termes de conclusions notifiées par RPVA le 12 mars 2026, le syndicat des copropriétaires demande la révocation de l'ordonnance de clôture faisant valoir, comme il l'avait indiqué au juge de la mise en état, qui avait refusé sa demande de renvoi et ordonné la clôture de l'affaire, l'existence de nouvelles pièces ( à savoir le rapport du bureau d'études STRUCTURA-LAB en date du 23 janvier 2026, le devis de l'entreprise PHARMABOIS « modifié » et le rapport de l'architecte de la copropriété du 15 février 2026 confirmant l'absence de perte de hauteur sous plafond), pièces nécessitant d'être produites et débattues entre les parties notamment concernant les demandes indemnitaires de Mme [A] au titre des préjudices de jouissance temporaire et définitif.
Mme [A] s'oppose à cette demande soulignant que le juge de la mise en état avait déjà statué sur la question de la production de ces pièces et avait considéré malgré tout que, qu'il convenait d'ordonner la clôture de la procédure ; que le syndicat des copropriétaires a eu largement le temps de répondre à ses conclusions bénéficiant de renvois systématiques pour ce faire ; que si des demandes ont été modifiées dans ses dernières écritures il ne s'agit que d'actualisation de sommes, et d'un changement de qualification des demandes subsidiaires devenues principales, sans modification de fond ; que les pièces nouvelles évoquées datent toutes de 2026 soient postérieurement à l'assemblée générale litigieuse de sorte qu'elles ne peuvent conduire à régulariser cette assemblée ; et que ces mêmes pièces portent sur la question de l'impact des travaux sur la hauteur de plafond de son logement ce qui ne concerne que son préjudice de jouissance définitif dont elle demande un sursis à statuer ; que le syndicat des copropriétaires produit la convocation de l'assemblée générale du 24 mars 2026 dont certaines résolutions viseraient à annuler les résolutions querellées, avec pour objectif de faire déclarer ses demandes sans objet; et que la situation est urgente et ne peut faire l'objet d'un renvoi à la mise en état.
L'article 803 du code de procédure civile dispose que « l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; la constitution d'avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation. »
Il précise que « l'ordonnance de clôture peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision du tribunal.»
Si le syndicat des copropriétaires produit une convocation d'une assemblée générale du 24 mars 2026, dont certaines résolutions viseraient à annuler les résolutions querellées de sorte que la demande d'annulation des résolutions 16.1 à 16.7 serait sans objet, compte tenu du principe de l'autonomie des assemblées générales et dans la mesure où des demandes accessoires sont présentées nécessitant d'apprécier en tout état de cause le bien-fondé de la demande initiale de Mme [A], le moyen est inopérant.
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S'agissant des autres pièces invoquées par le syndicat des copropriétaires au soutien de sa demande de révocation de l'ordonnance de clôture, relatives à la question de l'impact des travaux sur la hauteur sous plafond de Mme [A], comme le relève à juste titre cette dernière, ces éléments avaient déjà été portés à la connaissance du juge de la mise en état qui a souverainement apprécié de ne pas renvoyer à la mise en état, mais d'ordonner la clôture des débats. La présente juridiction n'étant pas une instance de recours des décisions du juge de la mise en état, il ne saurait être à nouveau statué sur ce point.
Dès lors, à défaut de tout élément nouveau constitutif d'une cause grave, la demande de révocation de l'ordonnance de clôture du syndicat des copropriétaires sera rejetée.
2- Sur l'annulation des résolutions nº16.1 à 16.7 de l'assemblée générale des copropriétaires du 6 mars 2024
Sur la recevabilité
L'article 42 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 dispose que « les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d'assemblée, sans ses annexes. Cette notification est réalisée par le syndic dans le délai d'un mois à compter de la tenue de l'assemblée générale ».
Possède la qualité d'opposant, au sens de l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, le copropriétaire ayant voté pour une résolution non adoptée (Civ. 3e, 12 mars 2003, n° 01-13.612) ou ayant voté à l'encontre d'une résolution adoptée. A l'inverse, le copropriétaire ayant voté contre une résolution rejetée par l'assemblée générale n'est pas opposant au sens de ce texte (Cour d'appel de Paris, Pôle 4, Chambre 2, 13 juin 2018, n°16/04228).
L'article 18 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 prévoit en son premier alinéa que « le délai prévu au deuxième alinéa de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 pour contester les décisions de l'assemblée générale court à compter de la notification du procès-verbal d'assemblée à chacun des copropriétaires opposants ou défaillants (…) ».
En l'espèce, la recevabilité de l'action de Mme [A] aux fins d'annulation des résolutions n°16.1, 16.3, 16.4, 16.5, 16.6 et 16.7 de l'assemblée générale du 6 mars 2024 selon les conditions prévues à l'article 42 précité, est établie par les éléments produits justifiant la qualité d'opposant du demandeur ainsi que le respect du délai de deux mois.
En revanche s'agissant de la résolution 16.2, il apparait que celle-ci n'a fait l'objet d'aucun vote. En l'absence de délibération sanctionnée par un vote des copropriétaires, la résolution 16.2 ne saurait être contestée.
En conséquence, l'action de Mme [A] est déclarée recevable concernant les résolutions n°16.1, 16.3, 16.4, 16.5, 16.6 et 16.7 de l'assemblée générale du 6 mars 2024. Mais l'action en contestation de la résolution 16.2 est déclarée irrecevable.
Sur le fond
Mme [A] demande l'annulation des résolutions 16.1 à 16.7 dans la mesure où le dossier relatif aux travaux joint à la convocation de l'assemblée générale du 6 mars 2024 était incomplet faute d'élément déterminant l'altération définitive de son lot ; que la perte de hauteur sous plafond est certaine, seule l'importance de cette perte est hypothétique ; que les travaux, en ce qu'ils affectent ses parties privatives, devaient faire l'objet d'une recherche de solutions alternatives conformément des articles 9 II et 11 de la loi du 10 juillet 1965, de sorte que les résolutions sont nulles ; que ce n'est que postérieurement à l'assemblée générale litigieuse que le syndicat des copropriétaires a multiplié les diligences pour corriger les irrégularités, tentant par la même occasion de la décourager dans ses actions ; que le devis de l'étude structurelle soumis au vote de l'assemblée générale du 3 juillet 2024 ne vise nullement la recherche de solutions alternatives; que d'autres solutions étaient envisageables comme de passer par le plancher bas des copropriétaires situés au-dessus de chez elle ; qu'aucune garantie n'est fournie malgré les études de structure quant à l'absence de perte de hauteur sous plafond ; que la résolution 16.1 porte sur le budget des travaux et retient le devis de la société PHARMABOIS à hauteur de 35.090 euros alors que le devis joint à la convocation est de 40.810 euros, cette différence étant inquiétante ; que les résolutions litigieuses ont été votées dans l'intérêt unique de la majorité et non de l'intérêt de la copropriété établissant un abus de majorité ; qu'aucune résolution ne prévoit de chiffrage des travaux de son lot privatif, la ligne « aléa » de 5.000 euros n'étant pas explicite sur ce point ; que le budget voté lors de l'assemblée générale du 29 mars 2023 concerne le rebouchage, et la peinture suite au sondage de ses parties privatives sans qu'il puisse être considéré que cette somme puisse couvrir les travaux de réfection du plafond suite aux travaux ; que ce budget n'a d'ailleurs pas été utilisé pour la réfection de son appartement ; que les copropriétaires ne sont pas informés de l'utilisation des fonds appelés à ce titre ; qu'aucun devis n'a été présenté pour la réfection de son plafond, alors qu'il appartient au syndic de se préoccuper du coût complet des travaux incluant celui relatif à la réfection de ses parties communes ; qu'aucune résolution n'est prévue quant à une proposition de relogement contrairement à ce que prévoit l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 alors qu'elle en avait fait la demande auprès du syndic avant l'assemblée générale querellée.
Le syndicat des copropriétaires s'oppose à cette demande considérant que la demande d'annulation est sans objet en raison de l'assemblée générale du 3 juillet 2024 au cours de laquelle ont été soumises au vote des résolutions identiques à celles n°16.1 à 16.7 de l'assemblée générale du 6 mars 2024 et qu'il a été décidé de reporter les travaux ; que la perte de hauteur sous plafond est hypothétique comme l'indique la société PHARMABOIS qui a prévu de prendre toutes les dispositions pour minimiser cette perte éventuelle ; que seule une étude structurelle complémentaire permettra de déterminer l'éventuelle perte de hauteur sous plafond raison pour laquelle les copropriétaires ont voté pour une telle étude lors de l'assemblée générale du 3 juillet 2024 ; qu'aucun texte n'impose à peine de nullité la notification de solutions alternatives en même temps que la notification de la convocation ; qu'en tout état de cause, une étude structurelle a été votée par les copropriétaires lors de l'assemblée générale du 3 juillet 2024 prévoyant un examen des solutions relatives au plafond ; qu'aucun texte ne prévoit la nullité d'une résolution relative au budget travaux en cas de différence entre le montant du devis et l'enveloppe finalement retenue ; qu'aucun texte ne prévoit la nullité d'une résolution relative à des travaux sur les parties communes faute de vote sur les travaux du lot privatif nécessitant une réfection ; que l'assemblée générale du 6 mars 2024 prévoit un budget de 5.000 euros au titre d'aléas visant les finitions de la reconstitution du plafond de Mme [A] ; qu'il n'a jamais été refusé à Mme [A] une prise en charge de son relogement ; que lors de l'assemblée générale du 3 juillet 2024, il a été voté un budget pour le relogement de Mme [A] ainsi que pour son déménagement et le stockage de ses meubles d'un montant de 7.284 euros ; que l'assemblée générale du 11 mars 2025 a voté un budget complémentaire de 5.490 euros pour le relogement de Mme [A] et le stockage de ses meubles pendant l'indisponibilité de son appartement.
L'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que : « I.- Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble.
Les travaux supposant un accès aux parties privatives doivent être notifiés aux copropriétaires concernés au moins huit jours avant le début de leur réalisation, sauf impératif de sécurité ou de conservation des biens.
II.- Un copropriétaire ne peut faire obstacle à l'exécution, même sur ses parties privatives, de travaux collectifs décidés par l'assemblée générale des copropriétaires, dès lors que l'affectation, la consistance ou la jouissance des parties privatives n'en sont pas altérées de manière durable. La réalisation de tels travaux sur une partie privative, lorsqu'il existe une autre solution n'affectant pas cette partie, ne peut être imposée au copropriétaire concerné que si les circonstances le justifient.
Pour la réalisation de travaux d'intérêt collectif sur des parties privatives, le syndicat exerce les pouvoirs du maître d'ouvrage jusqu'à la réception des travaux. »
L'article 11 du décret du 17 mars 1967, dans sa version issue du décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020 applicable au présent litige, impose, pour la validité de la décision, notamment la notification en même temps que l'ordre du jour de l'assemblée générale appelée à se prononcer sur de tels travaux « une analyse des solutions éventuelles n'affectant pas cette partie ».
Lors de l'assemblée générale querellée, a été soumise aux votes des copropriétaires la résolution 16 intitulée « travaux de réparation suite aux sondages en parties privatives », résolution subdivisée en 7 résolutions, dont les résolutions litigieuses à savoir :
-la résolution 16.1 relative à la réalisation des travaux de réparation suite aux sondages en parties privatives,
-la résolution 16.3 relative aux honoraires sur travaux,
-la résolution 16.4 relative à la souscription d'un contrat de maitrise d'œuvre,
-la résolution 16.5 relative à la souscription de l'assurance dommage-ouvrage,
-la résolution 16.6 relative à l'utilisation du fonds travaux ALUR,
-la résolution 16.7 relative au budget total et appel de fonds.
En l'espèce, s'agissant des travaux envisagés soumis au vote et de leur impact sur les parties privatives de Mme [A], il ressort du courrier en date du 3 mars 2024 adressé par le syndic à Mme [A] que ce dernier évoque une perte de hauteur sous plafond potentielle «impossible en l'état à chiffrer », que l'entreprise intervenant va essayer de minimiser cette « potentielle perte de hauteur qui ne saurait excéder 4 ou 5 cm ponctuellement », et qu'une solution telle que la reconstitution des plafonds au plâtre devrait permettre « de minimiser voire annuler cette perte de hauteur ».
Ces éléments d'information émanent du syndic lui-même et de sa lecture du devis de la société PHARMABOIS. Or, l'examen du devis en date du 5 septembre 2023 concernant les travaux de remise en état du plafond indique expressément en page 7/9 :
« 2.1.1- Solivage haut - solives d'enchevêtrement = 3 unités
Fabrication sur mesures : profilés cintrés pour diminuer la perte de hauteur selon la flèche du solivage existant ».
Aussi, il ne saurait en être déduit l'existence d'une perte de hauteur simplement hypothétique, la société PHARMABOIS proposant une solution visant en réalité à limiter la perte de hauteur, de sorte que cette perte de hauteur apparait comme acquise pour l'entreprise.
Il ne saurait être contesté qu'une perte de hauteur sous plafond, même de l'ordre de 4 à 5 cm comme l'indiquent les parties dans leurs conclusions, constitue sans équivoque une atteinte durable à l'affectation, la jouissance des parties privatives du lot de Mme [A], de sorte que le vote des travaux de réfection des parties communes était soumis aux dispositions de l'article 11 du décret du 17 mars 1967.
Il n'est pas contesté par le syndicat des copropriétaires, ce qui ressort également des pièces jointes à la convocation de l'assemblée générale litigieuse, qu'aucune analyse des solutions éventuelles visant à ne pas affecter les parties privatives du lot de Mme [A] n'a été notifiée au plus tard en même temps que la convocation de l'assemblée générale du 6 mars 2024.
Le fait qu'une étude structurelle ait été votée lors de l'assemblée générale du 3 juillet 2024, soit postérieurement à l'assemblée générale querellée, ne saurait suffire à valider le vote, étant relevé que l'étude structurelle en question ne comporte pas de manière expresse dans ses missions celle relative à une analyse des solutions visant à éviter une affectation des parties privatives de Mme [A].
Par ailleurs, en l'état, si l'assemblée générale du 3 juillet 2024 a soumis au vote des copropriétaires le point 5 relatif aux travaux de réparation suite aux sondages en parties privatives, il ressort du procès-verbal de ladite assemblée que finalement la résolution n'a pas été votée, dans l'attente du rapport du bureau d'étude et dans la mesure où les travaux avaient été votés lors de l'assemblée générale du 6 mars 2024. Ce moyen est donc inopérant.
Dès lors, il apparait que la résolution 16.1 relative aux travaux de réparation suite aux sondages en parties privatives, ainsi que l'ensemble des résolutions subséquentes à l'exception de la résolution 16.2 qui sont toutes afférentes aux travaux portant atteinte au lot de Mme [A], a été votée sans communication, au plus tard avec la convocation, d'une analyse des solutions éventuelles n'affectant pas ses parties privatives, de sorte que l'ensemble de ces résolutions seront annulées.
En conséquence, il convient de faire droit à la demande de Mme [A] visant à annuler les résolutions 16.1, 16.3, 16.4, 16.5, 16.6 et 16.7 de l'assemblée générale querellée.
3- Sur les demandes indemnitaires
Sur le préjudice de jouissance subi du 7 juillet 2023 au 26 avril 2025
En l'espèce, Mme [A] demande à être indemnisée de son préjudice de jouissance subi du 7 juillet 2023 au 26 avril 2025 en raison des trois sondages effectués et de la pose de 2 étais dans la pièce principale de son appartement et dans l'unique chambre de son appartement. Elle indique la présence de trous conséquents, ce qui l'a empêchée de jouir paisiblement de son bien ; que son trouble de jouissance est établi et doit être évalué au regard de la valeur de son bien et de sa localisation sans qu'il ne puisse lui être reproché d'avoir retardé les travaux.
Le syndicat des copropriétaires s'oppose à cette demande indiquant que durant cette période, Mme [A] a occupé son appartement et soulignant l'attitude de Mme [A] qui, par ses actions en contestation de l'assemblée générale du 6 mars 2024 et des budgets relatifs à son relogement, a tout fait pour retarder les travaux.
Aux termes de l'article 9 III de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires qui subissent un préjudice par suite de l'exécution des travaux, en raison soit d'une diminution définitive de la valeur de leur lot, soit d'un trouble de jouissance grave, même s'il est temporaire, soit de dégradations, ont droit à une indemnité. En cas de privation totale temporaire de jouissance du lot, l'assemblée générale accorde au copropriétaire qui en fait la demande une indemnité provisionnelle à valoir sur le montant de l'indemnité définitive.
L'indemnité provisionnelle ou définitive due à la suite de réalisation de travaux d'intérêt collectif est à la charge du syndicat des copropriétaires. Elle est répartie en proportion de la participation de chacun des copropriétaires au coût des travaux.
En application de ce texte, les copropriétaires peuvent être indemnisés pour les préjudices subis dans leurs parties privatives dès lors qu'ils résultent de l'exécution de travaux d'intérêt collectif et régulièrement et expressément décidés par l'assemblée générale des copropriétaires.
Le préjudice indemnisable peut résider dans la diminution définitive de la valeur d'un lot, dans des dégradations causées par les travaux nécessitant en une remise en état des parties privatives, ou un trouble de jouissance temporaire, à la condition qu'il s'agisse d'un trouble grave. Un copropriétaire ne peut obtenir réparation du préjudice causé par l'indisponibilité des lieux provenant du délai normal de réalisation des travaux
En substance, Mme [A] invoque un trouble de jouissance indemnisable et il s'évince des conclusions du syndicat des copropriétaires qu'il fait valoir l'absence de gravité quant au trouble de jouissance du lot de Mme [A].
Il convient de rappeler que le critère de gravité constitue une condition d'application des dispositions de l'article 9 III de la loi susmentionnée. Or, il résulte du constat du commissaire de justice en date du 16 avril 2024 que si une atteinte aux parties privatives de Mme [A] est incontestable, dans son salon et la chambre, la présence de deux étais vers le mur de façade et non en plein milieu de la pièce, ainsi que trois trous de sondage au niveau du plafond de l'ordre de 0,60 à 0 ,70 m² recouverts par des bâches, proprement installées, ne sauraient être constitutifs d'un trouble de jouissance grave au sens de l'article 9 III de la loi du 10 juillet 1965, aucun élément particulier n'étant par ailleurs allégué ou produit par Mme [A] permettant de démontrer de manière le caractère grave du trouble invoqué.
En conséquence, cette demande sera rejetée.
Sur le préjudice temporaire de jouissance et les frais de stockage des meubles et affaires personnelles pendant la durée des travaux
En l'espèce, Mme [A] demande le versement de la somme de 54.600 euros à parfaire, relevant que la durée des travaux a été allongée passant à 6 mois, selon les procès-verbaux des assemblées générales successives ; que la convocation à l'assemblée générale du 10 septembre 2025 porte cette durée à 9 mois, de sorte qu'une indemnité de 200 euros par jour durant les travaux pour pouvoir se reloger lui est redevable ; que le chiffrage du trouble de jouissance et des frais occasionnés par le déménagement et le stockage est mal évalué au regard de la réalité du coût des baux saisonniers.
Le syndicat des copropriétaires s'oppose à cette demande soulignant que deux assemblées générales ont déjà voté des budgets tant pour son relogement que pour son déménagement ainsi que le stockage de ses biens, sans contestation de sorte que ces décisions sont exécutoires ; que les budgets votés ont été retenus en considération des prix de location d'appartements de deux pièces d'une surface de 40 m² dans le même secteur et que les coûts de déménagement et de stockage ont été évalués selon les devis annexés à la convocation.
Il ressort des procès-verbaux des assemblées générales en dates des 3 juillet et 11 mars 2025 que les copropriétaires ont voté respectivement les résolutions 4 et 17 relatives aux budgets afférents tant au relogements qu'aux frais de stockage et de déménagement de Mme [A] dans un premier temps pour une durée de trois mois, puis pour un budget complémentaire afin de couvrir une période supplémentaires de 3 mois, sans qu'il ne soit allégué de contestation quant à ces deux assemblées générales de sorte qu'elles sont exécutoires et s'imposent à Mme [A]. Aucune remise en cause du chiffrage de ce préjudice voté par le syndicat des copropriétaires ne saurait donc intervenir, l'assemblée générale ayant souverainement apprécié la somme à allouer à Mme [A]. Il apparait donc qu'une indemnisation du trouble de jouissance temporaire, durant l'exécution des travaux, a déjà été effectivement votée par les copropriétaires, au profit de Mme [A], pour une durée de 6 mois, sans contestation des assemblées générales relatives à ces résolutions.
Décision du 29 Septembre 2026
8ème chambre 1ère section
N° RG 24/06114 - N° Portalis 352J-W-B7I-C42BZ
Si Mme [A] invoque une prolongation de la durée des travaux, allant jusqu'à 9 mois, elle produit au soutien de sa demande la convocation de l'assemblée générale du 10 septembre 2025, assemblée qui a été annulée, sans aucun autre justificatif en ce sens, de sorte qu'en l'état, l'existence d'un trouble de jouissance au-delà d'une durée de 6 mois n'est pas démontrée de manière suffisamment certaine. La demande au titre du trouble de jouissance temporaire et des frais de déménagement et de stockage durant les travaux sera donc rejetée.
4- Sur le sursis à statuer et la demande de provision
En l'espèce, Mme [A] demande un sursis à statuer s'agissant de l'indemnisation de son préjudice de jouissance définitif dans l'attente de la réalisation des travaux ce qui permettra de déterminer la réalité et l'étendue de l'impact de ces travaux sur la hauteur sous plafond. Elle demande, tant dans le corps de ses conclusions que dans son dispositif, qu'à titre subsidiaire, une indemnité provisionnelle lui soit accordée.
Si le syndicat des copropriétaires ne fait valoir aucune observation concernant le sursis à statuer, il s'oppose à la demande d'indemnité provisionnelle.
Il ressort des pièces de la procédure ainsi que des écritures des parties que les travaux n'ont pas encore été réalisés, et que plusieurs techniciens ont été récemment sollicités pour identifier les modalités de réalisation des travaux sur les parties communes afin d'éviter une atteinte sur la hauteur sous plafond de Mme [A]. Aussi, il apparait en l'état que le préjudice de jouissance définitif invoqué par Mme [A] n'est pas établi de manière certaine et qu'il reste à ce stade hypothétique. Pour cette raison, Mme [A] sera déboutée de sa demande principale de sursis à statuer et de sa demande subsidiaire de versement d'une provision.
5- Sur les demandes accessoires
- Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Le syndicat des copropriétaires, partie perdant le procès, sera condamné au paiement des entiers dépens de l'instance dont distraction au profit de Maître Gregory Fenech.
- Sur les frais non compris dans les dépens
En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
Tenu aux dépens, le syndicat des copropriétaires sera condamné à payer au titre des frais irrépétibles la somme de 3.500 euros.
Il sera en conséquence débouté de sa demande à ce titre.
- Sur la dispense
Le sens du présent jugement commande par ailleurs de dispenser le demandeur de toute participation à la dépense commune des frais de la présente procédure, en application des dispositions de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.
- Sur l'exécution provisoire
Aux termes des articles 514 et suivants du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 et applicable aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l'espèce, aucun élément ne justifie d'écarter l'exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort,
DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires de sa demande de révocation de l'ordonnance de clôture ;
DÉCLARE irrecevable la demande de Madame [G] [A] visant la nullité de la résolution 16.2 de l'assemblée générale du 6 mars 2024 ;
DÉCLARE nulles les résolutions 16.1, 16.3, 16.4, 16.5, 16.6 et 16.7 de l'assemblée générale du 6 mars 2024 ;
CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice au paiement des entiers dépens de l'instance dont distraction au profit de Maître Gregory Fenech ;
CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice à payer à Madame [G] [A] la somme de 3.500 euros au titre des frais irrépétibles ;
DISPENSE Madame [G] [A] de toute participation à la dépense commune des frais de la présente procedure ;
DÉBOUTE les parties de leurs plus amples demandes;
DIT n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit.
Fait et jugé à [Localité 1] le 29 Septembre 2026.
La Greffière La Présidente